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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je ne cache pas ma satisfaction que nous terminions nos débats, qui ont parfois été heurtés, par l'examen d'une proposition de loi que nous considérons comme positive et bienvenue, et qui a été défendue par nos concitoyens et par son auteur Patrick Vignal, à qui je renouvelle mes félicitations pour la qualité de son travail. Un nom de famille est porteur de l'héritage et de l'identité d'une personne. Il suit l'individu toute sa vie et constitue bien plus qu'une simple appellation administrative. Si un nom est une fierté pour beaucoup d'entre nous, pour certains et certaines, il peut se transformer en fardeau. De nombreuses personnes sont condamnées à ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ce texte sera sans doute l'objet de ma dernière intervention dans notre assemblée, sous cette législature. Ce moment, forcément émouvant, arrive au terme d'un mandat passionnant, prenant et exigeant. Je tiens, en mon nom et en celui du groupe Libertés et territoires, à remercier l'ensemble des personnels, administrateurs, collaborateurs, qui ont œuvré de leur mieux pour nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
L'école est le lieu de l'émancipation et de la construction des individus en tant que citoyens éclairés. C'est à l'école que les enfants acquièrent les connaissances et les savoirs qui leur permettront de se construire. C'est aussi à l'école qu'ils apprennent la sociabilité, le respect des autres et les valeurs fondamentales de la vie en société. Seulement, l'école peut aussi être le lieu de bien des douleurs. Le harcèlement verbal et physique, la violence, l'humiliation, l'isolement, le dénigrement : voilà des comportements graves et intolérables que subissent les jeunes enfants à différents moments de leur scolarité. Trop souvent, ceux qui souffrent ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je veux avant tout manifester mon inquiétude face à l'évolution potentielle de la guerre injuste qui vient d'être déclenchée et exprimer ma solidarité envers le peuple ukrainien. Nous voici parvenus au bout du long parcours qu'aura connu cette proposition de loi. Nous connaissons l'engagement qui fut le vôtre, madame la ministre déléguée. Je salue d'ailleurs la ténacité et la volonté de consensus dont vous avez fait preuve au cours du débat parlementaire. J'exprimerai cependant quelques regrets au nom du groupe Libertés et territoires. En premier lieu, l'inscription trop tardive du texte à l'ordre du jour du Sénat a conduit à l'examiner dans une ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous savons tous le caractère central de l'école dans la construction des individus. Malheureusement, l'expérience de la violence en fait partie et les conséquences de cette violence ne s'arrêtent pas toujours à l'école : elles se poursuivent au-delà du cadre scolaire et perdurent. Il faut donc, dès le plus jeune âge, la repérer, la combattre, la désamorcer. Je le disais lors de la première lecture, nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir le faire : le harcèlement scolaire. Nous avions tendance jusqu'alors à le sous-estimer, à n'y voir que des querelles sans conséquences entre élèves. Or le ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Au Sénat, des mesures intéressantes ont été adoptées et enrichissent le texte : c'est le cas de la consécration des maisons sport-santé ainsi que des dispositions en faveur du sport de haut niveau et des arbitres professionnels. En revanche, deux reculs étaient à noter : un premier sur les objectifs de parité dans les fédérations, et un second sur la gouvernance et le non-cumul des mandats. Je me réjouis donc du rétablissement des éléments concernés en commission. Néanmoins, des sujets importants restent insuffisamment traités dans le texte. Les dispositions relatives à la retransmission des événements sportifs ajoutées au Sénat n'ont pas été ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Le mouvement sportif mérite un texte ambitieux ; cette grande loi « sport et société » l'est en partie seulement. Son inscription tardive au Sénat nous a fait perdre du temps, perte qui s'ajoute aux retards accumulés depuis 2017. Je l'ai dit, le mouvement sportif mérite un débat à la hauteur des enjeux qui le traversent. En tout cas, il ne doit pas être instrumentalisé en période de campagne présidentielle. À cet égard, je ne peux que déplorer que les avancées de ce texte, modestes mais attendues, soient ralenties par des débats parasites. Je pense notamment à celui sur l'interdiction des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
