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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019
Monsieur le haut-commissaire, vous évoquez à la page 50 de votre rapport « une transition facilitée entre l'emploi et la retraite », mais la mise en place d'un dispositif de transition entre l'activité et la retraite est renvoyée à la négociation collective – ce qui me réjouit en tant que supporter de la démocratie sociale. Quelles passerelles faudrait-il selon vous créer pour éviter une rupture entre la vie active et la retraite et pour répondre aux attentes d'individualisation des parcours de vie ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019
Le Gouvernement a pris ses responsabilités dans ce dossier de l'assurance chômage, en répondant aux mêmes contraintes que celles qu'il avait rappelées aux partenaires sociaux. Il a, quant à lui, trouvé la voie de l'actualisation de notre dispositif d'assurance chômage et de lutte contre la précarité, en rendant moins attractifs les contrats très courts. Vous vous êtes déjà exprimée sur le sujet, mais il n'est jamais satisfaisant, pour un défenseur de la démocratie sociale, de voir les partenaires sociaux être suppléés par le Gouvernement, même quand ils sont en échec. C'est pourquoi j'aimerais que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019
Ma question est double. Une partie a fait l'objet d'une réponse générale dans votre propos liminaire, Mme Lignot-Leloup. Je voudrais revenir sur les mesures d'urgence votées dans le PLF concernant l'anticipation et l'extension des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires afin que le travail paye davantage pour les actifs, ainsi que le rétablissement du taux de CSG à 6,6 % pour 5 millions de retraités modestes. J'ai bien compris que le remboursement a été effectué pour le mois de mai, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les montants, le nombre de personnes concernées par les heures supplémentaires et complémentaires, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2019
Madame, monsieur, je vous remercie pour la qualité de vos interventions et la pédagogie dont vous avez su faire preuve, car ce sont des sujets à la fois techniques et porteurs d'une réelle sensibilité. Un petit mot sur le COR, où j'ai l'honneur de siéger avec le président Pierre-Louis Bras. Le Conseil a du sens. Ainsi que vous l'avez justement relevé, madame la présidente du Comité de suivi des retraites, il offre des bases qui fondent nos diagnostics et permettent aux élus et aux politiques de prendre leurs responsabilités en la matière. Le COR est vraiment un lieu précieux de rencontre entre les parlementaires, les représentants des organisations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2019
Cher collègue Boris Vallaud, nous ne faisons pas grief à votre groupe ou à d'autres groupes d'opposition d'avoir déposé, à moult reprises, des amendements de suppression concernant les textes que nous défendons. Nous ne voudrions pas penser que votre lecture de la démocratie serait à sens unique. Connaissant votre rigueur intellectuelle, je sais que vous serez d'accord avec moi sur ce point. À vous comme à notre rapporteur, je dirais aussi que nous débattons bien du fond de cette proposition de loi en discutant de cet amendement de suppression. C'est le fonctionnement de notre démocratie participative.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Il y a toujours des économistes qui font des études passionnantes et il est intéressant de voir quels critères ils retiennent pour faire tourner leurs modèles. M. le rapporteur l'a clairement rappelé : cette mesure ne constitue par une trappe à l'emploi dans la mesure où les employeurs ne sont pas exonérés de cotisations sociales. Ils ne sont donc pas incités à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à l'embauche. C'est en cela que cette mesure est pertinente. Elle aura également un impact très positif en permettant de répondre aux fluctuations d'activité de l'entreprise dans des délais rapides.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Le rapporteur vient de soulever un point très important. Il est clair que la récurrence d'une telle prime fausserait les négociations annuelles obligatoires – NAO. M. Lurton, souvent inspiré dans ses amendements, doit comprendre que celui-ci aurait des conséquences contraires à l'effet qu'il recherche. Enfin, j'inviterais toute entreprise se trouvant dans la situation qu'il a décrite à conclure très rapidement un accord d'intéressement et de participation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Sans doute faut-il rappeler comment fonctionne une entreprise et comment s'opère le dialogue social. Bien qu'il s'agisse d'un avantage tout à fait exceptionnel – le salarié pourra toucher en net ce que l'employeur lui versera en brut –, qui suppose des mesures exceptionnelles, le texte prévoit que l'employeur et les partenaires sociaux pourront entamer un dialogue sur le sujet. J'ai reçu de nombreux appels à ce sujet, y compris de représentants des salariés qui m'ont expliqué que ce qui les intéressait avant tout, c'était que la prime soit versée le plus rapidement possible, quitte à ce qu'ils ne soient consultés qu'ultérieurement. Nous sommes bien ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Une fois de plus, je voudrais dire au rapporteur ma satisfaction… Voilà une idée qui correspond bien à ce que nous promouvons au sein de la majorité : donner de l'espace au dialogue social. C'est, pour les partenaires sociaux, un temps pour échanger avec leur employeur et définir eux-mêmes les conditions d'octroi de cette prime.