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Résultats 1 à 44 sur 44 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'associe à la défense de cet amendement mon collègue Philippe Chassaing. Les radios associatives sont absolument essentielles pour l'accès des Français à la culture, à l'art et à la presse. Il est indispensable de les soutenir pour maintenir et développer le dynamisme dans nos territoires, d'autant qu'elles sont un exemple de l'esprit d'engagement associatif et bénévole de nos concitoyens. Le Gouvernement et la majorité ont, dans cet esprit, abondé le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, pour prendre en considération ce besoin ainsi que l'augmentation du nombre de radios. L'amendement vise à augmenter de 3,5 millions d'euros les ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Depuis 2017, notre majorité est venue en aide à la presse d'information politique et générale, notamment à la presse papier, secteur le plus en difficulté. La Cour des comptes a toutefois proposé, dans son rapport public annuel 2018, qu'une politique à destination du jeune public soit conduite pour changer ses habitudes de lecture de la presse, en proposant de « brèves alertes ». Cet amendement d'appel, inspiré des recommandations de la Cour, vise à ce qu'un crédit spécifique soit consacré à l'éducation des jeunes afin de les attirer vers la presse numérique. Le dernier programme à destination des jeunes, intitulé « Mon journal offert », avait ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je le retire, pour les mêmes raisons que Mme Marsaud.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit de préciser que la poursuite de l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols doit se faire en prenant également en compte le maintien d'activités économiques locales stratégiques. La précision de ces activités économiques stratégiques sera dévolue au domaine réglementaire, en cohérence avec le présent article. De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d'emplois et de ressources pour ces territoires. Il convient de ne pas obérer les possibilités de croissance économique de ces territoires en prenant en compte le développement nécessaire de ces secteurs ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il tend à prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l'artificialisation des sols en matière d'urbanisme, en tenant compte de la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que de la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages qui concernent l'artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Il est nécessaire qu'un agent s'estimant victime d'une atteinte à son intégrité physique ou de menaces soit orienté dans un délai raisonnable vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement des victimes et de traitement des faits signalés. Il faut en effet que ce traitement soit rapide si nous voulons que l'article 5 soit efficace.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Nous proposons d'inclure expressément les insultes parmi les actes répréhensibles qu'un agent doit pouvoir signaler, et de remplacer la référence aux « agissements sexistes » par une expression plus générale ayant trait à l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'apparence physique, l'âge ou l'activité syndicale du fonctionnaire.
Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république
Le présent article prévoit que les administrations, les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents s'estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Cet amendement propose de prendre également en considération les atteintes volontaires à leur intégrité psychique.
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière le défaut d'information des parlementaires dans ce domaine, et ce serait donc une avancée essentielle pour l'information de la représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Le présent amendement a pour but d'intégrer les députés dont la circonscription est le siège d'un établissement public de santé principal au sein du conseil de surveillance de celui-ci. En effet, afin d'améliorer la connaissance et le contrôle par les parlementaires du fonctionnement de ces établissements, et plus globalement du système de santé et de la politique sanitaire, il est essentiel que les députés puissent assister aux séances des conseils de surveillance.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à corriger un oubli dans la rédaction actuelle en complétant l'alinéa 20 par les mots : « trouvent à s'appliquer. »
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l'identité de tous les auteurs de délits. Le but de cet amendement est de modifier la rédaction de l'article 1 pour n'autoriser les agents de police municipale à relever l'identité que des auteurs des délits qu'ils sont ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Il prévoit la mise à disposition du Parlement des rapports d'évaluation communaux annexés au rapport général remis par le Gouvernement. Le législateur pourra ainsi bénéficier d'une vision d'ensemble des difficultés et des améliorations possibles de l'expérimentation, au regard, notamment, de la diversité des situations concernées.
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
En application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d'un EPCI peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d'insérer les EPCI dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette expérimentation.
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Il vise à faire mentionner dans son consentement écrit, par la personne consentant à l'examen de ses caractéristiques génétiques, toutes les informations qui doivent lui être communiquées, en particulier la nature de l'examen, l'indication ou l'objectif de celui-ci, la possibilité qu'il révèle des informations incidentes et la faculté, pour le patient, de refuser de révéler ces informations aux membres de sa famille éventuellement concernés.
