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Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement demande, comme ceux de mes collègues, une évaluation de la hausse de la CSG de 1,7 %. L'impact de cette mesure ne sera pas neutre pour les revenus les plus bas, car y seront soumis sans contrepartie tous les retraités de moins de 65 ans ayant une retraite de plus de 1 389 euros par mois, ainsi que les retraités de plus de 65 ans ayant une retraite de plus de 1 394 euros. Avant de considérer ces retraités comme des nantis pouvant supporter une telle hausse, je voudrais vous citer les chiffres d'un rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale – ONPES – de 2015 intitulé « Les budgets de référence : une méthode ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
J'ajouterai une chose : l'an dernier, au mois d'octobre, dans le cadre des activités du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, j'ai rendu un rapport avec mon collègue Jean-Louis Costes sur l'accès aux droits sociaux. Nous y avons montré que l'ASPA est l'une des prestations sociales les moins demandées. On évalue le taux de non-recours à l'ASPA à 31 %, mais aucun outil n'a été mis en place pour mesurer ce taux avec précision : ce n'est donc qu'une supposition. Je demanderai d'ailleurs un rapport sur cette question. Le recours sur succession est aussi un frein pour l'entrée en EHPAD. Beaucoup de personnes âgées y entrent trop tard, ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je défends à mon tour la suppression de l'article 26. Avec cette mesure, près de 150 000 familles seront privées de la PAJE. Derrière une mesure d'harmonisation – un alignement par le bas, devrais-je dire – , vous dissimulez une mesure d'économie de 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions d'euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes. Si la logique de mise en cohérence des deux aides peut se comprendre, cette opération ne saurait se ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de cet article, c'est-à-dire à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite. Ce report est soit une fausse bonne nouvelle, soit un tour de passe-passe. Madame la ministre, vous comptez reporter cette date du 1er octobre au 1er janvier et, en parallèle, avancer celle de la revalorisation de l'ASPA du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite fait perdre aux retraités une année de revalorisation. Il va permettre une économie de 380 millions d'euros en 2018, économie qui s'élèvera à 450 millions d'euros en 2021. ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'impact de ces mesures concernant les personnes handicapées. Je profiterai de cette prise de parole pour dire deux mots concernant la politique de santé du Gouvernement. Mais avant cela, je tiens à répondre à notre collègue qui nous a élégamment accusés de nous être essuyés les pieds pendant cinq ans sur la médecine libérale. Ce soir, je me demande qui s'essuie les pieds sur qui ! La suppression des dispositions généralisant le tiers payant, que nous avions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, vous fait peut-être sourire, mais elle me rend très ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il s'agit à l'origine d'un amendement adopté en commission des affaires sociales, à l'unanimité de surcroît : nous n'osons imaginer que le Gouvernement ne suive pas la volonté des députés sur cette question de l'intégration du dispositif de l'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé, y compris pour les plus précaires. Le constat est aujourd'hui le suivant : les démarches pour obtenir l'AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
J'ai remis en octobre 2016 un rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux, que j'ai rédigé avec notre collègue Jean-Louis Costes. Nous avons travaillé pendant six mois, sous forme d'auditions et de déplacements, avant de formuler des préconisations. Il s'agissait du dernier rapport réalisé dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle de la précédente législature. Peut-être pourrions-nous nous en inspirer. Nous présentons d'ailleurs un amendement visant à améliorer l'accès aux droits. Il serait bon parfois, même à 3 h 35 du matin, que nous nous mettions à la place des personnes ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cela s'appelle l'empathie et ne fait pas de mal. En tant que membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale – CNLE – lors de la législature précédente, j'ai travaillé sur plusieurs sujets. Pour faciliter l'accès aux droits, nous ne partons pas de rien. Marisol Touraine et Ségolène Neuville, membres du précédent gouvernement, ont travaillé sur le coffre-fort numérique et sur mesaides. gouv, site internet où chacun peut simuler des demandes de minima sociaux et savoir s'il est éligible. J'ai également travaillé dans le cadre du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, qui fait partie ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très rapidement, pour finir sur une note un peu plus optimiste, je vous propose, avec cet amendement, de faire usage d'un outil qui existe déjà, le Répertoire national commun de la protection sociale, qui est davantage utilisé aujourd'hui pour lutter contre la fraude que pour garantir l'accès aux droits. Ce répertoire est une base de données à finalité administrative très importante, qui peut permettre l'échange d'informations. Il semblerait donc utile qu'il soit utilisé pour contribuer à la lutte contre le non-recours.