Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 713 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement de notre groupe est très important : il vise à supprimer le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de 12 à 18 ans resteraient soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire pour avoir accès à certains lieux, mais uniquement dans les départements où les critères prévus pour l'imposition du passe vaccinal sont remplis. Accepter cet amendement serait logique et cohérent, alors faites-le !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Très bien !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Comme mes collègues, je crois que cet amendement est très important. Il vise à ouvrir aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain. En effet, monsieur le ministre, pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l'évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer – cela a été dit mais il faut le répéter – sur une approche partenariale entre l'État, les collectivités, les assurances et la profession, qui se trouve au plus près du terrain.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l'amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d'un risque climatique « catastrophique » ou non assurable. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement utile. Je vous remercie par avance d'écouter nos arguments avec bienveillance.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je sais que vous connaissez les territoires, madame la ministre, je vais donc tenter une dernière fois de vous convaincre en vous citant l'exemple de l'ouest de la Haute-Loire, où trois départements sont concernés par notre bassin versant, le Puy-de-Dôme, le Cantal, et la Haute-Loire… Comment concevoir d'amener sa gestion au niveau intercommunal ? Je ne sais pas comment on va pouvoir s'en sortir. Je le redis : on va casser, en milieu rural, un service de qualité et de proximité. C'est dramatique et vous le savez très bien. Revenez donc sur votre position, je vous en supplie !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…mais depuis, un coup de baguette magique vous a fait changer d'avis. Écoutez-nous, ayez confiance dans les élus locaux, revenez sur votre position. C'est très important.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, vous êtes une femme brillante et vous connaissez les territoires. Revenez sur votre position, revenez sur ce transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, faites confiance aux élus. Si vous persistez, vous allez casser le maillage territorial en place sur les réseaux d'eau. Vous savez pourtant très bien qu'ils concernent plusieurs bassins-versants et ne recoupent pas les limites administratives. Vous allez casser un service de qualité et de proximité tout augmentant son coût pour les habitants. Quand vous étiez sénatrice, vous partagiez nos positions,…
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Afin de fluidifier les procédures d'instruction et d'attribution des aides aux entreprises, il est proposé d'introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d'octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l'ordonnance n° 2020-330. En revanche, la compétence pour fixer les règles d'attribution relèverait toujours du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l'assemblée. Le plafond des aides concernées serait de 100 000 euros.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire paraît disproportionné au vu de la situation sanitaire actuelle. Cette prolongation pose surtout la question très importante du contrôle du Parlement sur l'action de l'exécutif : comment, cela a été dit plusieurs fois ce soir, accepter d'outrepasser autant les droits du Parlement en prolongeant ce régime exceptionnel jusqu'au 31 juillet 2022 ? Au contraire, nous pourrions très bien nous réunir au mois de février pour adapter la réponse législative et politique à la crise sanitaire. Ainsi, nous ne laisserions pas de blanc-seing au Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, comme vous l'ont également dit mes collègues : rien ne justifie aujourd'hui le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Vous savez bien que le Parlement a fait preuve de bon sens tout au long de la gestion de la crise. Or nous vous disons clairement et avec force que le régime d'exception que constitue l'état d'urgence sanitaire ne doit pas devenir la norme. Une donnée résume la situation : 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19, soit 89 % de la population française éligible à la vaccination. Face à ce constat, monsieur le ministre, le ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
S'agissant des médicaments, il y a des avancées. C'est la première fois qu'il n'y a pas le coup de rabot habituel d'1 milliard ou d'1,5 milliard, puisqu'on a tout de même réussi à trouver des mesures plus positives : moins d'économies donc et l'on favorisera les thérapeutiques innovantes, ce qui va dans le bon sens. Mais alors que 4 milliards d'euros sont disponibles au titre de la relance, j'en appelle à relancer l'industrie pharmaceutique française dont notre pays a tant besoin, compte tenu de ces 2 500 ruptures de stock absolument inacceptables. Par ailleurs, je regrette qu'alors que 180 millions d'euros sont mis sur les services de soins palliatifs et que ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'amendement de mon collègue Fabrice Brun vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c'est-à-dire avec un chiffre d'affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d'affaires global de la société.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, les entreprises agricoles et viticoles subissent, à un rythme qui ne cesse de s'accentuer, des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit certes un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution, qui se veut plus souple et plus performant que le système antérieur. Mais ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition ; il exclut de ce fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. Depuis plusieurs années, le ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce crédit d'impôt pour les ménages poursuit un double objectif. D'abord, il permettrait aux ménages d'accéder plus rapidement et plus facilement à un logement, grâce à l'importante baisse d'impôt ainsi consentie. Surtout, en cette période de covid, il permettrait aux entreprises de travailler, de contribuer à la relance l'économie et de payer de la TVA, dont les recettes compenseraient d'ailleurs le crédit d'impôt.
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ces amendements sont très importants, au moins pour deux raisons. Tout d'abord, en période de crise du covid-19, ils auraient pour effet de relancer l'économie et de faire travailler nos entreprises locales, qui en ont bien besoin, surtout en milieu rural. Deuxièmement, le financement des travaux de résidence secondaire grâce à MaPrimeRénov' permettrait de réhabiliter le bâti et donc de rentre attractifs des bourgs et des petites communes touristiques dans lesquels les résidences secondaires représentent la moitié du bâti. Ce dispositif aiderait les propriétaires de résidences secondaires, très nombreux dans les villages touristiques.