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Cet amendement permet effectivement d'intégrer les salariés dont la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, notamment les personnes en congé maternité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Pour aller dans le sens du rapporteur, je précise que les ordres du jour des instances représentatives du personnel sont établis conjointement par les représentants des salariés, ou celui qui est désigné en tant que secrétaire, et le chef d'entreprise. C'est la première étape du dialogue social. L'usage est de trouver une voie qui contente tout le monde. Pour l'ordre du jour, les employeurs suivent les propositions qui sont faites par le secrétaire du CE ou du CSE. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir : si ce sujet devait être mis sur la table dans le cadre d'un échange avec une instance représentative du personnel, il le serait à moins que le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Nous examinons ce projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales quelques heures seulement après sa présentation en conseil des ministres. C'est l'illustration que le Gouvernement et sa majorité souhaitent que ce texte, qui répond à des urgences nées du mouvement des « gilets jaunes » se traduise au plus vite dans le quotidien de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat. Ce texte prévoit l'exonération des charges et de l'impôt sur le revenu s'appliquant aux primes exceptionnelles, dans la limite de 1 000 euros et pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC. Ces exonérations sont totales : si l'employeur verse une prime de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2018
Une transformation systémique implique un dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés. Dans cette logique, vous avez fait le choix d'une réflexion concertée, en lançant une vaste consultation des Français, consultation que les députés de La République en Marche amplifient et relaient sur l'ensemble du territoire. Vous travaillez depuis le printemps dernier avec les partenaires sociaux, qui sont aujourd'hui au coeur du fonctionnement de nos quarante-deux régimes de retraites. Je souhaiterais donc que vous éclairiez la commission des affaires sociales sur votre vision du dialogue social et du paritarisme dans la construction de notre futur système ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2018
Je vous remercie une nouvelle fois, madame la rapporteure, pour votre rapport, dont l'ensemble des députés qui se sont exprimés ont apprécié, je le crois, la qualité. Ma question porte sur les inégalités entre les femmes et les hommes, inégalités accentuées, selon les régimes, par le dispositif actuel de droits familiaux, qui représentent environ 30 milliards d'euros par an. Vous soulignez que ces dispositifs sont incohérents entre eux – quand ils ne visent pas des objectifs opposés, comme c'est le cas de la MDA et de l'AVPF. Par ailleurs, ils aboutissent à ce que le même enfant n'ouvre pas les mêmes droits à retraite selon la profession de ses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018
On peut certes appréhender l'amendement sous l'angle financier et insister sur notre sens des responsabilités, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous sommes tous comptables, en effet, des choix opérés en matière de finances publiques – produit des impôts que nous collectons auprès des particuliers et des entreprises. Mais il faut également souligner qu'il existe une solution opérationnelle. Je suis allé à la caisse d'allocations familiales de ma circonscription : j'y ai rencontré des assistantes sociales qui, sur le fondement de critères sociaux, sont en mesure de permettre l'avance du versement de certaines prestations. Faut-il instaurer un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018
Personne n'est passé d'un taux réduit de CSG de 3,8 % à 8,3 %. On peut passer de 6,6 % à 8,3 %, mais pas de 3,8 % à 8,3 %. Quand on est au taux réduit, on n'est pas concerné en effet par l'augmentation de 1,7 point. Il faudra m'expliquer… Par ailleurs, les retraités bénéficient déjà d'un taux réduit par rapport aux actifs. Dans ma permanence, je reçois d'ailleurs beaucoup d'actifs qui me disent ne pas comprendre pourquoi, depuis dix ans, on leur applique un taux de CSG supérieur à celui des retraités. Je ne suis pas parvenu à trouver l'origine de cette différence. Il ne s'agit pas de stigmatiser les retraités. Et je n'ai pas entendu, dans les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018
Vous soulevez plusieurs points, monsieur Bruneel, qui n'ont guère de rapport entre eux. Comment faut-il raisonner en la matière ? L'économie comporte de nombreux entrants. Nous voulons valoriser le travail, et c'est ce que nous faisons par cette mesure très spécifique comme nous l'avons fait avec d'autres dispositions. Cela n'empêche pas de conduire une réflexion globale par ailleurs. Ne mélangeons cependant pas tout, même si ces sujets vous tiennent légitimement à coeur – la revalorisation du SMIC et d'autres investissements – car il devient difficile d'interpréter les choses. En l'occurrence, il s'agit d'une mesure claire et très ponctuelle qui vise ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018