…qui n'étaient plus que 160 000 en 1962. L'arrivée massive des rapatriés d'Algérie, l'irruption du tourisme, la croissance démographique générale ont depuis bousculé cette communauté. La population est ainsi passée de 160 000 aux 350 000 habitants actuels par le jeu exclusif des mouvements migratoires. La croissance démographique est la plus élevée de toutes les régions métropolitaines. On observera le paradoxe négatif qu'il y a à connaître en même temps une situation sociale désastreuse et une attractivité record. C'est là le résultat du fonctionnement de l'économie résidentielle, laquelle crée certes des situations enviables, mais n'a ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
L'examen de la présente proposition de loi me donne l'occasion de tenter d'expliquer les motivations qui sont les nôtres, car il existe dans cette assemblée comme dans l'ensemble de l'opinion une incompréhension à l'égard de la Corse, des Corses et de leurs revendications, quelquefois jugées excessives ou infondées. Je veux d'abord écarter un quiproquo : nous savons clairement que chaque parcelle de territoire, chaque région, possède sa personnalité, ses caractéristiques physiques, économiques et culturelles, ses problèmes, ses objectifs et ses espoirs. Chaque député est ancré dans une réalité et porte un projet. Nous n'avons en Corse aucune ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
Un certain nombre de territoires, et la Corse en particulier, connaissent de lourds problèmes d'accès au logement. Les outils de droit commun n'étant pas suffisants, il conviendrait de mobiliser différents dispositifs pour répondre à cette question. Les bailleurs sociaux doivent être à même de libérer des financements pour construire et rénover le parc existant. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, surtout dans les zones où le foncier est hors de prix comme en Corse, ce qui n'est hélas pas le cas. Il conviendrait de doter l'office foncier de la Corse ou les EPF – établissements publics fonciers – de moyens ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Avenant à la convention fiscale france-argentine
Bien que sa portée paraisse limitée, le texte que nous nous apprêtons à voter aura des effets sur près de 250 entreprises françaises implantées en Argentine, totalisant 50 000 emplois. Lorsque l'on prend en considération ces enjeux, on peut comprendre à quel point cet avenant est attendu. Nos relations fiscales avec l'Argentine datent un peu. La première convention a été conclue en 1979 – cela fait plus de quarante ans – et le dernier avenant a été adopté il y a vingt ans. Une mise à jour était donc nécessaire pour pallier les failles de ces stipulations un peu obsolètes. Le groupe Libertés et territoires soutient pleinement la volonté de ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
En votant chaque année le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, le Parlement accomplit sa mission originelle. L'examen de ces budgets constitue, en effet, un exercice démocratique fondamental. Le groupe Libertés et territoires déplore qu'un accord n'ait pu être trouvé avec le Sénat sur les textes que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture. Cet échec contraste avec l'accord trouvé pour les deux autres propositions de loi examinées par la commission spéciale, lesquelles portaient sur les conditions d'examen des lois de finances. Permettez-moi de revenir sur l'un des points de désaccord avec les sénateurs : l'extension, voulue par le ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Pour conclure, je souhaite remercier le collectif Porte mon nom qui a œuvré pour mettre ce sujet à l'agenda politique. Ce collectif a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Nombreux sont les témoignages de personnes qui portent aujourd'hui le nom d'une personne qui les a violentées durant leur enfance et qui attendent le vote de cette proposition de loi comme une libération. Vous l'aurez compris, le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Le nom de famille porte l'identité d'une personne et son héritage, à tel point que nombreux sont les cas dans lesquels les dominants ont eu la volonté de gommer un héritage culturel différent : nous en avons de multiples exemples dans l'histoire et dans la géographie. Le nom de famille touche à l'intime. Il suit l'individu toute sa vie. Il est bien plus qu'une simple appellation administrative. Porter son nom est une fierté pour beaucoup d'entre nous