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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Certaines personnes ont réalisé d'importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter investir cette plus-value latente en créant leur société. Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d'impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d'un report d'imposition. Mon amendement propose d'inciter les détenteurs d'actifs numériques à contribuer au financement d'entreprises en instaurant un régime de report d'imposition de la plus-value au moment de l'apport des crypto-actifs à une société, avec un régime similaire à celui de l'apport-cession. Les conditions pour en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Une partie du dispositif concernant les jetons non fongibles se trouve dans la loi PACTE. L'amendement la complète mais ne résout pas toutes les questions juridiques, car il intervient dans le seul domaine fiscal. La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l'économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d'autres textes. L'amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d'imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cet amendement vise à éclaircir le régime fiscal d'un type particulier de crypto-actifs : les jetons non fongibles (ou non-fungible tokens – NFT). Alors que dans le monde centralisé d'internet tout peut être copié, ces NFT permettent de garantir, par un mécanisme davantage décentralisé, que des services, de la propriété intellectuelle ou de l'art ne puissent plus l'être. Or les NFT sont assimilés à des actifs numériques traditionnels, alors qu'ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d'une certaine manière une bonne chose car tout cela ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'objectif est d'éviter que l'argent investi dans l'écosystème des crypto-actifs se contente de tourner en rond à des fins spéculatives excessives. Ces objets sont l'avenir de la finance, mais ils doivent servir l'économie réelle. Plusieurs milliards d'euros sont précisément détenus par des Français en crypto-actifs. En outre, la disposition prévue permettra de flécher des financements sur certains secteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Mon amendement propose d'étendre aux crypto-actifs le régime d'imposition des actifs traditionnels. C'est la démarche que nous avions engagée en 2018, à ceci près que n'avait pas été prise en compte la question des moins-values. Prendre en considération ces moins-values, ce n'est pas faire un cadeau aux détenteurs de crypto-actifs. Cela revient aussi à leur dire que grâce à la déduction de celles-ci, il leur est possible de réinvestir leurs avoirs dans l'économie réelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
En 2018, le régime fiscal des personnes physiques détenant des crypto-actifs, et notamment celui des plus-values, avait été clarifié. Force est cependant de constater qu'une insécurité juridique demeure pour bon nombre de contribuables, qui s'interrogent sur l'opportunité de partir à l'étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils. Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n'est pas claire. L'amendement propose une solution sans équivoque. Actuellement, le régime d'imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
On en revient au débat sur la nature du jeton. Est-ce un utility token, c'est-à-dire une promesse de service, ou bien un security token, c'est-à-dire un titre financier représentatif des performances de la société ? Même si elle existe d'un point de vue légal, cette distinction n'est pas toujours claire. Certains jetons présentent les deux caractéristiques. La question est en fait la suivante : faut-il donner aux acteurs économiques la possibilité d'utiliser légalement ces jetons à titre incitatif, ou bien faut-il rester dans une zone de flou – ce qui à mon sens n'est pas souhaitable ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cette pratique se généralise. Les entreprises du secteur des crypto-actifs souhaitent stimuler leurs collaborateurs en les rémunérant pour partie avec des jetons. Je relève aussi que Lionel Messi est payé pour une part en crypto-actifs. L'amendement permet de clarifier la situation en s'inspirant du dispositif applicable aux actions gratuites.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
J'insiste sur le fait que ces paiements vont se généraliser, alors qu'en 2018, ils étaient encore peu fréquents. Il faut réfléchir à la manière de traiter fiscalement cet usage, pour que cela ne soit pas dommageable pour le contribuable, en suscitant notamment trop de contraintes administratives. Le jour où les monnaies des banques centrales seront digitalisées, il n'y aura pas de passerelle et la question ne se posera plus. C'est la raison pour laquelle il faut agir rapidement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cet amendement prévoit un abattement de taxation des plus-values à hauteur de 3 000 euros lorsque l'acquisition d'un bien ou d'un service est réalisée à l'aide d'actifs numériques. Nos concitoyens détiennent plusieurs milliards d'euros en crypto-actifs. Les nouvelles plateformes d'échange envisagent de devenir de futures banques, et certaines d'entre elles représentent d'ailleurs une capitalisation supérieure à des banques françaises. C'est le cas de Coinbase, récemment introduite en bourse et dont la valeur est supérieure à celle de la Société générale ou de la BNP. Ces plateformes permettent depuis peu à un détenteur de crypto-actifs de payer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous comprenons votre position. Nous allons donc travailler à un amendement qui soit de nature à vous rassurer quant aux effets de la mesure sur les deniers publics. Notre objectif, j'insiste, n'est pas de créer une exonération mais de simplifier la vie des entreprises concernées, lesquelles ne se servent pas des cryptoactifs pour spéculer mais pour apporter des liquidités à un marché.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Depuis la publication de notre rapport sur les monnaies virtuelles, monsieur le président, le secteur des cryptoactifs a beaucoup évolué : ces derniers se sont généralisés et de nouveaux usages apparaissent, qui s'éloignent de la spéculation geek pour se rapprocher de la banque de demain. Toutefois nos entreprises sont confrontées à certaines problématiques, notamment bancaires ou dans notre dispositif fiscal. Il s'agit donc d'améliorer la vie des entreprises en déplaçant le fait générateur de l'imposition, actuellement constitué par le transfert de propriété ; cette mesure serait indolore pour l'administration fiscale. Des entreprises comme Sorare et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/05/2021
