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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Comme l'a dit notre collègue, il y a des territoires, par exemple dans la Drôme provençale – ma circonscription se trouve dans le département des Hautes-Alpes mais géographiquement, elle fait partie de la Drôme provençale –, où certaines communes n'ont pas toujours de l'eau en plein été. M. Jolivet l'a expliqué : ce n'est pas l'intercommunalité qui fera jaillir de l'eau de la source au mois d'août. Ça, c'est clair ! En revanche, ce qui permet d'avoir de l'eau quand la source est tarie, c'est la solidarité entre les communes. Or une telle solidarité existe depuis des décennies voire des siècles : elle n'a pas besoin d'une communauté de communes pour ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ne pose-t-il pas la question de la représentativité des communes au sein des EPCI ? En effet, il y a des territoires où tout se passe bien, et d'autres où de véritables blocages se font jour entre la ville-centre et les autres communes. Existe-t-il une bonne et une mauvaise solution en la matière ? Je ne sais pas. Dans certains EPCI, les communes s'adaptent et le transfert s'accomplit ; dans d'autres, ce n'est pas le cas, et je pense notamment aux zones de montagne.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est le dernier des nombreux amendements déposés sur ce sujet depuis le début de la législature. J'espère que nous aboutirons à un consensus. Comme l'expliquait Mme Dubié, présidente de l'ANEM, ce sujet extrêmement sensible revient lors de chaque congrès. Comment voulez-vous que des élus qui connaissent les spécificités de leur territoire délèguent leur compétence à une communauté de communes ? Comment des communautés de communes qui comptent quatre-vingt-douze communes pourraient-elles avoir une connaissance fine des réseaux d'eau et d'assainissement ? Le projet de loi est relatif à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration. ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise en effet à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, mais uniquement pour les communautés de communes. Mon collègue Jean-Pierre Vigier évoquait à l'instant un bassin-versant qui concerne trois départements ; je connais pour ma part une communauté de communes qui est à la fois à cheval sur trois départements et sur deux régions, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, et qui compte quatre-vingt-douze communes et plusieurs bassins-versants… Comment voulez-vous que l'on puisse gérer l'eau et l'assainissement à partir de cette communauté de communes ? Ce n'est pas possible, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'engage tous les députés des territoires de montagne à voter pour que ces compétences sur l'eau et sur l'assainissement restent optionnelles après le 1er janvier 2026 !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous en avons déjà discuté du transfert obligatoire de ces compétences lors des débats sur la loi du 3 août 2018, puis à nouveau à l'occasion de l'examen de la loi « engagement et proximité ». Certes, ce dernier texte a apporté plus de souplesse, mais si je prends l'exemple de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance, même si les dérogations demandées par les communes ont été accordées, le transfert n'a fait que rendre plus complexe une organisation qui fonctionnait bien.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La filière lait de montagne est un enjeu important pour nos territoires, où 65 000 emplois directs et indirects sont concernés. La filière représente une activité économique non négligeable dans les vallées où elle permet de maintenir l'agropastoralisme, mode d'élevage extensif qui produit une alimentation de qualité et vertueuse pour le bien-être animal. L'agropastoralisme permet également la préservation de la biodiversité et des paysages, et elle contribue pleinement à maintenir l'activité touristique via l'entretien des domaines de ski grâce aux pâturages en alpage. Toutefois, cette filière est menacée par ses coûts de production, de collecte et de ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d'aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c'est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l'autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement. La suppression de cette taxe est importante car elle montrera notre volonté de faire participer tout un chacun à l'autonomie alimentaire du pays.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires. Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d'impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l'approbation de la Commission européenne, en mai 2021. En raison de ce décalage entre l'adoption de la mesure et son autorisation ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le Président de la République l'a rappelé hier, lors de son interview à Clairefontaine, le contrat signé entre la ligue de football professionnel (LFP) et Mediapro était une erreur. Le 7 octobre dernier, Jaume Roures, le patron de Mediapro, annonçait vouloir renégocier le contrat des droits de diffusion télévisée des matchs, qui le liait à la LFP – ce qui représentait un montant de 780 millions d'euros pour la Ligue 1. Cette renégociation a conduit à un véritable fiasco puisqu'au mois de décembre, l'entreprise, principal diffuseur de la Ligue 1, s'est retirée au profit de Canal Plus, ce qui a réduit de près de 500 millions d'euros la valeur annuelle des ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en plus de l'amendement n° 345 de M. Cormier-Bouligeon, président du groupe d'études de notre assemblée sur le sport, l'amendement suivant n° 245 de M. Cédric Roussel, coprésident du groupe d'études sur l'économie du sport.