mais, pour certains, il peut être un fardeau et une source de mal-être. En effet, de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de la personne qui les a battues, maltraitées ou leur a fait subir des ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Mercredi dernier, le Président de la République présentait au Parlement européen la feuille de route de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. L'un des axes consiste à bâtir un nouveau modèle européen de croissance, basé sur « de bons emplois ». Pouvons-nous dire que les travailleurs des plateformes de mobilité occupent de bons emplois ? Il est permis d'en douter. Sur ce sujet, le Président espère pourtant un accord entre États ; il a promis une convergence sociale vers le haut. S'agissant des travailleurs des plateformes, il y a un écart – pour ne pas dire une contradiction – entre les priorités affichées à Strasbourg et le ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Celui-ci nous conduit à réfléchir à la société que nous voulons et aux moyens que nous sommes prêts à mobiliser pour protéger et pérenniser notre modèle social. Non, nous n'avons pas tout essayé pour lutter contre la désertification médicale. Des réticences existent. Nous avons d'ailleurs eu, au sein du groupe Libertés et territoires, des débats approfondis sur cette question, certains députés demeurant attachés à la totale liberté d'installation. Cependant, dans sa majorité, notre groupe se retrouve dans l'esprit de ce texte.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
L'examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. L'évolution de la démographie laisse augurer d'une dégradation dans les toutes prochaines années. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans l'hémicycle et le fait qu'il soit de nouveau au programme montre que les solutions actuelles ne sont pas suffisantes. En dépit des mesures adoptées sous ce quinquennat et sous les précédents, la désertification ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Près de seize ans après la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, le bilan est implacable pour l'État. Plus qu'une incurie, cette décision historique fut une faute politique et économique majeure – d'autres l'ont déjà dit avant moi. Alors que certaines concessions historiques arriveront à échéance d'ici à 2031, il nous faut engager dès à présent un débat sur l'avenir de la gestion du réseau. Je rejoins ainsi un grand nombre des critiques formulées par Mme la rapporteure et le groupe La France insoumise à l'encontre des sociétés de concessions autoroutières. La privatisation menée en 2006 par le gouvernement Villepin a été un ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
La France compte près de 9 millions de pauvres : ce sont autant de destins entravés par les difficultés notamment financières, autant de personnes qui vivent au quotidien les privations matérielles et le renoncement, l'angoisse de la fin du mois. Alors que la situation était déjà difficile avant la pandémie de covid-19, la crise sanitaire est venue fragiliser encore un peu plus les ressources des plus fragiles. Les filets de sécurité instaurés ont permis de limiter la progression de la pauvreté, mais nous avons vu aussi de nouveaux publics basculer dans la précarité. Il faut regretter qu'une grande réforme structurelle n'ait pas été dessinée. ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Avenir institutionnel et politique de la nouvelle-calédonie
Le troisième référendum qui s'est tenu le 12 décembre dernier dans les conditions que nous savons a conclu une séquence ouverte par les accords de Matignon et de Nouméa. Le 12 décembre, un processus s'est achevé, un autre doit lui succéder. Si le statut de Nouméa s'applique toujours, un nouveau statut devra être établi pour la Nouvelle-Calédonie d'ici au 30 juin 2023, qui devra à son tour être validé par voie référendaire. Il appartient à l'État, en partenariat avec les élus locaux, de bâtir dès à présent les fondements institutionnels de l'avenir, un destin commun peut-être. Je tiens à commencer en remerciant le groupe UDI-I d'avoir soumis au ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Qu'en est-il de la possibilité de se déplacer vers des îles, en particulier vers la Corse ? Nous avons été sollicités à maintes reprises par des personnes inquiètes à ce sujet. Je souhaiterais que M. le ministre nous rassure sur la possibilité d'aller et venir entre la Corse et le continent en cas de motif impérieux. Je rappelle que la liberté de circulation est de valeur constitutionnelle.
