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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement de la commission, tout comme le mien, vise à réintroduire un article voté en première lecture et malheureusement supprimé par le Sénat. Il demande la rédaction d'un rapport pour évaluer les traitements mis à disposition des femmes atteintes de cancer dans la perspective de la réhabilitation de leur épanouissement sexuel. Il faut savoir que ces soins sont actuellement remboursés par la sécurité sociale pour les hommes et pas du tout pour les femmes.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à rectifier à la marge la rédaction du Sénat en rétablissant la notion de récidive et en ajoutant la notion de délai. L'Assemblée avait en effet voté, en première lecture, une amende à l'encontre des grossistes répartiteurs, dits short liners, qui récidivent dans le non-respect de leur engagement de mission d'intérêt public ; nous proposons aujourd'hui d'introduire un délai de cinq ans pour le constat de la récidive.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je vous prie de m'excuser : vous avez compris que l'égalité entre femmes et hommes est un sujet qui me tient à cœur. C'est pourquoi j'ai défendu par anticipation l'amendement n° 1075. Je retire l'amendement n° 1079.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Différentes technologies médicales innovantes existent et les gynécologues expérimentent déjà certaines méthodes qui améliorent considérablement la vie sexuelle des femmes. Malheureusement, peu de patientes sont en mesure d'en bénéficier. Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à réfléchir au remboursement par la sécurité sociale des traitements innovants pour l'épanouissement sexuel des femmes après un cancer.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les cancers féminins ont souvent des répercussions lourdes sur la sexualité des femmes. Une enquête de l'Institut national du cancer (INCA) révèle d'ailleurs que 58 % des personnes ayant eu un cancer reconnaissent que la maladie a eu des conséquences négatives sur leur sexualité. Le sujet est tabou en France, alors que l'OMS (Organisation mondiale de la santé) l'assure : la santé sexuelle fait partie intégrante du bien-être. Si l'assurance maladie a aisément reconnu l'importance de l'épanouissement sexuel des hommes, avec le remboursement des traitements contre les dysfonctions érectiles, aucun accompagnement n'est proposé aux femmes pour favoriser leur ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je remercie le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le bon sens. Nous parlions tout à l'heure de solutions pour lutter contre la désertification médicale : les solutions sont là, dans le PLFSS. Nous avons adopté des amendements sur les orthoptistes, sur les orthophonistes, sur les kinésithérapeutes, et maintenant sur les infirmières en pratique avancée. C'est ainsi que nous pourrons améliorer la délégation de tâches et mieux prendre en charge les patients souffrant de maladies chroniques. Je remercie en particulier notre collègue Sereine Mauborgne, qui a beaucoup travaillé sur le sujet au sein du groupe d'études sur les professions paramédicales et qui ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Monsieur Dharréville, votre volonté de transparence est déjà satisfaite par un amendement que nous avons voté l'an dernier et qui permet au CEPS de disposer d'éléments d'information pour le guider dans la détermination des prix.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je tiens tout d'abord à féliciter le Gouvernement pour cet article et pour cet amendement. Je veux ensuite vous rassurer, madame El Aaraje, car vous semblez vous s'inquiéter du mélange entre SMR et ASMR. L'ATU n'est délivrée qu'après avis de la HAS, à la suite d'une évaluation complexe du SMR et de l'ASMR. Fusionner leur évaluation, c'est garantir aux patients un accès plus rapide à des médicaments souvent innovants. N'oublions pas que, pour certaines personnes souffrant de maladies très graves, les délais d'accès sont excessivement longs. Grâce à cette accélération des démarches, elles pourront guérir plus vite.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'argent perçu au titre de cette amende imposée en cas de récidive sera fléché vers l'ANSM. Il est très important, en effet, de doter cette agence de ressources suffisantes pour exercer sa mission de contrôle, car le manque de moyens l'en empêche parfois.