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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/10/2017
Mme la ministre des armées vous a notamment confié la mission de porter les couleurs de l'industrie de défense française à l'international. La Belgique a annoncé l'achat pour 1,1 milliard d'euros de 60 blindés Jaguar et de 417 véhicules de combat légers Griffon. Le ministre de la Défense belge a d'ailleurs annoncé que l'objectif était d'établir un partenariat fondé sur des véhicules de combat français et belge identiques et que cela passerait par une organisation commune, ainsi qu'une formation, un entraînement et un soutien logistique organisés de façon conjointe. Des contrats de ce type sont-ils en négociation avec d'autres pays européens ? L'Europe de la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/12/2017
Mon général, je veux commencer par vous remercier par votre accueil au Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), où Mme la présidente et moi-même avons siégé. Au sujet du recrutement des jeunes et des étudiants, des initiatives intéressantes sont prises sur le terrain. Ainsi, dans ma circonscription de Belfort, les étudiants des instituts universitaires de technologie (IUT) et des écoles de commerce peuvent bénéficier de semaines d'intégration au sein du régiment basé en ville, ce qui est l'occasion de faire la promotion de la garde nationale, et de favoriser ainsi le recrutement de jeunes qui, sans cette initiative, n'auraient pas forcément pensé à ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/02/2018
Ma question a trait à la fidélisation. De fait, si l'on recrute, il faut prendre en compte non seulement les fins de carrière et les fins de contrat mais aussi le turnover qui est, semble-t-il, de plus en plus important, notamment dans les nouvelles générations. Selon le rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), trois raisons majeures peuvent inciter les militaires à quitter nos armées. La première tient, et vous n'y pouvez rien, au manque de moyens économiques qui les empêche de remplir leurs missions. Les deux autres, en revanche, vous concernent directement, puisqu'il s'agit, d'une part, de la conciliation de la vie militaire avec la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018
La notion de « contre-insurrection » renvoie précisément à des tentatives de révolution qui ne sont justement pas soutenues par la population ; c'est précisément le contraire de ce qui s'est passé en Tunisie. Ce mot de contre-insurrection est assez courant.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018
Il faut être prudent dans la rédaction de la loi de programmation militaire. J'imagine que lorsqu'il visite un pays partenaire, le président de la République évoque le renforcement de la coopération. Il l'a fait aux États-Unis, il a probablement fait de même en Inde il y a deux jours, il le fera encore en Italie, en Espagne et au Benelux : c'est son rôle de chef d'État et de chef des armées. Je ne suis pas sûr qu'une telle précision ait à faire dans la LPM ; tel qu'il est rédigé, l'alinéa 284 me semble plus efficace.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018
Certes, mais l'emploi du terme « soutien » serait plus mesuré.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018
Comme toujours, cela va de soi…
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018
Sans vouloir me battre sur un point sémantique, je comprends néanmoins que si la construction de l'Europe de la défense ne portait pas ses fruits – ce que je ne souhaite naturellement pas, au contraire : je soutiens les actions menées en faveur de cette construction – alors cet alinéa ainsi modifié sous-entendrait que nous n'aurions plus la volonté de préserver notre autonomie stratégique, puisqu'il n'y aurait plus d'autonomie stratégique européenne possible. Le terme « soutien » me semblait particulièrement bien choisi par Mme la ministre et par son cabinet, et il me paraît dangereux, à ce stade, de le modifier.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 19/04/2018
Mes remerciements vont au président, au rapporteur et à tous les membres de la commission d'enquête. J'approuve le propos introductif du président et la contribution déposée par le groupe Les Républicains. Notre collègue Daniel Fasquelle ayant évoqué la position des élus du Territoire de Belfort en 2014, je rappellerai que la question n'était pas de savoir si Alstom devait ou non rester seul, mais si Alstom « Power » devait être repris par General Electric, déjà présente à Belfort et qui a une histoire ancienne dans le département, ou par Siemens qui fait peu ou prou la même chose 200 kilomètres plus loin. Il fallait donc choisir entre un acteur déjà ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/06/2018
Je remercie notre collègue pour sa communication et pour avoir rappelé le niveau d'engagement de nos gendarmes, dont nous avons pu constater le professionnalisme et le dévouement tout au long de l'année 2017. On peut donc d'autant plus regretter les annulations de crédits opérées en juillet 2017 qui ont des conséquences sur leurs capacités opérationnelles et leurs conditions de vie, alors même que les marges de manoeuvre étaient déjà très réduites. Aussi votre proposition est-elle tout à fait intéressante et opportune, en permettant de sanctuariser les budgets alloués à nos gendarmes. S'agit-il d'une proposition que vous formulez devant nous « en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Pour ma part, je le maintiens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, de rentabilité et d'efficacité, du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir, de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet et des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte, notamment à l'article 42, notre amendement