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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je souhaite préciser le propos de la rapporteure. Le problème de calendrier est différent pour ce qui concerne le transfert obligatoire. Les intercommunalités font actuellement le choix des compétences optionnelles afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier. Quel que soit l'intérêt des propositions que formulera le groupe de travail, il ne pourra donc y avoir de traduction législative avant que ce choix soit réalisé. Par ailleurs, ce que nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances visant à diminuer le nombre de compétences optionnelles pour bénéficier de la DGF bonifiée ne répond pas totalement à cette préocupation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Madame la présidente, j'ai d'ores et déjà défendu l'amendement CL34. S'agissant de l'amendement CL36, la question porte bien sur la séparation de l'assainissement et de l'eau pluviale, au sujet de laquelle je déplore la position de la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Nous regrettons que la proposition de loi issue du Sénat n'ait pas été adoptée par notre assemblée. Nous avions alors dit pourquoi le maintien d'un régime optionnel nous paraissait bien plus opportun que l'instauration d'un régime obligatoire. Nous savons, et le Premier ministre l'a confirmé hier, qu'un travail se poursuit. On pourrait donc effectivement gagner du temps et supprimer les dispositions des articles 64 et 66 de la loi MAPTAM. Je partage les arguments qui viennent d'être développés. J'ajoute que dans le cadre de la mission instituée par la ministre Jacqueline Gourault sur ces questions, j'ai eu l'opportunité d'être entendu comme président de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je vais maintenir mon amendement. Quand on parle des moyens des collectivités – communes, intercommunalité – on renvoie à la taxe optionnelle dite GEMAPI, qui est calculée par rapport au mètre linéaire de rives qui font l'objet de mesures de protection. Imaginez l'ampleur du travail : on parle de fleuves. Ayez aussi en tête que les rives de la plupart des fleuves appartiennent à des établissements tels que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Je ne vois pas dans quelles conditions les intercommunalités ou les communes pourraient mettre en place une taxe – additionnelle à des taxes ménages, foncières et d'habitation – alors que l'on a affaire à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
La responsabilité liée aux digues domaniales, et donc aux ouvrages de protection tout au long du fleuve, est un élément extrêmement anxiogène pour les élus locaux. J'approuve les compléments apportés au rapport d'évaluation, mais j'ai aussi en tête nos débats de 2013, à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM. Nous avions discuté des digues domaniales, placées sous la responsabilité de l'État. Nous avions débattu des ballasts utilisés par Réseau ferré de France (RFF), qui ont parfois une vocation en termes de protection contre les inondations. Que les intercommunalités et les communes deviennent responsables de ces ouvrages, même après un rapport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Cet amendement, que j'avais initialement déposé après l'article 3, a été déplacé. Je le retire bien volontiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Il s'agit de réintroduire la possibilité de délégation – qui est prévue à l'article 3, en plus du transfert. Il s'agit aussi de préciser que la délégation est possible dans des établissements publics territoriaux de bassin ou des EPAGE labellisés, en tenant compte des difficultés que certains établissements rencontreront pour obtenir le label d'ici au 1er janvier 2018.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je soutiens moi aussi l'amendement de la rapporteure, qui répond à une grande partie des problèmes de responsabilité que j'évoquais. Les transferts de compétence, et donc de patrimoine, des communes vers les EPCI ont été organisés sans étude préalable. L'État a aussi transféré la responsabilité de l'entretien de certains ouvrages – responsabilité qu'il n'assumait plus, ou qu'il assumait mal, faute de moyens, de diligence, de temps. En l'état actuel du droit, des maires ou des présidents d'EPCI risquaient de voir leur responsabilité engagée alors qu'ils n'étaient pas en réalité responsables du mauvais état des ouvrages. L'adaptation que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