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement, qui émane du rapport que M. Jean-Louis Touraine, M. Pierre Dharréville et moi-même avons rendu dans le cadre de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur les médicaments, vise les short liners. En effet, un petit nombre des grossistes-répartiteurs dont nous avons évoqué hier la situation ont des pratiques non réglementaires et ne respectent pas leurs engagements d'intérêt public, avec une politique consistant à acheter des médicaments peu cher en France et à les exporter en grande quantité pour bénéficier de marges importantes. En outre, ils ne respectent pas le délai de vingt-quatre heures dans lequel ils doivent ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Très rapidement, parce que je trouve toujours très intéressant de bien regarder les exposés sommaires des amendements défendus, j'ai lu celui du n° 1669 de M. Ruffin, défendu par Caroline Fiat au nom du groupe La France insoumise. Il en vient à comparer les ratios français et californien, ce qui conduit finalement à prôner le modèle américain, en vantant ce qui se passe en Californie. C'est tout de même très inquiétant ! En France, nous disposons d'un système de santé très efficace et très pertinent, que de nombreux pays étrangers nous envient, et la comparaison avec le modèle américain, qui semble plaire aux membres du groupe FI, ne me convient pas. En ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2021 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Je voudrais cependant partager avec vous mon expérience du Printemps de l'évaluation et de la façon dont il nous permet d'améliorer la qualité de nos travaux. En 2020, j'ai pu travailler avec mes collègues Julien Borowczyk et Marc Delatte sur la mise en œuvre de la transformation du financement du système de santé, particulièrement sur l'extension du dispositif de paiement de la qualité des établissements de santé, l'IFAQ, ou incitation financière à l'amélioration de la qualité, ainsi que sur le financement forfaitaire des pathologies chroniques. En amont des auditions des administrations en commission des affaires sociales, nous avons recueilli les ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2021 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Ces Printemps valorisent les travaux d'évaluation de la MECSS, qui travaille tout au long de l'année pour évaluer l'application des mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale et que préside Annie Vidal, ici présente, que je salue. Ils permettent également un échange approfondi avec les administrations et les acteurs du secteur sur l'efficience des politiques menées sur un temps long ou parfois, au contraire, dans un contexte d'urgence qui ne correspond pas toujours au temps de la production législative. Je rappelle à cet égard l'agenda contraint de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le temps très réduit ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2021 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Le contrôle et l'évaluation sont au cœur des missions du Parlement. Cette législature a été la première à déployer un Printemps social de l'évaluation pour évaluer les projets de loi de financement de la sécurité sociale. À ce titre, je remercie tout particulièrement Olivier Véran, alors rapporteur général, qui avait pris cette initiative dès 2019, avec Brigitte Bourguignon, alors présidente de la commission des affaires sociales. Je les remercie aujourd'hui tous les deux en tant que ministres pour leur implication sans faille, ainsi que Mme Olivia Grégoire, présente dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Financement de la recherche vaccinale contre le covid-19
Mon collègue Jean-Louis Touraine et moi-même venons tout juste d'achever, en tant que rapporteurs de la commission des affaires sociales, le rapport de la mission d'information sur le médicament, présidée par Pierre Dharréville, qui sera publié le 23 juin prochain. Sans dévoiler nos conclusions – que vous lirez certainement avec attention, madame la ministre –, je souhaite partager avec vous un constat et une inquiétude. Le constat, tout d'abord. En matière de recherche vaccinale, les Européens ont fait un choix différent des Américains. L'agence américaine, la BARDA, a directement investi plus de 10 milliards de dollars dans le développement de sept vaccins ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… alors que l'article porte sur les radiologues. Des marges financières ont été dégagées alors que nous traversons une crise sanitaire dans un contexte budgétaire très contraint et complexe. Les marges financières dégagées par certaines professions médicales nous invitent à faire preuve d'humilité au moment de ce vote budgétaire. Comme tous mes collègues du groupe La République en marche, je voterai pour l'amendement. Vous parlez de décence et de honte. Précisément, nous devons faire preuve de responsabilité en ne nous rangeant pas à vos arguments.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Inutile d'entrer dans les détails des débats. Vous mélangez manipulateurs radio et radiologues, …
