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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Notre candidature n'est pas du tout une candidature personnelle, mais prend en compte que cette présidence de commission revient habituellement et traditionnellement à un membre de l'opposition. Par cohérence, l'ensemble des députés de notre groupe ne votera pas la confiance au Gouvernement, ce qui constitue une garantie du degré d'opposition d'un groupe. Je partage l'avis exprimé par ma collègue du groupe Nouvelle Gauche : puisque les membres de la majorité prendront part aux scrutins suivant l'élection du président, il serait vraiment problématique que la composition du bureau de cette importante commission ne reflète pas effectivement la diversité de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
J'ai un peu de mal à comprendre que les députés du groupe La République en marche aient décidé de ne pas prendre part au vote, car je suis choqué que cette responsabilité soit ainsi laissée à l'opposition. J'espère que la composition du bureau permettra finalement d'aboutir à une nécessaire diversité dans la composition du bureau, notamment pour les groupes d'opposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Si j'en crois les informations qui me proviennent des autres commissions, le moins que l'on puisse dire est que le pluralisme n'est pas vraiment respecté au sein de notre Assemblée. Nous nous trouvons dans une commission importante, dont le bureau comprend dix sièges, bureau dont chacun connaît le rôle essentiel d'animation, sinon de décision. Or, pour l'instant, trois groupes n'y sont pas représentés. Je m'adresse notamment aux membres de la majorité, qui ont décidé par leur vote ou par leur abstention ce matin : il serait souhaitable que tous les groupes soient représentés au bureau, de façon que sa composition traduise une représentativité normale. Nous ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Cet article est emblématique de l'ensemble de cette loi fourre-tout, que vous vous apprêtez à voter dans la précipitation. Nous ne comprenons ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner cette mesure. L'ampleur de cette réforme exige un examen serein et exhaustif, qui ne prive pas le Parlement de ses droits de débattre et de décider.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Merci, monsieur le Premier président, pour cet audit. Tout d'abord, l'exercice est assez étonnant. Il s'agit d'une commande, en plein milieu d'année, avant même que l'on puisse faire le bilan de celle-ci, et d'une commande qui tombe bien. Je ne sais s'il y a insincérité, mais il y a en tout cas transmission de pensées entre vous-même et le Premier ministre : le bilan catastrophique qui nous est présenté a servi de base à sa déclaration de politique générale, et c'est le niveau des dépenses publiques que la logique des politiques de l'offre et des politiques d'austérité retient comme seul critère pour juger de la solidité économique d'un pays. Je remarque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
S'agissant de l'insincérité, je commence par vous livrer une citation : « J'ai demandé une évaluation par la Cour des comptes de la réalité budgétaire de notre pays ; je savais déjà depuis plusieurs semaines qu'il y avait une dégradation plus grande que le gouvernement sortant ne le disait de nos comptes publics. » Le personnage qui a fait cette déclaration a ensuite rectifié sa politique économique – c'était François Hollande, en mai 2012. M. Cahuzac avait ajouté : « Il y a une impasse budgétaire de 20 à 25 milliards d'euros. » C'est un grand classique, pour un gouvernement qui veut accélérer sa politique d'austérité ou revenir sur des promesses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je ne saurais me satisfaire de la réponse que nous avons entendue sur le CICE. J'observe au passage que tous les défenseurs d'une politique de l'offre balaient d'un revers de main les critiques que l'on peut lui adresser. Vous nous déclarez, monsieur Sapin, que le CICE aurait créé 200 000 emplois et hissé le taux de croissance à 1,7 %. Il n'en est rien. Il ressort au contraire d'études commandées par Matignon, via France Stratégies, mais aussi d'analyses de l'INSEE ainsi que de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, qu'il est impossible d'en voir le moindre effet. En matière d'emploi, votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je m'apprêtais à poser des questions mais, compte tenu de vos explications, je crois qu'il vaut mieux que je les réserve pour la séance publique – tout en déplorant une situation qui ne me paraît pas vraiment normale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je veux tout d'abord préciser, à l'intention de ceux qui pourraient en douter, que je suis en désaccord avec les baisses des dépenses et des impôts proposées, notamment en ce