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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Ne faisons pas de procès d'intention au Gouvernement. Je salue pour ma part sa volonté de prendre le temps de l'évaluation avant de mettre en oeuvre le prélèvement à la source. En ce qui concerne la temporalité de l'impôt, les arguments des uns et des autres se valent : payer l'impôt en année N+1 permet de dégager de la trésorerie ; à l'inverse, cela augmente les risques d'écart par rapport aux prévisions. Prenons donc le temps de procéder au test prévu, pour lequel je remercie le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le Premier président, si vous évoquez des recettes fiscales moindres que prévu, vous ne mentionnez cependant pas les pertes de recettes d'impôt sur les sociétés induites par les mécanismes d'optimisation fiscale évoqués par notre rapporteur général. Or, au-delà de la dépense fiscale brute que représentent les différents mécanismes autorisés par des régimes légaux, la mise en oeuvre de schémas juridiques d'optimisation de l'impôt sur les sociétés a été reconnue comme un problème majeur par l'OCDE, par les pays du G20 et par l'Union européenne. Un chantier est en cours, piloté par M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Émilie Cariou Merci beaucoup, cher collègue, d'aborder cette question, qui a été évoquée hier lors de la réunion du bureau de la commission des finances : comment améliorer l'examen du projet de loi de règlement, dans le cadre d'un calendrier plus constructif ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Émilie Cariou Je retiens qu'en ce qui concerne les dépenses il convient de prendre des mesures différenciées. Vous avez également mentionné à juste titre le fait que la Cour avait parfois pu mettre en exergue la nécessité de soutenir certaines dépenses pour entraîner de fortes d'économies en aval, je pense notamment à votre rapport du mois d'octobre 2016 sur la protection juridique des majeurs. Gardons-nous donc, même s'il faut faire des économies, de tout rabot qui s'appliquerait de manière indifférenciée. Je pense que nous ne trancherons pas aujourd'hui la question de savoir s'il faut préférer un décret d'avance ou une loi de finances rectificative, mais nous en ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voulais juste rassurer nos collègues des Insoumis en rappelant que la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales internationales figure bien dans les objectifs de campagne du Président de la République, et au sein de la commission des finances, nous sommes bien sûr parfaitement déterminés à rendre plus efficace la politique de notre pays en la matière. La France est engagée dans un certain nombre de chantiers internationaux, dans le cadre de l'OCDE et du G20, mais aussi en partenariat avec nos collègues de la Commission européenne. La lutte contre l'optimisation fiscale et les schémas de fraude va donc continuer et, bien évidemment, nous y veillerons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
J'ai cru pour ma part comprendre que la flat tax porterait sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, ce qui exclurait les titres immobiliers. Il faudra y revenir. Le Gouvernement prévoit de supprimer la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. Dispose-t-on d'un chiffrage ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Pour des raisons de délais, nous n'avons pu déposer un amendement en commission. Nous le ferons en séance publique pour demander au Gouvernement un document de politique transversale sur les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Beaucoup de services de l'État y travaillent – le ministère des finances, le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères ; il serait bon qu'ils puissent suivre davantage une stratégie commune et avoir une vision plus claire des moyens alloués à cette lutte, susceptible de rapporter beaucoup de recettes fiscales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
En effet. Les recettes de TVA sont calculées sur le chiffre d'affaires généré tous les mois alors que l'IS dépend du régime des groupes et de la manière dont ils se restructurent. Il serait intéressant de voir si les pertes d'IS proviennent des grands groupes ou des petites entreprises. Est-ce qu'elles sont essentiellement liées au régime des groupes ou à des mesures fiscales ? Au cours de ces années, je ne vois pas quelles mesures fiscales auraient pu bouleverser profondément l'IS. Celles qui l'avaient bouleversé étaient entrées en vigueur bien avant. Il faut faire une analyse un peu microéconomique des grands groupes pour voir comment ils sont structurés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Nous nous félicitons