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Il vise à préciser que le refus du patient de communiquer à des tiers des informations révélées incidemment par un examen des caractéristiques génétiques doit être exprimé par écrit et à son initiative. Ainsi, la preuve formelle de ce refus serait apportée, ce qui protégerait le patient, dont la volonté serait respectée, et le personnel médical. L'obligation d'un écrit permettrait d'exiger une décision réfléchie de la part de son auteur. Qui plus est, laisser l'initiative de ce refus au patient préserverait les soignants, qui ne se verraient pas reprocher une inaction dans le recueil de la volonté du patient.
Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet
Enfin ! Enfin un gouvernement s'attaque à la haine qui s'immisce sur les réseaux sociaux de manière quasi permanente. Pendant trop longtemps, internet et les réseaux sociaux ont échappé, au nom de la liberté de parole, à tout contrôle. Mais, à l'heure où ils sont devenus la première source d'information et de communication, il est temps d'en finir avec la sensation d'impunité qu'éprouvent les prêcheurs de haine. L'initiative est d'autant plus louable que sa réalisation est complexe : entre la résistance des opérateurs de plateformes en ligne et les cris libertaires des internautes, réguler les réseaux sociaux demande, plus encore que de la ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2019 : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
La cinquième génération des standards de télécommunication doit être prise en considération comme un tournant technologique majeur. Il ne s'agit pas, en effet, d'un simple accroissement de débit, comme ce fut le cas lors du passage de la 3G à la 4G : elle ouvre la voie à des innovations technologiques fondamentales, telles que les voitures connectées, les transports autonomes et les villes intelligentes. Ce changement radical intéresse la défense, compte tenu de la place des réseaux de télécommunications actuels. C'est là désormais un rouage essentiel, et même vital, pour la vie de la Nation. L'utilisation par la gendarmerie et par l'armée du ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Les violences et les dégradations commises lors des récentes manifestations appellent un renforcement de notre cadre législatif. Le droit de manifester en paix et en sécurité est une liberté publique essentielle, inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le présent article s'inscrit dans une volonté de défendre ce droit fondamental. Il ne faut pas pénaliser ceux qui l'exercent pacifiquement. Néanmoins, il convient de sanctionner d'une manière exemplaire les dérives de comportement. Je souhaite insister tout particulièrement sur les individus qui, durant une manifestation, dissimulent volontairement, de façon partielle ou totale, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
L'article 12 a pour objet d'alléger et de simplifier la procédure de divorce. À l'origine, celle-ci était destinée à inviter les époux à la réflexion avant la rupture du lien conjugal ; elle se révèle aujourd'hui trop longue et trop contraignante. Actuellement, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, la phase de tentative de conciliation est obligatoire. Toutefois, cette tentative de rapprochement entre les différentes parties ne parvient pas à atteindre son but. Dans les faits, elle retarde le calendrier du divorce, en prévoyant un délai de réflexion, lequel est actuellement en moyenne de huit mois, et accroît le travail des greffes au sein ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Le 23 avril dernier, lors de son déplacement à l'usine SEB de Mayenne, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la feuille de route pour une économie circulaire. L'objectif est d'impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C'est également un des moyens pour notre pays d'atteindre certains objectifs de l'Agenda 2030 des Nations unies. Le présent article s'inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d'inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Aujourd'hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l'information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. Cette complexité ne facilite pas la simplification des procédures des entrepreneurs, que nous soutenons tous dans nos territoires. Outre les coûts d'enregistrement, de correction, de navette administrative, ces registres multiples ne participent pas à la libération des initiatives. Et s'il faut pouvoir contrôler les informations des entreprises et garantir une meilleure transparence, il est aussi nécessaire d'oeuvrer pour moderniser les ...
Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude
L'article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l'action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s'agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par ailleurs, l'article supprime l'exigence de secret ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Les personnes handicapées rencontrent encore et toujours de grandes difficultés dans leur chemin d'accès à l'emploi. C'est ainsi qu'en 2016, 36 % des personnes reconnues comme handicapées avaient un emploi, ce qui signifie qu'elles avaient quasiment trois fois moins de chances d'être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer. En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d'emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l'emploi des ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Comme le souligne le Conseil d'État, un dispositif fondé sur le volontariat pour une trentaine d'entreprises fut mis en place entre 2013 et 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance. Le but avoué était de mettre en place une « relation de confiance » entre l'administration fiscale et les entreprises et de renforcer leur sécurité juridique. De fait, l'entreprise devait signer un protocole de coopération. Cette expérimentation fut inspirée d'exemples étrangers, comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Le présent article permettra au Gouvernement de renforcer, par voie d'ordonnance, notre arsenal juridique afin d'augmenter le nombre de ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime à d'autres personnes exploitant d'un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée à l'article R. 413-24 du code de l'environnement. À ce titre, il est nécessaire de poursuivre notre effort en matière de défense de l'animal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le législateur doit traduire juridiquement cette attente sociétale qu'est la prise en compte du bien-être animal en toutes circonstances. Cette politique ambitieuse doit s'appliquer de manière ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Les François manifestent aujourd'hui légitimement une sensibilité renforcée envers les animaux qui se traduit par l'expression de nouvelles attentes en matière de bien-être animal. L'article 13 apporte une réponse à cette exigence sociétale. D'une part, il renforce de manière appropriée les sanctions encourues en cas de mauvais traitements à l'égard des animaux ; d'autre part, il étend à de nouveaux établissements les condamnations en cas d'infraction. Il était nécessaire d'allonger la durée de la peine, de doubler le montant de l'amende et d'inclure les établissements d'abattage ou de transport. L'objectif à terme est une réduction des ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
L'article 9 du projet de loi est une réponse aux orientations exprimées par le Président de la République lors de son discours du 11 octobre dernier à Rungis et fait également suite aux États généraux de l'alimentation, auxquels nous sommes nombreux à avoir participé à l'automne dernier. Il était primordial de revoir le seuil de revente à perte ; le relever de 10 % revient avant tout à redonner une valeur supplémentaire aux productions agricoles. De plus, il était important de mieux encadrer les promotions, afin non seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de rétablir un certain équilibre économique dans l'alimentation. ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de renforcer notre législation. Aussi, grâce à cet article, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste constituera désormais un outrage, puni par une amende. La création de cette nouvelle infraction pénale, qui inscrit l'action publique dans une ambition affirmée de respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, permettra de poser un interdit social clair relevant de la loi. En outre, ce nouveau dispositif permettra de renforcer le discours civique et éducatif qui est nécessaire pour une prise de conscience collective.
Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
L'article 4 vise à insérer un nouveau titre dans le livre VI du code pénal. Il est temps de définir et de combattre les différentes formes de harcèlement de rue. C'est pourquoi cet article vise à combler un vide juridique, en complétant le dispositif pénal de façon à sanctionner l'infraction d'outrage sexiste. Nous ne pouvons pas rester simples spectateurs des comportements insultants que certaines personnes subissent. Le harcèlement de rue recouvre diverses réalités, et fait chaque année de nombreuses victimes. À ce titre, il est important de rappeler que, dans son avis du 16 avril 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d'un autre État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Cet article précise que la décision de remise à un autre État membre pourra être assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée maximale de trois ans. Lors de la rédaction des dispositions législatives en question, il importe d'entourer cette interdiction de différentes garanties destinées à assurer la proportionnalité de la mesure. ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
C'est faux !
