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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
La foule immense des victimes est frappante. Je salue, à mon tour le sens, des responsabilités de l'Église de France, tardif certes mais qui a donné les moyens à une commission indépendante de faire son travail. Á juste titre, vous nous invitez à examiner la situation de l'ensemble de notre société ; c'est la tâche de la CIIVISE. Dans votre recommandation n° 24, vous invitez l'Église à reconnaître sa responsabilité « systémique ». Est-ce à dire qu'il existait une règle du silence organisée pour protéger les auteurs de ces crimes ? D'autre part, j'aimerais que l'on fasse la part de ce qui, dans la mise en œuvre de vos recommandations, relève de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je note, mon cher collègue Ciotti, que ni la loi de 2004 ni celle de 2010, qui sont importantes, ne mentionnent jamais, ni dans l'exposé des motifs ni dans le corps du texte, l'islamisme ou l'islamisme politique. Je vous confirme que nos divergences ne sont pas seulement liées à la capacité à gouverner le pays : elles sont également profondes, car de principe, votre intervention l'a démontré.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il n'y a pas, monsieur Ciotti, de pudeur dans le titre que nous voulons rétablir. Le texte se veut de portée générale. Il ne doit viser aucune catégorie particulière. Nous nommons les maux. Vous nous faites un faux procès. La loi du 15 mars 2004 sur l'interdiction du voile ne s'appelle pas du tout comme ça. Elle a pris quelques détours et s'appelle loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Était‑ce de la pudeur de votre part ? Je ne crois pas. La loi de 2010 parle-t-elle du voile intégral ? Non, c'est la loi interdisant la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il vise à rétablir l'article 55 adopté à l'Assemblée nationale, parce qu'il est important de disposer de données sur la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat pour orienter de manière satisfaisante les politiques publiques en la matière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Nous avons posé le principe de l'interdiction et l'avons même élargi. Le Sénat l'a confirmé. La sanction existe bel et bien. Ce que nous supprimons, c'est la peine complémentaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Là encore, le Sénat a cru bon d'énumérer dans le projet de loi les activités susceptibles d'être considérées comme cultuelles. Pour notre part, nous considérons qu'il est préférable que la jurisprudence en décide au cas par cas, de façon beaucoup plus concrète.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que tout projet de construction d'un édifice dédié au culte est soumis à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes. Cette disposition nous paraît assez peu réaliste. Les commissaires aux comptes ont vocation à vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d'un organisme, et non à certifier en amont des budgets prévisionnels. C'est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié La notion de caractère « strictement accessoire » des activités cultuelles, introduite par le Sénat, nous paraît floue et même assez dangereuse au regard de l'économie générale du texte. Si nous devions prendre en compte la proportion d'activités cultuelles exercées par telle ou telle association, nous ouvririons une brèche dans le dispositif que nous entendons construire, puisque toute association qui voudrait contourner les règles que nous imposons – et que nous assumons – pourrait déclarer que ses activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère « strictement accessoire ». Du reste, cette notion n'est aucunement définie. Nous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Avis défavorable, car l'adoption d'un tel amendement constituerait une très forte remise en cause de la liberté d'association. Les associations dont vous parlez ont des objets multiples : c'est la raison pour laquelle elles sont mixtes. Notre logique est différente : nous incitons ces associations à s'inscrire dans le cadre de la loi de 1905 sans les y obliger pour autant. Si nous les empêchions de choisir le statut qui les régit, vous condamneriez peut-être une démarche liberticide.