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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Le Sénat a supprimé l'article 3 ter, que nous avions voté en première lecture afin d'associer les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Je vous invite à le rétablir.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/01/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2021
La plateforme Parcoursup présente des conseils sur le choix des spécialités et du bac. Elle est accessible en ligne à tout moment à toute personne qui le souhaite. On peut travailler sur Parcoursup dès la seconde, et certains enseignants le font.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2021
Les critères généraux peuvent certes changer, mais ils sont publiés chaque année. Par ailleurs, comme l'ont très justement écrit nos collègues Nathalie Sarles et Régis Juanico dans leur rapport relatif à l'accès à l'enseignement supérieur remis au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, si l'on allait plus loin dans la transparence, on figerait complètement le processus de sélection, qui ne reposerait plus in fine que sur l'examen des notes ; il ne serait plus possible de prendre en considération la lettre de motivation, le parcours de l'élève et les appréciations. Je ne voudrais pas paraître trop négative, mais on ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2021
La transparence est un objectif primordial, assigné à l'outil Parcoursup et affiché comme tel. À cet égard, beaucoup de travail a été fait et Parcoursup a été amélioré chaque année. Dans la procédure Parcoursup, contrairement à ce que nous venons d'entendre, ce n'est pas l'algorithme qui affecte et ce n'est pas la machine qui décide. La procédure de sélection des candidatures et de réponse aux candidats relève de commissions d'examen des vœux, composées de professionnels de l'enseignement supérieur. Les informations relatives aux algorithmes de présélection sont désormais rendues publiques. Vous demandez en outre, madame la rapporteure, que les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2021
Dans Parcoursup, un certain nombre de données sont déjà anonymisées, notamment le nom, le prénom et l'âge, l'adresse pouvant être conservée pour certains dispositifs, par exemple les aides à la mobilité ou à l'internat. En outre, les établissements qui participent à la procédure nationale Parcoursup signent une charte de procédure assortie d'une note de cadrage, qui fixe des obligations de non-discrimination. Certes, on me répondra peut-être qu'elles ne respectent pas nécessairement la charte qu'elles ont signée... En tout cas, nous faisons confiance aux professionnels, qui sont très impliqués, même si certains d'entre eux peuvent faire des recherches ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2021
Le groupe La République en marche partage totalement l'objectif d'atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur ; nous y travaillons d'ailleurs depuis le début de ce mandat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec l'intitulé de cette proposition de loi, qui précise que ces inégalités seraient « générées par Parcoursup ». Parcoursup est un outil créé par la loi « orientation et réussite des étudiants » pour remplacer l'outil précédent, Admission Post-Bac, dit APB, qui dysfonctionnait et générait une sélection par tirage au sort pour les formations les plus demandées. Parcoursup est une plateforme nationale permettant à tout ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2021
Madame la ministre déléguée, merci pour votre engagement en faveur du sport, des sportives et des sportifs. Lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour la construction et la rénovation d'équipements sportifs dans les territoires. Pouvez-vous nous expliquer comment ces crédits seront mobilisés et affectés ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/10/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre engagement au service de la santé psychologique des étudiants, un sujet qui m'intéresse particulièrement. Avec les acteurs universitaires et avec les services de santé universitaire, vous avez agi sur tous les ressorts de la santé mentale : la précarité, la santé globale, la santé psychologique, le handicap, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Je rejoins mon collègue Régis Juanico, quand il dit que le sport à l'université, c'est encore compliqué. Parce que les effets de la crise seront longs et que nous ne les connaissons pas encore tous, vous avez eu raison de prolonger certains ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
C'est en effet une règle qui s'applique à tous les postes de fonctionnaires, au-delà de l'éducation nationale. Je retire mon amendement, mais je reviendrai sur la question, car il s'agit là d'un facteur de reconnaissance important – et l'objet de cette proposition de loi est précisément de reconnaître le travail des directeurs d'école.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Cet amendement traite des personnes faisant fonction de directeur. Il convient, non seulement de veiller à leur inscription sur la liste d'aptitude, mais aussi de les rendre prioritaires pour obtenir la direction de leur école l'année suivante. Il y a, dans ma circonscription, des enseignants qui ont fait fonction de directeur d'école pendant des années mais qui ont dû abandonner la direction à un nouvel arrivant.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Je propose également de supprimer cette disposition, qui a été introduite par le Sénat. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de formations pour les directeurs d'école, mais la notion de certification ne me paraît pas satisfaisante, et elle crée une distinction qui ne me paraît pas nécessaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Merci pour vos explications.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Les notions d'autorité hiérarchique et d'autorité fonctionnelle sont connues dans la fonction publique. Nos oppositions jouent de la confusion pour effrayer les directeurs d'école, mais je pense qu'ils ont compris – du moins ceux que j'ai rencontrés dans ma circonscription – qu'il ne s'agit pas d'autorité hiérarchique. Ils ont besoin, en revanche, d'éclaircissements quant à l'obligation de mobilité et à la durée d'exercice qui pourraient être liées à l'autorité fonctionnelle. D'où l'amendement que j'ai déposé.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021