qui concerne leurs modalités. Pour ce qui est du CICE – la plus grande dépense fiscale de l'État, je le rappelle –, j'aimerais comprendre sur quel bilan des quatre années passées on s'est fondé pour proposer d'augmenter d'un point ce dispositif de crédit d'impôt. J'aimerais également savoir quelle compensation est prévue pour les villes qui vont être victimes de la réforme de la taxe d'habitation. L'idée selon laquelle le coût de cette mesure pourrait être compensé par une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je me permettrai de commenter le propos introductif du ministre de l'économie et des finances. Vous le savez, nous remettons en question le choix macroéconomique de politique de l'offre, catastrophique pour la France et pour l'Europe. Vous avez fait mention d'une rivalité commerciale de plus en plus violente ; c'est le moins que l'on puisse dire. Mais, ce constat étant fait, pourquoi persister à élaborer des accords de libre-échange tels que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA) ou l'accord économique et commercial global (CETA) – CETA dont la presse nous apprend que M. Juncker a l'intention de le faire appliquer dès septembre, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Comme l'a dit l'une de nos collègues du groupe Les Républicains, ne taper, sous couvert de moralisation, que sur les parlementaires ou sur les politiques, c'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette. S'il y a des corrompus, c'est qu'il y a des corrupteurs. Je suis choqué que l'on ne s'intéresse ni aux conseils d'administration ni à la finance. On ne traite qu'une des facettes du problème. De même, on ne s'intéresse qu'à une partie de la vie politique. Il est tout de même paradoxal que le jour où l'on s'apprête à interdire à un parlementaire d'employer des membres de sa famille en tant que collaborateurs – et j'y suis favorable, compte tenu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Notre amendement propose de supprimer le passage par la commission des infractions fiscales, ce qui permettrait de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et de mettre fin à un système qui appartient au passé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur Villeroy de Galhau, votre exposé liminaire me fait penser à tous ceux que nous avons entendus depuis le début de cette législature, y compris celui du Premier président de la Cour des comptes, à propos de son rapport d'audit : il tend à montrer que, finalement, la politique d'Emmanuel Macron – baisse des dépenses publiques, réforme du marché du travail, baisse des prélèvements, etc. – va dans le bon sens. Si les banques centrales sont aujourd'hui indépendantes du pouvoir politique, l'orthodoxie que vous prônez n'en est pas moins très politique. Nous assistons à une embellie économique qui, si j'ai bien compris, fait de l'Espagne un exemple à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Vous nous présentez des comparaisons avec l'Allemagne, comme d'habitude, mais aussi avec cette nouvelle référence, voire ce modèle, que serait l'Espagne : la situation économique y serait si belle qu'il conviendrait d'appliquer la politique subie par la population de ce pays ! S'agissant de la différence de taux de chômage entre la France et l'Allemagne, on oublie souvent que la population active de ce pays n'a pas du tout connu la même progression qu'en France : elle a augmenté de 11,5 % entre 1991 et 2014, contre 16,6 % dans notre pays. En réalité, 8,7 % d'emplois supplémentaires ont été créés en Allemagne pendant cette période et 13,6 % en France. Si l'on ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Je tiens à faire remarquer que mes voisins et moi-même avons posé des questions auxquelles il me semble qu'il n'a pas été répondu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Vous avez parlé d'efficacité et de performance. À cette aune, que pensez-vous du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ? J'ai posé cette question tant à M. Sapin qu'à M. Le Maire, sans obtenir de réponse satisfaisante. Ces dispositifs ont coûté 30 milliards l'an dernier – et coûteront 40 milliards cette année, c'est-à-dire le double des économies que dit rechercher M. Darmanin. Or, les études les plus optimistes considèrent qu'un emploi ainsi créé a coûté 300 000 à 600 000 euros aux finances publiques. Que pensez-vous de cette manière de dilapider l'argent public ? On prend 13 milliards aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Nous ne goûtons guère, pour notre part, la politique de privatisations menée depuis 1986 ; nous pensons qu'elle ne s'est révélée bonne ni pour le pays, ni pour l'industrie française, ni pour la maîtrise des secteurs stratégiques. Il n'est pas question, si je comprends bien, de privatiser des entreprises qui appartiennent à des secteurs qui relèvent de la souveraineté nationale. Cela concerne notamment EDF. Mais pourquoi alors Engie pourrait-elle être privatisée, à hauteur de 4,5 %, après 4,1 % les années précédentes ? La CFDT craint que l'État ne dispose bientôt plus de minorité de blocage. De la même manière, à l'heure où la question du climat et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Vous n'avez répondu à aucune de mes questions !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
