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Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, qui porte sur le régime fiscal des jetons non fongibles – non-fungible tokens, ou NFT –, est un amendement d'appel. Je propose de différencier les NFT des autres actifs numériques. Dans un monde où tout peut être copié sur internet, les NFT constituent en effet la promesse que nous pourrons valoriser individuellement certains services et reconnaître la propriété intellectuelle. L'objectif de l'amendement était d'engager une réflexion sur la définition légale des jetons non fongibles, mais je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par leur traitement fiscal. Je retirerai donc l'amendement, mais il doit servir à ouvrir un débat dont les ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette mesure ne ferait que satisfaire au principe d'équité et de justice. Il paraît naturel de transposer la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques, à moins que l'on ne nous démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d'être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux cryptoactifs. La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-values, mais les particuliers s'acquittent de l'impôt sur les ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il porte également sur les cryptoactifs, un sujet qui vous est cher, monsieur le président ! En 2018, nous avons instauré, avec l'accord de M. le président de la commission des finances, un régime fiscal transposant la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la fiscalité des personnes – nous en avons discuté hier. Nous revenons aujourd'hui sur le sujet car il y a des trous dans la raquette, notamment parce que les particuliers, lorsqu'ils déclarent leurs plus-values sur des cryptoactifs, ne peuvent pas déclarer leurs moins-values. Nous nous ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
De plus en plus de plateformes de crypto-actifs sont appelées à devenir des banques rendant les mêmes services que les banques traditionnelles. C'est déjà le cas aux États-Unis, avec l'entrée en bourse de Coinbase, qui pèse plus que la Société générale et BNP Paribas. Depuis 2018, nous pouvons effectuer des achats dans les commerces français et les régler en crypto-actifs avec une carte bleue Visa : en d'autres termes, les crypto-actifs ne sont plus un frein à la consommation dans l'économie réelle. L'amendement n° 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l'état actuel des choses, sont obligés d'effectuer, au moyen d'un formulaire CERFA, ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je maintiens mon amendement car il est indispensable d'accélérer sur ce sujet. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai, mes chers collègues, qu'en matière d'innovation on n'a pas de temps à perdre. Une année fiscale, c'est une année de perdue ; c'est du retard pour nos entreprises, pour nos créateurs, pour ceux qui produiront la richesse de demain. Dans la France de 2030 que nous voulons, nous devons tout faire pour attirer et garder les talents sur le territoire. C'est la condition sine qua non pour faire de notre pays une terre de conquête et d'innovation.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Permettez-moi d'évoquer à nouveau la belle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d'euros sont détenus par les Français sous forme d'épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s'agit de faire atterrir dans l'économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d'échange. L'objectif est d'instaurer un régime similaire à celui de l'apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement a vocation à clarifier la fiscalité des personnes physiques en matière de cryptoactifs. Avec M. le président de la commission des finances, nous avions instauré un régime assez simple, notamment dans la loi fiscale de 2019 : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aux personnes physiques détenant des actifs numériques. Jusqu'à présent, le caractère professionnel ou non professionnel des opérations portant sur des cryptoactifs était déterminé au regard de leur fréquence, selon qu'elles étaient « habituelles » ou « occasionnelles ». Or certains particuliers encourent une requalification juridique, au motif qu'ils effectuent des ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je salue le travail et la sagesse du Gouvernement, qui a bien voulu écouter sur un sujet très complexe. C'est un sujet d'actualité, mais pas de mode : il bouleversera l'économie de demain et ne concerne pas seulement la spéculation ou les geeks. Je suis d'accord avec vous, il n'est pas idéal de débattre de ces sujets dans le cadre de la discussion budgétaire. La vraie nature de l'objet est très floue, notamment pour savoir si l'on parle de security tokens, ou jetons financiers, c'est-à-dire d'un titre financier en rapport avec les performances de la société, ou de quelque chose d'autre, parce que l'objet est par nature protéiforme. Il faut travailler à prendre ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme l'a dit Mme Louwagie, il s'agit de clarifier. Dans le cadre de leur activité, certaines entreprises émettent des jetons de service ou de gouvernance ; elles les distribuent gratuitement à leurs collaborateurs, salariés ou non. Parfois, les entreprises n'ont pas forme légale et rémunèrent leurs contributeurs avec de tels jetons par le biais d'un protocole. D'abord, cela crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l'émetteur à l'attributaire. En effet, le salarié qui reçoit un cryptoactif est imposé dès sa réception, donc contraint d'en vendre une partie pour payer l'impôt. Ensuite, il faut protéger ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l'amendement, tel qu'il est rédigé, n'est absolument pas flou. L'objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux. Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d'éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles. Je retire l'amendement, parce que j'ai confiance en la parole du ministre délégué et ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d'avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d'un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu'en France, une dizaine de milliards d'euros. Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c'est parce qu'ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l'assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Certaines personnes ont réalisé d'importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter investir cette plus-value latente en créant leur société. Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d'impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d'un report d'imposition. Mon amendement propose d'inciter les détenteurs d'actifs numériques à contribuer au financement d'entreprises en instaurant un régime de report d'imposition de la plus-value au moment de l'apport des crypto-actifs à une société, avec un régime similaire à celui de l'apport-cession. Les conditions pour en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Une partie du dispositif concernant les jetons non fongibles se trouve dans la loi PACTE. L'amendement la complète mais ne résout pas toutes les questions juridiques, car il intervient dans le seul domaine fiscal. La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l'économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d'autres textes. L'amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d'imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cet amendement vise à éclaircir le régime fiscal d'un type particulier de crypto-actifs : les jetons non fongibles (ou non-fungible tokens – NFT). Alors que dans le monde centralisé d'internet tout peut être copié, ces NFT permettent de garantir, par un mécanisme davantage décentralisé, que des services, de la propriété intellectuelle ou de l'art ne puissent plus l'être. Or les NFT sont assimilés à des actifs numériques traditionnels, alors qu'ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d'une certaine manière une bonne chose car tout cela ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'objectif est d'éviter que l'argent investi dans l'écosystème des crypto-actifs se contente de tourner en rond à des fins spéculatives excessives. Ces objets sont l'avenir de la finance, mais ils doivent servir l'économie réelle. Plusieurs milliards d'euros sont précisément détenus par des Français en crypto-actifs. En outre, la disposition prévue permettra de flécher des financements sur certains secteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Mon amendement propose d'étendre aux crypto-actifs le régime d'imposition des actifs traditionnels. C'est la démarche que nous avions engagée en 2018, à ceci près que n'avait pas été prise en compte la question des moins-values. Prendre en considération ces moins-values, ce n'est pas faire un cadeau aux détenteurs de crypto-actifs. Cela revient aussi à leur dire que grâce à la déduction de celles-ci, il leur est possible de réinvestir leurs avoirs dans l'économie réelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
En 2018, le régime fiscal des personnes physiques détenant des crypto-actifs, et notamment celui des plus-values, avait été clarifié. Force est cependant de constater qu'une insécurité juridique demeure pour bon nombre de contribuables, qui s'interrogent sur l'opportunité de partir à l'étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils. Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n'est pas claire. L'amendement propose une solution sans équivoque. Actuellement, le régime d'imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
On en revient au débat sur la nature du jeton. Est-ce un utility token, c'est-à-dire une promesse de service, ou bien un security token, c'est-à-dire un titre financier représentatif des performances de la société ? Même si elle existe d'un point de vue légal, cette distinction n'est pas toujours claire. Certains jetons présentent les deux caractéristiques. La question est en fait la suivante : faut-il donner aux acteurs économiques la possibilité d'utiliser légalement ces jetons à titre incitatif, ou bien faut-il rester dans une zone de flou – ce qui à mon sens n'est pas souhaitable ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cette pratique se généralise. Les entreprises du secteur des crypto-actifs souhaitent stimuler leurs collaborateurs en les rémunérant pour partie avec des jetons. Je relève aussi que Lionel Messi est payé pour une part en crypto-actifs. L'amendement permet de clarifier la situation en s'inspirant du dispositif applicable aux actions gratuites.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