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Mme Fiat semble dubitative. Le vote de l'amendement entraînerait certes des réductions de coûts mais aussi un confort considérable pour les patients qui n'auraient plus besoin de répéter les trajets répétés vers un centre de dialyse mais pourraient rester dans leur milieu familial.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui, lors du printemps de l'évaluation, a évalué les articles 37 et 38 de la LFSS pour 2019. Nous nous étions alors rendu compte que la France était un des plus mauvais élèves européens en matière de traitement de l'insuffisance rénale puisque seulement 7 % des patients dialysés pratiquent l'auto-dialyse à domicile contre 25 % à 30 % pour les pays voisins. Pour valoriser cette pratique, l'article dont nous proposons le rétablissement tend à instaurer un indicateur de qualité spécifique associé à un système de ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous explique, chers collègues ; calmez-vous, tout va bien. Nous disposons de techniques nouvelles et innovantes, par exemple le traitement du cancer par une injection de cellules dites CAR-T, qui coûte plus de 300 000 euros l'unité. Actuellement, seuls les laboratoires pharmaceutiques privés fabriquent ces produits. D'autres pays européens s'appuient sur des recherches poussées pour fabriquer des productions académiques de molécules ; en France, en revanche, nous passons par des laboratoires pharmaceutiques en payant des collectes de cellules réalisées par l'Établissement français du sang. Cet amendement vise tout simplement à ce qu'un rapport soit rédigé ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de permettre le rétablissement de cet article adopté en première lecture. J'ai regardé les débats au Sénat : il semble que nos collègues sénateurs n'aient pas compris les bienfaits et le fondement de cet article.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ne nous trompons pas de débat. La République en marche votera contre ces amendements et soutiendra celui de M. le rapporteur général, sans que cela ne remette en cause notre reconnaissance à l'égard des pompiers. C'est d'ailleurs une députée qui porte le nom de Dufeu qui aborde la question de la prime de feu… L'amendement adopté en première lecture vise à supprimer la surcotisation patronale sur la prime de feu, afin d'aider les SDIS – services départementaux d'incendie et de secours – à financer la revalorisation de la prime à hauteur de 100 euros par mois et par pompier. Cela a été dit sur plusieurs bancs, il s'agit d'une reconnaissance de la profession ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… et c'est la raison pour laquelle nous sommes là ce soir.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je passerai sur les expressions comme « la tête enfarinée »… On croit rêver lorsque l'on vous entend dire que l'on n'a pas besoin d'ONDAM et que les moyens sont toujours insuffisants. Je vous l'assure : les soignants qui ont vu leur salaire augmenter de plus de 200 euros ne rêvent pas, eux ! Ce sont des augmentations concrètes. De même, les milliards d'euros qui sont injectés, de façon inédite, dans l'hôpital public pour investir et mieux organiser le système de santé, ne sont pas du rêve, ils sont concrets ! La question n'est pas celle de l'ONDAM : nous discutons d'un texte budgétaire. Dans votre foyer, madame Fiat, vous avez un budget ! Il s'agit simplement ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il est toujours difficile de rester silencieux en vous écoutant, madame Fiat.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… avec au total plus de 12 milliards d'euros ajoutés en rectification du budget hospitalier en 2020. Mais les avancées ne se limitent pas à l'année 2020, puisque le Gouvernement propose de fixer l'ONDAM pour 2021 à plus de 217 milliards d'euros, dont 92,7 milliards pour l'hôpital. Si quelques avancées ont pu être votées au Sénat, je regrette fortement la suppression de certaines mesures clés, comme l'article 27 qui prévoit la reprise de la dette des hôpitaux. La droite et la gauche sénatoriale se sont accordées sur ce point sans apporter la moindre solution pour augmenter les capacités d'investissement des hôpitaux. Notre majorité, responsable, rétablira ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Depuis l'examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre pays a dû faire face à une seconde vague épidémique. J'insiste à nouveau sur l'aspect historique du texte budgétaire proposé par le Gouvernement : il est à la hauteur de cette crise sans précédent. Les réponses apportées sont, je crois, sans égal : elles sont conformes non seulement aux souhaits des professionnels et du reste de nos concitoyens, mais aussi aux attentes des oppositions sur ces bancs. Ainsi, alors qu'elles demandaient davantage de moyens pour les hôpitaux, nous décidons d'une hausse historique de l'ONDAM, …
