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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour combattre ces escroqueries qui nuisent à l'ensemble du dispositif ? Pour ce qui est du volet assurance chômage, la mesure phare de la loi consistait à permettre aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants d'en bénéficier. Les taux de recours ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Comment faire pour rendre ce dispositif plus attractif ? Enfin, concernant les dispositions relatives à remploi, le groupe Agir ensemble se réjouit des mesures visant à favoriser l'insertion des travailleurs en situation de handicap. Nous saluons également la création de l'index de l'égalité ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La seconde réserve est davantage une interrogation : les aides au recrutement ont été sensiblement augmentées pendant la crise, allant jusqu'à 8 000 euros pour l'embauche d'un apprenti de plus de 18 ans. Ces aides exceptionnelles prendront fin au 30 juin. Envisagez-vous des mesures transitoires pour atténuer l'effet du retour au dispositif de droit commun ? Dans l'optique de donner à chacun la liberté de construire son parcours, la loi de 2018 a également réformé en profondeur le compte personnel de formation. Il est désormais alimenté en euros et une application en ligne permet de gérer plus facilement ses droits. L'objectif initial était de rendre la ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe La République en marche d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de notre ultime semaine de contrôle avant la fin de la législature. Il nous permet de confronter nos points de vue, en toute transparence, sur le rapport de la commission des affaires sociales relatif à la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous exerçons ainsi pleinement notre mission d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques. Et je me félicite que nous puissions débattre de l'application d'une réforme structurelle majeure, trois ans après sa promulgation, alors que nous en percevons aujourd'hui les ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Le groupe Agir ensemble a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi, défendue par notre collègue rapporteure Annie Chapelier, avec la ferme intention d'avancer vers une meilleure reconnaissance des compétences des sages-femmes et du rôle qu'elles occupent dans notre système de santé. Les récents mouvements de grève de cette profession, exercée à 98 % par des femmes, témoignent du mal-être qui la traverse. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l'accord majoritaire trouvé en début de semaine entre le Gouvernement et les syndicats pour renforcer la reconnaissance des sages-femmes et l'attractivité de leur ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe C'est un amendement de rétablissement.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise en effet à sanctuariser la revalorisation de l'AJPP et de l'AJPA à la hauteur du SMIC, mais il reprend aussi certaines propositions concernant les dispositions de la loi du 15 novembre 2021 – adoptée le 4 novembre à l'unanimité par le Sénat – visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Son adoption permettrait ainsi d'entériner le doublement du congé de présence parentale et de l'allocation journalière associée dont bénéficieraient les parents d'enfants gravement malades, mais aussi d'étendre le dispositif aux fonctionnaires et aux militaires.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme je l'ai dit lors de mon intervention liminaire, il vise à rétablir une disposition introduite par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo s'agissant du rôle qui pourrait être dévolu à l'avenir à la CNSA en matière d'audit et d'évaluation auprès des services départementaux.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous abordons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans le contexte particulier d'une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès importants qu'il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu'il convient d'apporter. En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne sera demandée à l'hôpital public. Mieux : nous apprécions le soutien à ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
…sur les propositions formulées dans ce texte, tant ce budget en faveur des hôpitaux est essentiel : j'étais encore samedi dernier dans l'un d'entre eux et je peux vous dire que lorsqu'on parle de reprise de dettes ou d'investissement, cela a du sens pour ces établissements. Moi qui ai connu un ONDAM à 1,7 %, je sais ce que signifie une hausse de 2,6 % ! J'en passe et des meilleures. J'ai également envie de capitaliser sur le volet autonomie : ce n'est pas pour rien que nous ne nous sommes mobilisés jadis en faveur de la création d'une cinquième branche. Nous souhaitons que ce domaine prospère encore. Débattons donc, mes chers collègues, ce sera bien plus ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
…qui veulent que nous discutions d'actions concrètes. Pour ma part, je préfère capitaliser…
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ce n'est pas la première fois que nous entendons une motion de rejet préalable incantatoire. Vouloir faire la promotion d'un candidat à l'élection présidentielle est une chose, mais ce n'est pas ce qu'attendent les citoyens…