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le groupe Nouvelle Gauche ne doute pas, madame la ministre, de la sincérité de votre budget mais, hélas, il fait des perdants. Ainsi, en avril 2016, notre assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Or vous remettez en cause ce dispositif en ramenant les crédits alloués à cette politique de 6,8 millions d'euros en 2017 à 5 millions d'euros dans le PLF pour 2018. Plusieurs associations ont publié aujourd'hui dans la presse une tribune qui dénonce cette baisse. Nous relayons leur appel. Comme l'écrit son premier signataire, Louis ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, nous constatons que le budget de votre ministère est globalement maintenu par rapport à l'année dernière, ce qui est somme toute satisfaisant au regard du sort moins favorable réservé à d'autres missions. Cependant, comme vous le savez, nous y voyons plusieurs sources d'inquiétude importantes. Nous ne retrouvons dans ce budget aucun effort particulier en faveur des territoires ruraux et de la France périphérique. Quant aux quelques mesures qui pourraient les concerner, elles seront difficiles à appliquer – je pense notamment à l'écueil de la mobilité pour le Pass culture – ou seront affectées par d'autres mesures prises par votre ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, comme lors de la commission élargie le 7 novembre dernier, nous voulons vous faire part de notre inquiétude quant au budget de l'audiovisuel public, qui est en baisse de 36 millions d'euros par rapport au budget de 2017. À ces inquiétudes budgétaires, sur lesquelles je reviendrai, s'en ajoutent d'autres, madame la ministre, concernant les révélations faites aujourd'hui par le journal Le Monde sur votre plan de restructuration de l'audiovisuel public. L'article fait état d'un document, émanant de votre ministère, qui prévoit de regrouper France Télévisions, Radio ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au principe de non-sélection à l'université. Je répéterai moi aussi cette phrase que nous avons été plusieurs à citer ce soir, « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix », principe que l'article 1er du projet de loi supprime, avec celui du baccalauréat comme premier grade universitaire, pour lui préférer une sélection allant crescendo, sous couvert de dispositifs d'accompagnement à la réussite. C'est désormais le principe de la capacité d'accueil limitée qui est affirmé pour les formations de premier cycle.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Non, madame la présidente, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Aujourd'hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu'ils formulent leurs voeux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d'autres candidats issus de l'enseignement général et qu'eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans. L'instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d'accéder plus facilement à ces filières. Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Par cet amendement nous proposons d'associer les mutuelles étudiantes aux actions sanitaires, en amont et en aval, afin qu'elles mettent à profit leur expertise, fruit de nombreuses années au service des étudiants, dans un objectif global de santé publique s'inscrivant dans la politique de prévention conduite par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Le Gouvernement dit prendre à sa charge 100 millions d'euros et rendre ce montant en pouvoir d'achat aux étudiants. Or les étudiants salariés vont être mis à contribution, ainsi que, comme cela a été dit tout à l'heure, les étudiants de moins de vingt ans, les réfugiés, les demandeurs d'asile et les étudiants pacsés ou mariés. Ces catégories d'étudiants vont perdre en pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Je remercie M. le rapporteur de prendre une partie de notre amendement concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. Je demande un effort supplémentaire pour que les étudiants qui travaillent soient eux aussi exonérés de cette contribution. S'ils travaillent, c'est qu'ils en ont réellement besoin : ils sont sûrement beaucoup plus en difficulté que d'autres.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
L'objet du présent amendement est de fixer un même montant annuel de la contribution pour toutes les catégories d'étudiants, de la première année jusqu'au doctorat, en l'occurrence 85 euros.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Lutte contre la désertification médicale