Intervention en hémicycle le 11/06/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pourtant, il exclut les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises exerçant une activité agricole et ayant choisi le régime de l'imposition sur les sociétés : elles sont elles aussi exposées aux aléas climatiques et économiques, et ont besoin de constituer des réserves de précaution.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Cet amendement de ma collègue Danielle Brulebois demande un rapport évaluant les impacts directs et indirects des réseaux sociaux sur notre environnement, afin que chaque Français puisse prendre conscience de l'empreinte carbone qu'il laisse derrière lui du fait de leur utilisation au quotidien. La prise de conscience de l'impact environnemental de nos usages d'internet est la première étape vers une réduction de l'empreinte carbone numérique française, objet même de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
L'article 23 bis A vise à compléter le dossier information mairie, appelé communément DIM, que les opérateurs de communications téléphoniques doivent déposer avant toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Cet article oblige l'opérateur à justifier l'absence de mutualisation d'un pylône ou d'un support existant. Cette disposition risque de ralentir le déploiement de la 4G et de la 5G et d'empêcher le respect des délais imposés par le New Deal, alors que la couverture de notre territoire est une priorité nationale. La loi ELAN impose un délai resserré d'un mois entre le dépôt du DIM et ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Cet amendement vise à sauvegarder le caractère volontaire de la démarche des opérateurs, dont les actions sont plus ambitieuses quand elles ne sont pas soumises à la contrainte.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d'appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d'améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d'émettre des appels. Il est donc important de distinguer les systèmes automatisés, sans aucune intervention humaine, des systèmes avec intervention humaine, et ce afin de préserver l'environnement de travail des salariés des centres d'appel.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
L'instauration d'une consigne aurait un impact non négligeable sur les producteurs, sur les importateurs et sur les distributeurs, mais aussi et surtout sur les consommateurs. Le montant à définir de la consigne aura-t-il pour autant un impact sur le changement des comportements ? Permettra-t-il de rendre vie aux 70 millions de téléphones qui dorment dans nos tiroirs ? Et c'est sans compter que cette consigne n'aurait de toute façon un impact que dans trente mois au plus tôt, délai moyen de remplacement d'un téléphone portable. De plus, cette consigne va à l'encontre des objectifs de l'économie circulaire en limitant la revente et le don entre particuliers. Je ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d'ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d'usage du sol.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19
Face à la propagation croissante du covid-19 début novembre, vous avez dû prendre la difficile décision de fermer de nombreux commerces et lieux de rassemblement. En limitant la propagation du virus, il s'agissait aussi de permettre aux Français de profiter des instants précieux des fêtes de Noël. Celles-ci représentent un moment déterminant pour les commerçants ; le fait d'avoir ralenti la diffusion du virus en novembre a judicieusement permis de rouvrir les magasins dès le 28 novembre, et de sauver cette période cruciale. Avez-vous des informations sur le chiffre d'affaires que les commerces ont réalisé durant cette fin d'année 2020, par rapport aux années ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Nous voilà une dernière fois réunis pour la lecture définitive d'un texte qui aura nourri les débats des deux chambres durant plusieurs mois, et qui vise l'adaptation de notre droit à celui de l'Union européenne en matière économique et financière. Lors des lectures et des débats précédents, nous avons eu l'occasion de rappeler l'importance de ce texte, grâce auquel nous mettrons notre droit en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Nous serons ainsi à jour quant à nos obligations européennes, et pourrons faire de la France un modèle en matière de transposition du droit de l'Union. Afin de respecter les délais, le ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Le présent amendement vise à proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 pour apporter un soutien à la construction ; le neuf étant un secteur où les conséquences de la crise sanitaire se font sentir très fortement.
