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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/07/2017
Je suis très heureux de vous saluer, monsieur le ministre, dans cette belle commission des affaires culturelles et de l'éducation. Vous êtes responsable du ministère que le groupe Les Républicains juge le plus important de notre République et nous vous souhaitons sincèrement une pleine réussite dans vos fonctions. Permettez-moi une observation et trois questions. Le décret que vous avez pris afin de permettre le retour à la semaine de quatre jours était attendu avec impatience et nombreuses sont les communes qui le mettront en oeuvre dès la rentrée 2017. C'est une bonne mesure, même si de gros problèmes de transport scolaire dans les régions risquent de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/07/2017
Le retour de la semaine de quatre jours à l'école signe la fin du fonds d'amorçage. Un maire en colère m'a écrit pour me dire qu'à aucun moment l'Éducation nationale n'avait annoncé, comme conséquence de ce retour, la suppression de cette aide. Que proposez-vous, avec le ministre de l'Éducation nationale, pour éviter le risque de régression que cette situation fait courir à l'éducation artistique et culturelle ? Je pense en particulier au cas où des projets éducatifs territoriaux (PEDT) pluriannuels ont été mis en place.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Madame la ministre, au nom du groupe Les Républicains, je tiens à vous remercier pour votre exposé liminaire. Permettez-moi de revenir brièvement sur le fiasco du portail APB, après les deux questions au Gouvernement qui lui ont été consacrées tout à l'heure. Rappelons les faits : 87 000 bacheliers se retrouvent sans affectation, dont 10 000 ont comme premier voeu une filière non sélective. C'est inacceptable, d'autant plus que 50 % des étudiants, mal informés ou mal orientés, échoueront en première année d'université. Comment comptez-vous concilier égalité des chances et mérite républicain ? En 2015, nos anciens collègues Dominique Nachury et Emeric ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/07/2017
En complément de la question de M. Peltier sur la mission de défense de la langue française, je souligne qu'en 2016 une proposition de loi, qui n'a pas abouti, proposait de confier au CSA des compétences pour promouvoir les langues et cultures régionales et garantir leur expression dans les médias. Quelles sont les évolutions en la matière ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/07/2017
Permettez-moi tout d'abord de revenir un instant sur FIP. J'ai le sentiment, comme souvent sous la précédente législature, que le discours est girondin mais que l'on assiste dans les faits à une recentralisation sur Paris. Il ne faudrait pas que les antennes régionales basculent progressivement vers le national au détriment de la proximité, de l'ancrage et du foisonnement culturel et associatif des régions. Ce n'est pas en distillant quelques informations culturelles régionales prétendument à portée nationale que nous aurons un véritable service public de proximité. La ruralité a besoin d'une vraie dynamique culturelle et associative, à laquelle le réseau ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2017
Monsieur le ministre, merci pour votre exposé qui souligne les efforts qui sont engagés vers l'école de la confiance. Notre groupe Les Républicains salue le dynamisme avec lequel vous conduisez ce grand ministère de l'éducation nationale. Nous approuvons ainsi l'assouplissement des rythmes scolaires et l'évolution de l'enseignement des langues en collège. Nous vous encourageons à rénover la filière Bac pro et la voie professionnelle, et nous vous soutenons dans votre lutte contre le pédagogisme. Permettez-moi de vous interroger sur la mesure phare de la rentrée, à savoir des CP à douze élèves en REP +. Quel sera l'avenir des maîtres E et des maîtres G ? ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
J'ai bien entendu votre réponse sur l'Erasmus de l'apprentissage, mais je voudrais également souligner l'importance du programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle, initiale et continue. La dotation correspondant à ce dispositif d'aide à la mobilité – 430 000 euros – n'est pas excessive. Pour les apprentis, c'est une chance d'effectuer une partie de leur formation dans un autre pays. Si nos jeunes maîtrisaient mieux la langue allemande, l'apprentissage transfrontalier constituerait un véritable tremplin pour l'emploi : en Allemagne, les entreprises embauchent à l'issue de la formation. Je note avec satisfaction ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/11/2017
J'approuve totalement la position du rapporteur.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/11/2017
Sous le quinquennat précédent, les classes bilangues et les cours de latin-grec ont été supprimés alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation préalable. Il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs et c'est pour cette raison que les interrogations posées par les amendements sont tout à fait légitimes.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/11/2017
