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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/02/2022

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

‑ Verhaeghe (LaREM). Madame la déléguée ministérielle, madame la directrice, je m'associe aux remerciements, car vos explications montrent la pédagogie qui accompagne cette démarche et ce travail au service de notre système d'information de santé. Pour avoir rencontré Mme Létourneau, je peux témoigner de son énergie, de sa détermination et de sa passion. Il s'agit d'un véritable défi, bien illustré par l'espace en santé. Il faut oser l'ambition, avec la ténacité, mais aussi une volonté, une foi de travail en commun, qui permet la rapidité dans la mise en œuvre des projets. Votre outil est clef pour les consultants et les professionnels. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022

Merci, madame la directrice, pour cet exercice qui n'est pas facile. Je voudrais revenir sur un point précis, qui préoccupe souvent les familles. Quand elles estiment ou qu'elles constatent un problème de mauvais traitement au sens large, il n'est parfois pas facile de le dire. Il n'est pas facile de le dire à l'établissement parce qu'on a peur de représailles ou qu'on craint que cela n'arrange pas la situation pour son parent. Ce manque de facilité concerne aussi le système qui pourrait recueillir cette information préoccupante. En 2021, le 3977 a ouvert 1 892 dossiers pour des signalements en EHPAD, mais l'Organisation mondiale de la santé fait état ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022

‑ Verhaeghe (LaREM). Je remercie la sixième chambre de la Cour des comptes. J'ai eu l'occasion de vous rencontrer dans le cadre des travaux menés sur la santé des jeunes par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Vous avez été très souvent sollicités sur ces questions et les recommandations que vous venez de présenter recoupent de nombreuses préconisations que vous aviez formulées précédemment. Je suis frappée par le fait que votre rapport confirme les constats antérieurs ; malgré quelques éléments nouveaux, les préoccupations restent les mêmes. Mais ne nous décourageons pas ! La santé des jeunes est un enjeu ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

Je vous serais reconnaissante, messieurs, d'apporter des réponses claires et sobres, sans l'enrobage affectif auquel nous avons bien du mal à être sensibles. Vos propos confus ne nous rassurent pas quant aux accusations formulées par Victor Castanet et quant à votre volonté de transparence et de coopération. À la suite de mes collègues, je tiens à souligner que les faits décrits, s'ils sont avérés, ne sont pas représentatifs de tous les EHPAD. Je peux en témoigner, moi aussi, s'agissant de ma circonscription. Je souhaite vous interroger, comme Charlotte Parmentier‑Lecocq, sur la situation des personnels d'Orpea. Pour pouvoir espérer que les ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

Les grossesses non désirées mettent en lumière la nécessité de mener une véritable politique de prévention, pas seulement dans le milieu scolaire ou auprès des jeunes, mais aussi, plus généralement, en direction des femmes. Elles doivent être éclairées notamment sur les différents types de contraception. Un travail de fond doit être engagé. Il serait intéressant que le rapport intègre cette dimension.

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

Les médecins demandent que la double clause soit maintenue. Ils souhaitent que l'on reconnaisse ainsi que cet acte n'est pas anodin. Il ne s'agit pas de traiter une maladie. Il faut leur apporter la sécurité qu'ils réclament. La prise en compte de leur demande aidera certains d'entre eux à pratiquer les actes d'IVG. Par ailleurs, combien de femmes connaissent l'existence de la double clause de conscience et en pâtissent ? A-t-on des chiffres ? Je ne suis pas sûr que l'enjeu soit là. Je crois au contraire que la double clause de conscience ne peut que favoriser l'accès des femmes à la procédure médicale de l'IVG.

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

Le délai de réflexion n'est pas le facteur qui explique la longueur des démarches. C'est un temps nécessaire, compte tenu de la difficulté de la décision et du fait que la femme est parfois soumise à des pressions de la famille – je le sais pour y avoir été confrontée. Avoir un interlocuteur professionnel, dans le cadre d'une période de réflexion, offre la possibilité à la jeune fille ou à la jeune femme d'échapper à cette pression et de s'interroger sur son désir profond. La loi le garantit en fixant ce délai.

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

Certaines jeunes mineures subissent des pressions pour les inciter à interrompre leur grossesse. Prévoir un délai, c'est aussi permettre à ces jeunes femmes de se poser et d'échanger avec des professionnels pour faire un choix personnel et libre.