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Depuis 2015, l'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je retire cet amendement, tout comme le no 1500, car l'un comme l'autre seront satisfaits par l'amendement no 3516 du Gouvernement, d'autant plus que la ministre déléguée a expliqué que des mesures seraient prises après 2022.
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Comme nos collègues viennent de le préciser, les entreprises de production phonographiques ont un réel besoin de prévisibilité pour les années à venir durant lesquelles elles devront se relancer. C'est pourquoi nous proposons de proroger de deux ans le crédit d'impôt destiné à ce secteur. Si la loi de finances pour 2019 a déjà permis une telle prorogation jusqu'en 2022, une nouvelle prolongation enverrait à ces entreprises un signal des plus encourageants.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Comme nous l'a expliqué notre collègue Laure de La Raudière, les opérateurs de télécommunications sont soumis à l'imposition forfaitaire qu'est l'IFER mobile, calculée sur la base du nombre de stations radioélectriques déployées. C'est pour tenir compte des difficultés particulières d'implantation de ces sites dans les zones de montagne qu'il avait été prévu dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne une disposition fiscale incitative visant à améliorer la couverture de ces territoires en leur accordant une exemption. Nous pouvons observer que cette exemption a été bénéfique, puisqu'elle a entraîné une ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise également à faire évoluer la répartition de l'IFER afin d'intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Afin de rendre les projets attractifs, les communes, souvent rurales, qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques doivent bénéficier de l'IFER au même titre que de l'éolien. Il est donc proposé de modifier le code général des impôts pour garantir que les communes d'implantation perçoivent 20 % du produit de l'IFER sans que le niveau global de leur imposition soit modifié.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Les mesures de confinement et les fermetures d'établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d'assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la taxe de séjour au forfait, au profit de la seule taxe de séjour au réel, qui est plus consensuelle ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Avec cet amendement identique aux précédents, je veux réaffirmer que la gestion de nos forêts est primordiale pour notre pays et nos territoires.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Comme vient de le souligner ma collègue, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate que les règles de répartition applicables au FPIC ne prennent aujourd'hui pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces dernières se retrouvent fortement contributrices, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles d'autres communes se trouvant dans la même strate de population. En effet, le calcul ne prend pas en compte les dépenses spécifiques qu'elles supportent, nécessaires pour le maintien de leurs activités et pour surmonter les défis auxquels elles font ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Au risque de me répéter, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l'activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséquilibre en leur défaveur. L'amendement vise à tenir compte de cette situation financière particulière. Il ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Il vaut mieux soutenir les entreprises en amont plutôt que de leur accorder des prêts en aval destinés, entre autres, à financer leur contribution à l'audiovisuel public, assise sur un service qu'elles n'auront pourtant pas eu l'autorisation d'utiliser.
Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Nous demandons que les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants, établissements de nuit bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l'audiovisuel public – CAP – uniquement pour l'année 2021. Pour anticiper sur votre réponse, monsieur le rapporteur général, nous savons que cette redevance finance les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Mais nous savons aussi que ce PLFR est un budget d'urgence sanitaire économique et social. Aussi, si nous ne voulons pas que le soutien économique se transforme en soutien social, nous vous demandons, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Le débat sur cette question est nécessaire et important car il engage la vie numérique de tous nos concitoyens. Ce débat, nous l'aurons lorsque nous discuterons du Digital Services Act en train d'être conclu par la Commission européenne. C'est pourquoi le groupe La République en marche est favorable au maintien de la suppression de l'article 4 bis.