J'aurais préféré ne pas avoir à reprendre la parole, mais je n'ai guère été satisfait par les réponses apportées, puisque, de réponse, il n'y eut point. Certes, monsieur Le Maire, nos avis divergent, mais cela ne vous empêche pas de répondre aux questions précises que nous posons, d'autant qu'à moins d'un remaniement ministériel l'occasion se renouvellera au cours des prochaines années... Et ce n'est pas commettre une agression que de faire état de la continuité d'une politique, mais je vous accorde que c'est une continuité – en pire ! Remarquez par ailleurs que je n'ai pas employé de formules polémiques, je n'ai pas parlé de « monopole du coeur ». ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Il faut reconnaître une chose à M. Le Maire : il assume pleinement la politique qu'il veut mettre en place, reposant sur l'idée qu'il faut avantager les revenus du capital afin de favoriser l'investissement et l'emploi. Pour ma part, j'y vois plutôt une continuité – sur ce point, je suis en désaccord avec lui, et me rangerais plutôt du côté de M. Woerth –, puisque cette politique constitue une parfaite application du « théorème » du chancelier ouest-allemand Helmut Schmidt, qui expliquait, dans les années 1980, que « les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ». Or, si en France les profits ont bien été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je réponds, monsieur le président, aux propos tenus tout à l'heure, qui étaient sans rapport avec les questions posées, que je réitère donc. Certes, M. Darmanin, et je l'en remercie, a répondu à une question sur la taxe d'habitation, mais je ne l'avais pas posée ! Mes questions sont très précises. Le montant du plan d'investissement est estimé à 56,3 milliards d'euros, mais au terme de nos calculs qui prennent en compte des redéploiements des crédits existants et d'instruments financiers, nous parvenons au montant de 24 milliards d'euros. Qu'en dites-vous ? Je vous ai également posé une question très précise sur la flat tax. Vous annoncez un coût pour le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
J'ai trouvé plusieurs points intéressants dans votre propos introductif, notamment en ce qui concerne le protectionnisme, même si ce terme n'a pas été prononcé en tant que tel. Je suis assez d'accord avec l'idée d'accords commerciaux « donnant-donnant », par exemple avec la Chine, ou encore d'autres puissances économiques. Mais les principes et les traités européens ne vont pas dans ce sens. Je me demande aussi quelle peut être la valeur d'une telle affirmation quand on met en application le CETA dans le même temps – et sans vote du Parlement –, comme le Gouvernement l'a confirmé il y a deux jours. C'est un accord qui tourne le dos, de facto, à tout ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Nous avons au moins un point d'accord : les entreprises dont nous parlons oeuvrent dans des secteurs stratégiques essentiels pour la transition énergétique – le transport, le secteur maritime, le secteur militaire et l'énergie, notamment l'énergie renouvelable. Ma première interrogation est la suivante – et je constate que le groupe de La France insoumise n'est pas le seul à vous l'adresser : on peut défendre, comme le président Roland Lescure, l'idée d'une souveraineté européenne et dès lors, peu importe qui détient la majorité dans telle ou telle entreprise, vous avez parlé, Monsieur le ministre, de souveraineté nationale. Mais entendez qu'il soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Merci, messieurs les présidents, monsieur le président délégué, pour cette présentation sans langue de bois de l'inquiétante situation des collectivités que représentent vos associations. Je rappelle quand même que tout ce qui nous arrive actuellement vient après une baisse de la DGF, dont le montant est passé de 41,5 milliards d'euros en 2013 à 30,8 milliards d'euros en 2017 – et je ne parle pas de l'annulation de 300 millions d'euros de crédits intervenue au mois de juillet dernier, ni de la baisse des APL, dont M. Baroin a justement indiqué les conséquences. Le plafonnement à 1,2 % de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des 319 plus grosses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre, M. Juncker expliquait que les mesures concernant les investissements directs étrangers et les mécanismes de surveillance visent particulièrement la Chine. Je ne nie pas la nécessité de conclure des accords commerciaux donnant-donnant avec ce pays, mais je m'étonne qu'il soit depuis quelques temps le seul que l'on cite ; il me semble que d'autres puissances économiques devraient être concernées. De surcroît, je m'étonne que M. Juncker ait cru bon, au nom de tous les pays européens, de décider de l'application de l'accord économique et commercial global – dit CETA pour Comprehensive Economic and Trade ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
