Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 737 triés par date — trier par pertinence
Question orale du 22/02/2022 : Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
Madame la ministre déléguée, j'entends et j'approuve le fait que la solidarité nationale vienne concourir au financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Vous avez parlé d'amélioration, de revalorisation, mais le problème initial reste toujours le même : nous expliquons à des personnes en situation de handicap qu'elles vont dépendre financièrement de leur conjoint ou de leur conjointe, car on prend en considération le revenu du conjoint ou de la conjointe pour déterminer le montant de l'AAH. Encore une fois, les témoignages sont éloquents : je pense à cette femme qui explique que, étant en situation de handicap reconnu à 80 ...
Question orale du 22/02/2022 : Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
Je souhaite vous interroger sur un sujet qui m'est cher, porté depuis de longs mois, de nombreuses années par nombre d'associations : la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Cela rend le revenu de la personne en situation de handicap dépendant de celui de son conjoint. C'est insupportable. À maintes reprises, le débat pour individualiser cette prestation a eu lieu dans cet hémicycle, provoquant le rejet de la majorité, en contradiction totale avec l'obligation et la volonté de donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Ce n'est jamais un acte anodin !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Cette proposition de loi touche à un droit aussi fondamental qu'inaliénable, celui pour chaque femme de disposer de son propre corps. De manière continue, notre société patriarcale a tenté de mettre les femmes sous tutelle et a peiné à reconnaître leurs libertés les plus fondamentales. C'est bien parce que, décennie après décennie, nombre de femmes, d'associations et de professionnels engagés se sont battus pour obtenir de nouveaux droits que les femmes, en France, ont vu, lentement, bien trop lentement, leur situation évoluer. À ce titre, je veux saluer et remercier les militantes déterminées dans la défense des droits des femmes ; mesdames les ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a tout d'abord une visée pédagogique importante, tant le fléau du harcèlement scolaire touche de très nombreux enfants et adolescents. Le harcèlement scolaire constitue une agression répétée, délibérée, souvent effectuée en groupe : il n'est pas qu'un conflit entre deux individus : c'est souvent le fait d'un groupe contre un individu. Chaque année, entre 800 000 et 1 million de jeunes en sont victimes, soit plus de 5 % des élèves. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents sont décédés en raison du harcèlement qu'ils subissaient. En amont de ces drames, ce sont les parcours ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
…et que l'engagement des bénévoles et du mouvement sportif, ainsi que la place que ce dernier occupe dans notre société, exigent de hisser le débat bien plus haut.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Nous examinons pour la deuxième fois la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour toutes et tous. Il était attendu. Indispensable à la société, le sport est un vecteur d'émancipation, d'union et d'égalité entre les femmes et les hommes. Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l'arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l'épidémie ; les pertes cumulées de recettes s'élèvent à près de 400 millions d'euros. Pourtant, nous n'en avons jamais eu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je salue le fait que vous assumiez vos responsabilités de journaliste jusqu'au bout, sans rien céder aux sirènes de l'argent ni aux menaces ou pressions que vous avez subies. Vous avez parlé de manquements de la classe politique. Il existe en effet un système qui a permis au groupe Orpea d'agir de la sorte ; c'est pourquoi il est urgent de conduire une réforme de la dépendance et de l'autonomie. L'ensemble des membres de notre commission se sont mobilisés dans ce sens. Qu'une telle réforme n'ait pu être menée durant ce quinquennat est un regret collectif, qui dépasse les appartenances partisanes. Je suis absolument convaincu de la nécessité de mettre en place ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
J'ai d'abord une pensée pour les personnes âgées, leurs familles et les professionnels des EHPAD, qui ne cessent de nous alerter sur les situations de maltraitance imposées par le manque de moyens. Face à une telle situation, nous ne pouvons que ressentir de la colère, car ce manque de moyens est général ; le projet de loi relatif à la dépendance avait pour objet d'y remédier, mais il a été abandonné. Monsieur Charrier, il y a une forme d'hypocrisie à affirmer qu'il n'y a pas de problèmes systémiques, ou structurels, tout en limogeant le directeur général. Je ne doute pas que le groupe Orpea emploie des professionnels, mais je ne doute pas non plus – ...