J'indiquerai d'emblée que le groupe Nouvelle Gauche souscrit à cette proposition de loi. Nous considérons qu'elle va dans le bon sens car elle permet d'assouplir certaines dispositions. Nous approuvons également les amendements proposés par la rapporteure. La compétence GEMAPI a été introduite dans la loi MAPTAM par un amendement du sénateur Pierre-Yves Collombat – passé depuis du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste –, qui avait été soutenu par le président du groupe, Jacques Mézard. Le transfert devait avoir lieu le 1er janvier 2016 et lors de l'examen de la loi NOTRe, j'avais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Si contradiction il devait y avoir, celle-ci résiderait plutôt dans la volonté de laisser aux SPLA la possibilité d'intervenir dans toutes les SPL. On ne peut pas considérer que le principal défaut de l'établissement serait de ne pas associer les collectivités locales environnantes au-delà de celles qui sont membres de l'établissement, et imaginer un établissement pouvant librement investir dans tous types de SPL par-delà les seules SPL d'aménagement. Il faut en effet rappeler que l'ordonnance autorise l'établissement à investir librement dès lors qu'il s'agit de SPL d'aménagement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Le groupe de la Nouvelle Gauche et moi-même souscrivons à l'analyse qu'a faite la rapporteure du texte de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Le quartier de la Défense est né, il y a plus de soixante ans, d'une stratégie de développement économique et d'aménagement du territoire, et regroupe aujourd'hui plus de 3 600 entreprises et 1,5 million d'emplois sur presque 600 hectares ; une vingtaine des cinquante premières entreprises mondiales y sont présentes. Depuis 1958, l'établissement public chargé de l'aménagement du quartier pour le compte de l'État et des collectivités a toujours connu des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Il n'est pas exclu que, d'ici la séance, à la suite d'échanges techniques avec le Gouvernement, je dépose un second amendement améliorant la rédaction par rapport à cette première version.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Il s'agit de l'amendement auquel le ministre a apporté son soutien durant la discussion générale. Lorsque nous avons redécoupé les cantons pour créer les binômes cantonaux, nous avons modifié, en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) dans sa fraction bourg-centre. Nous avons veillé à ce que les bureaux centralisateurs restant bureaux centralisateurs continuent à en bénéficier et que les anciens bureaux centralisateurs ne soient pas pénalisés dans leur fonctionnement. En revanche, nous n'avions pas envisagé un scénario, qui concerne 25 communes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Je retire mon amendement et le redéposerai en séance publique après que les vérifications aient été opérées. L'amendement n° II-CL125 est retiré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement vise à modifier l'article 141 de la loi de finances pour 2017 qui a modifié les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV). Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la DPV aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure générale du projet de loi de finances de l'époque. La non-éligibilité à la DSU cible prive ainsi 8 communes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
L'amendement du rapporteur est bienvenu. M. Guillaume Larrivé a raison : cela vient s'imputer sur l'enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire. Il y a eu, dans les années précédentes, quelques centaines de communes nouvelles, mais quelques-unes représentent des sommes considérables comme Cherbourg-Octeville qui doit dépasser, de mémoire, les 50 000 habitants ou encore la commune nouvelle d'Annecy, qui a procédé par fusion totale de la communauté d'agglomération et atteint un peu plus de 30 000 habitants. À l'issue des trois ans de bonification, cela représente un peu plus de 30 millions d'euros, ce qui a un impact important tant on ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
J'ai une crainte quant à l'abaissement de ce seuil. Les commissions DETR ne seront-elles pas submergées par un trop grand nombre de dossiers pour donner un avis éclairé et pertinent ? Combien de dossiers par département cela représente-t-il en moyenne ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017
L'amendement de M. Molac va dans le bon sens. L'objet de mon amendement était de montrer que le fonds de modernisation, qui remplace les subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) accordées pour des opérations d'investissement public local, ne devait pas être fléché sur les seuls projets de maîtrise des dépenses publiques locales, mais devait pouvoir profiter à l'ensemble des projets d'innovation et de modernisation portés par les collectivités. Je le retire.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Je ferai une observation avant de vous poser deux questions. La DGF est maintenue dans son périmètre actuel, mais les autres annonces positives de ce budget sont en réalité financées par les collectivités elles-mêmes. La DSU et la DSR progressent, mais moins que les années précédentes et surtout avec un financement assuré en interne. À l'issue de l'examen de la première partie du budget, l'augmentation de la DSU et de la DSR a été intégralement compensée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui n'était pas le cas précédemment – on jouait sur d'autres variables. Je rejoins la préoccupation exprimée par Christine Pires Beaune sur ...