CS976 presse le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois, au lieu des vingt-quatre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Madame la secrétaire d'État, si la révision du droit européen n'allait pas dans le sens des amendements présentés par MM. Descoeur et Potier, le Gouvernement irait-il alors plus loin ? Il s'agit tout de même de confiance – notamment s'agissant des compagnies d'assurances –, d'information du consommateur, bref, d'économie loyale. Nous savons tous que certains de nos concitoyens sont défiants face au monde de l'assurance – parfois à juste titre, notamment dans le cas des expertises. J'invite Gouvernement à s'emparer du sujet : je ne vous jette pas la pierre, car cela fait vingt ans qu'on aurait dû le faire. Mais le projet de loi PACTE est une bonne occasion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Descoeur. Il y a quelque temps, on a créé le droit à l'oubli, à l'effacement et votre majorité a créé le droit à l'erreur. Cette fois-ci, nous proposons un droit à la mise en conformité qui ne semble pas excessif. Si je dois céder cet amendement CS607 à mon collègue Stanislas Guerini pour qu'il puisse être adopté par la majorité, je le ferai avec grand plaisir !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Au vu des explications de Mme la secrétaire d'État, je vais retirer mon amendement ; il appartiendra à Mme Louwagie de le représenter ou non en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018
Nous convenons collectivement que ce stage doit être utile à la pérennité des entreprises. Créer une entreprise n'est pas un acte totalement anodin : on engage sa responsabilité ; on s'engage non seulement vis-à-vis de soi-même, mais aussi vis-à-vis des autres entreprises, vis-à-vis de ses futurs clients. Il s'agit seulement d'un stage de trente heures sur cinq jours, pour un coût de 192 euros. Le coût n'est donc pas inexistant, mais il est largement pris en charge. Le stage permet à l'entrepreneur, ou plutôt aux futurs entrepreneurs, de bien se rendre compte des obligations auxquelles il va devoir faire face, comme de la responsabilité qui l'engage à tout ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'amendement CS1383 vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge pourra fixer la rémunération du dirigeant d'entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l'entreprise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Cet amendement vise à améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce dans la presse juridique et dans diverses bases de données publiques, il apparaît que beaucoup de clients et fournisseurs, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu'ils risquent de perdre en cas de liquidation judiciaire. Il s'agit donc que les contrats d'une entreprise mise en redressement judiciaire avertissent systématiquement de la situation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je vais les retirer. Ils mettent surtout en lumière le fait que la publication de certaines lois et de leurs décrets d'application prend parfois beaucoup de temps. Je reconnais que l'article 16 comprend des dispositions très pointues – et d'ailleurs intéressantes – mais ne peut-on convenir ensemble qu'il serait bon pour nos entreprises qu'elles soient mises en oeuvre avant 2022 ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
M. Descoeur et Mme Oppelt ont parfaitement exposé le problème : il est important de permettre aux salariés d'une entreprise de mieux accéder à la succession dans cette entreprise. Comme on le voit, il y a pour une fois une unanimité entre une partie du groupe La République en Marche et du groupe Les Républicains. J'espère que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État feront preuve de mansuétude afin que l'on puisse avancer pleinement sur cette question.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'amendement vise à supprimer l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, introduite dans la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange ». Ces dispositions s'avèrent en effet source de complexité pour les chefs d'entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraîne une perte de confiance des partenaires économiques de l'entreprise, qu'il s'agisse des clients ou des investisseurs, et nuit in fine au processus de cession. Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
C'est effectivement un très bel amendement que j'aurai grand plaisir à voter. Madame la secrétaire d'État, il y a deux minutes à peine, vous nous avez dit, s'agissant de la reprise des entreprises, que le Gouvernement prendrait des mesures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et qu'il convenait donc d'attendre puisque ce n'était pas l'objet du projet de loi PACTE. Or, avec l'excellent amendement de mon collègue, je constate que c'est finalement l'objet du présent projet de loi. J'en déduis que la réponse que vous m'avez donnée tout à l'heure n'était pas la bonne… Mais cela n'entachera pas ma joie de voter cet excellent amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Le droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise s'est avéré être un dispositif parfois pénalisant. Outre que les dirigeants de PME et TPE savent identifier, parmi leur effectif, le ou les salariés susceptibles de vouloir et de pouvoir reprendre l'entreprise sans y être obligés par une loi, ce dispositif complique les négociations envisagées. C'est pourquoi il convient de supprimer ces dispositions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'amendement CS156 est un amendement de repli. L'amendement CS470, également de repli, vise à abroger les dispositions du code de commerce issues des articles 19 et 20 de la loi dite « loi Hamon », relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Mon amendement CS567 a lui aussi a pour but de simplifier les modalités d'information des clients par les professionnels du bâtiment en ce qui concerne leur assurance. Trois dispositions régissent actuellement ces modalités : la loi Hamon du 17 mars 2014, la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015. Or ces trois textes présentent parfois des caractéristiques redondantes. La loi Pinel exige ainsi du professionnel qu'il mentionne sur les factures et devis son assurance professionnelle quand elle est obligatoire à l'exercice de leur activité, le nom de l'assureur et la territorialité de la garantie. Cependant, ces informations figurent nécessairement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