Cette réforme est courageuse. Si elle agace, c'est parce qu'elle traduit une reprise en main de la haute administration par le politique. En effet, depuis plusieurs années déjà, un déséquilibre croissant s'est fait jour entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif ; nous, parlementaires, avons pu le constater, toutes majorités confondues. Je m'étonne pourtant que, pour beaucoup, il soit urgent de ne rien changer. C'est une union nationale du statu quo qui se forme alors que les failles du système actuel sont bien connues : avancement systématique des carrières sans considération des résultats obtenus, déconnexion profonde entre les nouveaux hauts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2020
Voilà que je me retrouve à devoir convaincre les membres de mon propre camp. Quel paradoxe ! Ce que je veux leur dire, c'est ceci : « N'ayez pas peur. Soyons politiquement ambitieux ! » Sont-ce des dispositions de circonstance ? Oui, elles le sont, parce que la situation économique est particulière. Comme l'a dit M. Gosselin, elles n'ont pas vocation à s'appliquer en temps ordinaire, dans une situation économique normale, avec des marchés financiers stables, sans risque de déstabilisation pour nos entreprises. Et non, elles ne sont pas destinées à s'appliquer à la seule affaire Veolia-Suez – pour mettre un nom dessus. Il s'agit de s'armer contre d'éventuelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2020
Ces amendements concernent les OPA hostiles en période de crise sanitaire, sujet qui pourrait vous paraître anecdotique mais qui ne l'est pas. À mon sens, il a toute sa place dans ce projet de loi. Des entreprises profitent en effet d'un contexte économique dégradé, où des pans entiers de notre économie sont déstabilisés par la crise sanitaire, pour mener des opérations de restructuration qui ne sont pas sans incidences. Des entreprises qui, jusqu'alors, étaient florissantes comme Airbus, dont la valorisation a été divisée par deux en quelques mois, se retrouvent vulnérables, à la merci d'OPA étrangères hostiles mettant en cause notre souveraineté ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Je retire mon amendement CE52 au profit de l'amendement du rapporteur. Il serait en outre nécessaire que l'on rende régulièrement compte à nos concitoyens de la situation de la filière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Cet amendement, qui tire les conclusions de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, vise à circonscrire le champ d'application du texte à la seule culture de la betterave sucrière. Le Conseil d'État estime en effet qu'en l'état du projet de loi, le régime de dérogation serait extensif et susceptible, en cas de besoin, de s'appliquer à d'autres cultures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Je profite de l'occasion que me donne l'examen de cet amendement pour remercier, au nom de mes collègues, le Gouvernement et les membres des cabinets pour les travaux constructifs que nous avons pu mener. L'amendement n° 831 porte sur le rapport qui sera rendu, dont le texte de l'article oriente déjà un peu les conclusions, ce qui est un peu contradictoire avec notre philosophie. Celle-ci repose sur la confiance et la contractualisation avec les superviseurs de personnes publiques. Nous proposons de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l'article, qui ne nous paraît pas nécessaire et pourrait même se révéler contre-productif, eu égard au signal envoyé ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Nous avons souhaité, de manière générale, que la responsabilité d'octroyer ou non un agrément aux entreprises de la blockchain échoie à l'AMF. Celle-ci constitue donc, en fait, un guichet unique pour l'ensemble des acteurs afin que tout cela soit plus lisible, mais il est normal et opportun qu'elle demande l'avis d'autres institutions dont l'expertise est pertinente pour l'analyse des dossiers, telles l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la Banque de France ou l'ACPR. Toutefois, la rédaction actuelle du texte me paraît quelque peu contradictoire : les prestataires des deux premières catégories ont l'obligation de s'enregistrer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
La cinquième directive anti-blanchiment du Parlement européen prévoit d'assujettir aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les custodian wallet providers, c'est-à-dire les entités qui détiennent les clés ou les actifs pour le compte de leurs clients, qui les contrôlent. Dans son rapport du mois de janvier 2019, l'Autorité européenne des marchés financiers – European Securities and Markets Authority (ESMA) – emploie les mêmes termes. Dans le cadre de ce projet de loi PACTE, nous transcrivons cette directive, en faisant référence à des services de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Il s'agit de revenir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture en prévoyant qu'un décret doit préciser les voies et les délais de recours pour les acteurs qui ont obtenu un agrément de l'AMF mais ne parviennent pas à ouvrir un compte bancaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Cet amendement a un double objectif : mieux informer ceux qui investissent dans les ICO et inciter les entreprises à tenir le cap dans le développement du projet pour lequel ils ont levé les fonds. Je vous propose que les investisseurs reçoivent chaque année un reporting dans lequel l'entreprise ferait état de l'avancement du projet et de tous les éléments susceptibles d'avoir un impact sur la valeur des jetons.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