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
Merci, monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission. Je voudrais quelques précisions sur les dégrèvements et la taxe d'habitation. C'est un sujet important : les dégrèvements représentent 14 % des flux financiers entre l'État et les collectivités. Avec l'augmentation de 26 % liée à la première partie de la réforme de la taxe d'habitation, cette part va encore augmenter. Comment articulez-vous le maintien, auquel vous vous êtes engagé, d'un pouvoir de taux avec le mécanisme de limitation et de gel des taux dans les trois prochaines années que vous annoncez ? Et comment garantir aux élus locaux que cette exonération de taxe d'habitation sera ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
Deux remarques et deux interrogations. La première remarque, qui sonne comme une inquiétude, monsieur le ministre, puisque vous n'avez pas évoqué le sujet dans sa dimension pluriannuelle, concerne la diminution des effectifs à laquelle s'est engagé le Président de la République, à hauteur de 120 000 sur la durée du quinquennat, dont 50 000 pour l'Etat et 70 000 pour les collectivités locales. Un certain nombre d'organisations craignent que cette diminution soit mise en oeuvre avec la même brutalité que la révision générale des politiques publiques (RGPP), brutalité qui avait été soulignée dans un rapport des inspections générales de l'administration ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 24/10/2017
Je supplée mon collègue David Habib, empêché. Il a été fait état de la stabilité des moyens des préfectures et des sous-préfectures, mais ce réseau contribuera néanmoins à hauteur de 415 ETP en 2018 à la réduction des affectifs de la fonction publique, ce qui fera un total de 1 600 ETP pour la période 2016-2018. Comment, dans ces conditions, préfectures et sous-préfectures peuvent-elles maintenir des équipes polyvalentes et capables d'assister les communes et les intercommunalités en matière d'ingénierie ? Dans la même optique, pouvez-vous garantir que la carte des préfectures et des sous-préfectures ne sera pas revue dans les années qui viennent ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Nous partageons l'objectif de l'accès à l'eau pour tous qui sous-tend ces amendements mais les objections du rapporteur sont justes. J'appelle votre attention sur le fait qu'un tarif différencié, non par usage mais par volume, est possible dans le cadre des régies publiques de l'eau. Ainsi, une régie que je connais de près fait payer un centime l'ensemble des 20 premiers mètres cubes consommés, garantissant de la sorte l'accès à l'eau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je rappelle que cet article vise à permettre la dissociation de la compétence en matière d'assainissement de la compétence en matière d'eau pluviale. C'est une question sur laquelle il faut travailler. J'ai animé une communauté de communes, devenue en 2008 communauté d'agglomération : volontairement, nous avons pris la compétence « assainissement » en régie communautaire dès le 1er janvier 2009. La plus grande difficulté que nous ayons rencontrée, notamment dans les plus petites communes, c'est l'interdiction de dissocier l'eau pluviale de l'assainissement. La possibilité d'opérer cette distinction inciterait sans doute les intercommunalités à se saisir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Cet amendement de suppression vise à maintenir une unité des compétences des métropoles sur l'ensemble du territoire. Si ce texte était un texte de détricotage de la loi NOTRe, le rapporteur que j'en ai été ne pourrait le soutenir. Ces ajustements sont utiles. Il faut distinguer le débat sur la compétence « eau » et « assainissement » du débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le calendrier n'est pas le même, et les dispositions relatives à la compétence GEMAPI figurent non dans la loi NOTRe, mais dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je dirai quelques mots pour aller dans le sens du rapporteur, Fabrice Brun. Ce dernier l'a rappelé, j'ai eu la chance d'être le rapporteur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) mais aussi de la loi NOTRe. Parmi les objectifs de la seconde, promulguée le 7 août 2015, figuraient la spécialisation des compétences du département et de la région, la réaffirmation, après la loi MAPTAM, de la montée en puissance du fait métropolitain et la volonté de garantir la montée en puissance de l'intercommunalité à fiscalité propre, tant par un relèvement du seuil démographique minimal pour les communautés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je déplore l'avis défavorable de la rapporteure. Nous débattons de la composition du bureau et de l'attribution des responsabilités des uns et des autres en fonction du positionnement des députés dans la majorité ou dans l'opposition – ou dans la minorité, si vous préférez. L'amendement que nous proposons est peut-être celui qui se rapproche le plus du coeur de la résolution que nous examinons. Je trouve votre position d'autant plus regrettable, madame la rapporteure, que l'argument de l'instabilité, que vous venez d'avancer, ne nous paraît pas valide : en effet, l'amendement que nous proposons permettrait justement de tenir compte des évolutions politiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