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Vous avez raison, monsieur Coquerel : le Gouvernement provisoire de la République française, au pouvoir de 1944 à l'entrée en vigueur de la Constitution d'octobre 1946, a perpétué un grand nombre de mesures prises par le régime de Vichy, dès lors qu'il les jugeait compatibles avec le corpus républicain. À ce sujet, je vous propose la lecture de L'œuvre législative de Vichy, d'hier à aujourd'hui, un très bel ouvrage paru en février 2017 aux éditions Dalloz qui montre les ruptures et les continuités législatives entre l'État français et les régimes républicains qui lui ont succédé. Pour répondre plus précisément à votre remarque, le Conseil d'État ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il s'agit de rétablir le plafonnement des ressources tirées des immeubles de rapport, introduit en première lecture par l'Assemblée et que le Sénat avait supprimé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Ces dispositions ne visent aucun culte en particulier. Il est manifeste que vous n'avez pas suivi nos échanges puisque, depuis hier, nous avons répété nos positions avec fermeté et clarté. S'agissant des immeubles de rapport, ce ne sont pas les cultes les plus anciennement implantés dans notre territoire qui seront privilégiés. Au contraire, cette mesure vise à permettre aux cultes qui en auraient le plus besoin de recevoir des financements qui leur garantissent l'équilibre économique. Enfin, les ressources tirées des immeubles de rapport seront exclusivement dédiées aux activités de l'association cultuelle. Avis très défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié En supprimant l'article 28, nous ne supprimerions pas uniquement la disposition relative aux immeubles de rapport, mais l'ensemble des dispositions relatives au financement des cultes, qu'il s'agisse de la possibilité de recevoir les dons des fidèles ou de l'interdiction de recevoir des subventions publiques. Je ne crois pas vraiment que vous souhaitiez cela. Avis très défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié La loi de 1905 influence le mode de fonctionnement des associations cultuelles puisqu'elle en définit en particulier le régime. Du reste, d'autres types d'associations comme les associations d'utilité publique ou les associations diocésaines sont soumises à des obligations fixées par la loi. En l'espèce, le principe de l'encadrement de la gouvernance des associations par des formations collégiales sera très utile.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre I du titre II
Florent Boudié Amendement rédactionnel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Les termes parfois choquants employés au début de notre réunion et tendant à caricaturer les positions n'ont pas été tenus par les députés de la majorité. Nous sommes en désaccord avec vous, c'est vrai, sur l'égale robustesse qu'aurait un système d'autorisation a priori par rapport à un système de déclaration a posteriori, que vous privilégiez. Des mots tels que « liberticide » et d'autres caricatures sur lesquelles je ne reviens pas participent du travestissement de nos opinions. Pour notre part, nous respectons les vôtres, et la caricature n'a pas toujours été du côté que vous indiquez.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je ne peux pas laisser M. Ravier inverser les responsabilités. Avant la commission mixte paritaire, à laquelle Mme Genevard participait également, nos échanges avec les sénateurs Les Républicains avaient été très clairs. Ils nous ont opposé deux lignes rouges : la question du voile et le régime d'autorisation pour l'instruction en famille. Nous avons constaté nos désaccords profonds sur ces deux points, donc l'impossibilité d'avancer. Mais ce n'est pas de notre seul fait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Mon cher collègue de Courson, je n'ai pas eu le bonheur de vous entendre depuis vingt-sept ans, seulement depuis une décennie : lorsque vous dites que le Parlement vote tout et n'importe quoi, vous donnez du crédit à l'antiparlementarisme très profondément ancré dans une partie de notre société. Vous l'alimentez, vous le nourrissez ici-même, en commission spéciale, au lendemain, d'ailleurs, d'une journée au cours de laquelle toute la classe politique s'est émue de la violence, verbale et parfois physique, qui se répand dans notre pays et qui touche les élus de la République. Je vous ai connu plus inspiré. Lorsque vous parlez de parias de la société, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Madame Goulet, nous sommes entièrement d'accord avec vous quant aux objectifs, mais l'intégration de ces dispositions en première lecture provenait d'une mauvaise lecture du code pénal de notre part à tous. Depuis lors, nous avons étudié ce point avec attention et ne voyons pas d'intérêt à intégrer dans le code de la santé publique certaines dispositions existant déjà dans le code pénal, comme vous le proposez. Qu'il s'agisse de traditions ou pas, les délits que vous mentionnez sont couverts par le code pénal ; il n'y a absolument aucun doute à ce propos.