La situation est effectivement difficile dans le Rhône en cette rentrée : des dotations en AESH non utilisées sont retirées alors que les notifications MDPH vont arriver. Les équipes de PIAL auraient besoin d'un peu plus de souplesse pour mieux adapter les ressources aux moyens. Ma question porte sur la mixité sociale dans les établissements scolaires, primordiale pour le vivre-ensemble, la réussite des élèves et la construction de notre société. Je souhaite vous interroger sur la procédure d'affectation au lycée AFFELNET. Une réforme est envisagée pour renforcer la mixité sociale dans tous les lycées, lutter contre la ségrégation scolaire, sécuriser une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/07/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/06/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera L'amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour que le Conseil national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) se dotent d'une charte du respect des principes de la République.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera L'article 25 bis a été introduit à l'Assemblée nationale et conservé en partie au Sénat. Il est compatible avec la modification de la rédaction de l'article L. 100-1 du code du sport telle qu'elle résulte de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, en navette entre les deux assemblées. Il permettra à plusieurs organismes de se doter d'une charte du respect des principes républicains, en cohérence avec les nouvelles obligations des associations et des fédérations. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l'éducation un article pour que l'organisation et l'enseignement de l'éducation physique d'une part participent à la promotion des valeurs de la République, d'autre part se réalisent dans le strict respect des principes de la laïcité. D'une manière générale, les valeurs de la République et le principe de la laïcité sont respectés dans l'enseignement de toutes les matières au sein des établissements publics et la stigmatisation du sport est inquiétante. Cet article étant satisfait à de multiples égards, nous proposons de le supprimer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 de l'article 25 bis C qui vise à instaurer des actions de prévention et de formation aux principes de la République, à la laïcité, à la prévention et la détection de la radicalisation. Cette disposition n'est pas à sa place dans cet article puisque la section est consacrée au rôle des fédérations sportives en matière de santé des sportifs et de lutte contre le dopage. En outre, l'objectif de formation des encadrants est déjà satisfait par les dispositions de l'article 25, qui prévoit de créer un article L. 131-15-2 dans le code du sport.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Le Sénat a introduit l'obligation, pour toute association qui souhaite utiliser des équipements sportifs publics, d'être agréée conformément à l'article L. 121-4 du code du sport. Cette disposition semble excessive au regard de la densité et de la diversité des associations qui utilisent de tels équipements. La demande d'agrément est une procédure administrative engageante, dont l'aboutissement traduit le soutien de la puissance publique à une association. Obliger des associations à s'y soumettre pour pouvoir utiliser un équipement sportif semble démesuré. En outre, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Cet article, introduit au Sénat, prévoit d'interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. Cet article est en réalité couvert par le droit existant puisque l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou les partis politiques qui en font la demande. En outre, le prêt d'une salle communale à une association, y compris pour une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Le Sénat a introduit dans le code du sport l'obligation, faite aux établissements où sont pratiquées des activités physiques, d'assurer le respect des principes de la République et d'interdire toute forme de prosélytisme religieux. Je vous propose de supprimer cet article qui prévoit de confier des rôles excessifs aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités sportives, sans aucune distinction. Les établissements d'activités physiques et sportives ne sont pas tous des associations, certains d'entre eux sont des personnes morales ou physiques qui revêtent une autre forme juridique, par exemple des sociétés commerciales qui ne sont pas ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Cet article introduit par le Sénat crée une obligation systématique d'affichage du contrat d'engagement républicain dans les établissements où est pratiquée une activité sportive. Une telle obligation, sans distinction selon les espaces, est trop large et trop vague. Elle aboutirait à afficher le contrat d'engagement républicain dans des structures qui n'en sont pas signataires, telles que des gymnases scolaires ou des salles de sport privées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Il s'agit de déplacer les dispositions introduites par le Sénat dans le corps de la liste de l'article L. 212‑9 du code du sport.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives a été modifiée en première lecture. Le Sénat l'a avancée au 31 décembre 2023, je propose de rétablir la date du 31 décembre 2024. Il faut prévoir une durée suffisante pour permettre aux fédérations délégataires de s'adapter au contexte législatif. En outre, par souci de cohérence, cette date doit être concomitante au terme des délégations en cours. Or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été étendues. Les prochaines délégations courront donc du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les délégations ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera L'alinéa 44, introduit par le Sénat, ne semble pas opportun. La neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. Les représentants et mandatés des fédérations sont tenus au respect de la neutralité. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs – terme par ailleurs très vague – sont des usagers. Ils ne sont pas tenus de respecter le principe de neutralité applicable à l'action publique. Je propose la suppression de cet alinéa.