De façon générale, nous sommes satisfaits du rôle que ces articles attribuent tant à la CNCTR qu'à la délégation parlementaire au renseignement (DPR). À ce stade du débat, je ne peux m'associer à l'amendement proposé par le groupe France insoumise, non parce que la gouvernance et la composition de ces deux organes ne seraient pas sujettes à débat, mais parce qu'il faut en débattre indépendamment de la composition actuelle de l'Assemblée. Le modèle précédent, qui correspondait à une forme de bipartisme, a vécu, mais la composition de l'Assemblée issue des dernières élections législatives ne préfigure pas nécessairement celle des législatures à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je partage et l'avis du rapporteur et les arguments développés à l'instant par M. Larrivé. Nous avons heureusement écarté tout à l'heure un amendement qui aurait fait peser sur le maire la responsabilité de signer, ou non, une autorisation de sortie du territoire, au vu d'éléments essentiellement subjectifs et sans avoir accès aux renseignements dont disposent les services d'enquête. J'ai la chance de présider une association qui compte un peu plus de 1 000 maires. Je puis vous assurer que la demande portée par notre collègue Marine Brenier n'est pas autant partagée qu'elle le dit… La responsabilité qui pèserait sur les maires, s'ils avaient connaissance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je vais retirer l'amendement que nous redéposerons dans les mêmes termes lors du débat en séance publique. J'entends que le rapporteur comme le ministre sont ouverts à la discussion ; compte tenu de l'importance que nous attachons à cette question, je préfère le retirer plutôt que d'arriver en séance publique avec un avis négatif de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
J'ai indiqué hier que pour le groupe Nouvelle Gauche, la présence d'un contrôle parlementaire serait un des éléments déterminants de notre vote. Lorsque, le 1er novembre 2015, nous avons prorogé l'état d'urgence une première fois, nous avons mis en place un système de contrôle parlementaire qui avait du reste été adopté à l'unanimité des groupes politiques, chacun s'accordant à reconnaître qu'il était utile que le Parlement soit informé de l'application des dispositions relatives à l'état d'urgence. Le 21 juillet 2016, nous avons renforcé ce contrôle parlementaire en prévoyant que les autorités administratives transmettraient sans délai copie de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous soutenons très fortement cet amendement qui, au demeurant, n'empêche ni une éventuelle enquête, ni une perquisition, dans un autre cadre : s'agissant d'un avocat, par exemple, la présence du bâtonnier sera nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous serons favorables à l'amendement du Gouvernement, à condition qu'il soit sous-amendé par le sous-amendement du rapporteur. Si nous reconnaissons que trois mois ne suffisent pas pour mettre à jour un certain nombre d'effets ou d'actes, il est bon de pouvoir encadrer cette mesure dans le temps. Cela me ramène à la question que j'ai posée hier sur la situation des personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence depuis plusieurs mois, voire depuis deux ans – le début de l'état d'urgence. Le délai de douze mois que nous nous apprêtons à adopter s'appliquera-t-il aussi à ces personnes ? Comment organiserez-vous la transition ? Leur assignation à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Le périmètre de protection pouvant être reconduit de mois en mois pour une durée indéterminée, comme vient de l'indiquer monsieur le rapporteur, il est d'autant plus important d'examiner la question soulevée par Mme Karamanli dans l'amendement CL228 concernant les résidents et les riverains de zones de protection qui pourraient le rester pendant une longue période. Nous déposerons de nouveau cet amendement, mais j'invite le Gouvernement à étudier ce point de très près : on ne saurait en effet