de votre annonce relative à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % en 2022. Comment s'articule-t-elle avec les baisses prévues dans la loi de finances 2017 et dans la loi de finances rectificative pour 2016 ? Le taux devait être ramené à 28 % pour les PME, d'abord dès 2018, puis progressivement pour les autres entreprises en 2019 et 2020. Un taux réduit généralisé de 15 % devait être mis en place pour toutes les PME d'ici à 2019. Sera-t-il maintenu ? Où en sont, d'autre part, les travaux en cours sur l'assiette de l'IS ? Je pense en particulier au projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Selon les chiffres de la Commission européenne, l'optimisation fiscale coûte chaque année 50 à 70 milliards d'euros aux citoyens européens. Les grands groupes qui s'organisent à l'échelle internationale pour pratiquer la planification dite « agressive » privent les États des recettes qui leur sont dues et bénéficient d'avantages qui les placent en position de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ne recourent pas aux mêmes pratiques. Les entreprises françaises et européennes pâtissent de cet état de fait, encore accentué par la transition numérique. En effet, l'essor de l'économie numérique a donné naissance à des « géants du net », ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/07/2017
Émilie Cariou – Députée de la Meuse, j'ai un profil fiscalo-financier. J'ai vérifié des multinationales dans un certain nombre de secteurs industriels : aéronautique, aérospatial, industrie pharmaceutique, nucléaire. Je connais tous ces secteurs industriels : l'effet des recherches, la politique de brevets que mettent en oeuvre ces multinationales. J'ai travaillé à l'Autorité des marchés financiers. En 2012, j'ai intégré le cabinet de Fleur Pellerin, secrétaire d'État à l'innovation et à l'économie numérique. À l'époque ont été créés la French Tech, le crédit d'impôt innovation. Une réflexion de fond avait alors été menée sur la préservation de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Émilie Cariou M. le rapporteur a indiqué avoir retiré son amendement CF3 portant article additionnel après l'article 3 bis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Émilie Cariou Vous avez rappelé les conditions qui ont conduit à l'adoption de ce décret, et ce n'est bien évidemment pas une situation que nous souhaitons retrouver l'an prochain. Ce n'est pas de bonne gestion, mais la situation est exceptionnelle et il fallait prendre des mesures rapidement. J'ai noté par ailleurs votre désapprobation au sujet de la non-venue de la ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Émilie Cariou Comme l'a indiqué le président Woerth ce midi, il a adressé ce jour un courrier à la ministre de la défense à propos de son audition par notre commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Vous nous avez parlé du triangle de la croissance et plus particulièrement du renforcement de l'Union de financement pour l'investissement et l'innovation. Or, en matière de capital-développement, nos entreprises se heurtent à un problème de taille critique du marché. Comment la Banque de France peut-elle inciter à la création de fonds de fonds européens, permettant aux entreprises innovantes de s'attaquer à des marchés de taille européenne ? En ce qui concerne la cotation des entreprises innovantes, on constate que certaines d'entre elles quittent la France pour être cotées aux États-Unis. Comment peut-on renforcer l'expertise de la place de Paris en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Nos PME et très petites entreprises (TPE) sont essentielles pour nos territoires, car elles assurent le maillage du tissu productif, et elles sont garantes de l'attractivité de ces territoires. Nous avons rencontré récemment les représentants du secteur bancaire, qui nous ont indiqué que malgré les ratios prudentiels issus du processus de Bâle, les banques assuraient de manière croissante le financement des PME et TPE. Sur le terrain, le ressenti est assez différent, et des chiffres macroéconomiques satisfaisants peuvent cacher des réalités diversifiées. Nous nous rendons compte que le taux de refus touche principalement les TPE. Comment la direction générale ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la ministre, je vous remercie pour les explications très claires que vous avez données et qui retracent assez bien, me semble-t-il, l'état de la procédure fiscale et de la procédure pénale applicables en la matière. Nous en avons discuté au sein de la commission des finances, et un accord se profile en vue de la création d'une mission d'information qui associerait tous les groupes parlementaires.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi ...