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022

La crise sanitaire nous rappelle que la politique de prévention en santé devra être, encore davantage, la priorité des prochaines années, tant pour le bien-être de nos concitoyens que pour la solidité de notre système de soins, dont les comptes doivent être rééquilibrés. Dans cette perspective, comment répartirez-vous les dépenses consacrées par la sécurité sociale à cette politique de prévention ? Comment appréhendez-vous les mesures incitatives de pratique préventive, en particulier des professionnels de santé ? Que pensez-vous des rémunérations sur objectifs de santé publique ? En tant que vice-présidente du Comité d'évaluation et de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

Je m'associe aux félicitations de Mme Vidal pour le temps consacré par notre commission à l'évaluation, qui constitue à me yeux l'une des missions fondamentales de l'Assemblée nationale. L'apprentissage reste souvent perçu par le système éducatif comme une solution par défaut et non une voie d'excellence. En témoigne l'exemple dans ma circonscription d'une jeune fille, très bonne élève, que la communauté éducative a cherché à dissuader de s'orienter vers la pâtisserie qui la passionne. Heureusement, ses parents l'ont soutenue dans cette voie. Quels sont les leviers pour faire évoluer nos représentations dans ce domaine ? La loi a‑t‑elle ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022

L'accès à la santé est à juste titre une préoccupation des Français, et on voit bien leur inquiétude. Je me trompe peut-être, mais certaines descriptions peuvent donner le sentiment que les médecins forment une profession de nantis, à qui on laisse faire ce qu'ils veulent, comme ils le veulent. Cela mérite quelques éléments de contexte. Pléthore de mesures, qui ont été décrites, permettent une répartition plus adéquate des médecins. Comme on le voit dans les territoires, ça bouge, même si cela prend du temps. Les études de médecine durent plus de dix ans. Ce n'est pas facile : on ne sort pas tous les soirs ! À partir de la troisième ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021

Une grande partie d'entre nous ont été élus en 2017 sur la promesse d'une révolution de la prévention en santé publique. Des avancées ont été réalisées par la majorité, notamment dans le cadre du plan national de santé publique. Néanmoins, pour avoir travaillé sur ce sujet depuis quatre ans, je tiens à souligner que de vraies questions structurelles se posent : d'importantes marges de progrès existent encore. Après deux ans de crise sanitaire, nous avons pris conscience de l'importance d'agir en amont et d'avoir une politique de prévention structurée, avec des moyens financiers lisibles. Le 1er décembre, la Cour des comptes a demandé ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 01/12/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Il s'agit d'expérimenter – puisque l'article 40 de la Constitution ne permet pas une prise en charge directe – durant trois ans et dans deux régions, un dispositif d'aides financières non pérennes pour soutenir les professionnels qui prennent en charge les mineurs exposés aux violences conjugales. Une aide spécifique existe pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles, qui sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'un protocole de soins. Or, les enfants qui vivent dans un climat de violences conjugales sont aussi des victimes. Selon les professionnels, les violences psychologiques qu'ils subissent entraînent souvent ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Je n'ai pas tenu certains des propos qui m'ont été attribués. Je n'ai pas dit qu'un ophtalmologiste fait douze ans d'études pour prescrire des lunettes. Nous avons des ressources, dont certaines doivent rester dans le champ de l'expertise. Un optométriste suit une formation de trois ans. Peut-être faudrait-il l'enrichir, mais cela lui permet de déterminer si une expertise est nécessaire. Se priver de ces compétences pose problème. Tout médecin peut prendre la tension oculaire pour dépister un glaucome – je l'ai fait, il n'est pas besoin d'être ophtalmologiste pour cela. D'autres outils existent, notamment pour les fonds d'œil, qu'il faut utiliser. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

L'organisation de la prise en charge des patients doit être repensée. En l'occurrence, les orthoptistes ont suivi une formation d'au moins trois ans : ils ont des compétences, sur lesquelles on peut s'appuyer quand il s'agit de prescrire des corrections visuelles modérées. Ils savent également si une expertise complémentaire est nécessaire. Cela permettrait d'introduire plus de souplesse dans l'offre de santé. Les médecins ophtalmologistes font douze ans d'études : pour prescrire des lunettes ? Compte tenu de nos ressources, il faut savoir optimiser. Certes, la prescription de lunettes peut être l'occasion de déceler des pathologies, mais une bonne ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Il faut des actes, y compris dans le domaine de la prévention – plutôt, ici, de la prévention secondaire –, pour substituer à des thérapeutiques onéreuses et non dépourvues d'effets secondaires des comportements favorables à la santé. Où trouver les ressources pour cela ? Les mutuelles – on peut leur en être reconnaissant – défendent cette démarche de prévention. Il serait dommage de ne pas la favoriser alors qu'elles y sont toutes prêtes.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/10/2021