Il ne s'agit pas d'un enseignement religieux mais d'un enseignement du fait religieux, pour lequel les familles peuvent d'ailleurs demander une dispense, qui est très régulièrement accordée.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017
Monsieur le secrétaire d'État, je m'insurge contre le changement des règles en cours de jeu au sujet de la gestion du dispositif de territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ; votre réponse, qui consiste à vous défausser sur la ministre précédente, Ségolène Royal, ne m'a pas convaincu. Le programme TEPCV a été un formidable accélérateur de projets en faveur de la transition énergétique, et que l'État s'était engagé à hauteur de 1,7 million d'euros pour notre territoire de 250 000 habitants. Or les circulaires adressées par le ministère aux préfets les 26 septembre et 10 octobre derniers sont non seulement inquiétantes pour ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 03/11/2017
L'enseignement scolaire arrive en tête des dépenses du budget de l'État. Ce n'est que justice, tant les enjeux d'éducation sont décisifs pour l'avenir de notre pays. La refondation de l'école devait rendre notre système éducatif plus performant, et 54 000 postes ont été créés. Las ! La Cour des comptes souligne, dans son dernier rapport, immobilisme, rigidité et uniformité dans la gestion des enseignants. Elle constate que l'État n'a pas mis à profit l'effort budgétaire pour procéder à des réformes structurelles. Je m'arrêterai sur la formation professionnelle. Tout d'abord, celle des enseignants fut l'objet d'une mission d'information de la commission ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2017
80 % d'élèves d'une classe d'âge, bac en poche, se précipite dans l'enseignement supérieur. Sans un véritable travail d'orientation, les taux de réussite sont peu glorieux, par exemple 27 % pour l'obtention de la licence en trois ans. Madame la ministre, après le grand plan Étudiants que vous venez de présenter, je voudrais vous interroger sur certaines modalités d'entrée à l'université. Environ 90 % des lycéens souhaitent un accompagnement personnalisé par un professeur, des témoignages d'étudiants et la mise en place de prérequis informatifs pour éclairer leur choix d'orientation. En revanche, ils ne sont que 60 % à se prononcer en faveur de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2017
Les jeux Olympiques et Paralympiques sont des événements considérables pour Paris et la France. Toutes les régions françaises voudront participer à la fête, et votre ambition est de réussir les Jeux et de donner un caractère pérenne aux infrastructures nécessaires à leur bon déroulement, intention louable. Ma question porte sur la mobilité des athlètes et des spectateurs. En plus du Grand Paris express, des lignes aériennes et du maillage routier et autoroutier dont on connaît les limites, l'effort serait à porter sur les lignes ferroviaires, dont certains TER et trains intercités ne sont pas dignes d'un tel événement en matière de confort, de ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017
Je voudrais souligner le grand sens des responsabilités des organisations syndicales d'Alstom. Je le constate aujourd'hui et régulièrement sur le terrain, à Reichshoffen. S'agissant de l'État-actionnaire, vous dites que l'économique a pris le pas sur le politique. Qu'attendez-vous exactement du ministre de l'économie, qui a dit qu'il prendrait la présidence d'un comité de suivi de ces opérations ? Certes, l'appel d'offres des TET prend du retard, mais nous avions la possibilité d'utiliser un contrat-cadre qui aurait permis d'apporter des réponses quasi immédiates. Aujourd'hui, on se retrouve avec un dossier qui traîne et soulève beaucoup de questions.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/12/2017
Nous avons déjà eu l'occasion de dire tout le bien que nous pensions de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, et la France, dans sa grande majorité, se réjouit de la célébration de l'olympisme, au coeur de Paris, après 1900 et 1924. Je souhaite que, de la mairie de Paris à la région Île-de-France, en passant par la Présidence de la République, le Gouvernement et les différents partis politiques, nous soyons tous capables de travailler ensemble pour faire honneur à la devise de Pierre de Coubertin : « Plus vite, plus haut, plus fort ». Le budget prévu est de 6,6 milliards d'euros ; gardons-nous des dérapages qui pourraient ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/12/2017
Il me semblait que le Conseil d'État avait estimé injustifié et excessif le fait d'étendre la protection aux mots « olympique » et « olympien », estimant qu'ils faisaient partie du vocabulaire courant. Pourquoi l'avis du Conseil d'État n'a-t-il pas été suivi ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/12/2017
