Amendement N° 4 (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux. » Dans un courrier datant du 23 janvier dernier la Garde des sceaux, Ministre de la Justice a fait savoir au Président de l'Assemblée Nationale que deux poursuites judiciaires sont en cours concernant les intrusions des militants de Greenpeace aux mois d'octobre et novembre 2017 dans les centrales de Cattenom.et de Cruas-Meysse Il est donc nécessaire d'affirmer clairement que ce fait précis est exclu du champ d'investigation de la commission d'enquête sous peine de son irrecevabilité.