Après tout ce qui a été dit, je voudrais vous parler de la population réelle de notre pays : elle vieillit, elle a besoin d'être soignée et rassurée car elle est isolée, en milieu rural mais aussi parfois en milieu urbain. Nous avons donc besoin de médecins. J'entends vos propos sur la télémédecine ou sur votre plan, et nous sommes évidemment d'accord avec vous. Mais nous savons que rien de ce qui a été fait jusqu'à présent n'a fonctionné. Le manque de médecins est de plus en plus criant. Les urgences sont surchargées, et cette situation ne changera pas s'il n'y a pas de généralistes pour accueillir les patients dont les pathologies ne sont pas ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Débat sur la couverture numérique du territoire
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, tout d'abord, il convient de souligner la qualité et la densité du travail effectué par les rapporteurs sur les grands enjeux de la couverture fixe et mobile du territoire. Leur réflexion permet d'apporter des pistes de réponse concrètes aux problèmes de couverture auxquels beaucoup de Français sont encore confrontés. Malgré les ambitions affichées et les lourds moyens qui ont déjà été déployés, il subsiste en effet une fracture numérique. La couverture des territoires ruraux et des zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles doit constituer une priorité. Partageant tout à fait ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2018 : Débat sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
La mission de médiation de Pierre Ricordeau devrait rendre très prochainement ses conclusions pour assurer qu'aucun établissement ne soit mis en difficulté en raison de l'application de la nouvelle tarification.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Avant de débattre du fond du sujet, je voudrais revenir sur un élément de départ qui me semble essentiel pour comprendre notre débat. En commission, j'ai pu entendre certains parlementaires soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour exécuter des heures supplémentaires. Une telle affirmation est totalement fausse.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Les rapports sont unanimes : le dispositif n'a pas permis aux salariés de travailler plus pour gagner plus, il est désincitatif à l'embauche et le coût pour l'État est très élevé : près de 4,5 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Nous ne le pensons pas. Ces 5 milliards d'argent public doivent être mis au service de tous les Français, notamment les plus précaires, pas seulement de ceux qui travaillent. Ce dispositif, mes chers collègues, revêt surtout une forte dimension politique. La droite parle d'ailleurs d'« antidote à la rigidité des 35 heures ».
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
… qui, en 2007, visait à réhabiliter la « valeur travail » dans un contexte de slogan de campagne présidentielle. Pourtant, l'ensemble des études et des rapports publiés montre bien que son efficacité n'est pas avérée. Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
J'ai eu l'occasion d'expliquer précédemment les raisons pour lesquelles nous n'étions pas d'accord avec cette proposition de loi. Mais il est dommage de ne pas pouvoir discuter sereinement, dans cet hémicycle, des textes proposés par les groupes d'opposition. Comme beaucoup d'autres, ce texte disparaîtra des radars. Tout ceci concourt à l'affaiblissement du Parlement et de la démocratie. Je tiens à rappeler aux députés de la majorité que nous avons été élus, nous aussi, mais par d'autres électeurs, qui n'ont pas adhéré au programme de La République en marche. Nous avons toute légitimité à présenter des propositions de loi et à faire qu'elles ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2018 : Débat sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Sur l'ensemble de ces bancs, nous mesurons le caractère préoccupant de la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous le percevons à travers les situations tendues de nombreux établissements de nos départements et à travers le malaise du personnel, exprimé lors des deux journées nationales de grève des 30 janvier et 15 mars derniers. En approfondissant cette discussion, nous savons qu'au-delà des EHPAD, l'enjeu appelle un débat de société plus large quant à la prise en charge de la dépendance et de l'accompagnement de nos aînés, en particulier en établissement, avec tout ce qui en découle en matière ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2018 : Débat sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Prenant en charge la dépendance via l'APA et une partie de l'hébergement par le biais de l'aide sociale, les départements doivent demeurer des acteurs clés. Pour plusieurs raisons, la suggestion d'une reprise par les communautés de communes ne me semble pas pertinente. Dans ce cas, pourquoi vouloir écarter les conseils départementaux alors qu'il suffirait que l'État finance à hauteur des besoins, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ? Pouvez-vous confirmer la primauté du dialogue avec les départements, l'Assemblée des départements de France en particulier, et la volonté de conforter cette collectivité dans le pilotage local de la dépendance ?