Le sujet me tient à coeur. Pour ma part, je souscris aux propos de notre rapporteur. Cher collègue de Courson, je trouve bon qu'une telle place soit accordée aux syndicats reconnus représentatifs – les règles visant à déterminer leur représentativité ont d'ailleurs récemment évolué, vous le savez, pour que cette reconnaissance soit plus en phase avec la réalité. Il me paraît donc pertinent d'accorder toute la place aux syndicats lors de ce premier tour des élections professionnelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Les députés du groupe La République en Marche soutiennent totalement les amendements de notre rapporteur général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron a pris devant les Français l'engagement de rénover en profondeur notre vie politique afin d'améliorer le fonctionnement de nos institutions et de faire en sorte que les Français retrouvent confiance en elles. Notre majorité en est l'illustration et ce projet de loi traduit la vision qui est celle du Président de la République. Je veux saluer le travail de notre rapporteur, la clarté de ses messages et sa volonté de nous rassurer quant aux intentions du Gouvernement. Les mesures que nous examinons me paraissaient équilibrées et cohérentes. Elles permettront d'améliorer le fonctionnement de notre assemblée, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Monsieur Quatennens, vous visez l'ensemble des CDD. Or, il y a différents motifs pour les contrats à durée déterminée. Ils sont parfaitement légaux et normaux. L'adoption de votre amendement poserait des problèmes pour remplacer les personnes en congés maladie et maternité, etc. Votre amendement n'est pas adapté au monde dans lequel nous vivons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Je crains que l'adhésion des différents groupes à cet amendement n'exprime une forme de nostalgie. Si les régions avaient été performantes en matière de formation, nous le saurions. Nous n'avons pas peur de proposer un nouveau dispositif qui permette d'atteindre des taux d'apprentissage similaires à ceux des principaux pays industrialisés de l'Europe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
J'aime ces moments où nous sommes attaqués à la fois sur notre gauche et sur notre droite, car cela illustre en creux les évolutions que porte La République en Marche. Les explications de la rapporteure ont été extrêmement claires et correspondent à un procédé légistique on ne peut plus classique. Il s'agit en effet de créer les conditions de la négociation – c'est le sens de l'amendement – tout en préparant des mesures supplétives, au cas où ces négociations n'aboutiraient pas. L'amendement va même plus loin puisqu'il propose de retenir deux actions sur trois parmi la liste des actions de formation. Il est excellent et notre groupe le votera.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
J'abonde dans le sens de Mme la ministre. Que ce soit à l'École de la deuxième chance d'Armentières, où je me suis rendu au début de la semaine, ou lors de nos échanges avec les missions locales, j'ai pu constater combien il est important, pour un certain nombre de jeunes qui ne sont pas encore prêts à entrer en apprentissage, de pouvoir travailler les bases du « savoir être ». Ce dispositif contribuera donc à leur intégration. Quant à l'amendement du Gouvernement, il est tout à fait cohérent, car il est important que ces jeunes en préapprentissage aient un statut et bénéficient d'une protection sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Madame la ministre, votre réforme est en cohérence avec ce que vous avez déjà accompli, avec la majorité, pour transformer notre modèle social et sécuriser les nouveaux parcours professionnels, qui sont très différents de ce qui existait pendant les Trente glorieuses. Je souhaiterais quelques précisions sur l'article 17. Quelle part de la contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera réservée aux TPE et au PME, qui constituent le vivier d'emploi de notre pays ? Il convient d'assurer leur pérennité et leur développement, dans l'esprit des réformes que nous menons ensemble depuis plusieurs mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2018
Monsieur Morin, vous avez exprimé vos craintes quant à l'implantation territoriale des CFA et au soutien aux CFA les plus fragiles. Cependant, le projet de loi prévoit des dotations significatives en faveur des régions. Une première enveloppe de 250 millions d'euros par an sera gérée par les régions pour aider les CFA les plus fragiles. Quant à la seconde enveloppe, qui correspond à la fraction de la TICPE allouée aux régions, elle sera maintenue et s'élèvera à quelque 180 millions d'euros. Vous nous avez parlé à plusieurs reprises d'un plan d'investissement de 60 millions d'euros en faveur de la formation dans votre région. Ayant téléchargé le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Le groupe REM ne votera pas en faveur de cet amendement de suppression. S'il est important d'envisager un accompagnement