Question orale du 25/01/2022 : Déserts médicaux
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, il demeure dans notre pays une ségrégation insupportable, celle de l'accès à notre système de santé. Plus de 8 millions de femmes, d'hommes et d'enfants sont privés d'accès aux soins car ils vivent dans un désert médical. Plus de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d'accéder à un médecin. C'est une véritable injustice qui nourrit le sentiment d'abandon. Les territoires ruraux et périurbains, comme celui des Deux-Sèvres que je représente ici, ne peuvent plus continuer à être les victimes de la désertification médicale. Derrière la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
L'apprentissage progresse et les entreprises qui accueillent des apprentis se diversifient. Dans les Deux‑Sèvres, le nombre d'inscrits a augmenté de 7 % en apprentissage et de 44 % en maison familiale rurale dans le Poitou. Pourtant, l'apprentissage souffre encore du discours stigmatisant véhiculé dans nos écoles. Ces filières de formation sont encore trop souvent perçues comme des voies réservées aux élèves en échec scolaire. Il n'en est rien. Au contraire, elles délivrent une formation d'excellence. Nous devons franchir une nouvelle étape pour présenter à nos jeunes, en toute transparence, l'ensemble des métiers et les débouchés qu'ils offrent. Ne ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le présent amendement prévoit d'intégrer au sein des conseils de famille un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désigné par le Défenseur des droits, conformément au texte adopté en première lecture par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l'alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l'ASE, mais qu'ils n'aient plus à consentir expressément à l'adoption de l'enfant devenu pupille de l'État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d'adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s'appelle l'adoption simple, laquelle n'annihile pas la filiation biologique tout en permettant l'adoption.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
La désertification médicale représente une ségrégation absolument insupportable. Huit millions de femmes, d'hommes et d'enfants sont privés d'accès aux soins car ils vivent dans les déserts médicaux, 70 % des Françaises et des Français déclarent renoncer à des soins par impossibilité de consulter. Les premières victimes résident dans les territoires ruraux et périurbains. Le renoncement aux soins conduit à des diagnostics tardifs, à des pertes de chance, à des souffrances accentuées, à des drames. Je suis convaincu qu'une discrimination sociale s'ajoute à cette discrimination territoriale. En effet, ceux qui n'ont pas accès à un généraliste ou un ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Parce que les conjointes sont les plus concernées par ce statut et que je suis pleinement mobilisé en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, j'ai déposé un amendement en ce sens. Au-delà, il me semble indispensable de limiter l'exercice de l'activité en microentreprise à trois ans afin de renouer avec l'objectif de création d'entreprise en qualité de travailleurs indépendants à l'issue d'un statut qui se veut transitoire. Eu égard aux progrès que ce texte apporte et face à la nécessité de légiférer pour apporter plus de soutien aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, je voterai en faveur de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le texte doit à mon sens évoluer, sur ce sujet et sur d'autres. Je pense au statut de conjoint collaborateur dont nous avons limité le bénéfice à cinq ans au cours de l'examen du dernier PLFSS. Il me semble que nous devons octroyer aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d'être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est un texte important tant notre marché du travail et certains secteurs d'activité rencontrent des difficultés. Nous nous apprêtons à légiférer pour près de 3 millions de travailleuses et de travailleurs indépendants. Qu'ils ou elles soient artisans, commerçantes ou commerçants, de profession libérale, agricultrices ou agriculteurs, travailleurs des plateformes, ces entrepreneurs ont choisi de prendre leur risque. En 2020, plus de 840 000 entreprises ont été créées, soit 4 % de plus qu'en 2019. Nous leur devons protection et accompagnement. Derrière le terme « indépendants » se ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le présent article prévoit la possibilité d'organiser le traçage des personnes positives à la covid-19 et celui de leurs cas contacts, puis de transmettre les données de santé aux services préfectoraux. Chers collègues, on bascule là d'une logique de prévention, d'alerte, d'information pour les cas contacts vers une logique de surveillance et de sanctions. Je ne crois pas, considérant la responsabilité dont l'ensemble des Français – qu'ils aient été contaminés ou cas contacts – ont su faire preuve dans des situations tragiques, qu'il soit nécessaire de divulguer des données de santé personnelles aux services préfectoraux afin que ces derniers ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n'est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d'identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d'État –, alors qu'ils vont bien contrôler l'identité du client en plus de son passe vaccinal. Croyez-vous sincèrement, en pratique, qu'il est parfaitement anodin de demander à des ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise à supprimer la possibilité pour les cafetiers, les restaurateurs et j'en passe, d'effectuer des contrôles d'identité. Monsieur le ministre, il n'entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d'identité. Cela doit être réservé, comme dans l'état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu'organiser le contrôle des citoyens par d'autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionnels dans des situations absolument intenables. Permettre ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Il vise à instaurer au sein des établissements d'enseignement scolaire et universitaire publics et privés un référent antiharcèlement.