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Le Sénat a fixé une durée minimale de quatre ans – une olympiade – aux contrats de délégation. Cette mesure rigidifie inutilement le dispositif, d'autant que l'épidémie de covid-19 nous a montré que la date des Jeux olympiques pouvait être repoussée. Il est préférable de laisser un décret en Conseil d'État fixer cette durée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Les alinéas 30 et 31 obligent les fédérations agréées à prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. L'inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, cette mesure sera satisfaite par la souscription du contrat d'engagement républicain et du contrat de délégation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Il s'agit de supprimer l'obligation d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques. Ce document n'a pas d'effet contraignant, c'est d'une certaine façon l'ancêtre du contrat d'engagement républicain que nous créons. Il serait problématique de le mentionner dans la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera L'alinéa 28, introduit par le Sénat, créé l'obligation pour les fédérations agréées de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l'intégrité physique et morale des personnes constatée ou portée à sa connaissance. Cette mesure est satisfaite par le contrat d'engagement républicain et les contrats de délégation. La souscription du contrat d'engagement républicain implique le respect des principes de la République et oblige à veiller à ce qu'ils ne soient pas bafoués dans le cadre des activités des fédérations. Les contrats ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera En cohérence avec les caractéristiques du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 6, je propose de supprimer une disposition ajoutée par le Sénat selon laquelle les associations sont tenues à la promotion des principes de la République.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Les alinéas 22 et 23, introduits par le Sénat, appliquent le contrat d'engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive. Or le contrat d'engagement républicain s'applique aux personnes morales sollicitant un soutien de la puissance publique, et le non-respect de ses principes justifie le retrait de cette subvention. L'élargir aux personnes physiques, non subventionnées par l'État et ne pouvant donc restituer de subvention, n'est pas opérant. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera L'article visé par cet alinéa ne concerne que les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive, et non les licenciés. Il est donc satisfait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Il y a une erreur de référence dans cet amendement, je suggère son retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Il est proposé de renvoyer au décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport les conditions de la suspension de l'agrément, le régime de suspension n'étant pas actuellement envisagé dans le code du sport.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Il s'agit de supprimer l'automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l'équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées, pour les raisons exposées précédemment.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Nous souhaitons supprimer l'automaticité de l'arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l'agrément. Le versement de subventions de toute nature est conditionné à la signature du contrat d'engagement républicain, et la violation de ce dernier entraînera la suspension automatique de ces subventions et le remboursement des subventions déjà versées. Mais le retrait d'agrément et sa suspension peuvent être motivés par d'autres raisons que le manquement aux principes du contrat d'engagement républicain.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Le Sénat a prévu l'obligation, pour les associations sportives agréées, de promouvoir les principes de la République, notamment la laïcité. Cet ajout est prévu pour les associations sportives, mais pas pour les autres associations, ce qui instaure une différence notable. Par ailleurs, les associations sont tenues de respecter les principes de la République pour bénéficier d'un agrément et de subventions – c'est le sens du contrat d'engagement républicain – mais elles ne sont pas tenues d'en faire la promotion. Enfin, je rappelle que la laïcité ne figure pas, en tant que telle, parmi les principes du contrat d'engagement républicain. Je propose de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Nous ne sous-estimons pas ce sujet, Monsieur Diard. Le contrat de délégation entre l'État et les fédérations est un élément essentiel. Certaines fédérations font déjà ce travail. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître qu'elles ont été confrontées au sujet de manière différente, et certaines sont plus avancées que d'autres. La mise en œuvre du contrat de délégation sera importante et nécessitera du temps et des explications.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera La suppression de l'agrément automatique en cas d'affiliation à une fédération agréée serait dommageable. D'une part, les services des préfectures auraient certainement des difficultés à traiter la masse des demandes d'agréments. D'autre part, les fédérations sont les mieux à même de connaître les associations qui leur sont affiliées. Vous dites qu'elles ne souhaitent pas s'en charger, cela fera toutefois partie de leurs missions. Je rappelle que la mesure de simplification de 2015, que vous dénoncez, n'a pas été prise par hasard : elle résultait du constat que le fonctionnement antérieur à cette date ne donnait pas satisfaction. En outre, le préfet ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Anne Brugnera Cher collègue, je suis en désaccord avec votre analyse des alinéas 2 et 3, que vous proposez de supprimer. Il s'agit de remplacer la tutelle de l'État sur les fédérations sportives par un contrôle. La tutelle a fait l'objet d'un très bon rapport de l'inspection générale du sport. Son caractère déresponsabilisant ne traduit pas correctement, me semble-t-il, la notion d'engagement partenarial voulu par l'État entre lui-même et le mouvement sportif. Elle a toujours été interprétée de façon assez souple et assez floue. Le contrôle prendra notamment la forme de contrats, tels que le contrat d'engagement républicain, le contrat de délégation et le ...
