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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
L'impact financier pour les fabricants a-t-il été chiffré ? En compensation, ces derniers pourront faire du contrôle parental un outil de marketing.
Question orale du 11/01/2022 : Dépistage de la covid-19
Ma question, qui s'adresse au ministre des solidarités et de la santé, concerne la politique de tests et de dépistage. Nous constatons pour les tests les mêmes changements incessants de position et de communication du Gouvernement qu'hier pour les masques. Ordre, contrordre, désordre ! Nous avons surtout une belle pagaille dans les écoles, dans les laboratoires, dans les pharmacies. Partout, cette désorganisation suscite l'incompréhension et l'exaspération des parents, des enseignants, des professionnels de santé, le tout donnant un sentiment d'improvisation permanente. Hier matin, le ministre de l'éducation nationale présentait son nouveau protocole pour ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous ne pouvons pas voter cette motion de rejet, parce que, s'il y a lieu de débattre, il y a lieu aussi de se faire vacciner. Parce que nous sommes la première force d'opposition à ce Gouvernement depuis cinq ans, parce que nous avons demandé et animé une commission d'enquête parlementaire, nous savons qu'il y a eu un manque de préparation, un manque d'anticipation dans la crise, des défauts de gestion dans les EHPAD, à l'hôpital, dans les écoles. Mais nous sommes aussi responsables, favorables à la vaccination et favorables au passe vaccinal parce qu'il contribue à augmenter la couverture vaccinale et parce que la situation des soignants et des ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Monsieur Mélenchon, tout ce qui est excessif est insignifiant.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je souhaite également insister sur l'importance de rétablir le critère d'intérêt communautaire. Il faut introduire un peu de souplesse dans ce texte. L'intérêt communautaire est au cœur même de la définition et du projet de l'intercommunalité. J'ai vu, en tant que président d'une communauté de communes, à l'époque, les difficultés soulevées lors des transferts de zones d'activité économique. Cela a duré des mois et des mois, avec, on vient de le dire, des divergences et des désaccords entre les services de l'État. Il s'agit de redonner un peu de souplesse et de laisser aux communes la liberté de décider ce qui, relevant de l'intérêt ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je propose une modification du code général des collectivités territoriales pour organiser une consultation citoyenne à l'occasion des projets de regroupement au sein d'une collectivité unique. Je précise qu'il s'agirait évidemment d'un avis simple, consultatif, qui permettrait à l'assemblée de connaître l'opinion des habitants tout en conservant son pouvoir décisionnel.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à permettre de décliner la CTAP à l'échelle infrarégionale, par exemple sur le périmètre d'un ou plusieurs départements, ce qui permettrait de considérer davantage les spécificités de chaque territoire et en particulier, là encore, des territoires ruraux.
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Au sein de chaque conférence territoriale de l'action publique, on note une surreprésentation des intercommunalités, et plus particulièrement des intercommunalités urbaines, par rapport aux communes. L'amendement vise donc à rééquilibrer la représentation au sein de la CTAP, en augmentant le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, afin que soit mieux prise en compte la diversité des territoires ruraux.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021
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Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Le virus ne connaît pas de frontières. Il est important de partager les informations et sans Taïwan, il y a un trou dans le réseau de la protection et de la veille sanitaires. J'ajoute que des entités non étatiques peuvent participer, en tant qu'observateurs, aux institutions dont il est ici question ; c'est prévu ! C'est d'ailleurs ce qu'a fait Taïwan de 2009 à 2016 et cela ne gênait personne. Or depuis 2017, Taïwan n'a plus été convié. Pourquoi ? À qui profite le crime ? Je le répète, pour tous ces motifs, de cœur et de raison, nous voterons cette proposition de résolution.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
C'est aussi le choix de la raison, et là, c'est le médecin qui vous parle. Cela n'a rien à voir avec les États-Unis d'Amérique ou une quelconque guerre froide : la santé passe avant la politique, monsieur Mélenchon.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme et détermination cette proposition de résolution : c'est à la fois le choix du cœur et de la raison. C'est le choix du cœur, d'abord, parce que nous aimons Taïwan et son modèle politique démocratique. À Taïwan, monsieur Mélenchon, il n'y a pas de parti unique ; il y a des élections et une alternance démocratique.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
C'est la moindre des choses !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Ça a dérapé !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Le Petit Livre rouge !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Un État observateur !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/11/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Radio France connaît des succès d'audience mais doit continuer à évoluer et à se moderniser. Quels sont les moyens consacrés au numérique terrestre, notamment le DAB+ ? Quel est l'état du lancement des multiplexes ? Quels sont précisément les objectifs de couverture ? Quelle est la pérennité du double signal FM et DAB+ ? En ce qui concerne les recettes publicitaires, il est annoncé en page 14 du rapport d'exécution du COM 36,5 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020 mais le compte de résultat analytique fait apparaître un montant de plus de 56 millions d'euros en 2020 ; un budget de 53 millions d'euros est prévu en 2021 et de 55 millions en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2021