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s'il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation. Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuvent durer très longtemps, parfois même tout au long de la vie. Sur ce sujet, tout de même peu mis en lumière médiatiquement, quelles sont les mesures ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement de repli concerne également les personnes qui, pour des raisons médicales diverses, ne peuvent pas être vaccinées. Il vise à inscrire explicitement dans le texte que le certificat médical de contre-indication à la vaccination permet bien de bénéficier du passe vaccinal. Nous souhaitons en outre coupler la possession de ce certificat à celle d'un test négatif afin de garantir une meilleure protection.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement déposé à l'initiative de ma collègue Sylvia Pinel vise à garantir une concertation préalable entre les collectivités et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en amont des projets locaux et à articuler les objectifs visés par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau avec ceux définis par le code rural et de la pêche maritime en matière de protection des espaces agricoles. Il s'agit donc de renforcer la compatibilité entre l'agriculture et l'environnement. L'amendement apporte une précision sans limiter la possibilité d'intervention éventuelle des communes.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de notre collègue Acquaviva vise à permettre au président d'une collectivité territoriale de niveau régional qui le souhaite d'être le délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (ADEME) en lieu et place du préfet de région. Cette possibilité s'inscrirait dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette expérimentation permettrait aux présidents de régions de mieux maîtriser territorialement la politique de transition écologique.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il est proposé par notre collègue Pancher. La suppression de l'article 41 bis par la commission des lois n'est pas opportune car il aurait permis deux avancées : d'une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche – CNESER ; d'autre part, la consultation obligatoire de ces dernières sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. L'amendement vise donc à rétablir cet article.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mme la ministre vient de parfaitement présenter ces amendements. Un certain nombre de textes montrent la volonté du législateur de rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants sans maître aux conservatoires d'espaces naturels. Les biens en question se trouvent souvent hors du périmètre géographique d'intervention du Conservatoire du littoral, périmètre que la rédaction des textes en vigueur érige aujourd'hui en critère déterminant. Les amendements visent à corriger ce défaut de rédaction.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de Sylvia Pinel vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, dans le cadre d'une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer. En effet, la privatisation du logement social va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisés. La priorité n'est pas de se défaire du patrimoine constitué, mais bien de soutenir le développement de l'offre.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement de Sylvia Pinel. Dans les territoires détendus, le taux de vacance financière et le taux de rotation sont plus importants, ce qui frappe à la fois les organismes de logement et les collectivités territoriales. L'amendement propose une expérimentation sur le fondement de l'article 72 de la Constitution visant à donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d'adapter les normes nationales à leur situation particulière. Pour cibler de manière la plus précise les EPCI en cause, le paramètre choisi – celui du nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour favoriser la mixité des villes et des quartiers, un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, devrait être consacré aux demandeurs les plus modestes, c'est-à-dire à ceux qui appartiennent au premier quartile ; pourtant, cet objectif ne s'impose qu'aux organismes HLM, et non aux réservataires. Pour rendre l'objectif du premier quartile opérationnel, celui-ci doit donc également s'appliquer aux réservataires chargés de la désignation des candidats. L'amendement vise ainsi à clarifier le fait que l'objectif concerne l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d'attribution.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l'amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté. Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabilité serait accrue car ce seuil est connu des territoires qui l'utilisent fréquemment ; ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s'inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d'attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l'égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Les internautes oublient souvent que, derrière leurs échanges numériques, que nous pensons tous dématérialisés, se cache un monde fait de terminaux, de serveurs, de bâtiments climatisés, de câbles et autres relais, à l'impact environnemental bien réel. Le secteur du numérique est, d'ailleurs, déjà responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de 3 % à 4 % dans le monde, soit, semble-t-il, une fois et demie de plus que le transport aérien. Dans ce secteur, les premiers responsables de la pollution du secteur sont les téléphones portables, les ordinateurs, les téléviseurs, les consoles de jeux et autres enceintes connectées, ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Chers collègues, l'égalité ne s'édicte pas, ne se décrète pas. Il n'a malheureusement pas suffi de dire que les hommes et les femmes étaient égaux en droit pour en faire une réalité. L'égalité se construit, chaque jour un peu plus. En matière économique et professionnelle, les législatures et gouvernements successifs se sont attachés à faire avancer l'égalité : la loi Roudy, la loi Génisson, la loi Copé-Zimmerman, toutes ont contribué à reconnaître les femmes comme des acteurs économiques à part entière. Mais si notre arsenal législatif en matière d'égalité est probablement l'un des plus importants dans le monde, il ne suffit pas. ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter a beaucoup évolué depuis sa présentation. Cela prouve les difficultés qui existent à légiférer sur les directeurs d'école, en raison notamment de crispations anciennes sur ce sujet. C'est la traduction, aussi et surtout, du quotidien complexe, parfois douloureux, de ces femmes et de ces hommes pourtant dévoués à leur métier et au service public. Les attentes sur ce texte sont fortes, à la hauteur de leur mal-être. Les difficultés exprimées de longue date par les directeurs d'école ont été aggravées en raison de la crise sanitaire. La cinquième vague, qui remet les écoles au cœur des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Issu de la commission mixte paritaire, ce texte a été déposé pour donner suite à un évènement particulier. Or nous ne partageons pas l'idée selon laquelle l'écriture de la loi doit se faire en réaction à des évènements particuliers, aussi dramatiques soient-ils. D'une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l'efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d'autre part, il en résulte souvent un renforcement de l'arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite. Ainsi, les mesures visant à réformer l'irresponsabilité pénale ne nous ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d'appel financière.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Notre amendement vise à rétablir l'ambition initiale de l'Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d'incorporation fixé à 9, 7 %.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je ne reviens pas sur les amendements que Sylvia Pinel a parfaitement exposés. Je ne surenchérirai pas, surtout après l'accord que nous avons trouvé sur le contentieux Corsica Ferries. Monsieur le ministre délégué, je sais que vous faites preuve de bonne volonté à notre égard et que vous connaissez le dossier corse. À l'avenir, il faudra mettre à plat l'ensemble des dispositifs dont la Corse bénéficie, qui sont relativement disparates, qui se chevauchent en partie et qui ont des effets pervers. Il faudrait les remplacer par un dispositif fiscal unique qui soit social et efficace en termes de développement.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre délégué, et nous vous en remercions. Cette façon de gérer les choses va tout à fait dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il concerne le contentieux dit Corsica Ferries, que nous avons déjà longuement évoqué, et fait suite aux discussions entre l'État, les services de la collectivité de Corse et les parlementaires. Il est indispensable de soutenir la collectivité de Corse, car l'ampleur de l'amende avait pour effet de déstabiliser complètement son budget. Il est juste que l'État s'engage sur cette question, puisqu'il avait accordé le bénéfice d'une aide dite de service complémentaire pour l'exploitation des navires, et que le contrôle de gestion n'a pas été réalisé de façon adéquate… Si cet amendement propose d'abonder le PTIC, nous préférerions que la collectivité ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous prenons acte des propos du rapporteur. Nous discuterons de cette affaire un peu plus tard.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Faisant suite à de nombreuses discussions, il vise à ce que l'État octroie une aide particulière à la collectivité de Corse dans le cadre du contentieux Corsica Ferries.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement de M. Pancher vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la dotation « élu local » soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est identique à celui qui vient d'être défendu. M. de Courson en est le premier signataire et il propose de modifier le régime existant pour que la TVA soit exigible au moment de l'émission des factures.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il propose d'accorder à la propulsion vélique auxiliaire un taux de suramortissement de 105 %, similaire à celui qui est prévu pour l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL). La commission a longuement débattu de cette question et adopté l'amendement.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'article 3 soumet l'activité de téléassistance et de visioassistance à une condition d'offre globale de services, pour sa prise en compte au titre du crédit d'impôt. Cette activité est considérée historiquement, et à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, et elle n'a jamais été soumise à une telle condition pour être éligible au crédit d'impôt. L'amendement vise à préserver cette situation.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit de rendre la fiscalité favorable à l'accueil d'un enfant au sein du foyer en modifiant les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts, qui portent sur la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Charles de Courson estime qu'il faut corriger l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt. Le taux actuel de 1,4 % s'éloigne trop fortement de la réalité ; notre collègue propose donc une réévaluation de 2,8 %, afin de donner un véritable coup de pouce fiscal aux contribuables.
