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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
…et accessible dans les délais les plus courts possibles. Nous devons rendre la recherche en matière de contraception beaucoup plus incisive, et renforcer les comportements tendant à prévenir les grossesses non désirées, en particulier chez les jeunes. À un vrai problème, trouvons de vraies solutions !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Gardons-nous, bien évidemment, de culpabiliser les femmes qui ont recours à l'avortement. Toutefois, nous ne pouvons souscrire à sa banalisation ; il n'est jamais anodin, ni pour les femmes, ni pour les professionnels qui l'exercent, quoi qu'on en dise. Allonger le délai, malgré les sérieuses réserves médicales avancées, ne suffira pas : il nous faut travailler davantage pour faire du droit à l'avortement un recours exceptionnel, pour que l'offre des professionnels soit en adéquation avec les demandes de celles qui en ont besoin,…
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
J'entends le slogan « un enfant si je veux, quand je veux » ; j'entends la défense par la délégation aux droits des femmes du droit des femmes à disposer de leur corps ; j'entends l'appel des femmes qui ne peuvent accueillir un enfant. Je les entends, je les comprends, je les respecte. Pourtant, la vie nous échappe, toujours. Le processus de vie qui habite notre corps de femme peut-il être considéré comme notre corps ? Avec Dominique Potier, cosignataire de cet amendement, je demande si nous pouvons toujours contrôler la vie et le vivant. Jusqu'où pouvons-nous aller pour l'interrompre ? On ne peut omettre cette question fondamentale concernant le ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Le présent amendement vise à réintroduire l'alinéa ajouté par le Sénat qui concerne la connaissance réciproque des acteurs qui interviennent dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire. Les situations de harcèlement scolaire, comme nombre de situations qui concernent la santé et la protection des enfants, se heurtent souvent au manque d'interconnaissance des différents professionnels au sein et en dehors de l'éducation nationale, donc de communication entre les professionnels. Où sont les lieux où ces acteurs peuvent travailler en parfaite connexion ? Je connais des exemples où la PMI (protection maternelle et infantile) et la ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
J'ai entendu M. le rapporteur dire que je voyais les choses à travers mon prisme professionnel et ma formation. Je pense qu'il vaut mieux ne pas les voir à travers ce prisme.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Il ne suffit pas d'assurer une formation interne à l'éducation nationale : il faut former l'ensemble des acteurs. Protéger les enfants, c'est aussi les protéger contre le harcèlement. À force de démultiplier les dénominations, on affaiblit les formations globales.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Je n'ai sans doute pas été assez claire.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
J'espère que je ne vais pas vous paraître désagréable, mais les amendements que je défends pour la santé des enfants dans les écoles reposent sur treize ans d'expérience en santé scolaire : c'est le médecin de santé publique qui s'efforce de vous faire partager sa compétence et son expérience. Le premier frein est la difficulté rencontrée pour appliquer effectivement les formations pluriprofessionnelles en protection de l'enfant, et c'est là que nous devrions d'abord porter notre attention, afin de faciliter cette démarche. Peut-être se pose-t-il une question de moyens, et peut-être est-ce aussi une question d'organisation, mais c'est vraiment ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
On ne saurait trop insister sur le fait qu'une telle information s'inscrit automatiquement dans le projet du comité.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Il s'agit d'un amendement de repli. Si je ne me suis pas assez bien fait comprendre par l'Assemblée et que celle-ci maintient l'obligation de délivrer une information, il est préférable que celle-ci s'inscrive dans une démarche de projet du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, instance qui, au sein de nos établissements, réfléchit pour porter des projets de fond et qui embrasse l'ensemble des problématiques de santé concernant nos jeunes. Le harcèlement fait partie d'une problématique de santé sociale, qui doit être portée d'une manière continue et ne peut pas être traitée seulement par l'information. Du reste, les études ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Qu'on ne se méprenne pas : je ne dis pas que le sujet n'est pas important et qu'une prise de conscience n'est pas nécessaire, mais l'information n'est pas forcément la manière la plus efficace de lutter contre ces problèmes de comportement. Pourquoi sinon ne pas faire aussi de l'information de masse sur l'éducation à la sexualité, l'alimentation, les addictions et tous les nombreux risques qui menacent le développement des jeunes ? Seul un vrai travail de fond et de long terme est susceptible de porter ses fruits. Je vous mets en garde contre le sentiment