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Je soutiens l'amendement de notre collègue Raphaël Gérard. Comme il l'a très bien expliqué, l'identité de genre est très souvent à l'origine d'un harcèlement très violent en milieu scolaire, de même que l'orientation sexuelle d'ailleurs. C'est pourquoi il serait utile d'introduire la notion d'identité de genre dans le code de l'éducation, dans la mesure où cette situation répond également à l'actualité. Vous le savez, monsieur le ministre, la question de l'identité de genre, qui crée des victimes dans les établissements scolaires, renvoie aussi à celle de la non-binarité. Les pseudo-polémiques récentes suscitées autour du pronom « iel » qui ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
La proposition de loi vise à faciliter et à rendre effectif le droit à l'avortement. Depuis plusieurs heures, j'écoute les débats et j'ai l'impression que ceux qui défendent ces amendements identiques s'inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG. Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l'IVG n'est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d'un éventuel avortement forcé ; dans ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Vous êtes insultante !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Je reprends l'amendement !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
L'objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l'oubli. Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l'accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c'est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu'elles ont traversées car elles savent qu'elles se retrouveront exposées à des surprimes et des surcotisations. La convention ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Il faut au contraire veiller à ce que chacun dispose d'une bonne couverture santé et d'une bonne assurance emprunteur suffisant à couvrir les risques que courent les uns et les autres.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Disons les choses simplement : les jeunes, chez qui la probabilité de contracter des pathologies est la plus faible, présentent de « bons » risques et pourront contracter une assurance emprunteur ; au contraire, les personnes âgées, parce qu'elles présentent de « mauvais » risques, plus exposées qu'elles sont aux aléas de la vie, se verront proposer des tarifs excessifs. La mutualisation des risques doit être un objectif politique pour notre société, afin que ceux qui présentent le moins de risques puissent apporter leur contribution solidaire à la couverture assurantielle de ceux qui en présentent le plus. Nous n'en sommes pas au premier coup d'essai. Il ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Je soutiendrai quant à moi l'amendement de M. Labaronne et j'irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. Le dilemme est simple : proposer les prix les plus bas possible ou assurer la solidarité, c'est-à-dire la mutualisation des risques entre les emprunteurs. Augmenter la concurrence pour faire baisser les prix reviendrait au fond à placer tout un chacun dans une logique d'individualisation du risque. Les différents acteurs – assureurs, banquiers – évalueront les clients selon la qualité des risques qu'ils présentent, en préférant ceux qui font ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire. Je reprendrai l'exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d'explication et d'accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela. Le présent amendement, s'il est présenté ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'amendement propose que lorsque le salarié atteint l'âge de 35 ans puis l'âge de 50 ans, les organismes de retraite, institutions ou entreprises lui adressent, dans un délai de trois mois à compter de la date anniversaire, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les modalités et conditions selon lesquelles il obtiendra la liquidation de ses droits à la retraite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Sur les cinq articles que compte cette proposition de loi, chers collègues de La République en Marche, vous avez amputé l'article 1er de plusieurs alinéas, supprimé l'article 2, réécrit l'article 3, demandé la suppression de l'article 4 et bientôt celle de l'article 5. De deux choses l'une, soit vous n'avez pas le courage de voter contre un texte sur l'emploi des seniors et vous le videz complètement de sa substance pour pouvoir afficher finalement un vote favorable ; soit le contenu de cette proposition de loi ne vous convient pas, mais vous ne voulez pas prendre le temps d'en déposer une vous-mêmes. Soyez cohérents ! Si aucune disposition ne vous convient, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit également de demander au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité de modifier la Constitution pour instaurer des quotas en matière d'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans dans les entreprises de plus de dix salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cette disposition fait partie d'un texte sérieusement travaillé par un groupe parlementaire. Elle n'a rien de dingue ou de radical : ce n'est qu'une demande de rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement sur la dynamique des âges en entreprise. Que vous déposiez des amendements de suppression pour cela m'effraie quant au sort que vous entendez réserver à tout texte d'impulsion parlementaire. Pour la démocratie parlementaire, il ne faut pas adopter cet amendement !