Je me joins aux questions de mes collègues Jean-Pierre Door et Thierry Michels sur la prévention, un sujet de préoccupation d'autant plus important avec la crise sanitaire que nous traversons. Elle est l'un des piliers de la stratégie nationale de santé mais cela se traduit de façon trop modeste et insuffisamment évaluée. Dans votre rapport, vous pointez notamment la nécessité d'augmenter la part de la rémunération des professionnels de santé sur les objectifs de santé publique, actuellement de 6,7 %. Vous notez aussi une réelle déception sur le dépistage des cancers, ce qui pose question sur l'efficacité de notre volonté en matière de ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 22/09/2021

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Il ressort de nos discussions avec l'association SOS Villages d'enfants que nous ne disposons pas d'un état des lieux : on ne sait pas exactement ce qu'il se passe avec les fratries. Quand bien même la volonté est d'investir pour éviter les séparations, à quel niveau faut-il le faire et comment ? Pourquoi ce problème est-il récurrent ? Il ne s'agit pas de demander un énième rapport : c'est un vrai sujet, dont nous devons prendre toute la mesure.

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Même si l'article 371‑5 du code civil dispose que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, il s'avère que c'est souvent le cas, l'enfant et la fratrie, plutôt que les institutions, servant de variables d'ajustement. Cela ne concerne d'ailleurs pas seulement l'ASE. La faisabilité prévaut trop sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Une fratrie en a récemment fait les frais. Bien qu'ayant exprimé le désir de ne pas être séparés, les trois enfants, dont un bébé de 2 ans et un jeune de 14 ans, ont été placés dans trois familles différentes. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Même si je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fond, je mettrai quand même un bémol. Dans certaines situations où les parents sont en conflit, l'un d'eux peut parfois exercer une forme d'emprise sur l'enfant. Dans de tels cas, la question du consentement de l'enfant devient encore plus complexe.

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

C'est une demande des associations qui travaillent sur les violences conjugales. Il serait intéressant de réaliser un état des lieux. Il y a plus de 170 000 enfants exposés à des violences conjugales, mais les suspensions de l'autorité parentale sont très peu nombreuses – environ 1 500.

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Cet amendement tend à modifier l'article 378‑2 du code civil, qui prévoit la suspension de tout ou partie de l'autorité parentale en cas de crime commis par un conjoint sur l'autre. Les actes de violence dans le cadre conjugal sont directement des actes de violence à l'égard des enfants, sur le plan psychologique. Des études ont établi que leurs effets s'apparentent au syndrome de stress post‑traumatique, c'est-à-dire aux violences psychologiques subies par des enfants en zone de guerre. Cela montre bien l'impact sur les enfants des violences intraconjugales. Or le message qui est envoyé est souvent paradoxal : le conjoint agresseur, qui est l'auteur ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Comment s'assurer que la parole de l'enfant est portée ? Si le juge des enfants est là pour statuer sur la protection de l'enfant, il a aussi pour rôle de se prononcer sur la situation de la famille et les conditions de son accompagnement. Il ne me paraît pas si évident que le juge doive être le porteur de la parole enfantine. Tel pourrait être le rôle de l'avocat. Je voudrais invoquer un second argument, en m'appuyant sur un exemple. Il y a quelques années, j'avais communiqué au juge des informations détaillées, préoccupantes, au sujet d'une famille présentant des carences éducatives très importantes. J'étais extrêmement inquiète, au même ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Au-delà du symbole, ces questions de terminologie ont une vraie importance. Elles nous rappellent que l'intérêt de l'enfant se heurte à des contraintes administratives et légistiques qui font qu'il n'est pas toujours prioritaire. Même si cet amendement présente des difficultés, il vaut la peine d'être voté. Quand des enfants vivent ce genre de rupture familiale, que leurs copains, à l'école ou au collège, leur demandent où ils habitent et qu'on leur a mis dans la tête le mot « placement », cela peut avoir des conséquences psychologiques. Il faut éviter d'ajouter du traumatisme au traumatisme, pour aider ces enfants à se construire.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/05/2021