qu'il suffit d'imposer une information pour que les enfants adoptent les bons comportements : cela ne ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Alors que le code de l'éducation déborde de délivrances d'informations, nous en ajoutons de nouvelles dans chaque texte concernant l'éducation. Les législateurs que nous sommes auraient intérêt à s'interroger sur la pertinence de ce mode d'intervention. La recherche en santé publique nous alerte depuis très longtemps sur le fait que la délivrance d'information n'est pas efficace en elle-même. Il faut plutôt s'intéresser aux actions individuelles et collectives, dont l'efficacité est confirmée par l'expertise existante, notamment celle de Santé publique France. Je vous encourage à vous appuyer sur celle-ci, plutôt que de multiplier les ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
L'objectif est de créer une dynamique et de faire évoluer les pratiques ; mais une évolution culturelle prend du temps. Il aurait certainement fallu anticiper, ce qui n'est pas forcément dans la culture du secteur de la santé. J'espère que la crise de la démographie médicale et la crise sanitaire nous ferons prendre conscience qu'une politique de prévention est un des facteurs de protection des habitants et de notre système de soins.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Prétendre résoudre en deux minutes un problème aussi ancien me paraît peu réaliste. Les études de médecine durent au moins dix ans. On laisse entendre que les jeunes médecins manqueraient de reconnaissance compte tenu de ce qui a été dépensé au cours de leurs études, mais je rappelle que les finances publiques prennent en charge le coût des études supérieures dans tous les domaines. Par ailleurs, il n'est pas vrai que des mesures incitatives s'appliquent depuis longtemps ; les plus importantes sont très récentes.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Pardonnez-moi l'expression, mais nous sommes en train de surfer sur l'angoisse bien compréhensible des habitants…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Il faut donc répondre au plus vite et de la façon la plus adéquate aux besoins des habitants. Pour cela, on peut recourir à la contrainte, mais l'expérience nous pousserait plutôt à nous détourner d'une telle méthode. L'Allemagne est sur le point de faire marche arrière en ce domaine. Quant au Québec, qui ne compte que 8 millions d'habitants, ce pays offre un panorama très différent du nôtre. J'observe un début de stigmatisation vis-à-vis des professionnels de santé. Pourtant, ils se sont bien relevé les manches lors de la crise sanitaire – les médecins en particulier, mais aussi les jeunes étudiants, que je salue. Nous devons rendre hommage ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Nous devons être efficaces. J'évoquerai le département de l'Eure, le dernier en matière de démographie médicale, avec 94 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 152 médecins.
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Marie Tamarelle-Verhaeghe En réalité, tout se passe très bien et on se sent tous beaucoup plus dynamique ensuite. Nous prônons donc une politique beaucoup plus incisive à l'école. Comme je vous sais très impliqué dans la protection des enfants, monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que vous serez un vrai facilitateur dans ce domaine.
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Marie Tamarelle-Verhaeghe Cette intervention au nom du groupe La République en marche me permet de compléter et d'illustrer mon propos de rapporteure. En tant que médecin, qu'ai-je observé sur le terrain ? L'activité physique est un puissant moyen de lutter contre les cancers, les pathologies chroniques, qu'il s'agisse d'affections pulmonaires comme l'asthme ou de maladies cardio-vasculaires comme le diabète, l'hypercholestérolémie et l'hypertension, et l'obésité. Cet effet prouvé s'explique notamment par le fait que l'activité physique rend la métabolisation du glucose beaucoup plus facile. La pratique du sport pourra permettre au diabétique de diminuer sa prise d'insuline ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Marie Tamarelle-Verhaeghe Je salue l'initiative du groupe Socialistes et apparentés d'avoir inscrit cette discussion à l'ordre du jour de notre assemblée. Elle nous donne l'occasion de faire le point sur l'évaluation des politiques de prévention en santé publique. Disons-le franchement, malgré les efforts entrepris depuis 2017, la révolution de la prévention que l'on nous avait annoncée n'a pas eu lieu. Elle n'est évidemment pas chose aisée. Depuis le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2003, différents travaux ont souligné les difficultés de gouvernance, de pilotage, de financement et d'évaluation de la politique de prévention. Ces ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je maintiens mon amendement. On demande déjà au conseil d'administration de dresser un état des lieux de la désertification médicale, afin de déterminer les actions à mener ; paradoxalement, vous me répondez que la prévention ne relève pas de ses compétences. Je trouve cela difficile à comprendre. C'est un enjeu très important, qui mérite qu'un état des lieux soit dressé à un échelon inférieur à celui de la région.