La stratégie nationale sport santé sera dotée en 2022 d'un demi-million d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le montant total atteignant ainsi 4,2 millions. Je m'en félicite, car c'est nécessaire : l'inactivité et la sédentarité sont de véritables fléaux, qui entraînent l'accroissement de la morbidité et de la mortalité. Toutefois, ce budget est-il suffisant ? À l'évidence, non, puisque 4,2 millions d'euros pour un objectif de 500 maisons sport-santé, cela revient à peine à 8 000 euros par maison. La réalité est pire encore : sur un budget de 90 000 euros pour une maison sport-santé inaugurée ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/10/2021
Un article de L'Express du 5 décembre corrobore les informations fournies par cet article du Monde. Ces propos doivent donc être assumés.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/10/2021
France Médias Monde joue un rôle majeur pour la diffusion de nos valeurs, de notre culture et de notre langue. Pourriez-vous nous présenter un état d'avancement de votre offre d'apprentissage du français et de votre offre bilingue en anglais et en arabe ? Dans le contexte du plan de départs volontaires que vous avez rappelé, vous indiquez sur le document que vous nous avez distribué que l'audience de MCD est en augmentation de 38 % par rapport à 2012. Elle diminue toutefois de 5 % par rapport à 2019, à légèrement plus de 9 millions d'auditeurs, alors que sa zone de diffusion est stratégique. Cet affaiblissement de la radio arabophone française ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/10/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2021
La présidente de France Télévisions avait rappelé la nécessité d'une information de référence et de confiance. Vous avez rappelé les principes constitutionnels d'équité et d'égalité entre les candidats. Il en va de la neutralité du service public et du pluralisme des débats. Or nous avons connu plusieurs dérapages sur des chaînes du service public qui bénéficient de la contribution à l'audiovisuel public. Je pense à Franceinfo, dont un journaliste a avoué qu'une personnalité politique était interdite par sa direction. Par ailleurs, un animateur d'une émission recevant des personnalités politiques sur France 2 a effectué de la propagande en ...
Question orale du 12/10/2021 : Rémunération des médecins intérimaires
Il faut surtout appliquer des plafonds différents selon les territoires afin de redonner de l'attractivité aux territoires ruraux.
Question orale du 12/10/2021 : Rémunération des médecins intérimaires
Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, concerne les difficultés que rencontrent nos hôpitaux pour recruter des médecins, partout en France et surtout dans les territoires ruraux. Les difficultés s'accumulent. La loi du 26 avril 2021, qui devait pourtant améliorer le système de santé, fait peser un risque majeur sur l'hôpital public et suscite de vives inquiétudes. Certes, vous vous heurtez à certaines directives, je l'admets et je les condamne également. Mais la baisse brutale des rémunérations de l'intérim médical, identique sur tous les territoires, et qui est de – 40 % fin octobre, met en péril la permanence des soins et la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/10/2021
L'émission dont nous parlons est une émission politique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/10/2021
Sur ce point, je constate que la même position a été exprimée par trois groupes différents !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/10/2021
La régionalisation de France 3 est une bonne chose : il faut donner la priorité à la proximité, et il est bien de ne pas voir la même chose partout. Quelles sont les modalités et le calendrier de la montée en puissance de l'offre numérique partagée entre France 3 et France Bleu ? À l'heure des box et des téléviseurs connectés, la télévision universelle et gratuite n'est plus le mode dominant. La question de la modernisation de la TNT se pose donc. Quelles sont vos attentes et, peut-être, vos regrets par rapport à la dernière loi, notamment en ce qui concerne la norme Hybrid Broadcast Broadband TV (HBBTV), c'est-à-dire les services interactifs avec ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021
La réalité est bien éloignée de votre objectif d'augmenter le niveau général des élèves : plus de 90 % des élèves ont un niveau inférieur à celui enregistré il y a trente ans, une baisse comparable à la perte d'une année scolaire ! En mathématiques, une étude de 2019 portant sur soixante-quatre pays montre que la France est la dernière d'Europe pour le niveau CM1 et l'avant-dernière pour le niveau quatrième. Elle ne mène que 2 % de ses élèves à un niveau avancé en mathématiques, contre 11 % en moyenne dans les pays de l'OCDE et même 50 % à Singapour et à Taïwan. Ce n'est pas qu'une affaire de moyens puisque la Finlande, qui dépense moins ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Sans suspense et sans hésitation, nous voterons le présent projet de loi, même si nous nourrissons trois regrets. Le premier concerne la norme HBBTV, qui reste à mon sens la grande oubliée alors qu'elle serait très utile pour moderniser la TNT ; le deuxième a trait à la diffusion satellitaire, qui est à mon avis dangereusement pénalisée, ce qui fait courir un risque à 2 millions de foyers, notamment dans les territoires ruraux ; enfin – c'est notre troisième regret –, il faut davantage soutenir la production indépendante, même si le texte a évolué à ce sujet. Le succès de l'exportation de nos programmes, c'est le succès de la production ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Je pose une question : au vu de cette rédaction, ne serait-il pas possible pour l'Autorité de régulation de supprimer – ce que je disais tout à l'heure – des émissions musicales en prime time ou des investissements dans la production musicale ? Si c'est le cas, cela peut être problématique pour la filière.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
L'article que nous avons voté tout à l'heure ne prévoit pas d'entretien systématique avec des tiers. Aussi, avec les deux articles combinés, il n'y a pas d'audition obligatoire de tiers alors que la décision de l'ARCOM peut avoir des conséquences indirectes sur la filière musicale ou d'autres.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Ce n'est pas certain !
