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Résultats 1 à 50 sur 342 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Grâce aux nouvelles technologies de santé, notamment le « m-santé » – pour mHealth, soit Mobile Health –, l'évaluation des produits de santé devrait pouvoir s'effectuer davantage en vie réelle, singulièrement pour les patients souffrant de maladies chroniques. Comment les autorités chargées de l'évaluation du médicament entendent-elles, au cours des prochaines années, intégrer l'apport des nouvelles technologies ? Quel regard portez-vous sur le forfait innovation, mis en place par la précédente ministre de la santé ? Je rappelle que ce forfait innovation vise à encourager les industriels à innover en proposant une prise en charge partielle ou totale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
De nombreuses familles se perdent dans la constitution des dossiers car elles doivent s'adresser d'une part à la MDPH, d'autre part au comité départemental pour l'aide sociale à l'hébergement. Il serait judicieux de désigner un référent unique plutôt que d'obliger des familles souvent démunies à multiplier les démarches. Pourriez-vous intervenir en ce sens ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Pourriez-vous revenir, madame la ministre, sur la philosophie qui préside à l'instauration d'un contrat de chantier, dans lequel d'aucuns n'hésitent pas à voir un outil permettant d'anticiper les modalités de rupture de contrat, en faisant évoluer le CDI vers le CDD et en fragilisant donc l'ensemble des salariés en CDI, et ce alors que ce type de contrat n'aurait d'utilité que dans certains domaines, comme le bâtiment et l'informatique ? J'aimerais également votre sentiment sur le fait que l'exposition aux risques chimiques semble avoir été exclue des facteurs retenus pour le compte pénibilité, rebaptisé compte personnel de prévention. Cela fait craindre que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
La rémunération sur objectifs de santé publique, qui vient compléter le paiement à l'acte des médecins demeure aujourd'hui le socle de la rémunération de la médecine libérale. En 2014, la Cour des comptes dénonçait un dispositif complexe et coûteux, et suggérait de réduire cette prime lorsque les objectifs ne seraient pas atteints. Ce dispositif, dont le dernier rapport ne fait pas état, est-il toujours dans le collimateur de la Cour ? Le cas échéant, comment suggéreriez-vous la réforme tout en conciliant l'objectif — jugé par ailleurs nécessaire dans ce rapport — de relancer la médecine libérale afin d'éviter les recours à l'hôpital, et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Un groupe de travail réuni par la direction générale de la santé (DGS) a rendu un rapport intitulé « Activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques. Quelles compétences pour quels patients ? Quelles formations ? » Il a notamment mis en avant l'importance d'une catégorisation des patients porteurs de pathologies chroniques en fonction du niveau de limitation de leurs capacités fonctionnelles et l'intérêt d'envisager une stratégie de formation pour les professionnels concernés. Cela paraît indispensable pour cette petite révolution que constitue dans notre pays le sport sur ordonnance. Quelles sont en la matière les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Le Gouvernement a acté dans le PLFSS le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite. En clair, la prochaine revalorisation interviendra non en octobre 2018, mais en janvier 2019. Le Gouvernement réalisera ainsi sur le dos des retraités, qu'il se plaît à présenter comme aisés, une économie de 500 millions d'euros. En outre, 60 % des retraités, soit 8 millions d'entre eux, paieront la CSG à taux plein sans autre compensation. Or un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a évalué en 2013 le niveau de vie médian des retraités à 1 720 euros par mois. Il est donc curieux, voire injuste, de faire entrer un retraité gagnant 1 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'euros. Cette très mauvaise mesure, qui a été dénoncée par les députés du groupe Les Républicains comme la première étape vers la suppression de l'universalité des allocations familiales, pénalise les familles avec enfants. En outre, elle sert de prétexte à ceux qui veulent remettre en cause ce qui constitue pourtant l'un des piliers de notre système de protection sociale, qui repose sur la solidarité des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet amendement vise à élargir le dispositif d'expérimentation, en y incluant les professionnels « du second recours », c'est-à-dire les spécialistes qui accompagnent les généralistes, et sont tout aussi essentiels dans la lutte contre les déserts médicaux mais aussi contre les hospitalisations inutiles. Nous pensons aux spécialistes techniques ou médico-techniques, aux gynécologues, pédiatres, ophtalmologues, dermatologues… Le nombre de spécialistes a augmenté de 44 % pour les premiers entre 1991 et 2016, alors que le nombre de généralistes n'a augmenté que de 9 %. Des situations similaires sont observées dans la majeure partie des pays de l'OCDE. Cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Compte tenu de l'adoption de l'amendement AS410 du rapporteur général et des engagements de ce dernier, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je vais retirer cet amendement car il est satisfait par la dernière mouture du texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet article a pour objet de réduire la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle passerait de 400 à 250 millions d'euros, au prétexte que cette branche serait excédentaire. C'est oublier un peu vite le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail, source de problèmes de santé qui viennent s'ajouter aux dépenses de la branche maladie, laquelle prend notamment en charge les pensions d'invalidité. Nous proposons donc de reverser le solde de 150 millions d'euros dégagé par la baisse du montant alloué au FIVA à la branche maladie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation. C'est la raison pour laquelle notre amendement AS37 propose la suppression de l'alinéa 8, et ce d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, entraînant leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2017