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 31 est l'occasion de rappeler combien la prévention est une mission essentielle des ARS, à laquelle participent nombre de collectivités, comme le soulignait précédemment M. le ministre : les communes, les intercommunalités, les villes, les départements, bien sûr, avec les services de protection maternelle et infantile (PMI) ou l'accompagnement de nos aînés. Ces différents acteurs peuvent se saisir de la politique de prévention pour mener des actions ou des projets. Je rappelle que la prévention est un pilier de notre stratégie nationale de santé et une nécessité politique qui s'est fait jour, notamment, à l'aune de la crise sanitaire ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Consacré à l'organisation des professionnels et à leur affectation, le présent article nous invite à nous interroger sur la politique de santé menée en faveur de nos jeunes. Les perspectives de santé, c'est-à-dire les chances de vieillir en bonne santé, sont précocement déterminées, dès l'âge de 13 ou 15 ans, ce qui confère une lourde responsabilité aux structures, aux collectivités et à l'État, en particulier à l'éducation nationale. Les professionnels de santé scolaire sont fonctionnaires d'État : avant d'envisager les avantages d'une décentralisation, il serait intéressant d'observer la situation actuelle et de réfléchir aux ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Je voudrais juste apporter une précision à l'attention de M. le rapporteur : sauf erreur de ma part, l'ensemble des personnels que vous citez sont déjà visés par l'article L. 542-1 du code de l'éducation. En outre, les problèmes que rencontrent les enfants font souvent l'objet de formations spécifiques – non seulement le harcèlement mais aussi les agressions sexuelles, par exemple, ou l'exposition aux violences conjugales. Comme le dit très justement M. le ministre – et j'aimerais que nous allions dans ce sens –, il ne faut pas compartimenter. En matière de promotion de la santé, il nous reste à construire un socle vraiment solide, qui doit ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous nous efforçons tous de lutter contre l'empilement de mesures propres à la culture française – en l'occurrence, nous devons éviter de créer un mille-feuille de formations et de thématiques. Le harcèlement renvoie aux violences faites aux enfants et à leur intégrité physique, psychique, morale et sociale : il s'agit donc d'une question de santé globale. Quand pourrons-nous appréhender la santé des enfants de façon globale, en lui accordant les ressources nécessaires ? C'est un sujet sur lequel je vous interpelle régulièrement, monsieur le ministre, et plusieurs de mes collègues ont souligné combien nous manquions de ressources en médecine ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Un avortement n'est jamais ni banal, ni bénin, et l'on devrait tout mettre en place pour éviter aux femmes cet acte médical qui, quoi qu'on en dise, est souvent traumatisant. Il le sera d'autant plus avec l'augmentation des délais, comme l'exposent le professeur Nisand et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, professionnels en première ligne auxquels je suis surprise que l'on accorde aussi peu de crédit. Je respecte Mme la rapporteure pour son engagement et sa détermination. Je salue la délégation aux droits des femmes et tous ceux et celles qui se battent pour les droits des femmes et je respecte leur demande de n'avoir ici ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Permettez-moi d'insister sur le fait que, en France, nous sommes les champions de la consommation des médicaments. L'activité physique adaptée est une alternative efficace, reconnue par l'INSERM et préconisée maintes fois par la HAS. Il est difficile de changer les comportements, car il existe de nombreux freins. Lever le frein financier entraînerait des bénéfices certains, notamment pour les populations les plus modestes. La mesure de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ne prend même pas en compte ces thérapies non médicamenteuses. Pourrait-on l'élargir pour les y intégrer ? Je voudrais que le ministre s'engage à réfléchir en ce ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les travaux que Régis Juanico et moi-même avons mené sur la lutte contre la sédentarité, qui, comme nous l'avons affirmé dans notre rapport déposé à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021, est une « bombe à retardement sanitaire », nous conduisent à proposer cet amendement. Comme vous le savez tous, la crise sanitaire a révélé un accroissement net des problèmes de surpoids et d'obésité, mais aussi des maladies cardiovasculaires. Cet amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Il s'agit d'octroyer au donneur la possibilité de connaître le nombre, le sexe et l'âge des enfants nés grâce à son don. Il doit en effet se préparer à être interpellé sur son identité.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