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Madame la ministre, vous avez rappelé la dynamique et l'efficacité du dispositif « 1 jeune, 1 solution », et on ne peut que se réjouir de le voir abondé de 500 millions d'euros supplémentaires pour atteindre 2,6 milliards d'euros. Évidemment, le groupe Agir ensemble tenait à s'y associer par cet amendement. Vous avez rappelé également que 6 milliards d'euros vont être consacrés à l'accompagnement des jeunes, et on ne peut que saluer cet effort considérable. Même si, je le disais tout à l'heure, il reste encore des choses à construire, ces 6 milliards vont y contribuer. Conseiller départemental du Nord, au même titre que ma collègue Charlotte ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous examinons les crédits consacrés à la mission "Travail et emploi" du projet de loi de finances pour 2022. Le dernier budget de la législature prolonge l'effort financier en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle engagé depuis le début du quinquennat et conforte la reprise de l'activité dans le contexte de sortie de la crise sanitaire. Je tiens à saluer, au nom du groupe Agir ensemble, l'efficacité des politiques publiques en faveur de l'emploi déployées depuis le début de la pandémie. Elles ont permis de déjouer les scénarios apocalyptiques qui prédisaient une explosion du chômage. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons déjà ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Cet amendement vise à explorer les pistes d'amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle des travailleurs des plateformes, grâce à la remise d'un rapport au Parlement au plus tard le 31 janvier de l'année prochaine.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Cet amendement vise donc, dans le prolongement de la ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021, à poser des jalons en vue de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de plateformes et de faciliter à ceux-ci l'accès au régime général de sécurité sociale. Cet amendement n'ayant pas pu être débattu en commission, c'est à titre personnel que j'émettrai un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Pour ma part, cela ne fait que deux ans que je vous réponds…
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Vous savez bien que l'indemnisation des victimes des pesticides est un sujet important pour le Gouvernement. La création du fonds que vous citez en atteste. Le Gouvernement a lancé plusieurs études scientifiques sur le sujet, afin notamment d'étudier le lien entre la proximité de zones résidentielles et de zones d'épandage avec certaines pathologies. Je vous disais l'année dernière que nous attendions une actualisation de l'étude de l'INSERM : la présomption d'un lien entre l'exposition aux pesticides et la survenue d'une pathologie chez les riverains d'une zone d'épandage a, à ce stade, été jugée faible. Cependant, je le disais en commission, cette étude ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Relatif au sujet très important des proches aidants, cet amendement capital vise à élargir le périmètre des bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en l'étendant notamment au niveau d'autonomie GIR 4, alors que seules les personnes classées en GIR 3 en bénéficient actuellement : tous les bénéficiaires de l'APA seront donc englobés. Le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au don de congés entre collègues au titre des proches aidants. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des congés de proche aidant indemnisés, il est également proposé de revaloriser au niveau du SMIC le montant de l'AJPA ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Madame la ministre déléguée, c'est l'occasion pour nous de saluer votre investissement sur le sujet. Je veux bien entendre toutes les incantations, mais l'histoire retiendra que c'est au cours de ce mandat que d'énormes progrès auront été accomplis en matière d'accompagnement des salariés qui œuvrent auprès des plus fragiles d'entre nous, souvent dans des conditions assez précaires et difficiles. Revaloriser, avec un tarif plancher, c'est aussi lutter contre une forme d'iniquité puisqu'on sait très bien que l'offre était assez disparate sur le territoire national. Demain, nous aurons un tarif plancher fixé à 22 euros. Des amendements vont suivre afin ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Au-delà du covid-19, il semble nécessaire d'améliorer plus généralement la reconnaissance des maladies professionnelles. À cet égard, la Cour des comptes préconise de publier et de mettre à jour plus rapidement les tableaux des maladies professionnelles. De plus, le toilettage de ces tableaux pourrait avoir lieu par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale plutôt que par décret. Monsieur le ministre, que pensez-vous d'une telle recommandation ? En matière de reconnaissance et d'indemnisation des maladies professionnelles, ce PLFSS contient un article dont il faut se féliciter – l'article 50 –, en ce qu'il améliore l'indemnisation des victimes ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Un quart des dossiers validés l'ont été par l'intermédiaire du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Le comité régional unique, instauré pour assurer l'homogénéité et la rapidité du traitement des dossiers liés au covid-19, semble plébiscité par la très grande majorité des acteurs de terrain. Il convient désormais de poursuivre les réflexions sur les modalités de reconnaissance et de prise en charge du covid long : un groupe d'experts a été constitué au sein du ministère des solidarités et de la santé à cet effet. Je suivrai ses travaux avec une grande attention, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Vous le savez, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général a été fortement touchée, comme les autres branches, par la crise sanitaire que nous traversons. Alors qu'elle était structurellement excédentaire depuis 2013, la crise a largement affecté ses recettes, provoquant un déficit de 200 millions d'euros en 2020. C'est la conséquence du rôle d'amortisseur social et économique que joue la sécurité sociale, notamment la branche AT-MP. Heureusement, cette dernière devrait redevenir excédentaire en 2021, son solde devant même s'établir à 1,4 milliard d'euros l'an prochain. Cela devrait lui donner des marges de ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui peut être considéré comme un amendement d'appel, vise à préciser que les élections des représentants des travailleurs au niveau des plateformes sont prévues en même temps que celles qui ont lieu au niveau du secteur, pour des questions de logistique, de compréhension et de mobilisation.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