Question orale du 26/07/2017 : Versement des aides de la politique agricole commune
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mes collègues François Jolivet, Hervé Pellois et Bertrand Sorre s'associent à ma question. La France s'honore de son système d'aides agricoles, alliant qualité et satisfaction de nos besoins alimentaires. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l'alimentation, dont il est beaucoup attendu. Ils vont replacer, j'en suis certaine, l'agriculteur et sa juste rémunération au centre de la chaîne de production et de la distribution alimentaires. Nous ne pouvons que saluer ce mouvement, que nous allons bien évidemment appuyer sur tous nos territoires. En dépit de cette perspective favorable aux ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je suis assez choquée de découvrir un tel amendement. Il est parfaitement inacceptable de séparer les citoyens en catégories. Nos collègues du groupe Les Républicains parlent de suspicion généralisée, mais leur amendement traduit une suspicion fondée sur la nationalité, notamment lorsque, par leur naissance, nos concitoyens en ont une autre. Je suis particulièrement choquée par ce genre d'amendements. Je rejoins les propos de M. Faure : nous avons connu des ministres binationaux qui ont parfaitement servi la France. Une telle discrimination serait donc infondée.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017
Émilie Cariou Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai été conseillère de Fleur Pellerin au ministère de l'Économie numérique. Nous avions créé une chaire avec M. Jean Tirole sur ces nouvelles chaînes de valeur. Aucun secteur de l'économie n'est à l'abri de la numérisation. Celui qui ne saura pas prendre le train en route sera absorbé par un autre acteur. Les géants du Net eux-mêmes « remontent » leur propre chaîne de valeur. Google fait de la fibre, lance des nano-satellites pour garantir l'accès à Internet, Facebook travaille également dans les pays où le numérique ne se diffuse pas assez vite. Ces géants eux-mêmes se tournent vers l'économie réelle et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
L'OCDE mène un travail de très longue haleine sur les sujets du numérique et de la fiscalité dans le cadre des travaux relatifs au plan BEPS. Il est question d'une proposition qui serait faite lors de la Public consultation on taxes in the digital economy de novembre 2017 à San Francisco, en particulier sur la notion d'établissement stable. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces travaux ? Ils sont capitaux pour la France, notamment après « l'affaire Google », jugée par le tribunal administratif de Paris. Comment ces évolutions pourraient-elles s'articuler avec le projet de taxe sur le chiffre d'affaires que le gouvernement français, notamment M. Bruno Le Maire, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
À travers les activités d'octroi de garantie de prêts d'investissement, Bpifrance a permis d'injecter près de 25 milliards d'euros dans l'économie française en 2016, soit plus d'un point de produit intérieur brut (PIB). Le succès de Bpifrance est donc indéniable et nous le saluons tous ; il concerne toutes les entreprises à tous les stades de leur vie. Bpifrance n'en est pas moins, parfois, victime de son succès : je pense en particulier au développement du marché du capital-risque en France. Dans ce domaine, qui consiste à financer de jeunes entreprises innovantes, de nombreux investisseurs privés sont aujourd'hui réticents à investir si Bpifrance ne fait ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Deux arguments me viennent à l'esprit pour soutenir le mécanisme prévu dans le présent article en vue d'une gestion de l'ordre public différenciée selon les besoins des territoires de la République. En premier lieu, l'article instaure sous le contrôle de la juridiction administrative l'organisation de zones de sécurité renforcées, les périmètres de protection. La responsabilité de l'État y sera éminente et assujettie à des critères précis et clairement établis. Par principe, ils seront bien limités dans le temps et dans l'espace. Nous sommes donc très loin de ce que nos collègues du groupe Les Républicains dénomment, de façon caricaturale, « la loi ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement a simplement pour objet de rappeler qu'une juridiction administrative peut saisir le Conseil d'État pour avis sur un contentieux au fond. Cette disposition existe déjà dans le droit commun, mais le délai de réponse serait ici ramené de trois à deux mois. Nous recherchons, là encore, un équilibre : il s'agit d'affirmer la volonté de fermer ces lieux qui sont le ferment du radicalisme et, en même temps, d'assurer en toute circonstance l'État de droit, en confirmant que tous les recours sont possibles face à une telle décision et en garantissant une certaine rapidité de la décision.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Effectivement, l'amendement montre le chemin, un chemin déjà largement exploré depuis 2012, à travers une série de propositions toutes examinées par l'OCDE dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Aujourd'hui, des travaux sont en cours au niveau de l'Union européenne, le commissaire Moscovici nous en a parlé. Parallèlement, la France, dans une initiative conjointe avec plusieurs États européens, a défendu une proposition de taxe sur le chiffre d'affaires en attendant de résoudre ce problème de l'établissement stable. En l'état, l'amendement I-CF696 pose des problèmes de conventionnalité. De ce fait, le dispositif serait inopérant, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