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je remercie Mme la rapporteure spéciale d'avoir présenté cet amendement qui vise à relever le taux de la pénalité maximale de 30 % à 50 % de l'indemnité allouée. Bien évidemment, le groupe La République en marche le votera. Nous en convenons tous, cette situation ne peut pas perdurer, et cette revalorisation est très importante, au-delà même du symbole.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche et rédigé par notre collègue Annie Vidal, vise à rendre automatique l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer du régime général, l'AVPF, pour les bénéficiaires d'un congé de proche aidant lorsqu'ils ont atteint le plafond de soixante-six jours d'allocation journalière de proche aidant, l'AJPA. Les caisses s'appuieront sur les données sociales déclarées par l'envoyeur pour rendre possible l'ouverture des droits. Cet amendement harmonise également les catégories d'aidants bénéficiant d'une affiliation à l'AVPF.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
J'associe à mon intervention Jean-Louis Touraine, qui s'est beaucoup investi sur la question. Nos collègues parlaient tout à l'heure d'envoyer un message fort aux industriels. Cet amendement en envoie un à toute la population, à toutes nos institutions, puisqu'il vise à renforcer la transparence : nous proposons que le CEPS, qui fixe les prix des médicaments, ait connaissance du montant des investissements publics de recherche et développement dont les entreprises concernées ont bénéficié. Cet amendement avait été déposé l'an dernier par notre rapporteur général de l'époque puis adopté ; malheureusement, il avait été retoqué en considération de la ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble intéressant de travailler sur la notion de sanction pour les établissements qui ne jouent pas le jeu. Néanmoins, j'entends vos arguments et je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il porte sur les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – et vise lui aussi à favoriser le recours à l'autodialyse et à la dialyse à domicile.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je maintiens l'amendement, monsieur Bazin. Il ne concerne pas directement les acteurs intervenant à domicile, mais veut inciter les établissements de santé à orienter les patients vers des soins à domicile, ce qui est un peu différent. Madame Six, j'avais moi-même déposé un amendement à ce sujet en commission, qui a été déclaré irrecevable. J'en ai revu la rédaction pour déposer le présent amendement, qui ne peut donc pas être identique au vôtre.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement et le suivant font suite à la mission d'évaluation que j'ai menée avec mes collègues Julien Borowczyk et Marc Delatte dans le cadre du printemps de l'évaluation. Comme vous le savez, nous cherchons à sortir de la tarification à l'activité – T2A. Nous avons prévu, aux articles 37 et 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de nouvelles dispositions relatives au financement de la prise en charge des pathologies chroniques. Or mes collègues et moi avons évalué le forfait « insuffisance rénale » et observé que l'autodialyse et la dialyse à domicile restaient trop peu développées en France : seuls 7 % des patients ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sur les conseils du rapporteur général, je réitère une question que j'avais posée en commission. Dans sa rédaction initiale, l'article 27 ne prenait pas en compte les dettes pour ainsi dire cachées d'établissements appartenant à un groupement de coopération sanitaire – GCS. Le cas se présente dans ma circonscription : en 2012, l'hôpital public a créé une grande cité sanitaire, flambant neuve, dont le loyer – dit bail emphytéotique administratif, ou BEA – est couvert par le GCS et la Mutualité. Tel que l'article était rédigé initialement, la reprise de dette ne semblait pas possible en pareil cas. Qu'en sera-t-il si l'amendement du Gouvernement est ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ces dernières années, de nombreuses innovations thérapeutiques ont vu le jour. C'est une bonne nouvelle, un bénéfice pour les patients dont les chances de guérison augmentent dès lors qu'ils y ont accès très rapidement. M. Bazin n'est pas à l'instant dans l'hémicycle, mais je rejoins ses propos sur la nécessité que le système français d'ATU permette une utilisation rapide des innovations. Cependant, le coût et l'impact de ces dernières sur nos dépenses de médicaments sont considérables et doivent nous conduire à exercer la plus grande vigilance, car ils pèseront à moyen terme sur la soutenabilité de notre système de santé. Je pense aux biothérapies, ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je ne peux pas accepter ce raccourci. Il n'est pas question pour nous d'opposer aide à l'investissement et accompagnement humain, réconfort quotidien. Ce PLFSS n'est qu'un début et l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera bien évidemment l'occasion d'examiner le problème des effectifs, lié à l'attractivité des métiers et à la revalorisation des carrières : on ne peut pas tout faire d'un coup. Or l'amendement porte sur l'aide à l'investissement, laquelle est bien réelle, dont nous voulons nous assurer qu'elle sera bien utile dans la perspective de la future transition démographique. Il