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
L'article 4 bis, inséré par le Sénat dans le projet de loi, constitue un cavalier législatif. Il pose aussi un problème de fond : que l'on partage ou non l'objectif et la teneur de cette mesure, qui, je le rappelle, vise à mettre en place un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, le niveau national n'est pas le bon. Il convient d'agir au niveau européen, et c'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d'action au niveau européen. De plus, cette disposition mérite un débat plus large que celui que permet l'examen d'un simple article ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Après les événements de ces derniers jours, vous êtes mal placés pour nous faire la leçon sur notre condescendance.
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
… deuxièmement, parce qu'il aurait freiné le développement du marché du numérique alors que des négociations sont en cours à Bruxelles. Mes chers collègues, les sujets abordés dans ce texte nous rassemblent. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi qui renforce le marché intérieur de l'Union européenne ainsi que les droits de nos concitoyens, et qui fait de la France un exemple en matière d'obligations européennes. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte.
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler l'importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l'exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l'Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n'avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va permettre de renforcer le marché intérieur européen et les ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
le présent amendement vise à exonérer de 50 % de la redevance audiovisuelle pour l'année 2020 les bars, les cafés, les débits de boisson, les hôtels, les restaurants et les établissements de nuit.
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Depuis des mois, nous demandons au Gouvernement d'exonérer les cafés, bars, hôtels et restaurants de la redevance audiovisuelle. Après un premier confinement durant lequel les bars, cafés et restaurants ont eu l'obligation de fermer, alors que les hôtels restés ouverts connaissaient des taux d'occupation des plus faibles ; après une saison d'été qui a permis, dans certaines régions, de rattraper une partie des pertes dues au confinement, sans que cela soit possible dans d'autres – je pense en particulier à Paris que les touristes étrangers ont désertée – , désormais, neuf grandes métropoles subissent le couvre-feu et seront bientôt concernées une ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Le code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l'importation, la vente, la distribution, la publicité, l'usage ou le mésusage d'une matière fertilisante ne disposant pas ou n'étant pas conforme à une autorisation de mise sur le marché ou à une dispense d'autorisation prévue. Or le règlement 20191009 va permettre l'accès à de nouveaux fertilisants au marché commun. Son entrée en application en 2022 entraînera donc la mise sur le marché en France de nombreux fertilisants porteurs du marquage CE, qui doivent pouvoir faire l'objet de contrôles et de sanctions en cas de non-conformité. Mon amendement vise simplement à les faire entrer dans le ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Au nom du groupe La République en marche, je vous souhaite la bienvenue dans notre assemblée, monsieur le secrétaire d'État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l'Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission. Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d'autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C'est donc un texte technique qui concerne plusieurs secteurs de notre ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Si les mesures adoptées en commission spéciale répondent à l'annulation du décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles par le Conseil d'État, certaines dispositions semblent aller trop loin. En effet, il ne paraît pas nécessaire d'étendre la concertation préalable prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme à toutes les UTN soumises à évaluation environnementale. De même, le fait d'imposer une évaluation environnementale systématique pour tout projet d'unité touristique nouvelle structurante – UTNS – , qu'il s'agisse d'une création ou d'une extension, risque d'avoir des effets disproportionnés sur certains projets ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Toutes ces entreprises, qui n'ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d'activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu'elles n'ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
M. le rapporteur général nous a dit que nous étions ici pour défendre les TPE et les PME. Or les cafés-bars, les hôtels et les restaurants sont bien des TPE ou des PME qui maillent nos territoires. Je tiens à donner un exemple concret, celui d'un hôtel situé dans le Sud de la France, doté de quarante-deux chambres encore aujourd'hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l'employé est toujours en chômage partiel. L'entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d'avril, n'a pas obtenu de prêt garanti par l'État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Il ne s'agit pas d'un vieil amendement qui dormait dans un tiroir, mais d'une réponse directe à la crise actuelle. Il vise à diminuer la TVA sur les mouchoirs à usage unique, en la ramenant à 5,5 %. Cette mesure serait limitée dans le temps, puisqu'elle ne s'appliquerait que jusqu'au 31 mars 2021.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d'acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet. Nous espérons néanmoins que nous pourrons revenir sur l'article 4 lors de la navette parlementaire, car l'outil Action logement ne nous paraît pas adapté pour financer ...