À l'heure actuelle, plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout en France ; la vacance commerciale dans les centres-villes est un phénomène qui inquiète de plus en plus les habitants et les élus locaux. Afin d'y remédier, le présent amendement vise à intégrer au sein de chaque commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des représentants des associations communales.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Une méthode incitative visant à susciter des déclarations spontanées obtient parfois de meilleurs résultats qu'une méthode répressive découlant d'une application stricte de la législation en vigueur. C'est le cas du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui permet aux contribuables ayant dissimulé à l'administration fiscale un compte à l'étranger de régulariser leur situation, sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. Cette cellule temporaire, composée de plus de 200 agents, a ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
On a convenu hier que le statut de micro-entrepreneur ne devait pas être compliqué, mais je ne suis pas certain qu'il faille continuer à l'alléger. Si l'on supprime l'obligation d'ouvrir un compte dédié en deçà d'un chiffre d'affaires de 5 000 euros, on risque d'inciter certains micro-entrepreneurs à ne pas déclarer une partie de l'argent qu'ils gagnent et de favoriser ainsi le travail illégal, alors que le statut d'autoentrepreneur a été précisément créé pour lutter celui-ci. Il convient de bien distinguer le compte personnel du compte professionnel, de manière à faciliter le travail des services fiscaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je défendrai ensemble l'amendement CS563 de notre collègue Pauget et mon amendement CS565. Depuis la promulgation de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite sont autorisées à se signaler sur des préenseignes dérogatoires. Il est proposé de faire bénéficier de cette mesure les activités des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings, car les intéressés ont souffert de la disparition de la clientèle de passage, en grande partie due ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Les halles et marchés font partie intégrante de notre économie, particulièrement à l'heure du retour à la ruralité et aux produits sains. Il s'agit d'offrir les mêmes conditions qu'aux commerçants aux agriculteurs qui proposent sur nos marchés des produits qui contribuent à leur attractivité. Certains marchés de certains territoires connaissent une inquiétante baisse d'activité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Cher collègue Mattei, je ne suis pas d'accord. Ce projet de loi vise la croissance et la transformation des entreprises et les membres du groupe Les Républicains l'abordent de manière constructive. Depuis hier, nous avons voté en faveur de la majorité des articles mis aux voix, car nous partageons cette ambition, exprimée, notamment, par le ministre. Cependant, nous avons peut-être une ambition un peu plus forte que celle de 0,3 point de croissance supplémentaire à l'horizon 2025… C'est la raison d'un certain nombre de propositions qui nous semblent de nature à améliorer le texte. Et, en l'occurrence, si nous sommes tous d'accord, pourquoi renvoyer le problème à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Je retire l'amendement CS603.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les services fiscaux peuvent être longs et, de ce fait, fragiliser la trésorerie des entreprises. En effet, après le dépôt de la déclaration par télétransmission, ils sont d'au moins quinze jours et sont souvent supérieurs à un mois. Le présent amendement a pour objet de fixer un délai maximal de quinze jours. Beaucoup de gouvernements s'y sont essayés, mais, convaincu de la capacité de persuasion de M. le ministre, je suis sûr qu'il arrivera à contraindre l'administration fiscale à l'efficacité, ce qui améliorera la trésorerie des entreprises – l'un des objectifs de ce projet de loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et réglementaires constitue indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Nous proposons donc une simplification des règles afférentes au régime de péremption des licences.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Dans le même esprit, nous proposons la suppression d'un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les événements de guerre » devenu obsolète. J'en profite pour prier les rapporteurs et le Gouvernement de bien vouloir préciser davantage ce qui les conduit à être défavorables à ces amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Après ces explications de Mme la secrétaire d'État, plus convaincantes que celles de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