est urgent, cher collègue qui me demandez ce qu'est la ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement du groupe La République en marche vise à compléter les mesures du PLFSS prévoyant 1,5 milliard d'euros d'aide à l'investissement immobilier dans les EHPAD, qui doivent absolument être rénovés, nous le savons. Il s'agit de conditionner ces financements à la prise en compte de la future transition démographique. L'allongement de la durée de vie, qui est en soi une bonne nouvelle, s'accompagne en effet d'une augmentation significative du nombre de personnes souffrant de troubles cognitifs. On le sait, les entrées en institution sont dues principalement à l'existence de tels troubles, qui font que la personne n'est plus en sécurité à son domicile. Il ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je profite du délai d'attente à respecter avant le scrutin public pour demander une suspension de séance après le vote de l'article 13.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… donc cet article, qui a le mérite d'exister.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nous voterons bien évidemment contre l'ensemble des amendements soumis à scrutin public, parce que oui, nous soutenons les agriculteurs et les viticulteurs…
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
C'est donc sur la forme que les oppositions nous attaquent, parlant de « sauts de puce », entre autres. Mais en réalité, il n'y a pas de sujet puisque nous souhaitons proroger le dispositif !
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La situation est assez amusante puisque, sur le fond, nous sommes tous d'accord : le TODE est la solution idoine pour les deux prochaines années, et il faut donc le prolonger pendant cette période.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cependant, il me semblerait plus logique et plus constructif que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on vote cet amendement gouvernemental qui propose une revalorisation inédite – j'insiste sur ce point – de l'ensemble de notre système de soins, dans un contexte de crise lui aussi inédit. Soyons tous fiers de voter cet amendement !
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il est important pour le groupe La République en marche de reprendre la parole après l'opposition afin de rappeler le contexte, car ce que nous venons d'entendre est absolument incroyable : de la part du Gouvernement, qui annonce une revalorisation de l'ONDAM de 8,8 %, ce qui représente une somme énorme pour les hôpitaux et la gestion de la crise, mais aussi de la part des oppositions, qui remettent en cause cet effort sur la forme comme sur le fond ! Sur le fond, justement, comment la crise économique de 2008 a-t-elle été gérée ? Par la casse de l'hôpital public ! Nous, ce que nous voulons faire, c'est parier sur l'hôpital public et sur la relance économique, et ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cette confiance des marchés financiers dans l'émission de la dette sociale de la France montre que seule une politique humaniste, tournée vers nos concitoyens, a une réelle valeur pour notre société.
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je soutiens, avec l'ensemble des collègues de mon groupe, ce projet de budget ambitieux et pertinent, dans une conjoncture économique inédite. Les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 dans le champ de la sécurité sociale ont rassuré les marchés financiers, nous permettant, même au plus dur de la crise, d'assurer le financement de nos prestations sociales.
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il faut aussi souligner le caractère intégral – j'insiste, intégral – de la compensation des mesures d'exonération des charges sociales décidées par le Gouvernement pour l'année 2021, ce qui coûtera 5 milliards d'euros. Cette mesure juste permettra de ne pas faire peser sur la sécurité sociale le poids de ces exonérations et de prévoir un ONDAM à 6 % pour l'exercice 2021. Le Gouvernement propose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va de l'avant. Vous relancez l'économie tant affectée de notre pays tout en protégeant les plus fragiles. Là où d'autres avaient reculé, après la crise de 2008, repoussant la création de la cinquième ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Depuis sa création, en 1945, jamais la sécurité sociale n'avait connu une crise aussi grave. Et pourtant, le présent texte est sans précédent : jamais la puissance publique n'aura déployé autant de moyens au service du « prendre soin ». La crise sanitaire que nous traversons a permis d'accélérer sur le sujet essentiel de la reconnaissance salariale des soignants. Depuis longtemps, beaucoup, sur les bancs de cette assemblée, l'appelaient de leurs voeux, mais, pour autant, aucun n'en avait eu le courage. Je suis fière d'appartenir à une majorité qui soutient de cette manière les soldats du soin. Je tiens également à souligner le caractère responsable du ...