Comme notre collègue Dharréville, je m'interroge au sujet des risques juridiques, que vous avez évoqués à plusieurs reprises : pouvez-vous être plus précis ? Le fait que le CHSCT fusionne avec les autres instances représentatives du personnel pour former le CSE laisse craindre une perte d'expertise et de moyens pour contrôler demain la sécurité et la santé des salariés au travail. Qu'attendez-vous de la représentation nationale pour consolider cet impératif de sécurité et de santé, essentiel au développement des entreprises et à l'objectif consistant à donner plus de souplesse à ces dernières, comme le prévoient les ordonnances ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Les députés du groupe Les Républicains se réjouissent de la présentation de cette proposition de loi. Elle vient s'ajouter à celles qu'avaient déposées en juillet 2016 et avril 2017 Bernard Perrut et Jean-Jacques Guillet : la première tendait à renforcer leur indemnisation du congé de proche aidant, la seconde à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant cette qualité. Ce texte s'inscrit également en droite ligne des propositions de notre candidat à la dernière élection présidentielle, qui entendait notamment reconnaître aux parents et aux aidants, un droit à la formation sur le handicap, via le compte personnel ou le congé individuel de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Une fois la compétence reprise par la caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure de contrôle de la qualité des services n'est prévue. Or, avec la fin de la délégation, le service rendu risque, selon moi, de coûter plus cher, le coût de gestion des dossiers étant supérieur à la CNAMTS à ce qu'il est dans les mutuelles étudiantes. Et a-t-on envisagé de publier des indicateurs de qualité des services proposés aux étudiants en matière de santé ? C'est tout de même une réalité spécifique, et notre but est de favoriser leur réussite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Je voulais avoir votre avis sur l'e-santé qui, dans les prochaines années, devrait permettre d'anticiper l'arrivée de certaines maladies, de mieux prévenir les symptômes, donc d'améliorer le suivi des patients – par exemple ceux atteints de maladies chroniques. D'ailleurs, notre pays est souvent présenté comme le plus dynamique en la matière, notamment pour la création d'applications. Pourtant, à l'heure actuelle, aucune instance n'est chargée d'évaluer ces applications. Santé publique France ne pourrait-elle y concourir, en partenariat avec la Haute autorité de santé (HAS), qui évalue les produits de santé et a déjà contribué à l'évaluation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
La proposition de loi que nous examinons ce matin porte sur un sujet lourd de sens, car il touche à notre approche de la condition humaine et à l'idée que nous nous faisons de la société. J'aimerais ainsi revenir sur les termes du débat que pose ce texte intitulé « pour une fin de vie digne ». La dignité humaine n'est pas cette chose quantifiable qui serait en suspens à divers moments de notre existence. C'est parce que l'homme est en tant que tel un être digne que notre devoir est de penser à sa fin de vie et d'accompagner du mieux possible, de leur naissance à leur mort, les personnes les plus vulnérables. C'est d'ailleurs à l'aune de cette conception de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2018
Avec l'accord de Mme la présidente, je partagerai le temps de parole du groupe Les Républicains avec M. Gilles Lurton. Au Parlement, lors de chaque grand débat sur la fin de vie, le constat est unanime : il est absolument nécessaire de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en oeuvre de trois plans triennaux consacrés à leur développement, 80 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès. L'offre de soins palliatifs se heurte en effet à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, et celui, plus culturel, du manque de formation spécialisée en France – notre pays compte seulement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'un renforcement du droit des aidants, d'autant plus nécessaire que leur nombre croît d'année en année et nécessite à ce titre notre attention et une adaptation constante de notre législation. Cette proposition de loi s'attache plus particulièrement à renforcer deux dispositifs essentiels à la prise en compte des besoins de l'aidant : le congé du proche aidant pour les aidants actifs et la majoration de durée d'assurance vieillesse pour les aidants inactifs. Pour ce qui est du congé, le salarié aidant peut aujourd'hui en disposer, mais sans être rémunéré. Cette proposition de loi remédie à cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Loin de créer une emprise injustifiée de l'employeur sur le salarié, l'article L. 3142-20 du code du travail a pour but d'organiser un cadre clair permettant au salarié