De nos précédents échanges, il ressort que l'accès à l'identité – un point particulier de l'accès aux origines, qui ne se résume pas à l'accès aux données non identifiantes – nous plonge dans de nombreux paradoxes. Sans reprendre les propos de notre collègue Pierre Dharréville, je dirais que le sujet soulève de réelles questions. Quant au présent amendement, il propose, comme le recommande le Conseil d'État, que le tiers donneur donne son consentement à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur et non au moment du don. Cette modification est proposée pour trois raisons principales. Première raison : les ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Cet article 2 bis nous offre certes une occasion de nous réjouir, puisque le Parlement introduit la prévention de l'infertilité dans ce projet de loi, mais il est aussi symptomatique : il faut un projet de loi de bioéthique pour qu'un plan de prévention sur le sujet soit demandé. Ce plan aurait-il pu être intégré au Plan national de santé publique ? L'élaboration des termes de celui-ci, de ses mesures et de ses actions reste encore trop souvent inconnue. Pourquoi l'infertilité n'est-elle pas intégrée dans le Plan national de santé publique ? Pourquoi des priorités sont-elles à l'agenda, quand d'autres ne le sont pas ? Quels moyens seront alloués ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Je veux me faire par cet amendement le porte-voix de la fédération des CECOS – centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain – qui demande en effet le maintien du consentement du conjoint parce que le don de gamètes n'est pas anodin, notamment le don d'ovocytes étant donné les risques médicaux, dont il faut tenir compte et qui peuvent interférer dans la vie du couple. De plus, il peut y avoir consentement au moment du don et non plus lors de l'utilisation effective. Il est donc proposé que le consentement du conjoint soit, lui aussi, révocable.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
C'est l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Il vise à créer un référentiel national pour outiller les équipes clinico-biologiques et mieux harmoniser l'évaluation médicale sur le territoire, afin d'éviter le vagabondage des couples.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Je présente mes excuses à M. le rapporteur, mes feuilles n'étaient pas bien rangées. Il a raison : l'amendement visait à remplacer le mot « inciter » par « informer », de façon à ne pas faire d'ingérence dans l'autorité parentale. Les parents doivent prendre seuls leur décision ; ils n'ont pas à subir d'influence, quelle qu'elle soit.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas répondu sur le bon amendement. Celui-ci porte sur l'outillage de l'évaluation médicale des équipes clinico-biologiques.
Intervention en hémicycle le 08/06/2021 : Bioéthique
Il est le fruit d'échanges avec des chefs de service de PMA, notamment la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS – centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains , qui veille à outiller davantage les équipes clinico-biologiques pour l'évaluation médicale des demandes des couples. Les critères restent insuffisamment harmonisés, si bien que les équipes se retrouvent souvent seules face à la décision, ce qui provoque un effet de vagabondage des couples qui sollicitent un autre service – en allant par exemple du public vers le privé – après avoir essuyé un refus. L'harmonisation des ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Je profite du second amendement pour appeler votre attention sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m'a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s'agit d'un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d'accorder une attention toute particulière, d'autant que ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Action de l'État à l'égard des plus précaires durant la crise sanitaire
Lors du premier confinement, 40 % des parents ont observé des signes de détresse chez leur enfant. Depuis lors, les indicateurs rendant compte de l'anxiété, les tentatives de suicide et la maltraitance sont au rouge. La pandémie que nous traversons nous met à rude épreuve, intimement et collectivement. Elle met au jour nos vulnérabilités en matière de travail, de logement et de santé, mais aussi – et la question n'a émergé que trop tard dans le débat public – nos vulnérabilités devant la détresse psychologique des enfants et des adolescents. Par sa violence et en raison d'un déficit d'évaluation et de prise en charge, cette détresse risque ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