financier pour les aidants, nous ne sommes pas en mesure de mettre en place cette indemnisation car nous manquons d'informations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Mme Fiat, nous savons que vous avez à coeur de faire avancer le sujet. Mais Jean-Louis Touraine fait preuve d'ouverture, ouverture partagée par l'ensemble des députés de La République en Marche. Après ces états généraux, nous proposons simplement que l'on prenne – rapidement – le temps de la concertation parlementaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Ce n'est pas parce que nous sommes en désaccord avec les amendements que nous remettons en cause le fait que le groupe à l'origine de la proposition de loi ait mené une réflexion approfondie et organisé une longue série d'auditions. Guillaume Chiche, en affirmant que des travaux étaient en cours, ne s'est pas payé de mots, il a présenté des éléments concrets. La mission sur la santé au travail doit rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre : nous ne repoussons pas le débat aux calendes grecques. Simplement, nous considérons qu'il faut se donner un minimum de temps pour construire. L'intensité des débats qui ont lieu depuis le début de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Il s'agit d'harmoniser les voies de recours prévues pour les deux niveaux de sanction prévus par l'article L. 8115-1 du code du travail : l'amende et l'avertissement, qui est aussi une sanction, sérieuse et réelle quoique non pécuniaire. Elle doit pouvoir donner lieu à recours.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Je soutiens l'ambition de ce projet de loi. Deux de ses articles me paraissent cependant mériter un questionnement approfondi. En effet, les articles 25 et 38 modifient l'équilibre fragile de la loi de 1905 régissant les rapports entre les églises et l'État. Il ne me semble pas souhaitable de modifier le mode de financement de ces églises et leur rapport à la propriété immobilière, ni même de les extraire du statut de représentants d'intérêt, sans avoir ouvert préalablement un large débat. J'appelle ce dernier de mes voeux. Peut-être l'Assemblée nationale pourrait-elle se pencher à nouveau sur la loi de 1905. Je n'y suis pas hostile, mais cela ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Monsieur le Défenseur des droits, je tenais à vous remercier de votre contribution écrite relative aux ordonnances, qui a déjà été citée à deux reprises. Je souhaite vous interroger sur la discrimination à l'embauche. Le Président de la République a très récemment souligné la nécessité de lutter contre ces discriminations ; il a chargé l'inspection du travail d'une mission sur ce sujet. Quelle est votre position sur le testing, cette opération qui consiste à soumettre des entreprises des curriculum vitæ quasi identiques, et à publier les résultats obtenus ? Une étude du cabinet ISM Corum diffusée en 2016 montrait que 30 % des candidats ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski J'ai lu avec attention cet amendement qui nous propose d'« abroger » et non pas de « ratifier » les ordonnances. La commission ayant adopté tous les amendements de ratification des ordonnances, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que je donne un avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Notre collègue Quatennens entendait souligner l'immense différence entre sa vision politique et en particulier du monde du travail, et la nôtre. Je suis pour ma part convaincu que c'est en offrant aux entreprises un contexte économique et juridique favorable que nous rétablirons la confiance entre les employeurs et les pouvoirs publics et que nous leur donnerons ainsi la possibilité d'embaucher et de créer de l'emploi. L'idée d'un « droit opposable à l'emploi » est séduisante mais ce n'est pas en l'agitant qu'on diminuera le chômage. La fracture sociale est une réalité et ceux de nos concitoyens qui sont exclus de l'emploi veulent contribuer au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je trouve au contraire que le financement par la branche AT-MP a plus de sens : d'un point de vue historique, elle est concernée – les employeurs cotisants ayant tout intérêt à éviter les accidents du travail. La logique consistant à mettre à contribution celui qui doit être attentif à la santé du salarié et à le mettre d'autant plus à contribution qu'il y a d'accidents du travail, me paraît plus cohérente. Le compte professionnel de prévention s'inscrit par conséquent avant tout dans une logique de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Il doit inciter les entreprises à réduire l'exposition de leurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je ne rappellerai pas mes arguments précédents. Je signale néanmoins à M. Cherpion que le financement du compte de prévention par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'avait pas de légitimité, qu'il ne figurait pas parmi ses missions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Avis défavorable pour chacun des quatre amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Tâchons de retrouver un peu de sérénité car notre collègue Quatennens met en doute notre humanité. Ne soyez pas inquiet : notre souci de l'humanité est tel que nous avons proposé au Gouvernement de rendre opérable ce qui ne fonctionnait