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Comme vient de le souligner Brigitte Kuster, l'absence d'étude d'impact favorise un risque de contentieux et aura des conséquences sur les acteurs économiques concernés. Ainsi, la suppression d'émissions musicales en prime time sur des chaînes comme M6 ou W9 poserait un problème. Le montant minimal d'investissement dans les productions musicales serait aussi un problème pour les acteurs dépendants des chaînes concernées. C'est pourquoi nous voulons supprimer l'article 13 bis.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
S'agissant des dispositifs anticoncentration, il est difficile de déterminer un seuil pertinent. L'amendement vise à le porter de 12 à 30 millions en ajoutant la précision suivante : « y compris la population de la région d'Île-de-France. » Actuellement, la population d'Île-de-France n'est pas prise en compte et s'ajoute au seuil des 12 millions d'habitants ou à celui des 20 millions qui est proposé. Ainsi, en ajoutant les 12 millions d'habitants de l'Île-de-France au seuil des 20 millions, on dépasse allègrement les 30 millions d'habitants, ce qui risque de déstabiliser un système déjà fragile.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Même logique : suivant les recommandations et l'avis du Conseil d'État, il s'agit de préciser dans la loi de 1986 que l'« Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le souhaitent » pour permettre la tenue d'un débat contradictoire.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Enfin, le label c'est bien, mais il n'emporte pas d'obligation. Encore une fois, la demande émane notamment de France Télévisions et de Salto. Nous avons incité à la création de Salto. Or, face aux grandes plateformes mondiales, fléchées sur tous les grands téléviseurs et leur télécommande, ses contenus ne sont pas exposés, donc pas visibles. C'est pourquoi France Télévisions, TF1, M6, Arte et Salto poussent un cri d'alarme et souhaitent l'adoption des amendements.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
…qui ne prévoit ni obligation ni interdiction. Je vous invite à regarder les petites étiquettes apposées au dos des téléviseurs : ils sont déjà compatibles dans beaucoup de pays étrangers. Les normes HBBTV France datent de 2012 et n'ont pas été mises à niveau, alors qu'elles l'ont été dans beaucoup d'autres pays, notamment au Royaume-Uni.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Les amendements sont tout à fait compatibles avec la directive européenne RED,…
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Ils concernent tous les deux la HBBTV. L'amendement n° 74 vise à imposer, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, la compatibilité des téléviseurs mis sur le marché et connectés à internet avec la norme HBBTV, afin qu'ils restituent les services interactifs. J'ai déjà souligné l'importance de la TNT universelle et gratuite, puisqu'un Français sur deux l'utilise et qu'un sur cinq ne peut pas faire autrement pour regarder la télévision. Les services concernés permettent notamment d'accéder au guide des programmes, au service de rediffusion de nombreuses chaînes de télévision et aux prestations dédiées aux malentendants et aux ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Le renouvellement, certes, mais pourquoi ? Ce qui est important, c'est la sagesse et la compétence. Souvenez-vous de Léo Ferré chantant Verlaine : il y a des soleils couchants qui sont magnifiques ; sachons en profiter.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Il a déjà été procédé, dans le cadre de la loi de 2006, à une réécriture de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, avec le même objectif que celui qui m'anime aujourd'hui. Si la directive CABSAT 2 impose des accords entre les diffuseurs et les auteurs, elle laisse aux États le soin de définir ces accords. Il faut concilier deux principes aussi importants l'un que l'autre : le principe de protection des œuvres, auquel nous tenons, et celui d'universalité et de gratuité de l'accès à la télévision, qui a été garanti par toutes les majorités depuis plus de trente ans et correspond à une véritable mission de service public. Au ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Il porte sur une question importante et vise à modifier le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en considération la diffusion satellitaire. La situation actuelle est en effet paradoxale, puisqu'on fait payer des droits d'auteur supplémentaires – en plus de ceux déjà payés par les chaînes –, du seul fait du moyen de réception utilisé. Je m'explique : les opérateurs utilisant une diffusion hertzienne terrestre ne s'acquittent qu'une seule fois des droits d'auteur, tandis que ceux utilisant une diffusion hertzienne par satellite les paient deux fois, alors qu'ils diffusent les mêmes programmes, au titre desquels les chaînes ont déjà ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
…en précisant que dans le cadre d'une décision de justice, c'est à l'ARCOM de transmettre aux prestataires techniques les données des services mis en cause.
Intervention en hémicycle le 23/06/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Il vise à rendre plus cohérente la lutte contre les sites miroirs…