L'objectif de l'amendement était d'être équilibré dans les obligations imposées aux différents émetteurs, notamment afin de garantir certains droits aux investisseurs, mais je comprends bien la position du Gouvernement. Je vais retirer l'amendement en attendant la séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Pour faire bref, je vous propose d'aller un peu plus loin dans les précisions apportées par la loi : afin d'obtenir un agrément, les émetteurs de jetons devront fournir à l'AMF un audit technique du code de l'ICO en vue de certifier qu'il est bien conforme aux informations données dans le livre blanc, ou white paper.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Mon amendement vise à aligner le taux de TICPE appliqué aux centres de minage sur celui prévu à l'article 19 ter pour les data centers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Cet amendement vise à clarifier la notion d'activités à caractère « habituel » dans le secteur des cryptoactifs. À ce jour, en effet, trop d'incertitudes fiscales sont attachées à cette notion pour les contribuables. C'est pourquoi je vous propose d'aligner les caractéristiques d'une activité « habituelle » pour les cryptoactifs sur celle des opérations de bourse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
En première lecture, la franchise annuelle d'imposition sur les gains liés à des crypto-actifs a été fixée à 305 euros. La plupart des acteurs s'accordent pour dire que ce seuil est insuffisant ; nous proposons donc de le porter à 3 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Ces amendements visent à reporter le fait générateur de l'imposition des plus-values sur les crypto-actifs au moment de leur rapatriement sur un compte bancaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018
Pierre Person Ces éléments relèvent des contrats pluriannuels d'objectifs et de performance, dont je pense qu'il faut augmenter le nombre. En l'occurrence, ces contrats responsabilisent les opérateurs et leur donnent de la visibilité à long terme, tout en permettant d'assurer un suivi de leur action. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018
Pierre Person Je suis honoré de vous présenter les crédits de la mission Culture du projet de loi de finances pour 2019, et plus spécifiquement ceux des programmes 131 et 224, Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Avec plus de 2,937 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) alloués à la mission Culture, ce budget témoigne de la priorité que représente la culture pour ce Gouvernement. Il convient d'ajouter à cette somme les dépenses des collectivités locales, pivots de l'action culturelle dans notre pays, qui s'élevaient à 7,5 milliards d'euros en 2016. Grâce au levier que représente l'investissement de l'État dans ce secteur, la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018
Y a-t-il des preuves ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018
Comme c'est étrange !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2018
Pierre Person Je suis très honoré d'inaugurer aujourd'hui la version inaugurale du « printemps de l'évaluation », et de vous présenter le bilan et les perspectives de l'exécution budgétaire des programmes 131 et 224 de la mission Culture. Comme il s'agit de la première mission examinée dans le cadre de ce cycle inédit d'évaluation des politiques publiques, je tiens à témoigner de l'intérêt de cette démarche, et de la richesse des échanges menés lors des auditions et des déplacements sur le terrain. Ils nous permettront assurément de nourrir une réflexion utile pour le prochain projet de loi de finances. Aller sur le terrain, auditer, évaluer, proposer des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2017
Pierre Person, rapporteur spécial
Pierre Person Je suis sensible à la question de la valorisation des langues régionales, mais 400 000 euros sont déjà inscrits à cet effet et l'amendement de M. Castellani tend à doubler ce montant. Outre que l'affectation des crédits évoquée par l'amendement n'est pas assez précise, je ne souhaite pas démunir l'action 7 du programme 224, qui vise les fonctions de soutien du ministère et l'action éducative et culturelle des DRAC. Mon avis est donc défavorable.
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 07/11/2017
Pierre Person J'ai l'honneur de présenter devant vous le rapport des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le programme 131 « Création » a été bâti avec l'objectif de conforter l'indépendance artistique, l'aide aux structures labellisées et le soutien à la diversité et au renouvellement de l'offre culturelle à toutes les étapes de la vie d'une oeuvre. Le projet de loi de finances pour 2018 sauvegarde l'amélioration du budget de 2017 en présentant un budget stable. Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » porte les politiques transversales d'éducation artistique et culturelle, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Comment la politique industrielle de l'APE va-t-elle se conjuguer avec la volonté du Gouvernement de transférer la gestion de la politique industrielle des secteurs de l'innovation au fonds pour l'innovation doté de 10 milliards ? Par ailleurs, parmi les recommandations qu'elle a émises dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes suggère de transférer les participations industrielles de l'APE vers Bpifrance. Un tel transfert serait-il justifié et contribuerait-il à la réussite de cette politique industrielle ?