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est vous qui l'avez mis en place en 2015 !
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre vos propos : vous savez très bien que le dispositif des exonérations pour l'installation en ZRR est efficace. Monsieur le rapporteur général, vous annoncez que vous allez gérer le problème dans sa globalité, mais cela prendra du temps ! Ce que nous proposons est un petit pas, certes, mais il est efficace et rapide pour boucher les trous dans la raquette ! Écoutez-nous afin de promouvoir l'intérêt général et de défendre ces territoires qui sont fragiles.
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, vous le savez, vous qui défendez la ruralité, ce dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) permet des exonérations fiscales et sociales sur des territoires ruraux qui sont très fragiles. Ce dispositif marche, puisque vous l'avez reconduit pour les médecins libéraux jusqu'à la fin de l'année 2022, ce dont je vous remercie. Après cette date, il faudra bien trouver un dispositif du même genre pour rendre ces territoires attractifs. Aujourd'hui, les professionnels de santé – médecins, infirmiers ou infirmières – bénéficient d'exonérations fiscales et sociales lorsqu'ils s'y installent. Il y a néanmoins un trou dans la ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le secrétaire d'État, vous le voyez donc bien : les modalités du passe sanitaire sont inapplicables sur le terrain.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez pas convaincu, et il apparaît évident qu'il faut exclure les mineurs du passe sanitaire. Je vous rappelle que les personnes vaccinées peuvent elles aussi transmettre le virus. Nous ne sommes pas d'accord sur les modalités d'application du passe : il n'est pas acceptable que les gens qui ne le respectent pas subissent des sanctions financières et surtout pénales ; vous allez beaucoup trop loin ! Ensuite, nos restaurateurs, qui ont souffert pendant la crise, ne sont pas des policiers : ce n'est pas à eux de contrôler le passe sanitaire des gens qui se rendront dans leur établissement. Surtout, dernièrement, de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le ministre, vous mentionniez précédemment un niveau d'anticorps « suffisant », mais vous savez comme moi qu'à la suite d'une contamination par la rubéole, par exemple, ou la toxoplasmose, on peut présenter un taux d'anticorps protecteur, limite, ou non-protecteur. Les laboratoires procèdent à des milliers d'examens par jour dans notre pays. Cela se fait pour chaque pathologie, y compris pour le sida. Or ce taux varie considérablement d'un patient à l'autre. Ainsi, parmi les patients atteints par le covid-19 et admis en réanimation, certains présentent 1 000 unités, d'autres 40. Si cela vous intéresse, je peux vous communiquer les informations ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Qu'il y ait un label « Pavillon France », fort bien, mais pourquoi ne créerait-on pas aussi un label « Produits de montagne de qualité ». Je vous ai déjà fait part de cette proposition, ne l'oubliez pas.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait pour ambition d'élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l'exigence liée à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les modalités de prise en compte d'indicateurs des coûts de production en agriculture. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. Le ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l'approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu'il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de valeur ajoutée. Le présent amendement tend donc à rendre impérative l'application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d'une information du client avec un préavis d'au moins trois mois.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n'est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s'impose à l'acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d'approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L'amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l'acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l'aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Dès lors qu'un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l'article 2, il semble prématuré de prévoir qu'un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc concerner tous les produits dépassant le seuil qui a été fixé. Le présent amendement tend par conséquent à supprimer le décret prévu à l'alinéa 33.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l'obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu'en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II du texte proposé pour l'article L. 441-1-1 du code de commerce, c'est-à-dire lorsqu'elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d'un pourcentage du volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Afin de rééquilibrer la balance en faveur des agriculteurs, ils visent à inscrire dans chaque contrat de trois ou cinq ans une clause permettant au producteur d'être mieux rémunéré lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de vente prévus par l'entreprise qui édite le contrat. L'entreprise récompenserait alors la qualité du travail de l'agriculteur en augmentant le prix d'achat de ses produits. Cette augmentation serait indexée sur le nombre d'unités vendues, soit par rapport au précédent produit, soit par rapport aux résultats d'une étude réalisée par l'entreprise commerçante sur les objectifs de vente dudit produit. ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous m'avez convaincu et je vous crois. J'espère que mes collègues ne m'en voudront pas, j'accepte de retirer l'ensemble de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Tel qu'il est rédigé, l'article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l'endroit des distributeurs s'agissant des coûts d'acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d'origine contrôlée –, lequel ne couvrira plus – c'est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C'est inacceptable pour la filière viticole ! J'ajoute que l'objectif de cette filière est de valoriser une dimension immatérielle de ses productions, ce qui n'est pas compatible avec la transparence sur les coûts d'acquisition des ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Disposer d'une telle définition permettrait de distinguer les cas où le fournisseur utilise une matière première agricole « brute », c'est-à-dire qui n'a subi absolument aucune transformation, de ceux où il en utilise une ayant subi une première transformation.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L'article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation. Il convient cependant de préciser que ces dernières ne s'imposent que dans le cas où la négociation tend ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il est important que le consommateur soit au courant du coût de production. Je formule un vœu : une juste redistribution des marges tout au long de la filière pour que le producteur ne soit pas la seule variable d'ajustement. Cette transparence sur l'ensemble de la filière est importante, et la base en est que le consommateur connaisse la part qui correspond au producteur.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Les adhérents d'OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence en demandant aux OP d'informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec les acheteurs, par catégorie d'animal.