Il est évident que nous souhaitons tous que les rentrées universitaires puissent se faire dans de bonnes conditions. Le COJOP pourrait rendre la majorité des chambres bien avant la clôture des Jeux Paralympiques qui ne nécessiteront que 6 300 chambres. Il faudrait le dire d'une manière claire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Ce projet de loi, qui sera examiné en commission et dans l'hémicycle au début de l'année 2018 appelle plusieurs remarques de la part du groupe Les Républicains. L'intention en est louable, mais son examen en procédure accélérée nous inquiète. Aux anciens députés – dont vous êtes, monsieur le ministre – la lecture de ces quarante articles ne peut que rappeler celle d'autres textes, examinés dans de précédentes législatures : je pense aux différentes propositions de loi de M. Jean-Luc Warsmann relatives à la simplification du droit, à sa clarification et à l'allégement des démarches administratives, mais aussi au « choc de simplification » du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Étant donné que cette obligation n'est pas ou peu respectée, l'article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils ne sont pas publiés, ce qui est malheureusement souvent le cas. L'amendement CS8 vise à préciser un délai, en rendant automatique l'abrogation des textes concernés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai d'un mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
L'article 15 constitue un progrès, qui devrait faciliter et fluidifier les démarches pour des procédures ou des dispositifs particuliers. C'est le sens de cet amendement, qui vise à réduire les délais administratifs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je suis cosignataire de l'amendement CS10 et j'en profite pour dire tout le bien que je pense de cet article. En revanche, nous avons déjà beaucoup parlé de délais précédemment dans la discussion et nous pourrions là aussi aller plus loin sans passer par un décret en Conseil d'État.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction frappera bien des personnes qui sont pourtant de bonne foi. L'amendement vise à donner tout son sens au droit à l'erreur en supprimant toute sanction à leur égard. Il s'oppose en cela à la théorie « darmaniène » qui revient à créer un demi-droit à l'erreur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Dans le droit fil de ce que vient d'exposer Mme Louwagie, notre amendement CS30 propose de ramener la part des intérêts de retard restant à la charge du contribuable de 70 % par 30 % afin de donner tout son sens au droit à l'erreur et afin que la sanction pécuniaire prévue reste symbolique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Compte tenu des explications qui viennent d'être présentées par le rapporteur et le ministre, je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement, proposé par M. Patrick Hetzel, est très intéressant, les occupations illicites de domicile ne pouvant nous laisser indifférents. Comme de nombreux collègues parlementaires, j'ai été saisi par des personnes qui, au retour d'un séjour à l'étranger ou à l'hôpital, ne peuvent plus rentrer chez elles et n'ont plus aucun moyen pour expulser les squatters arrivés entre-temps. Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire a paradoxalement des droits : l'expulsion n'est pas possible sans l'intervention d'un juge. La notion de flagrant délit est difficilement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés. On a beaucoup parlé de délais dans ce projet de loi. En général, on cherche à raccourcir les délais tandis qu'ici le temps joue contre ces occupations illégales. Je pensais donc que cet amendement avait sa place dans le présent texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Lors de la réalisation de projets immobiliers, les plans locaux d'urbanisme (PLU) imposent fréquemment de prévoir des aires de stationnement. Une baisse du nombre d'emplacements de places de parking de 15 % serait appliquée en contrepartie de la mise à disposition d'un ou plusieurs véhicules électriques, munis d'un dispositif de recharge électrique adapté. La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage favoriserait la diminution du nombre de véhicules en circulation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement veut donner un coup de pouce aux « maisons passives », qui pourraient bénéficier d'un label qu'il serait pertinent de reconnaître dans la réglementation thermique française.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
L'article 36 prévoit de réformer par ordonnance l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Dépénaliser l'exercice illégal d'une activité ne paraît pas un bon signal, même s'il s'agit de spectacles vivants. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 3.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Les communes et les associations locales sont directement concernées en tant qu'organisatrices de spectacles vivants. Il serait donc logique d'associer les collectivités locales à la concertation sur le projet d'ordonnances, c'est ce que propose cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Suite à cette promesse du rapporteur, je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours après l'accouchement, à l'officier d'état civil du lieu. Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, est une vraie source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions. Il paraît donc pertinent que le législateur fixe le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