d'allier son rôle d'aidant à l'exercice d'une activité professionnelle, tout en garantissant à l'employeur de conserver une visibilité sur l'organisation générale de son entreprise. Nous regrettons la volonté à l'oeuvre dans l'article 3 d'opposer les salariés proches aidants et les employeurs, alors même que l'employeur doit être partie prenante dans l'évolution du statut d'aidant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Cet amendement vise à pérenniser la mise en oeuvre du baluchonnage en France, que le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance entend simplement expérimenter. Le baluchonnage a fait ses preuves partout où il a été expérimenté et évalué. Il convient d'encourager sans plus attendre le développement de cette activité pour soulager les aidants, dont le nombre croît chaque année, d'autant plus que les disparités géographiques de prise en compte nuisent à l'accompagnement des proches aidants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
La présente proposition de loi tend à lutter contre la précarité professionnelle des femmes et, plus fondamentalement, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il convient donc de partir de la réalité vécue par ces femmes. Or, comme l'a récemment déclaré Mme Lemière, professeure à l'université Paris-Descartes dans le journal Le Monde, « une femme sur deux réduit ou cesse son activité professionnelle à l'arrivée d'un enfant. Le congé de maternité se traduit en effet souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d'évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
J'avais préparé une question relative à l'apprentissage comme levier d'insertion. Mais vous nous avez, madame la ministre, déjà répondu sur ce point.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2018
La France se classe parmi les pays les plus innovants du monde en matière d'e-santé et notamment d'applications permettant de faciliter l'observance des patients et leur suivi. Or aujourd'hui, aucune autorité indépendante n'est chargée d'évaluer et de faire le tri dans ces applications afin de mettre en valeur celles qui seraient d'utilité publique en matière de santé. La HAS envisage-t-elle de se saisir de ce dossier ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement a pour objet de rendre systématique l'entretien de l'officier d'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux afin d'améliorer la détection des mariages gris ou blancs. Le sujet est d'importance si l'on veut veiller à ce que le regroupement familial ne soit pas détourné de son objectif initial.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement prévoit que la possibilité offerte à un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études soit a minima corrélée à la fin desdites études. Il est donc proposé de faire passer le délai de quatre à deux ans. Cela nous semble raisonnable et participe de la nécessité pour l'étudiant concerné de réfléchir, avant le terme de ses études, à son projet de vie post-étudiant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement vise à faire en sorte que le dispositif prévu par cet article ne soit pas détourné à d'autres fins que les siennes en proposant de passer de trente à vingt-six l'âge jusqu'auquel un jeune au pair peut bénéficier du statut protecteur. Si donner un statut protecteur aux jeunes au pair peut s'avérer en effet une très bonne chose, il convient de mieux encadrer les conditions d'accès et donc de veiller à ne pas l'élargir à des niveaux d'âge peu pertinents. Selon les informations que j'ai pu obtenir auprès d'organismes et d'associations de jeunesse s'occupant de l'accueil des jeunes au pair, la plupart ont entre dix-huit et dix-neuf ans, rarement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Si 66 % des cadres suivent une formation dans l'année, ce pourcentage chute à 38 % pour les employés, 34 % pour les ouvriers, et 10 % à 15 % pour les chômeurs. Les moins qualifiés ne voient pas assez l'intérêt de se former. Pour les aider à franchir le pas culturel qui les sépare du droit à la formation que le Gouvernement entend accroître, il faut que les entreprises elles-mêmes se saisissent de ce dispositif et invitent leurs salariés à en user. Or, nous savons que les TPE et les PME au sein desquelles travaillent l'immense majorité des salariés accusent un retard en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Comment accompagner ces PME et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Monsieur le ministre, j'entends bien ce que vous dites, mais il faut se mettre un peu à la place des maires de villes comme les nôtres, où cela commence vraiment à poser un problème. À un moment ou à un autre, je ne sais pas comment, il faut qu'on travaille ensemble pour trouver des solutions. Vous nous dites que la loi ne permet pas de faire ce qui est proposé. Mais notre rôle est de faire bouger les lignes. Je compte sur vous.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Il s'agit d'un amendement de précision.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour le maire d'exécuter d'office les mesures d'urgence nécessaires pour supprimer le danger résultant de la défaillance du propriétaire, puis de recouvrer auprès de ce dernier les dépenses ainsi engagées par la commune.