envisager de soumettre des riverains à des obligations aussi dures, si justifiées soient-elles en général, car ils n'ont pas eux-mêmes choisi que leur quartier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Comme nous l'avons indiqué hier, l'équilibre global de l'article 1er nous convient. Notre collègue Marietta Karamanli présentera simplement un amendement visant à préciser la nature exacte du risque qui doit conduire les préfets à décider d'instaurer des périmètres de protection. La disposition nous convient d'autant plus qu'elle permet de prévenir les actes de terrorisme et uniquement ceux-ci, car, pour le reste, le choix du Gouvernement est de renvoyer aux dispositions judiciaires classiques de maintien de l'ordre. Nous refuserons les remises en cause de cet équilibre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Au nom du groupe de la Nouvelle Gauche, je dirai quelques mots de notre état d'esprit. Nous avons la volonté d'être cohérents par rapport aux positions observées au sein de notre groupe depuis le début de cette législature, mais plus encore sous la précédente législature. Neuf textes relatifs à la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme et pour la sécurité ont été adoptés entre décembre 2012 et février 2017, dont la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Madame la rapporteure, je n'ai entendu à aucun moment que le Conseil d'État préconisait le recours à une loi organique. Son silence laisse évidemment penser que la question pourrait être traitée dans le cadre d'une loi ordinaire ou de la loi de finances. En tout état de cause, il s'agit d'un choix politique visant à faire échouer une commission mixte paritaire sur une loi organique alors que cette question aurait pu être réglée dans la loi de finances. J'ai été surpris par ailleurs que vous ne déposiez pas d'amendement visant à rétablir l'article 7 ter sur la transparence fiscale qui a été supprimé par inadvertance, la majorité ayant voté contre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Notre collègue Cécile Untermaier a rappelé que la commission mixte paritaire aurait pu aboutir si l'on avait renoncé aux dispositions relatives à la réserve parlementaire dans la loi organique. Or, à notre sens, cette disposition n'avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances. Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd'hui la présence, à l'article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlementaire ? Comment peut-on justifier du respect de la décision du 7 janvier 1988 du Conseil constitutionnel, par laquelle le Conseil a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Vous aurez noté que, lorsque la majorité socialiste propose un projet de loi d'habilitation, celui-ci ne fait l'objet d'aucune contestation, ce qui explique notre soutien massif à ce texte… (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Majorité après majorité, depuis très longtemps, environ 80 % de la réserve ministérielle sont attribués dans des circonscriptions où sont élus des députés de la majorité. Il y a non seulement une question de parallélisme des formes dans la volonté de supprimer la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, mais aussi le fait que l'outil le plus discrétionnaire et le plus déséquilibré dans son usage serait sinon maintenu aux dépens d'un outil égalitaire : toutes les circonscriptions, hormis celles des vice-présidents de l'Assemblée et des présidents de Commission, bénéficient des mêmes sommes au titre de la réserve parlementaire. Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'interviens sur la base de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale qui concerne le déroulement de nos travaux. Cet amendement a été considéré comme adopté à l'issue de plusieurs épreuves, alors qu'il l'était dès la première. Au cours de cette journée, nous avons ainsi été conduits à procéder à des seconds votes, des troisièmes votes, et même, ce matin, pour la première fois depuis neuf ans que j'ai la chance de siéger dans cette Commission, à un vote par assis-debout. Nous sommes à l'Assemblée nationale, et lorsque le vote est appelé, que ce soit vous ou quiconque qui préside la séance, si les députés de la majorité ne lèvent pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Aujourd'hui, nous avons adopté des amendements comportant des appréciations et des engagements susceptibles d'être revus en séance publique. Pour le parallélisme des formes, je pense que nous pourrions adopter cet amendement, posant ainsi pour un éventuel ministre l'obligation de ne pas s'être rendu coupable de tel ou tel crime ou délit. À l'occasion de la séance, nous pourrions