À la place des cinq jours, nous proposons de fixer le délai à trois jours ouvrés. Néanmoins, je retire cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement vise à préciser que les consommateurs sont obligatoirement informés de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation par un pictogramme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Il est proposé de prévoir dans le code des douanes que les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause réside dans une erreur ou une omission, quand le contribuable est de bonne foi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement vise à modifier le code de procédure pénale pour prévoir que la victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision dans le cadre de l'action civile.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Il est défendu : l'inflation législative est un problème unanimement constaté mais contre lequel la lutte est vite abandonnée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Il est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Il est défendu également.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Il est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement de suppression concerne l'expérimentation pendant trois ans d'une nouvelle procédure de participation du public applicable à certains projets soumis aux législations sur l'eau et sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Cette expérimentation concerne un nombre restreint de projets et de régions mais nous pensons que le remplacement de l'enquête publique par une participation du public par voie électronique pose certains problèmes. En premier lieu, la couverture numérique n'est pas parfaitement assurée dans le monde rural. Deuxièmement, il n'y aura plus de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement tend à inscrire dans la loi la stabilisation à long terme de l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. L'objectif est évidemment de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la transition énergétique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je suis opposé à cet amendement de suppression de l'article 39. Je voudrais dire tout le bien que je pense de la géothermie profonde à haute température puisque je viens d'une circonscription où la géothermie non seulement permet la production d'électricité mais a également des applications industrielles dans le secteur agroalimentaire. Cet article favorise le développement de la géothermie profonde, énergie renouvelable n'émettant pas de gaz à effet de serre et n'étant pas intermittente, contrairement à d'autres énergies renouvelables. Cet article qui vise à une simplification du droit et à une réduction des délais de procédure devrait se traduire ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Vous souhaitez dispenser les demandeurs de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation de véhicule de fournir une pièce justificative de domicile. Ils devront, en revanche, fournir une donnée permettant leur identification auprès du fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à leur domicile. Cet article crée une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant alléger véritablement la procédure pour les usagers. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression. Nous vous proposerons, le cas échéant, des amendements de repli.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
En matière de délivrance de cartes d'identité, de passeports et, surtout, de cartes grises, les demandeurs sont confrontés à un véritable parcours du combattant. Pour obtenir un rendez-vous dans les mairies habilitées, il faut parfois attendre trois mois. Comme l'a souligné Mme Louwagie, ce ne sont pas seulement les moyens matériels qui font défaut, mais également les moyens humains, car l'État compense très mal les charges supplémentaires imposées à ces collectivités. Si vous voulez simplifier le dispositif, il serait bon que des délais maximaux figurent dans la loi, afin que les demandeurs disposent d'une information et d'un engagement clairs. C'est ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement, qui ressemble à une petite proposition de loi, a trait à l'authenticité et à la sécurisation des pièces d'identité. Aujourd'hui, la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict, exigence qui s'impose aux pouvoirs publics comme aux entreprises privées. Cet encadrement est toutefois plus exigeant pour l'État que pour les sociétés commerciales. Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement assumer ses obligations d'ordre public. Elle est également préjudiciable aux individus dont les données biométriques sont désormais à la libre disposition des entreprises privées. Paradoxalement, si nos concitoyens sont protégés ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