J'ai bien compris la logique de la majorité : favoriser les revenus du capital pour favoriser des investissements productifs de demain et les emplois d'après-demain. Mais, alors, il faut que la part desdits revenus dilapidée en dividendes ou en spéculation ne soit pas mieux rétribuée que l'investissement ! Nous proposons donc de mettre fin à l'abattement de 40 % applicable aux dividendes – et non aux salaires. En 2013, 90 % des bénéfices étaient versés en dividendes alors qu'au début des années 1980, ils se partageaient à peu près à parité entre dividendes et salaires. Nous devons revenir à une situation plus égalitaire. Abrogeons donc cet abattement de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Les conclusions de la Cour des comptes sont diversement appréciées par les différents gouvernements, mais il en est une sur laquelle on revient rarement : la dénonciation des niches fiscales. En juin 2017, la Cour des comptes relevait encore que tous les plafonds fixés par le Parlement ont explosé, et elles représenteront près de 90 milliards d'euros cette année – le double de la charge annuelle de la dette ! Si la majorité présidentielle entend prendre des mesures assez radicales, notamment en ce qui concerne une taxe d'habitation jugée injuste, peut-être serait-il temps de faire preuve de la même radicalité face aux niches fiscales et de commencer à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Ce dispositif n'est pas une flat tax, mais une gift tax pour les plus riches ! Il ne coûte pas 1,5 milliard d'euros à l'État mais 4 milliards, comme l'a dit ma collègue et comme le soutient l'OFCE. Le Gouvernement nous explique que ce prélèvement ne fera pas de perdants, mais il va bel et bien alimenter, sans aucune contrepartie, ce dont notre pays souffre depuis des années : le coût du capital non investi. Je souhaiterais que nous ayons un véritable échange sur la base de données chiffrées, mais vous ne pourrez avancer un seul chiffre qui contredise nos arguments ! Depuis des années, sans contrepartie, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement concerne les exonérations fiscales sur l'assurance vie et les bons ou contrats de capitalisation. Ces exonérations incitent selon nous aux placements financiers non productifs, inutiles pour l'activité du pays. Or, elles coûtent quand même la bagatelle de 1,8 milliard d'euros à l'État. Il conviendrait donc de les supprimer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Personne ne niera que la suppression de l'ISF est un avantage pour les plus riches. Je rappelle que le patrimoine mobilier représente 40 % du patrimoine global des ménages, mais 60 % de celui-ci pour les 5 % les plus aisés et 90 % pour les 30 000 ménages les plus riches. On voit donc bien qui l'on va avantager, point qui n'est d'ailleurs pas contesté par nos collègues de la majorité, qui nous disent deux choses : d'une part, qu'il faut mobiliser le capital en vue de l'investissement productif, et, d'autre part, que nous allons faire en France quelque chose d'inédit, nous mettant ainsi au même rang que les grandes puissances qui nous entourent et que nous avons tous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
À la faveur de cet amendement, je ne sais pas si nous allons assister à une compétition entre les députés du groupe La République en Marche et ceux du groupe Les Républicains – de diverses obédiences – pour savoir qui supprime le plus d'emplois et qui pratique le plus l'austérité. Quoi qu'il en soit, nous voterons contre cet amendement qui aggrave la situation même si, pour le coup, je ne vois pas tellement la différence de nature avec le reste du texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement vise à une plus grande sincérité des comptes. Il a pour objet de compléter l'article par la phrase suivante : « Il sera précisé dans cette annexe la répartition des crédits entre redéploiement de crédits existants, mise à disposition d'instruments financiers, reprise de crédits de plans d'investissements précédents et réels crédits nouveaux. » Il s'agit d'éviter les effets d'annonce par lesquels on veut nous faire croire que les investissements s'accroissent plus qu'ils ne le font en réalité. Considérez les 56,3 milliards d'euros du Grand plan d'investissement : déduction faite du redéploiement de crédits existants, de la mise à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Nous proposons que soit jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant l'évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Il nous semble que la réalité de la dette privée doit être prise en compte. Tant sa valeur que son évolution nous paraissent des informations intéressantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je partage une partie du propos de M. Vigier, car il est paradoxal de voir, d'un côté, l'État emprunter à des taux d'intérêt très bas sur les marchés, et de l'autre, à cause d'une certaine politique, des collectivités obligées d'emprunter à des taux exorbitants auprès des banques. Il y a là une contradiction intéressante à relever. Nous voterons l'amendement, car l'exposé sommaire est révélateur de ce que le Gouvernement s'apprête à faire. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il y aurait des bonus pour les bons élèves, et que la situation des mauvais élèves sera examinée en 2019. Il me semble que, dans ce processus de contractualisation, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
La question des exonérations de cotisations sociales va devenir de plus en plus importante. Si j'ai bien compris, l'objectif du Gouvernement est également de transformer définitivement le CICE en exonération de ce type, alors même que de nombreux économistes se demandent en quoi il a pu créer un seul emploi. Le moins qu'on puisse dire est donc que nous sommes dubitatifs. En revanche, il est certain que cela aggrave le déficit des comptes sociaux. Pour cette raison, il n'est pas raisonnable de ne débattre de cette question que tous les trois ans. Nous proposons donc, à l'alinéa 2 de l'article 18, de substituer le mot « un » au mot « trois ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet article vise à graver dans le marbre une trajectoire de baisse des prélèvements obligatoires, mais il n'est pas tenu compte de la nature de ceux-ci. Cela me laisse un peu perplexe. Cette manière de procéder n'implique pas forcément la justice fiscale. On peut ainsi baisser les prélèvements obligatoires en faisant des cadeaux aux très riches, tandis que les prélèvements obligatoires que subissent d'autres catégories de la population augmentent – toute ressemblance avec des faits actuels est volontaire. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Le Gouvernement cherche à nous expliquer qu'il n'y aura pas de baisses des dépenses des collectivités locales. Or, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Par ailleurs, vous supprimez les contrats aidés et vous annoncez une suppression de la taxe d'habitation, en expliquant qu'il y aura un transfert. J'attends de voir... Un de nos collègues parlait des gens responsables. Mais venez donc dans les collectivités territoriales ! Depuis plusieurs années, leur gestion a été rendue de plus en plus complexe car les transferts de compétences n'ont pas été entièrement compensés par l'État. L'endettement est indéniable mais il est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'ai cru comprendre que la baisse des dotations des collectivités locales était très largement contestée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, considérant que les collectivités territoriales ont très largement souffert depuis plusieurs années de la baisse des dépenses publiques et que la politique proposée va conduire à la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires supplémentaires. Il est fort possible, en outre, que les contrats aidés soient désormais inclus dans les dotations, ce qui entraînerait une baisse supplémentaire. Dans la mesure où toujours plus de compétences reviennent aux collectivités territoriales, il ne nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'observe, et Valérie Rabault l'a répété afin d'apaiser nos collègues du groupe La République en Marche et de la droite, que l'amendement porte bien sur des éléments exceptionnels. Pour notre part, nous nous abstiendrons, car nous considérons que, sur un continent où le chômage et la pauvreté atteignent un niveau historique, plusieurs États risquent la dislocation à cause des politiques d'austérité qui les menacent. Nous avons besoin d'investissements sans commune mesure avec ceux réalisés pour le climat. En réalité, tout cela est tellement exceptionnel qu'il conviendrait de se soucier, non pas de la dette ou de ces déficits, mais d'utiliser des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je voudrais d'abord dire à Mme de Montchalin et à M. de Courson que nous ne léguons pas seulement de la dette aux générations à venir, mais aussi un patrimoine. Or le patrimoine de la France est très important, et il faudrait cesser de n'avoir d'yeux que pour le taux d'endettement, sans se préoccuper de ce que signifie véritablement la dette. Les amendements en discussion sont dans la lignée du précédent, les deux premiers voulant consolider notre position de bons élèves de l'Europe en poussant plus loin