Je voudrais soumettre à votre réflexion et surtout avoir votre avis sur la situation que j'ai soumise à votre cabinet du cas d'un auto‑entrepreneur, qui soulève des interrogations au regard des arrêtés et des dispositions prises. Quelle souplesse afficher quand on se trouve devant l'attitude assez ubuesque suivante ? Un créateur d'entreprise a bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) depuis plus de deux ans. Il devait lancer son activité à la Toussaint 2020, mais face à la crise de la covid, son entreprise, un gros complexe situé à proximité d'un nouveau cinéma, n'a pu ouvrir. Cette ouverture conditionne ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Je voudrais insister sur la position des professionnels des soins palliatifs, qui sont confrontés au quotidien à des personnes en fin de vie dont ils doivent prendre en charge les difficultés et les souffrances. Ils disent explicitement qu'il est hors de question que des décisions de ce type leur reviennent. S'agissant des sondages, la part des Français se disant pour l'euthanasie passe de 97 % à 24 % selon la forme que prend la question posée. Au fond, les attentes sont liées à la souffrance en fin de vie. La question est-elle veut-on mourir ou simplement ne plus vivre l'extrême souffrance dans laquelle on peut être ? C'est, me semble-t-il, à cette ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Monsieur le rapporteur, on évoque beaucoup l'accompagnement médical, la collégialité médicale, la prise en charge médicale, etc. La profession médicale est donc visée de façon itérative dans la proposition de loi. Comment les médecins ont-ils été associés et comment ont-ils réagi à ce nouveau dispositif ? Qu'en disent ces professionnels à qui on demande – ou on impose, je ne sais pas – d'effectuer ce geste ? Parmi nos collègues, certains sont médecins et défendent le dispositif. Mais qu'en pense l'Ordre des médecins ? Qu'en pensent les fédérations médicales hospitalières ? Comment appréhendent-ils cette façon de légiférer ? Il ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

L'aide médicalisée active à mourir sous‑entend le concept médical de soins et de vie, alors qu'il s'agit d'une aide à mourir. Ce titre est à la fois paradoxal et contourne le fait qu'il s'agit de donner la mort de façon anticipée. Pourquoi n'osez-vous pas utiliser les mots qui désignent l'acte demandé au médecin ? L'euthanasie remet en cause le rôle de la médecine, non seulement sur un plan déontologique, mais aussi dans la relation de confiance entre le patient et le soignant. De plus, elle rompt avec le principe fondamental qu'aucun homme n'a le droit de disposer de la vie d'un autre, même dans une situation d'exception. Cette proposition de ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Alors que le serment d'Hippocrate place les médecins dans une culture de vie, la présente proposition de loi confie aux professionnels la mission de donner la mort : culturellement, la confrontation est difficile. On leur laisse la possibilité d'y déroger en trouvant rapidement un autre confrère acceptant de le faire à leur place. J'aimerais savoir si le corps des professionnels concernés peut être consulté : qu'en disent ceux à qui la loi demandera de procéder à un acte qui pose problème au regard de l'éthique professionnelle et du serment d'Hippocrate ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

On a eu parfois le sentiment que certains dressaient le constat des difficultés rencontrées par les soins palliatifs pour justifier la nécessité de l'euthanasie. Il faut être très prudent. Le terme de procrastination qui a été employé laisse entendre que l'on voudrait éviter d'aborder le sujet. Il s'agit plus, à mes yeux, d'une question de maturation. Il faut assurer une consultation organisée, au moyen d'une méthode claire, qui reste à définir. À l'appui de telle ou telle thèse, on cite diverses évaluations. Celles relatives à la Belgique ne sont pas tout à fait probantes ; elles ne permettent pas d'avoir une vision objective de ce qui s'y ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Ce sujet éminemment difficile et sensible nous mobilise tous. L'argument selon lequel l'opinion publique est déterminée est souvent avancé par nos collègues. Mais la loi Claeys-Leonetti de 2016 a été examinée après un long parcours de réflexion, engagé en 2012 par le Président François Hollande. Commissions de réflexions, conférences de citoyens, avis du CCNE et rapports ont alimenté un long débat. La proposition de loi a été rédigée ensuite, et pas seulement après quelques heures de débat. La quasi-unanimité qui semble exister ne doit pas occulter les débats en cours dans les sociétés qui ont légalisé l'euthanasie, par exemple à ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

La communauté éducative, ce sont les enfants, les parents, les encadrants. L'expression est donc plus inclusive que la rédaction actuelle et permet de ne pas oublier un certain nombre d'acteurs qui concourent à l'encadrement et au développement de l'enfant. Il n'exclut pas l'enfant ni la famille, au contraire. Le sous-amendement CS5329 est donc un sous-amendement de précision, qu'il serait dommage de ne pas adopter car il est plus juste d'un point de vue légistique. Par ailleurs, en matière de santé publique, et il en va de même pour l'environnement, plus une démarche est collective et plus elle a des chances d'être efficace. Le fait d'élargir les ...