…tant les conditions d'exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent ni le client, ni le prix, ni les conditions d'exécution de la prestation, et sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à la désactivation de leur compte, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme. Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et des protections liés au salariat. Gardons pourtant bien à l'esprit que la plupart d'entre eux sont attachés à leur statut d'indépendant ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour d'un texte visant à sécuriser les droits des chauffeurs de VTC et des livreurs de repas recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité. Ces travailleurs, qui représentent près de 100 000 personnes en France, n'ont bien souvent d'indépendants que le nom,…
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
On peut s'interroger à l'envi sur la question des plateformes mais, à ce stade de la discussion, nous considérons que le texte proposé vise à respecter la volonté d'indépendance exprimée par les travailleurs tout en leur permettant de construire le droit collectif à travers le dialogue social. Je ne vous apprends rien en disant que c'est par le dialogue social que se sont construits, historiquement, les droits des travailleurs. Le texte a au moins le mérite de poser le débat en ces termes, et il mérite toute notre attention. Comme à son habitude, le groupe Agir ensemble rejettera la motion proposée, car nous considérons que le débat doit se faire ici, parmi ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Toutefois, il y a actuellement des disparités entre les territoires. Dans les Hauts-de-France, région que je connais bien, on voit que la situation est moins bonne dans l'ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le département du Nord. Si on en reste au FIR, l'intervention est uniforme et ne peut pas répondre aux situations particulièrement dégradées dans certains territoires, au-delà d'une appréciation régionale. Soyez sûrs que la discussion reviendra dans le cadre de l'examen du prochain PLFSS. On a besoin d'une appréciation plus fine, plus régionalisée de la situation et des dépenses afférentes. D'ailleurs, la ministre de la ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Monsieur le rapporteur, nous défendons depuis le début de la législature, lors de l'examen du PLFSS, une approche régionale des dépenses de santé, en particulier des dépenses de prévention. Mais je conçois cet amendement comme un amendement d'appel puisqu'un ONDAM régional pourrait nous conduire à des prix des médicaments différents selon les régions, ce qui serait catastrophique.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Nous achevons l'examen d'un texte de loi dont nous avons longuement débattu avec passion et respect, tous guidés par l'intérêt supérieur des enfants. Plutôt que les critiques, nous préférons retenir les avancées et souhaitons que ce projet de loi continue d'être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l'accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu'il s'agisse d'un membre de la famille proche ou d'un ami connu – avant d'envisager le placement à l'aide sociale à l'enfance. Cela permet d'élargir le panel des ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un récépissé spécifique…
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a là un problème. Vous l'avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d'éviter une irrecevabilité pour aggravation d'une charge publique, tout en posant la question. Je retire l'amendement, conscient d'avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d'un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 6 du projet de loi, et qu'utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l'enfance, le GIP est en effet l'organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
C'est l'article 13 ! Il ne faut pas exagérer !
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Ces amendements identiques sont le fruit du travail collectif mené en commission ainsi que des travaux préalables à cette discussion. Comme M. le secrétaire d'État l'a souligné, ils sont l'occasion de rappeler que, si le juge des enfants est bien le premier défenseur des enfants et de l'intérêt général de l'enfant, lui permettre d'avoir recours le cas échéant au concours d'un avocat a du sens. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous réjouissons de la traduction dans ce projet de loi de votre engagement à nous accompagner pour aboutir dans ce texte à une réécriture efficace de l'article 375-1 du code civil.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il complète le dispositif que vient de proposer M. le secrétaire d'État, dans le but de lutter contre les sorties sèches : il vise à contraindre les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l'autonomie, au moment de l'entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité, pour préparer leur sortie de l'ASE. C'est l'occasion de rappeler toute l'utilité de votre dispositif, monsieur le secrétaire d'État.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu ce débat en commission où vous nous avez apporté des éclaircissements. L'amendement nous invite à rester vigilant car, comme l'indiquait précédemment mon collègue, on constate des disparités sur le territoire. Si l'hébergement à l'hôtel revêt un caractère d'urgence et demeure exceptionnel, on doit s'assurer de la réalité du suivi socio-éducatif de mineurs qui restent des enfants au même titre que les autres.