J'entends le rapporteur général parler de responsabilité et de confiance mais si l'on en croit un proverbe franc-comtois, la confiance n'exclut pas le contrôle. Puisque nous partageons tous le même objectif, il nous faut un tableau de bord pour pouvoir vérifier qu'il est tenu. Cet amendement permet de fixer dans la loi, en tout cas dans le domaine du tourisme, qu'il faut qu'au moins deux normes antérieures équivalentes soient abrogées pour qu'une nouvelle norme soit adoptée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial. Cependant, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s'inscrire au diplôme d'étudiant-entrepreneur. Cette condition est un frein pour une partie des jeunes voulant s'inscrire dans une démarche entrepreneuriale. C'est pourquoi l'amendement CS566 vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de bénéficier du SNEE sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de favoriser l'entrepreneuriat, je propose d'élargir ce statut à tous les étudiants. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
J'entends la position du rapporteur et de Mme la secrétaire d'État quant aux dérogations existantes. L'idée est d'étendre ce statut à tous les étudiants, quelle que soit leur filière. On constate en effet que l'économie est de plus en plus innovante. Dans tous les domaines, des PME et des TPE sont créées et des auto-entrepreneurs font un travail formidable. Dès lors, pourquoi n'ouvrir ce statut qu'aux filières techniques ? Dans n'importe quelle filière, un étudiant, qu'il soit bachelier ou pas, peut avoir envie d'être entrepreneur et de bénéficier de ce dispositif. Je voulais m'associer à votre grande ambition entrepreneuriale mais je vois que vous n'êtes ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Ces articles qui préparent la privatisation d'ADP sont le résultat de choix politiques pas forcément partagés de tous. Il s'agit d'une stratégie à court terme, qui vise à financer le nouveau fonds de l'innovation – pour le coup, une bonne initiative –, sans trop vous éloigner de l'objectif des 3 % de déficit. Le désendettement devrait représenter entre 8 et 10 milliards d'euros, sur une dette publique de 2 320 milliards d'euros. Certes, c'est mieux que rien, mais cela ne remplacera pas les réformes structurelles que nous appelons de nos voeux pour désendetter durablement la France. Pire, sur le long terme, cette privatisation privera l'État de recettes ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Nous avons entendu qu'il ne serait pas forcément bon pour Air France d'investir dans un quatrième terminal, car cela ferait le jeu des compagnies low cost. Pourtant, Air France milite en faveur d'un quatrième terminal, ce qui prouve manifestement que cela va dans son intérêt. Dans le secteur à bas coût, Air France pourrait d'ailleurs y aller plus franchement peut-être, même si elle a déjà lancé Hop! et Joon. Toutes les compagnies aériennes qui fonctionnent aujourd'hui correctement s'appuient sur un hub fort, en général géré par un État. Sans même parler des Émirats arabes unis ou des compagnies américaines, considérées là-bas comme des actifs ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Dans ces exemples, la concession a été octroyée alors que l'ouvrage n'était pas encore construit, en particulier pour le viaduc de Millau. S'agissant d'ADP, les infrastructures sont là. Même si des investissements devront être effectués, des bases solides existent d'ores et déjà. Elles permettent d'ailleurs à cette entreprise d'être rentable. L'État a vendu les autoroutes trente-cinq ans après leur construction, si ma mémoire est bonne, au moment, précisément, où ces ouvrages devenaient rentables, ce qui n'avait pas manqué de susciter des discussions animées. De ce point de vue, l'amendement de Daniel Fasquelle me semble intéressant, si on imagine que les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Comme nous avons convenu de retravailler le sujet, je vais retirer cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Je suis tout à fait d'accord avec le ministre : se fonder sur le fait de « paraître » avoir moins de vingt-cinq ans est très hasardeux, et même discriminatoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de statuer à l'occasion d'investissements étrangers en France (IEF). Il s'agit surtout d'un amendement d'appel : je sais d'avance ce qu'on me répondra concernant la confidentialité notamment… Reste que nombre de nos concitoyens sont préoccupés par cette question : des fleurons nationaux sont rachetés par des entreprises étrangères sans qu'ils soient consultés ni même informés. J'y suis moi-même particulièrement sensible puisque dans mon département nous avons vécu la vente d'Alstom Power en 2014 et d'Alstom Transport en 2017. Au-delà de cet amendement d'appel, il s'agit donc de savoir comment mieux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Étant donné que je vais défendre par la suite d'autres amendements sans doute moins jusqu'au-boutistes, et que l'initiative de M. Kasbarian me semble bonne, je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Le présent amendement vise à ajouter à la liste figurant à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, les activités concernant le secteur énergétique et en particulier l'énergie nucléaire. Je n'ai pas besoin, j'imagine, de vous convaincre du caractère stratégique du secteur énergétique – nous avons eu l'occasion de l'évoquer hier à propos d'Engie – et même de son caractère de plus en plus stratégique, notamment dans le cadre de la transition énergétique, une priorité affichée par tous les groupes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
L'alinéa 6 du présent article dispose que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie peut enjoindre à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l'investissement ». Puisque nous convenons tous qu'il convient d'adopter une stratégie un peu plus offensive pour défendre nos entreprises nationales et que j'entends la volonté du ministre d'avancer, afin de rendre systématique l'injonction du ministre, le présent amendement vise à substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ».