tous déposer un amendement reprenant la liste dans les mêmes termes que celle que nous avons déterminée ce matin. Nous l'avons fait pour d'autres amendements avec le même engagement ; je ne vois pas pourquoi nous renverserions la méthode en renvoyant cet amendement à la séance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous ne voterons pas cet amendement, car vous avez apporté des restrictions au droit de communication de la HATVP tel qu'il avait été adopté par le Sénat, mais aussi aux possibilités d'appréciation de l'autorité au sujet de la transmission d'un certain nombre de dossiers et de ses instructions, et maintenant à l'examen de la déclaration de patrimoine du président sortant. Vous revenez ainsi sur des prérogatives de la HATVP, comme s'il y avait une volonté de brider son action, et de restreindre sa latitude d'action et d'investigation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si l'application de la loi en question a été reportée de 2017 à 2018, ce n'est pas le résultat d'un vote mais parce que nos assemblées n'ont pas désigné les représentants destinés à siéger au sein des commissions DETR. En effet, les modalités de désignation par l'Assemblée ne sont pas établies. Par ailleurs, Cécile Untermaier a raison d'insister sur l'importance de la DETR. Nous allons passer du temps, sans doute, à discuter de la réserve parlementaire qui représente 80 millions d'euros par an pour l'Assemblée alors que le montant de la DETR, que nous avons augmenté à deux reprises, est d'un milliard d'euros dont 200 millions consacrés au fonds de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement présenté par le groupe de la France insoumise relatif à la publicité des donateurs. Le groupe Nouvelle Gauche présentera dans un instant un amendement similaire. Et vous nous proposez ici, à l'initiative du Gouvernement, de garder secrète l'identité des personnes privées qui financeraient par des prêts – et non par des dons ! – une campagne électorale. Seule l'identité des personnes morales, c'est-à-dire des établissements bancaires, serait rendue publique. Nous parlons ici de campagnes législatives, mais aussi présidentielles, et donc de montants très importants. Les prêts ne sont pas limités : telle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous proposez un motif réel et sérieux. Avez-vous mesuré l'intérêt social qu'aurait pour nos collaborateurs un licenciement pour motif économique ? Ce serait plus utile et plus protecteur pour les salariés. Nous avons franchi un grand pas tout à l'heure en adoptant l'amendement CL71. La fin du mandat s'apparente finalement à la perte pour le député employeur individuel des crédits collaborateurs lui permettant de salarier un collaborateur : on peut y voir un motif économique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le 6 juillet, le tribunal correctionnel du Rhône a en effet condamné un élu qui avait recruté sa soeur comme directrice générale des services ; elle-même a été condamnée, en première instance, pour recel de prise illégale d'intérêts, avec suspension de la fonction publique. La question de M. Marleix rejoint celle que nous avons posée et témoigne de la complexité de la situation, tant pour les collaborateurs de cabinet que pour les contractuels des services de communication, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous proposez donc de le sous-amender ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je partage l'avis de notre collègue Marc Le Fur : d'autres catégories de personnes peuvent déjà accéder aux trois concours, de manière simultanée ou presque. Il ne s'agit pas d'accorder à nos collaborateurs un privilège, à moins que nous considérions que la voie d'accession par le concours interne est plus facile et donc moins valorisante. Ne parlons donc pas de privilège, mais de précédent. La précarité des fonctions de celles et ceux qui nous accompagnent au quotidien justifie que nous leur offrions cette opportunité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Dans cet amendement, comme votre amendement CL132 à l'article 4, qui concerne les collaborateurs des parlementaires, les frères et soeurs ne sont pas mentionnés. Est-ce à dire que vous les excluez de la liste des personnes qu'il sera interdit d'embaucher ? Ils relèvent pourtant de la famille proche… Seriez-vous d'accord pour que l'on réfléchisse d'ici la séance à une harmonisation entre les sanctions pénales que vous proposez et celles prévues à l'article 432-12 du code pénal ? Enfin, comment comptez-vous articuler ce régime d'interdiction avec l'amendement CL71 présenté par vos collègues de La République en Marche, qui renvoie aux bureaux des ...