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Les copropriétaires, en assemblée générale, votent la plupart du temps le fonds travaux au taux légal minimum de 5 % et ne sont pas incités à verser davantage, en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu'ils auront cotisé à perte et qu'une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n'est pas garantie. Pour dynamiser ce fonds travaux, il vous est proposé de donner plus de lisibilité aux copropriétaires en rattachant les fonds travaux aux copropriétaires et non à la copropriété, ce qui leur garantit que ce fonds leur sera remboursé par le syndicat en cas de vente ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi ALUR, est un simple organe de consultation. Le projet de loi ELAN prévoit l'abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle des syndics mal intentionnés, qui nuisent à l'image de la profession de syndic et participent à la méfiance des copropriétaires, notamment des plus petits, ne risquent pas de sanctions de la part de leurs pairs. Nous proposons donc de créer un conseil de l'ordre des gestionnaires de copropriété.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs des élus locaux en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil ou au titre de l'article 225-14 du code pénal.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement vise propose de corréler l'autorisation de mise en location, dite permis de louer, à l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, indécent ou insalubre. En effet, aujourd'hui, le droit encadrant cette autorisation de mise en location dispose que « celle-ci est sans incidence sur la qualification du logement, au regard des caractéristiques de décence ou de caractère indigne de l'habitat » Si bien que dans les faits, un bailleur peut tout à fait obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Cette situation n'est pas tenable au regard de notre volonté de lutter contre l'habitat indigne et contre les marchands de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'amendement CE176 vise à créer une définition du marchand de sommeil et l'érige en délit pénal, et il entend améliorer le fichage des marchands de sommeil et des actionnaires de sociétés civiles immobilières (SCI) qui servent de support à leurs activités.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'amendement CE169 a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales. De façon similaire, l'amendement CE171 propose d'intégrer dans le décompte les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2019 grâce à un prêt à taux zéro ou ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Les classes moyennes trop riches pour le parc social, trop pauvres pour accéder au logement du marché libre, quittent nos villes et banlieues populaires. Pour relever le défi du logement intermédiaire, du maintien de ces classes moyennes dans les villes et banlieues populaires, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Je rappelle que ce taux s'applique aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession ou à la réalisation d'hébergements temporaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2018
Nous savons tous à quel point il est important de valoriser l'apprentissage en France. Pourtant, nous nous heurtons toujours au même problème : l'apprentissage n'a pas bonne presse auprès des familles. Les parents le voient comme une voie de garage offrant un avenir au rabais à leurs enfants. Les familles ont besoin de comprendre les perspectives qu'offre l'apprentissage en termes d'évolution de carrière et de salaire. Avez-vous développé au niveau régional des outils d'information visant non seulement à sensibiliser les familles mais surtout, très concrètement, à amener leurs enfants vers l'entreprise ? Les régions suisses consacrent beaucoup de moyens à ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018
La mission qui nous occupe aujourd'hui se compose à 90 % de quatre dotations portées par le programme 119, dont celle relative aux crédits communaux de la dotation politique de la ville (DPV). Les annulations des crédits par décrets d'avance des 20 juillet et 30 novembre derniers ont marqué nos collectivités, notamment mon département de la Seine-Saint-Denis. Pour la mission, le montant cumulé de ces annulations de crédits s'est élevé à 58,8 millions en autorisations d'engagement, et 264 millions en crédits de paiement. Nul besoin de davantage de données pour comprendre pourquoi les collectivités qui sont engagées dans la politique de la ville se sentent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2018
Après avoir lancé en 2011 une campagne visant à inciter les Français, et surtout les Françaises, à donner leurs gamètes et après avoir communiqué sur la forte pénurie de dons d'ovocytes, l'Agence de la biomédecine a souligné, dans un avis rendu en juillet dernier, l'importance d'organiser des campagnes d'information sur le don d'ovocytes en montrant les limites des techniques d'assistance médicale à la procréation, afin de relativiser l'attrait magique qu'elles suscitent au sein du public mais aussi chez certains médecins. Alors qu'il est aujourd'hui question de deux ans d'attente pour les couples infertiles et qu'il faudrait que les dons d'ovocytes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2018
Comme le rappelle votre rapport, 20 % des enfants recueillis par les services d'aide sociale à l'enfance sont victimes de maltraitance, 80 % d'entre eux étant issus de familles en grande précarité et en grande difficulté matérielle. D'où l'importance des contrats jeunes majeurs, qui aident ces jeunes issus de l'ASE à gagner leur autonomie. Selon une enquête de l'Institut national d'études démographiques (INED), réalisée sur plusieurs années et dont le résultat a été publié fin 2017, les enfants placés s'en sortent presque aussi bien que les autres, à condition d'être accompagnés après leur majorité, comme le permettent ces contrats. Hélas, seuls un ...