J'adhère totalement aux propos de M. Pupponi. Sans doute notre passé professionnel parle-t-il pour nous. Je tiens à préciser que l'État ne délègue pas le contrôle fiscal aux organismes de gestion agréés. L'État multiplie les partenaires de confiance, mais le contrôle fiscal reste entre les mains de l'administration fiscale. Et, hélas ! ce n'est pas parce qu'une entreprise a un comptable ou un expert-comptable que l'administration fiscale ne constatera pas d'anomalies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) a eu pour effet de faire sortir un certain nombre de communes du dispositif. Les critères autrefois établis par commune sont désormais calculés par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui a provoqué la sortie massive du dispositif de communes dont la situation n'a pourtant changé ni en termes de population ni en termes de revenu par habitant. Nous proposons de corriger les effets de cette réforme, comme cela a déjà été fait opportunément pour les zones de montagne, en mettant en place une mesure transitoire et en incitant le Gouvernent, à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'assureur a l'obligation de fournir, tous les ans, la valeur de rachat du contrat d'assurance en cours, même si le rachat n'est pas exercé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'information arrivait peut-être trop tard pour être prise en compte dans le cadre de la déclaration relative à l'ISF, mais cet impôt n'existe plus ; si l'information parvient au contribuable au cours du premier semestre, cela ne pose aucun problème pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Notre amendement vise à garantir que l'imposition des BIC, des bénéfices agricoles et des BNC, c'est-à-dire des plus-values réalisées par les personnes qui ont créé leur entreprise et y travaillent, ne dépasse pas le taux global du PFU sur les plus-values liées à l'épargne, soit 30 %. Il existe des exonérations liées à la transmission pour continuation d'activité ou départ à la retraite, qui seront préservées, mais il restait quelques angles morts sur certaines cessions, potentiellement taxées à 16 %, ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux, aboutissait à un taux supérieur à celui applicable à la cession de titres soumis à l'impôt sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit effectivement des plus-values professionnelles à long terme. Les plus-values à court terme sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Ce débat nous renvoie à la distinction entre plus-value en report et plus-value en sursis d'imposition. La notion de sursis permet justement de tenir compte des fluctuations de plus-value et de n'imposer que le net. Des projets de réforme ont jadis été écrits par la direction de la législation fiscale pour permettre aux entreprises d'opter pour le sursis d'imposition. En revanche, je trouve gênant d'effacer des plus-values en report car si l'on met une plus-value en report, c'est bien pour l'imposer un jour. Il serait intéressant d'y réfléchir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je crois que cette mesure créerait davantage de difficultés qu'elle n'en résoudrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je tiens simplement à préciser que la location meublée, à la différence de la location nue, est par nature commerciale ; c'est pourquoi elle relève du BIC.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
L'échange automatique des données se fait entre États et autorités publiques constituées que l'on peut facilement mobiliser. En l'occurrence, il s'agit plutôt de problématiques de territorialité du droit : les plateformes concernées sont souvent situées à l'étranger et il est difficile de leur imposer des conditions. En outre, il existe un statut de l'hébergeur en droit européen et un accord dit Safe Harbor visant les plateformes américaines. En clair, il faut d'abord régler une multitude de problèmes juridiques avant que la mesure ne puisse concrètement entrer en vigueur. C'est un mécanisme beaucoup plus complexe que l'échange automatique de données ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je maintiens qu'il reste à régler plusieurs problèmes d'ordre communautaire concernant la responsabilité des hébergeurs ; ne mettons pas la charrue avant les boeufs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Permettez-moi de rassurer M. Pancher, qui nous fait le plaisir de participer à notre réunion : nous sommes là pour élaborer la loi de finances et non pour déstabiliser quoi que ce soit. Il s'agit de recentrer un dispositif pour le rendre plus efficace tout en le maîtrisant. Il me semble que nous partons sur de bonnes bases. Chacun ici a le souci de la fiscalité écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous sommes d'accord sur la nécessité de réformer la fiscalité agricole, qu'il s'agisse de la DPA ou des mesures d'amortissement, qui ont induit des comportements ayant contribué à endetter les agriculteurs. C'est un fait que la DPA n'est plus adaptée aux conditions de travail et de marché qui existent aujourd'hui. Nous proposons donc de lancer une mission spécifique sur la fiscalité agricole, pour retravailler en profondeur tous ces mécanismes, afin d'élaborer un système dans lequel les risques agricoles seront couverts de manière plus pérenne, sachant qu'il faut également revoir tout l'aspect assuranciel attaché aux risques, qui fait actuellement l'objet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Les propriétaires n'ont pas attendu les plateformes collaboratives