l'austérité, le troisième, plus mesuré, marquant plutôt un « retour à la case Hollande ». Ce qui m'étonne par ailleurs, c'est que tous ces calculs de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Il n'est pas efficace, d'un point de vue économique, de considérer qu'une politique ne doit être jugée qu'en fonction du solde structurel. Cet amendement vise à le rappeler. Nous préférerions très nettement que les engagements de la France auprès de l'Union européenne prennent en considération des objectifs en termes d'emploi, de recherche, de développement, de changement climatique, d'énergie, d'éducation, de pauvreté, d'exclusion sociale. Autrement dit, nous remettons en question cette politique qui vise à faire de la question des déficits l'alpha et l'oméga de la bonne santé des États de l'Union européenne qui subissent la pression de la règle d'or. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
L'amendement I-CF461 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement a pour objet d'abroger la niche « Pinel », car nous estimons que cette incitation promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés ». C'est un investissement à perte, car il offre surtout des avantages fiscaux aux plus riches. Ce dispositif a coûté plus de 240 millions d'euros en 2016 contre 85 millions en 2015 : l'augmentation est exponentielle. Tant qu'à aider le logement, mieux vaudrait mettre cet argent dans la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc d'abroger ce dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Il est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je partage une partie des remarques de ma collègue. Certes, il y a une trajectoire et celle-ci ne peut être rectifiée. Le fait est néanmoins qu'aujourd'hui, il revient plus cher de recycler une tonne de déchets que de les incinérer. Voilà un problème sur lequel il faudra bien agir, faute de quoi nous n'aboutirons à rien. J'ajoute que les incinérateurs sont ceux qui font parvenir les publicités aux communes sur les questions de recyclage. Autrement dit, ceux qui ont intérêt à incinérer, parce que ça leur rapporte de l'argent, sont ceux-là même qui produisent ces publicités. Il y a là un cercle qui n'est pas vertueux. La trajectoire n'est absolument pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Si j'étais gentil, je dirais que l'article 10 est un article Bisounours ; si je suis moins gentil, je dirai qu'il est cynique. Parce que le monde que vous décrivez, un monde de plein emploi où chacun décide de son statut, n'existe pas ! La plupart des jeunes aujourd'hui qui entrent sur le marché du travail se voient d'abord proposer un statut d'auto-entrepreneur. Ce n'est pas leur choix, mais c'est le moyen qu'ont trouvé les entreprises de contourner les contrats de travail et la protection sociale pour revenir au travail à la tâche du XIXe siècle. Cet article complète parfaitement vos ordonnances : d'un côté vous attaquez le contrat à durée indéterminée, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je comprends bien l'objet de cet amendement, mais l'économie collaborative n'est pas forcément marchande ; elle recouvre également le troc, par exemple. Or, cet amendement présuppose qu'il s'agit d'une activité commerciale. Que celle-ci offre un complément de revenus dans le cadre d'une activité marginale, pourquoi pas ? Mais, en ce moment, elle favorise, dans la plupart des villes, une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels offrant des services analogues. Nous sommes donc opposés à cet amendement qui suppose de facto que l'économie collaborative est de nature commerciale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une imposition universelle inspirée de la taxation différentielle appliquée aux États-Unis d'Amérique, dont chacun sait qu'ils mènent une politique très à gauche... Cette taxation consisterait tout simplement à faire payer à ceux de nos compatriotes qui se sont expatriés la différence entre l'impôt qu'ils acquittent à l'étranger et celui qu'ils acquitteraient s'ils étaient résidents sur le sol français. Cet impôt attaché à la nationalité, outre qu'il rapporterait de l'argent, aurait un caractère vertueux puisqu'il permettrait de distinguer ceux qui s'installent à l'étranger dans un souci d'optimisation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement a pour objet de plafonner à 2 590 euros par part la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés. En 2011, la direction générale du Trésor estimait que l'instauration d'un tel plafond, qu'il faudrait évidemment actualiser, produirait une recette de 1,35 milliard d'euros. Je précise que cette mesure ne concernerait que 4 % des couples mariés ou pacsés – les plus riches –, soit 500 000 ménages, dont les trois quarts se situent dans le dixième décile de niveau de vie et seraient donc largement en mesure de supporter ce plafonnement.