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement, identique à ceux qu'ont déposés à l'unisson Mme la rapporteure, Mme Goulet et Mme Limon, vise à traduire avec justesse les échanges que nous avons eus en commission, sur l'intérêt de l'enfant. Il vise à éviter de le stigmatiser à travers les termes employés. Cela peut paraître un pur débat sémantique, mais on ne sait que trop bien l'importance des mots dans la vie quotidienne. Nous avons à cœur d'accompagner ceux qui accueillent ces enfants afin qu'ils réussissent cette mission pleine d'humanité qui s'impose en quelque sorte à eux. Ils pourraient être fragilisés par les pressions qu'ils pourraient subir de la part des parents. Autant ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Nous examinons ce soir un projet de loi qui vise à améliorer la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, à revaloriser le métier des assistants familiaux et à moderniser la gouvernance de la protection de l'enfance. Monsieur le secrétaire d'État, c'est l'aboutissement d'un long travail de concertation que vous avez mené avec les parties concernées, tout en associant étroitement les parlementaires, il faut le souligner. En tant que membre du conseil départemental du Nord, j'ai présidé une mission d'évaluation des dispositifs d'aide sociale à l'enfance dans ce département et j'ai pu mesurer la nécessité de faire évoluer les textes ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Notre groupe votera donc contre cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Je voudrais apporter des éléments de réponse à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le groupe Agir ens s'est toujours opposé aux différentes motions, qu'elles soient de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu'elles existaient encore. En effet, nous avons toujours considéré que le lieu d'expression et de débat où notre mission de parlementaire doit s'exercer, c'est ici. Deuxièmement, au cours de la législature, nous avons tous déposé des amendements déclarés irrecevables, au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution par exemple. Nous n'avons jamais manqué de nous en plaindre – je vous rejoins sur ce point, monsieur Nadot. ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Ce sous-amendement est proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Comme vous le rappelez, madame la secrétaire d'État, le 1er juin 2021, le port autonome de Paris et les grands ports maritimes du Havre et de Rouen ont fusionné en un établissement public unique. La gouvernance de cet ensemble portuaire fluviomaritime nommé HAROPA est déterminée par l'ordonnance 2021-614 du 19 mai 2021. Ce texte a cependant fait disparaître de la gouvernance la représentation des entreprises présentes jusqu'alors au port de Paris, alors même que la présence d'une organisation patronale permettrait d'enrichir l'analyse stratégique du développement des places portuaires. Le ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd'hui, à l'examen du Parlement : dans six mois, la France se trouvera au cœur du processus législatif européen et ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
Alors que la crise sanitaire a profondément fragilisé les territoires déjà très éloignés de l'emploi, la création d'entreprise est plutôt dynamique dans les 1 514 quartiers prioritaires de la ville, dits QPV : le taux de création se situe à 2,2 % de la population active, contre 1,7 % en moyenne en France. Il faut cependant ajouter que le taux de chômage y est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et qu'environ 44 % des habitants vivent au-dessous du seuil de propreté. Dans ces conditions, devenir indépendant est moins un choix qu'une nécessité, celle de créer son propre emploi pour échapper au chômage. En fait, nombre de jeunes sont désarmés, ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
La crise sanitaire et ses restrictions consubstantielles ont exacerbé les défis et inégalités existant dans tous les domaines, affectant particulièrement les publics vulnérables tels que les personnes en situation de handicap. Pour elles, la crise a eu des conséquences dramatiques, notamment un risque plus élevé d'infection au covid-19 et la perturbation et la diminution des services essentiels dédiés. Or ces conséquences pourraient devenir durables, selon l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, après avoir dressé un état des lieux alarmant, exhorte les États membres à renforcer leurs actions en faveur de ce public plus fragile. Dans le ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Action de l'État à l'égard des plus précaires durant la crise sanitaire
La période de crise économique et sociale que nous traversons est d'une ampleur non égalée depuis la Seconde Guerre mondiale. En raison du ralentissement de l'activité économique, notre produit intérieur brut (PIB) a enregistré un recul de 8,3 % en 2020, et dans le même temps notre chômage s'est accru de 7,5 % malgré les 27 milliards d'euros consacrés au financement du chômage partiel. Face à ce constat, nous nous devons de souligner les particularités de cette crise pour tenter de trouver les solutions adéquates. Cette crise est particulièrement marquée par la situation de nos concitoyens les plus jeunes qui paient un tribut bien plus lourd que la moyenne ...