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Si j'ai une petite pointe de regret s'agissant de la proposition de loi, c'est pour son caractère plus incitatif que contraignant. Je trouve étonnant, alors qu'elle suit une bonne orientation, qu'on veuille supprimer des dispositions sur la dynamique des âges, qui n'emportent aucune sanction pour l'entreprise. C'est même un peu fort !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Les risques professionnels et la pénibilité au travail sont deux axes majeurs du maintien dans l'emploi des personnes âgées de 50 ans et plus. Les pathologies liées au travail que l'on rencontre dans les métiers difficiles sont nombreuses et constituent un réel frein au maintien dans l'emploi des salariés ou agents. La prévention et l'anticipation des risques, notions qui manquent dans cette proposition de loi, doivent impérativement figurer dans les « bonnes pratiques » des entreprises décrites dans cet article. C'est le sens de cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit effectivement des amendements que j'ai mentionnés précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Vous apportez des garanties concernant le caractère facultatif et volontaire de la participation financière des collectivités, mais je maintiens ma position : en situation de pénurie, les collectivités chercheront à être aussi attractives que possible, et les acteurs de santé, singulièrement les acteurs privés, poseront comme condition sine qua non à leur installation une participation des collectivités, sans quoi ils iront dans un autre territoire. Les élus locaux se démènent pour obtenir l'implantation de structures de santé dans leur territoire ; ils emploient tous les moyens possibles et imaginables – vous le savez d'autant mieux que vous êtes aussi, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'article 32 vise à autoriser les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir volontairement au financement des investissements des établissements de santé publics, mais aussi des établissements de santé privés d'intérêt collectif et privés. Dans nos territoires, notamment ruraux, qui souffrent de la désertification médicale, les collectivités font tout ce qu'elles peuvent pour favoriser l'implantation de professionnels, de structures et d'équipements de santé. Dès lors, si nous autorisons par la loi le financement de structures privées par les collectivités territoriales, celui-ci deviendra la norme. Compte tenu de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Quel est l'objectif poursuivi ? Nous discutons ici de sécurité sanitaire territoriale. Nous venons d'examiner des amendements, issus de tous les rangs de la commission, qui visent à améliorer la représentativité du conseil d'administration des ARS en y intégrant les usagers, les élus des petites communes, ceux des communes rurales exposées à la désertification médicale, les professionnels de santé, les agents des SDIS… Et, à chaque fois, on nous répond qu'il n'y a pas lieu d'élargir la représentativité de ce conseil d'administration ! Si l'on veut que les orientations définies par les ARS soient en prise avec la réalité des territoires, il faut que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Ce texte de décentralisation suscite beaucoup d'attentes chez les élus locaux. Lors de la crise sanitaire, les ARS ont tenté, sous l'égide des préfets, d'associer les élus locaux à leur action, au travers de leurs associations représentatives. Organiser la consultation de ces associations va dans le bon sens et répond pleinement à l'objectif du texte que nous étudions ce soir.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à faire passer de 50 % à 80 % des dépenses éligibles le montant du crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales, ce qui permettrait notamment une meilleure prise en charge de la garde d'enfants. Je rappelle qu'un quart des familles françaises sont monoparentales, que 82 % des enfants concernés habitent avec leur mère, et que 45 % des enfants qui se trouvent dans ce dernier cas vivent sous le seuil de pauvreté. C'est à l'amélioration des conditions de vie de ces familles que tend notre amendement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais revenir sur la CRDS. Je comprends bien la force du signal que vous voulez envoyer en prétendant ne pas avoir augmenté les prélèvements obligatoires, mais quand les pouvoirs publics disent aux Français que leur contribution à la résorption de la dette sociale, qui devait être temporaire, durera finalement, non pas un, ni deux, ni trois, mais dix ans, il est normal que ceux-ci considèrent qu'il s'agit là d'une augmentation des prélèvements obligatoires, car, de fait, c'est ce qu'elle est. Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de focaliser cet effort sur ceux dont les ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à ajouter une tranche d'imposition sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros par an, à un taux marginal de 55 %. Ce nouveau barème dégagerait 2,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l'IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu'au lendemain de la crise nous ne pouvions pas augmenter les impôts ou les prélèvements obligatoires. Il se trouve que nous entamons, mercredi, en commission, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2021
Il est très difficile de poser des questions en une minute. C'est frustrant.