C'est pourquoi la réflexion sur l'accompagnement et – comme cela vient d'être dit – sur les soins palliatifs est importante.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi aborde un sujet difficile qui risque de susciter des clivages – nous le voyons bien au sein de l'Assemblée – parce qu'il touche à des valeurs essentielles, à notre humanité, à notre condition d'être humain, à la vie, à la mort. Nous avons tous entendu les ovations que vous ont réservées une grande partie des députés ici présents lors de vos interventions. Cet accueil signifie selon moi que nous partageons, de façon unanime, votre préoccupation concernant la qualité de vie et l'accompagnement des malades en fin de vie. Ces questions fondamentales et essentielles sont au coeur de la crise sanitaire ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Je m'associe, au nom de plusieurs des membres du groupe La République en marche, à la satisfaction de mes collègues qu'une solution ait pu être trouvée, grâce à l'attention particulière portée au sujet par notre rapporteure et par le secrétaire d'État. Car il s'agit vraiment d'une problématique de terrain, à laquelle nombre d'entre nous sont de ce fait sensibilisés. Les configurations en sont diverses et variées, mais elle est particulièrement prégnante dans les milieux ruraux en raison du besoin d'hôpitaux de proximité. Les lois de transformation et de réorganisation du système de santé nous ont entre autres conduits à nous interroger sur ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Tous les corps de métier que nous évoquons travaillent pour une seule et même priorité : la santé des enfants. Vous l'avez dit, ces professionnels traversent des difficultés, en particulier d'effectifs en ce qui concerne les médecins scolaires. Cependant, dans toute politique de santé il convient de se mettre d'accord sur des priorités, en l'occurrence la manière de défendre d'abord et avant tout la santé des enfants. Comme nombre d'entre vous, j'ai reçu des courriels et des appels des syndicats opposés à cet article. Les inquiétudes sont claires : ils pensent que nous allons créer un service médicalisé. Or ce n'est pas notre intention et ce ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Cet article soulève la question du pilotage et de la gouvernance, notamment des politiques de prévention, du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De ce point de vue, la proposition de loi donne un éclairage démocratique bienvenu. La question me semble cependant renvoyer aux politiques publiques de prévention dans leur ensemble, et à l'espoir que suscitent en la matière les travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Je constate, au travers de nos débats, la tentation d'ajouter des journées à celles déjà existantes, avec l'objectif louable de favoriser la citoyenneté. Le présent amendement vise à intégrer cette journée pédagogique au travail des CESC, de la même façon que la journée qui vient d'être entérinée sur la protection de l'enfance. Tout cela pose question. En effet, la citoyenneté relève du quotidien, de la culture que nous entendons inculquer à nos enfants, au sein d'un établissement et au-delà de celui-ci. C'est pourquoi nous devons réfléchir à la cohérence de notre politique citoyenne et de notre politique de santé, car la santé touche ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Il s'agit d'une mesure qui s'insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l'instruction en famille mais s'inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d'enfants issus de milieux et de territoires différents d'avoir des projets en commun.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Les CESC ont su montrer leur efficacité, travaillant sur des enjeux de santé et de citoyenneté avec les acteurs situés au sein de l'établissement et en dehors. Cependant, l'échelon de l'établissement présente des écueils : il n'est pas forcément le plus pertinent pour développer des projets associant les acteurs extérieurs ; il n'est pas forcément le plus attractif, du fait du faible nombre d'acteurs rencontrés. L'agence régionale de santé que j'ai contactée m'a confirmé qu'en matière d'éducation à la santé, les CESC inter-établissements étaient structurants et que leur existence ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Non, d'abord parce qu'action ponctuelle et intégration dans une démarche globale de citoyenneté ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; ensuite, parce que la participation aux CESC serait beaucoup plus intégrative et inclusive pour ces familles et ces enfants dont nous souhaitons précisément favoriser la socialisation. Il serait dommage de se priver de cet outil.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
La tentation d'ajouter des journées, des actions, des dispositifs nouveaux qui n'ont pas nécessairement leur place dans le code de l'éducation est toujours présente. L'éducation à la citoyenneté est tout particulièrement sujette à l'éclatement des initiatives, qu'elles concernent l'éducation morale et civique, les questions relatives à la défense, à la sécurité, à la démographie, l'éducation à la santé, à la sexualité, la prévention et l'information en matière de toxicomanie, ou l'environnement. Nous avons trop souvent tendance, en France, à empiler les thématiques alors qu'il conviendrait d'avoir une vision intégrée. Sur le terrain, ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu'il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Afin de justifier les dispositions de l'article 21 du présent projet de loi, l'étude d'impact précise notamment que l'instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l'enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l'Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d'écarter ce risque, j'avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d'un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Nos échanges en commission laissaient ...