pour se lancer dans la location meublée. Dès lors, pourquoi n'exonérerait-on d'impôt en deçà de 3 000 euros que ceux qui recourent à ces plateformes ? Encore une fois, le régime du « micro–BIC » ou du micro-BIC meublé est parfaitement adapté. Créer un nouveau régime spécifique introduira forcément une rupture d'égalité, si bien que l'on finira par résoudre le problème en exonérant tous les « micro–BIC » de moins de 3 000 euros. Je comprends la volonté d'appréhender ces revenus le plus rapidement possible, mais certains d'entre eux sont déjà déclarés. Tout le monde n'échappe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Le recoupement automatique est une bonne chose, car toute une série de plateformes, de surcroît localisées à l'étranger, réalisent d'importants chiffres d'affaires et les revenus tirés de ces activités échappent entièrement à l'impôt. Toutefois, il me semble que le régime du « micro–BIC » (bénéfice industriel et commercial) répond parfaitement à l'objectif de fiscalisation de ces tout petits revenus, qui peuvent provenir de la location meublée ou de toute autre activité commerciale réalisée occasionnellement. En tout état de cause, je crois, comme le rapporteur général, que le dispositif proposé créerait une rupture d'égalité. Enfin, évitons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Rappelons seulement ce qu'est un auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur simplifie les obligations fiscales et sociales, à savoir, sur le plan fiscal, l'imposition du résultat et la TVA, et, sur le plan social, la manière de cotiser aux systèmes sociaux. Le régime de franchise de TVA a toujours existé ; il est vieux comme Hérode. Il doit remonter aux années 1970... Autrefois, avant les régimes de micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-bénéfices non commerciaux (BNC), il existait des régimes de forfait de TVA. En fait, le régime d'auto-entrepreneur a cumulé le forfait de TVA avec le régime de « micro-BIC » et une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il me paraît délicat d'augmenter le plafond de franchise de TVA pour tout le monde, car cela concernerait une masse d'entreprises beaucoup plus importante, dans la mesure où la franchise de TVA ne fonctionne pas que pour les auto-entrepreneurs. En ce qui concerne la réforme de 2013, elle n'a en rien complexifié le régime mais a servi à boucher quelques trous dans la raquette, en matière notamment de cotisations sociales, car un certain nombre de personnes ne cotisaient pas et étaient en train de fabriquer du minimum vieillesse. Enfin, monsieur Coquerel, il est en effet scandaleux de voir les pratiques de certains secteurs. Dès lors qu'existe un lien de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La mesure qu'avait fait voter M. Carrez, alors rapporteur général, était bienvenue : les groupes logeaient de plus en plus leur endettement en France pour restructurer à l'étranger, sans passer uniquement par des prêts entre filiales, mais aussi par des mécanismes de sous-capitalisation – la mesure adoptée en la matière était donc très importante aussi. J'ai été assez tentée de déposer un amendement du même type que celui de M. Coquerel, mais nous sommes face à un risque au plan communautaire et je ne veux pas ajouter du contentieux au contentieux. Le présent amendement vise plutôt à limiter le dispositif aux cas où le contrôle est exercé par une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Précisons qu'il est prévu que les actifs immobiliers inscrits au bilan d'une entreprise pour son activité ne seront pas taxés à l'IFI. En revanche, les biens qui seraient au bilan mais pas affectés à l'activité – on peut acquérir des actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité dans le bénéfice industriel et commercial – pourraient entrer dans l'assiette de l'IFI.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Les sujets à traiter sont nombreux, notamment celui des titres hybrides. Je vais retirer l'amendement pour le revoir avant la séance publique.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Certaines manoeuvres de l'opposition se cantonnent à instrumentaliser une supposée opposition entre la France des villes et la France de la ruralité, sillon abusivement creusé lors de la toute récente campagne des sénatoriales…
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, nous débutons aujourd'hui l'examen du premier projet de loi de finances du quinquennat. Alors que la croissance frémit en Europe, ce projet de loi s'annonce comme l'acte fondateur de la relance de notre économie française. Il pose les fondements du cadre fiscal nécessaire au développement des entreprises et à la création d'emplois. Il met en place des mesures de pouvoir d'achat en faveur des plus défavorisés et des classes moyennes. Mais ce dont je veux vous parler ici, c'est d'égalité sur le territoire de la ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et ici même, dans nos récents débats. Loin de cette caricature, ce projet de loi de finances redonne leur chance à tous les Français, à tous les chefs d'entreprise et dans tous les territoires. Il prévoit, d'abord, de rendre du pouvoir d'achat dans les territoires ruraux : le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des Français sera mis en oeuvre dès 2018, mettant fin à une réelle inégalité sur le territoire de la République. Cette première tranche de 3 milliards d'euros sera entièrement compensée pour les collectivités territoriales par le mécanisme de dégrèvement. Ce sera autant de marge financière dans le portefeuille de chacun, autant de ...