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Le renouvellement sera effectivement automatique, mais pour une cible assez réduite, car il ne s'agit en réalité que des conjoints de Français. L'article du CESEDA que nous proposons de compléter dispose que les violences conjugales justifient le renouvellement automatique ; nous estimons que les femmes victimes de polygamie doivent en bénéficier elles aussi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié L'amendement CS803 tend à réintroduire dans le texte une disposition, adoptée en première lecture par notre commission spéciale sur l'initiative de Mme Buffet, permettant aux femmes victimes de polygamie de conserver leur titre de séjour. Elle avait fait l'objet d'un très large assentiment, au-delà des sensibilités politiques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il y a une contradiction dans vos questions, mon cher collègue. Vous vous interrogiez sur la proportionnalité. Nous répondons que l'autorité judiciaire sera chargée de vérifier la proportionnalité d'une éventuelle dissolution aux faits constatés. C'est la meilleure réponse à vous apporter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
Florent Boudié Je souhaite que le débat se poursuive dans un climat apaisé, d'autant que nous ne sommes pas très nombreux ce soir. En outre, il ne sert à rien que la majorité se parle à elle-même en permanence. Je suggère qu'elle le fasse à d'autres occasions, par exemple lors des réunions de groupe. Sur le fond, gardons-nous de faire certaines confusions. Madame Untermaier, vous avez établi un parallèle entre les dispositions que nous voulons supprimer, à savoir l'interdiction des emblèmes nationaux et des emblèmes confessionnels sur les affiches électorales et sur les bulletins de vote, et l'interdiction des réunions politiques et de la propagande électorale dans les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Nous proposons de supprimer l'article 1er bis AA introduit par le Sénat, qui prévoit : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Il va de soi que les services publics, quels qu'ils soient, doivent garantir la neutralité et la laïcité. Par conséquent, cet article n'atteint manifestement pas la cible visée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Vous avez entièrement raison, monsieur Cormier-Bouligeon : le voile, lorsqu'il s'est généralisé, a été conçu comme un emblème politique. Mais ce n'est pas la révolution iranienne qui a été déterminante dans ce processus – que nous combattons. Gilles Kepel est très clair sur ce point : ce sont les Frères musulmans, en Égypte, dans les années 1920, qui l'ont instrumentalisé et en ont fait un outil politique. Le même Gilles Kepel explique que si son port est demeuré très politique pour certains, il s'est aussi sécularisé et qu'il est utilisé à d'autres fins. C'est assez paradoxal, et c'est pourquoi il faut toujours légiférer, cher Charles de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Oui, il y a un problème et, oui, il faut l'affronter. L'un des aspects de ce problème, c'est l'assimilation qui vient d'être faite par Annie Genevard entre le port du voile par des mamans à l'occasion d'une sortie scolaire et l'assassinat d'une femme qui portait le voile. Bien sûr, nous devons combattre l'islam politique, avec beaucoup de fermeté et d'autorité. C'est ce que nous faisons à travers ce texte et, au-delà, à travers les dispositifs visant à lutter contre la radicalisation et le terrorisme. Le problème, c'est qu'une partie de la classe politique fait de la lutte contre le port du voile son objectif politique premier ; c'est une obsession pathologique ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Le Sénat a usé de circonlocutions, mais son objectif est bien celui-ci : la « neutralisation » des accompagnateurs scolaires. Pour les raisons que je viens d'indiquer, nous y sommes opposés. L'acceptation de cette disposition était bien l'une des conditions préalables que le Sénat avait fixées à tout éventuel accord en commission mixte paritaire. Nous continuons à assumer notre désaccord sur ce point, en proposant la suppression de ces alinéas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je voudrais rassurer Mme Genevard. Les députés de la majorité s'écoutent entre eux, et j'ai même l'impression que la majorité se parle parfois à elle-même – mais c'est sans doute nécessaire. C'est ce que nous faisons lorsque nous écoutons l'argumentation, très construite, de notre collègue Cormier-Bouligeon. Vous voyez, monsieur de Courson, pourquoi il ne faut pas créer cette catégorie : de fait – je sais que ce n'est pas l'intention de François Cormier-Bouligeon et nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements –, la notion de collaborateur occasionnel du service public sert trop souvent de paravent à celles et ceux qui veulent étendre le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Non, elle n'existe pas : ce sont des reconnaissances au cas par cas, dans des circonstances particulières. Je vous invite, mon cher collègue, à lire avec moi les arrêts du Conseil d'État qui évoquent cette question. Lorsqu'une personne se jette à l'eau pour en sauver une autre, si elle subit un dommage, elle peut faire appel à une couverture de responsabilité qui existe depuis le XIXe siècle, avant même le vote de la loi de 1905 et la définition juridique du principe de laïcité. De fait, la notion de collaborateur occasionnel du service public n'a jamais existé en lien avec le principe de laïcité. Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord avec M. de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Mme Vichnievsky l'a très bien dit, il n'existe pas de catégorie juridique générale de collaborateur occasionnel du service public qui serait régie par les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux agents publics. En revanche, comme l'a rappelé M. Houlié, en droit de la responsabilité, il arrive ponctuellement que le juge prenne en compte certaines circonstances particulières et qualifie un individu de collaborateur occasionnel du service public, uniquement pour ce qui concerne la réparation des dommages subis ou provoqués.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je n'aborderai pas tout de suite le fond du sujet, auquel nous pourrons revenir lorsque nous examinerons d'autres amendements allant dans le sens opposé. Monsieur de Courson, votre amendement pose deux problèmes. Tout d'abord, vous l'avez rédigé comme si la notion de collaborateur occasionnel bénévole du service public existait déjà dans le droit positif, ce qui n'est pas le cas. Nous pourrions la créer, mais nous considérons que ce n'est pas utile. En outre, lorsque le service public fait appel à des collaborateurs occasionnels – une catégorie qui, donc, n'existe pas –, par exemple à des accompagnateurs scolaires, ces derniers ne sont pas tenus au respect ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié L'ajout de l'adjectif « politiques » avait été demandé, en première lecture en commission, par M. Breton. Nous n'y étions pas très favorables car cette précision nous semblait inutile, pour des raisons rappelées par Mme la rapporteure. Si vous souhaitez à présent supprimer le mot « politiques », monsieur de Courson, nous y serons favorables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je pense, monsieur Ravier, que vous faites une mauvaise lecture de l'article 1er. Nous y évoquons « les principes de laïcité et de neutralité » : il y a deux principes, ce qui justifie le pluriel. Au-delà de la neutralité, il convient de respecter la liberté de conscience, la liberté religieuse, le pluralisme religieux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Mme Genevard a déclaré que la lutte contre l'islamisme politique n'était pas notre objectif. C'est le sujet que nous voulons traiter, mais ce n'est pas notre obsession pathologique. Nous ne sommes pas des entrepreneurs de l'indignation, ni de la fracturation : c'est la raison pour laquelle nous visons non seulement l'islam politique, mais également toutes les formes de radicalité religieuse, de façon générale. Il n'existe aucune définition, ni géographique ni juridique, de la notion d'espace de service public. Parle-t-on des abribus ? Du parvis d'une mairie ? D'une place publique ? Vous reprenez là, madame Genevard, une proposition formulée par François Baroin ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II
Florent Boudié Les travaux menés par le Sénat nous laissent 129 articles à examiner. La première lecture à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé (TLP), avait occupé quatre-vingts heures de débat. Le Sénat, qui n'a pas eu recours à cette procédure, en a débattu pendant cinquante heures, examinant 300 amendements, dont 139 en séance publique. Il en est résulté des modifications substantielles du texte adopté à l'Assemblée nationale, ce qui a empêché la CMP d'aboutir, les débats s'étant heurtés à deux points d'achoppement irréductibles. Le premier était la préoccupation majeure, voire l'obsession, que nos collègues ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Avis défavorable. Le Gouvernement et la majorité assument pleinement la lutte contre le séparatisme, à tel point que ce terme, qui fut fortement contesté lorsqu'il a été prononcé pour la première fois par le Président de la République, s'est désormais imposé dans le débat public. Le terme que vous utilisez, que vous faites vôtre, a été versé au débat public par la majorité. Mais nous considérons que le socle de la lutte contre les séparatismes et les replis communautaires, c'est le respect des principes de la République. Voilà pourquoi ce titre nous paraît beaucoup plus puissant que la dénonciation d'un phénomène contre lequel nous luttons de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié C'est un amendement de coordination, afin de rendre applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les nouvelles mesures prévues à l'article 44.