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine en vertu de l'article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l'aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s'inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire. S'il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est soumis entend développer la politique ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire
L'article 6 introduit un délai maximal de deux mois concernant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour rendre un avis sur un projet de texte en rapport avec le réseau ferroviaire. Il permet d'encadrer dans le temps l'action de l'autorité compétente. Les dispositions tirées de l'article L 2133-8 du code des transports ne précisent pas suffisamment la durée de consultation de l'ARAFER pour un projet de texte réglementaire relatif à l'accès aux réseaux, à la conception, à la réalisation, à l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Ainsi, ce délai sécurise les procédures ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Je tenais à appeler l'attention de la représentation nationale sur les fonctions exercées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, que j'ai eu, avec mon collègue Christophe Lejeune, le plaisir d'auditionner. M. le délégué est le correspondant incontournable entre Mme la ministre des armées et les pouvoirs publics. L'une de ses missions les plus importantes est d'étudier la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et d'en proposer la mise en oeuvre opérationnelle. Les demandes d'autorisation, ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
L'article 30 s'inscrit dans la logique de concrétisation de la parité au sein des différents collèges des conseils d'administration des établissements publics de l'État. Il est désormais de notre responsabilité d'assurer une parité réelle au sein de ces établissements. Cet article traduit également le choix de nos compatriotes de voir assurer une meilleure représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent sous la quinzième législature 38,8 % des élus, soit 224 femmes contre 155 seulement dans l'assemblée précédente. C'est une réponse concrète à l'objectif de mise en oeuvre de la parité hommes-femmes, mais aussi aux attentes ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Cet article est dans le même esprit que le précédent. Il mérite notre attention, car il souligne lui aussi l'importance des organismes extraparlementaires, comme le conseil supérieur de la réserve militaire ou, en l'occurrence, le conseil consultatif de la garde nationale. Ce conseil consultatif a été créé en octobre 2016 à la suite des attaques terroristes sans précédent qu'a connu notre pays. La garde nationale s'appuie aussi bien sur un pilier défense, regroupant les réserves opérationnelles des armées, que sur un pilier intérieur, constitué des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dotée d'un budget de 311 millions ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
L'article L. 4261-1 du code de la défense prévoit qu'un décret définira la composition du conseil supérieur de la réserve militaire. La participation de parlementaires à ce dernier est prévue à l'article D. 4261-2 du même code. Le conseil est composé de plusieurs collèges, notamment celui des représentants du Parlement et celui des représentants de l'administration. Au total, soixante-dix-neuf membres sont répartis dans sept collèges. Il s'agit d'un organisme de réflexion et de proposition dont la mission majeure est de contribuer à l'évolution du rôle des réserves militaires au service de la défense, de la sécurité et de la cohésion ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Les composantes océanique et aéroportée de la dissuasion nucléaire doivent être en mesure de répondre à l'évolution du contexte stratégique et à l'émergence de nouvelles formes de menaces. Il importe d'adapter notre dissuasion nucléaire. Même si celle-ci est exclusivement défensive et suffisante, elle demeure au coeur de la protection et de l'indépendance de la France comme de la sécurité de nos alliés et de l'Europe. Aujourd'hui, il est fondamental de maintenir une parfaite cohérence entre l'ambition et les moyens. Le projet de loi de programmation militaire ajuste la trajectoire budgétaire, afin que nous soyons parés à affronter le monde tel ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
La France a été l'un des premiers pays à dévoiler à la communauté internationale son arsenal nucléaire, et s'est engagée pour son désarmement. C'est sa responsabilité de respecter son engagement auprès des parties du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Il est également important de rappeler que certains textes, comme le traité d'interdiction des armes nucléaires, ne sauraient constituer une réponse appropriée aux enjeux de sécurité actuels. En effet, ce traité, d'ailleurs non ratifié par les grandes puissances mondiales comme la France, fragilise le système international de non-prolifération en créant une norme concurrente au ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
L'importance du nucléaire au sein de la composante aéroportée a été affirmée par le Président de la République lors de ses voeux aux armées. Pour délivrer pleinement ses effets, la dissuasion nucléaire doit être crédible. Il faut pour cela s'appuyer, d'une part, sur la capacité institutionnelle et opérationnelle du Président de la République à y recourir et, d'autre part, sur la solidité de l'organisation technique et industrielle qui la sous-tend. La composante aéroportée, qui est historiquement la première composante de la dissuasion nucléaire française, repose sur les forces aériennes stratégiques, ainsi que sur la force aéronavale ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Notre pays montre l'exemple, en respectant les objectifs du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment ceux de son article 6. L'arsenal nucléaire français a été diminué de moitié en dix ans. La composante terrestre de notre armée est dépourvue de l'arme nucléaire depuis 1996, année où le président Jacques Chirac a décidé de fermer le plateau d'Albion et d'abandonner cette forme nucléaire tactique. La composante océanique et aéroportée a vu également son arsenal nucléaire se réduire : 2 milliards d'euros ont été nécessaires au démantèlement des anciennes installations de production de matières fissiles. Cependant, il ...