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
La droite de cette Assemblée nous propose aujourd'hui de discuter d'une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d'achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n'est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s'y étaient déjà essayés en 2013.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Non, les salariés n'ont pas à être d'accord pour exécuter des heures supplémentaires. Il entre dans les prérogatives de l'employeur de décider du recours à des heures supplémentaires. Le salarié a l'obligation d'exécuter ces heures, une fois celles-ci décidées par l'employeur, dans le respect de la réglementation. Ce petit rappel me semble un préalable indispensable à nos débats. Pour justifier le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, le rapporteur du texte a repris les mêmes arguments qu'en 2007 et 2013 : il s'agirait de mesures évidentes pour augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés, et ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Je tiens à revenir rapidement sur les effets pervers du dispositif, qui sont nombreux. Alors que l'heure supplémentaire correspond à un surcroît de production lorsque le système tourne à plein – elle est donc l'heure qui rapporte de plus – elle était subventionnée par l'État, en moyenne à hauteur de 6 à 7 euros de l'heure. Selon les rapports, cette mesure coûtait 0,23 % de PIB alors qu'elle ne rapportait que 0,15 % de croissance. Vous aviez donc réussi, comme cela a été rappelé en 2012, à créer une aide publique à crédit qui produisait moins de croissance qu'elle ne produisait de dette. En outre, selon le rapport parlementaire de 2011 de ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Vous avez improvisé le dispositif d'exonération des heures supplémentaires parce que vous avez choisi dogmatiquement de contourner les 35 heures. Pourtant, cela n'a pas été toujours le cas. C'est bien Édouard Balladur qui, en 1995, avait missionné Jean Boissonnat, lequel recommandait dans son rapport de diminuer le temps de travail de plus de 20 % avant 2015. C'est bien Jean-Yves Chamard, député RPR, qui soutint un amendement sur la semaine des 32 heures lors de l'examen, en 1993, du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Son amendement sera rejeté mais réintroduit avec des modifications au Sénat sous la signature ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pratiqueraient des discriminations fondées non seulement sur l'orientation sexuelle – ce qui est inscrit dans le projet de loi grâce un amendement adopté en commission – mais aussi sur l'identité de genre. Or les discriminations fondées sur l'identité de genre sont trop fréquentes, y compris dans des pays dits « sûrs ». Il importe en outre de préciser que les discriminations rédhibitoires peuvent résulter du droit, mais également de la pratique puisque de nombreux pays, sans condamner juridiquement l'homosexualité, organisent dans les faits un ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Dans la lignée des précédents articles, l'article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu'induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cas de refus d'obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». Pour cette raison, nous demandons la suppression des alinéas 18 à 21.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision est susceptible de recours et que celui-ci a un effet suspensif – afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité telle que ce recours deviendrait impossible.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Si l'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile n'est pas discutable, ses objectifs ne doivent pas être incompatibles avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu'il justifie de ce choix pour des raisons personnelles et familiales. Je rappelle que l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'article 16 prévoit de porter la durée maximale de rétention des étrangers de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, avec la possibilité de la prolonger jusqu'à deux cent cinquante-cinq jours dans certains cas. Il est inhumain et totalement disproportionné d'augmenter la durée maximale de rétention des étrangers au regard des droits fondamentaux en cause et du faible gain d'efficacité susceptible d'en résulter. Une telle mesure ne fait qu'augmenter les souffrances et les traumatismes. Cette décision maintient les migrants dans un espace privatif de liberté ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement vise à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend des raisons de son placement en retenue et des droits dont il bénéficie. Je tiens à rappeler que le séjour irrégulier n'est pas un délit. Or, à certains égards, les garanties juridiques dont bénéficie le gardé à vue sont souvent supérieures à celles du retenu. S'agissant de la langue, la loi dispose que la personne retenue peut être informée dans une langue « dont il est raisonnable de supposer [qu'elle] la comprend ». Compte tenu des droits fondamentaux affectés par la mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l'étranger qu'il pourra au moins être ...
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il faut mettre fin à la situation des « ni-ni », ni régularisables ni expulsables, ce qui est inepte à tout point de vue. Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'ils sont menacés d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou d'autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, ou encore s'ils sont victimes de la traite des êtres humains. C'est pourquoi notre groupe demande que soit consacré un droit à la régularisation ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre Ier faisait référence aux « abus sexuels sur les mineurs ». Le rapport d'information remis par la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi relève, à juste titre, que cette rédaction ne semble pas adaptée car elle « ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle ». En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion d'« abus sexuels » celle d'« infractions sexuelles ». En cohérence avec le titre du projet de loi, cet amendement vise à recourir à la ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Comme l'a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d'éducation à la sexualité. C'est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Il tend à permettre aux associations dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Vous racontez n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Il est défendu.