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Amendement rédactionnel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Madame Ménard, je me contenterai d'indiquer que vous avez proposé ce matin un amendement relatif à l'héritage chrétien de notre pays, pour achever la journée par un amendement stigmatisant la religion musulmane. Vous ne souhaitez pas mettre le destin de la communauté des musulmans entre ses mains, mais l'écrire à sa place dans la loi. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article. Les auditions que nous avons menées ont démontré que l'exemption au droit de préemption qu'il prévoit pose problème. De nombreux collègues et de nombreuses personnes auditionnées se sont interrogés à ce sujet. Monsieur le ministre, j'ai bien conscience que la suppression de l'article 32 édulcore l'un des avantages dont le projet de loi entendait faire bénéficier les cultes. Toutefois, elle me semble opportune compte tenu de nos débats et des éclairages obtenus grâce à nos travaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Sur ce point, le droit en vigueur est particulièrement équilibré. Nous aurons le débat dans l'hémicycle, si vous le souhaitez. Je suis persuadé que les dispositions en vigueur répondent à vos préoccupations, tout en offrant les garanties que vous appelez de vos vœux. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l'obligation d'établir un traité d'apport lorsqu'elles reçoivent un apport, qui s'applique aux associations cultuelles. Il s'agit de l'une des dispositions de contrôle supplémentaires que nous souhaitons adopter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Avis très défavorable. Madame Ménard, votre amendement déséquilibre le projet de loi de façon stratégique. L'un de ses principaux objectifs est de faire en sorte que les associations dites « mixtes », dont les activités sont cultuelles et culturelles, socio-éducatives ou philanthropiques, puissent être soumises à des contraintes de nature à mieux contrôler leur activité cultuelle, notamment sur le plan comptable. En l'espèce, vous donnez des outils supplémentaires à celles et ceux qui, le cas échéant, favorisent la confusion des activités culturelles et des activités culturelles, et qui en font parfois un projet politique, et même ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Cher collègue, je me permets de vous indiquer que vous proposez de modifier une disposition là où elle n'est pas. Je n'en émets pas moins un avis défavorable. Si vous voulez que je vous réponde en séance publique, je vous suggère de placer la disposition que vous visez au bon endroit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Les associations cultuelles bénéficient d'ores et déjà d'une exonération en la matière, dans le cadre d'un équilibre qui nous semble satisfaisant. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je comprends tout à fait l'intention dont procèdent les amendements, qui visent à renforcer les avantages fiscaux dont bénéficient les associations cultuelles. Il s'agit de dispositions très techniques. S'agissant de l'exonération de TVA des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment dédié à l'exercice du culte, elle excède le cadre du texte, qui vise à aligner le régime fiscal des associations cultuelles sur celui des associations reconnues d'intérêt général. L'adoption de l'amendement CS968 induirait un traitement inégalitaire de deux structures associatives qui, pour être très différentes, n'en présentent pas moins ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Pas exactement. Nous procédons à certains ajouts, par exemple à l'alinéa 5 relatif à la possession et à l'administration d'immeubles de rapport, qui est nouveau. Les autres alinéas sont des réécritures partielles – des mises à jour, si j'ose dire – de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Ils n'en modifient ni le sens, ni la portée juridique. Penchez-vous dessus, c'est très intéressant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Sur plusieurs points, l'article 28 ne modifie pas la loi de 1905. Plusieurs de ses alinéas en reprennent les dispositions telles quelles. Par ailleurs, la jurisprudence administrative se fonde sur la liberté de culte. L'article 28 consolide donc la possibilité que vous évoquez.