pas. Le dispositif antérieur était purement intellectuel, fondé sur quatre critères que l'on ne pouvait pas mesurer concrètement. D'ailleurs, un très grand nombre de branches ne sont pas parvenues à mesurer la pénibilité. L'humanité consiste donc ici à permettre à près de 10 000 bénéficiaires de partir plus tôt à la retraite au titre des quatre critères figurant auparavant dans le compte personnel de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Par cet amendement, chers collègues, je vous invite à ratifier cette ordonnance prise en application de l'article 4 de la loi de ratification du 15 septembre dernier. Cette ordonnance propose plusieurs mesures plutôt techniques mais nécessaires qui visent en premier lieu à sécuriser et à compléter les règles relatives à l'extension et à l'élargissement des accords collectifs, puis à redéfinir le périmètre des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel, et les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je ne partage pas votre interprétation : le ministre chargé du travail n'est pas arbitre de la libre concurrence. Il a en revanche un pouvoir d'appréciation en matière d'extension des accords de branche. Or si un accord ne respecte manifestement pas le principe de libre concurrence, comme tout autre motif d'intérêt général, il est normal que le ministre puisse s'opposer à son extension. L'objectif de cette mesure est simplement d'améliorer la prise en compte de l'impact économique de l'extension afin, notamment, de ne pas entraver l'introduction de nouveaux acteurs sur un marché peu concurrentiel. Cela ne vise en aucun cas à remettre en cause le rôle de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Nous avons eu de longs débats au cours desquels chacun a pu s'exprimer. Je rappelle que cette ordonnance contient des avancées importantes pour améliorer la prévisibilité des relations de travail, que ce soit pour les entreprises ou pour les salariés. Je pense notamment au barème prud'homal, qui sécurise les employeurs tout en permettant de réduire le sentiment d'iniquité que pouvaient ressentir certains salariés compte tenu des fluctuations des montants alloués en cas de licenciement sans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Avis défavorable. Cet amendement s'inscrit dans la ligne politique de notre collègue Quatennens tout en étant, en même temps, un peu paradoxal : il demande un rapport au Gouvernement mais prévoit que les travaux préparatoires dudit rapport seront menés par des membres du Conseil économique, social et environnemental, par des membres du Parlement, par des représentants des organisations syndicales et des organisations patronales, ainsi que par des membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle… Il s'agit bien sûr, sur le fond, d'un amendement de principe : celui de la réduction de la durée du travail. Je suggère qu'avant d'engager un tel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski L'amendement demande la remise d'un rapport au Parlement sur la régionalisation de la médecine du travail. La médecine du travail semble déjà engagée dans une profonde réorganisation évoquée précédemment. Le sujet vous tient à coeur, chère collègue, notamment à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 qui a considérablement modifié les conditions de suivi des salariés en substituant à la visite d'embauche une visite d'information et de prévention pour l'ensemble des salariés, en réorientant les moyens vers le suivi renforcé des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers, ainsi que vers un suivi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je suis surpris, cher collègue, que vous vous montriez prêt à supprimer l'ensemble des régimes dérogatoires applicables aux journalistes, aux employés de maison ou encore aux professions du spectacle, professions aux contraintes très particulières qui justifient un régime dérogatoire, alors que vous semblez naturellement plus prompt à défendre les droits historiques des travailleurs. La plupart des dérogations dont bénéficient ces professions sont, j'y insiste, largement justifiées par le caractère atypique de leurs missions : je pense au régime des intermittents du spectacle, aux activités de service à la personne, ou encore aux travailleurs à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Avis défavorable. Nous ne pouvons traiter ce sujet important au détour d'un amendement. Il est important de se concerter avec l'ensemble des parties prenantes, plutôt que d'adopter ainsi un amendement au milieu du débat sur la ratification des ordonnances.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Avis défavorable. Ce débat va s'ouvrir avec celui de l'assurance professionnelle et de l'assurance chômage. Sur le fond, vous soulignez, cher collègue, les nouvelles pratiques qui ont vu le jour ces dernières années, notamment dans le cadre de la mise en relation de travailleurs indépendants et de plateformes. Ce n'est pas toujours satisfaisant du point de vue des conditions de travail de ces travailleurs et des exigences qui leur sont imposées par les plateformes. Néanmoins, je crois que cette question appelle une réflexion plus approfondie que la seule réponse que vous souhaitez lui apporter par cet amendement, celle de la requalification du statut de ces ...