J'insiste sur le fait que ces paiements vont se généraliser, alors qu'en 2018, ils étaient encore peu fréquents. Il faut réfléchir à la manière de traiter fiscalement cet usage, pour que cela ne soit pas dommageable pour le contribuable, en suscitant notamment trop de contraintes administratives. Le jour où les monnaies des banques centrales seront digitalisées, il n'y aura pas de passerelle et la question ne se posera plus. C'est la raison pour laquelle il faut agir rapidement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cet amendement prévoit un abattement de taxation des plus-values à hauteur de 3 000 euros lorsque l'acquisition d'un bien ou d'un service est réalisée à l'aide d'actifs numériques. Nos concitoyens détiennent plusieurs milliards d'euros en crypto-actifs. Les nouvelles plateformes d'échange envisagent de devenir de futures banques, et certaines d'entre elles représentent d'ailleurs une capitalisation supérieure à des banques françaises. C'est le cas de Coinbase, récemment introduite en bourse et dont la valeur est supérieure à celle de la Société générale ou de la BNP. Ces plateformes permettent depuis peu à un détenteur de crypto-actifs de payer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous comprenons votre position. Nous allons donc travailler à un amendement qui soit de nature à vous rassurer quant aux effets de la mesure sur les deniers publics. Notre objectif, j'insiste, n'est pas de créer une exonération mais de simplifier la vie des entreprises concernées, lesquelles ne se servent pas des cryptoactifs pour spéculer mais pour apporter des liquidités à un marché.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Depuis la publication de notre rapport sur les monnaies virtuelles, monsieur le président, le secteur des cryptoactifs a beaucoup évolué : ces derniers se sont généralisés et de nouveaux usages apparaissent, qui s'éloignent de la spéculation geek pour se rapprocher de la banque de demain. Toutefois nos entreprises sont confrontées à certaines problématiques, notamment bancaires ou dans notre dispositif fiscal. Il s'agit donc d'améliorer la vie des entreprises en déplaçant le fait générateur de l'imposition, actuellement constitué par le transfert de propriété ; cette mesure serait indolore pour l'administration fiscale. Des entreprises comme Sorare et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/05/2021
Cette réforme est courageuse. Si elle agace, c'est parce qu'elle traduit une reprise en main de la haute administration par le politique. En effet, depuis plusieurs années déjà, un déséquilibre croissant s'est fait jour entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif ; nous, parlementaires, avons pu le constater, toutes majorités confondues. Je m'étonne pourtant que, pour beaucoup, il soit urgent de ne rien changer. C'est une union nationale du statu quo qui se forme alors que les failles du système actuel sont bien connues : avancement systématique des carrières sans considération des résultats obtenus, déconnexion profonde entre les nouveaux hauts ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Les amendements sont maintenus. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d'État pour ses explications complètes, qui prouvent que le Gouvernement prend ce sujet à coeur. Je tiens à préciser que l'amendement no 113 ne vise pas à interdire les OPA en général, mais uniquement les OPA hostiles. Dans un cadre boursier actuellement déstabilisé, des entreprises comme Airbus ont perdu la moitié de leur valorisation en six mois. Aussi nos amendements visent-ils à protéger le tissu industriel français. Pour sa part, l'amendement no 114, relatif aux collectivités territoriales, complète un dispositif contractuel qui figure déjà dans une partie des contrats de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ces amendements visent tout simplement à interdire les offres publiques d'achat – OPA – hostiles pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Ce débat ne porte pas sur l'opération Veolia-Suez mais sur l'industrie française. Ce n'est pas un débat de constitutionnalistes : il porte sur des amendements qui sont conformes tout à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel. Ce n'est pas non plus un débat sur la temporalité : nous sommes dans une période de crise et il faut agir. Il ne porte pas davantage sur une économie programmée, planifiée, administrée. Non, il s'agit de parler de l'industrie française. Ce débat vise à déterminer si nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2020
Voilà que je me retrouve à devoir convaincre les membres de mon propre camp. Quel paradoxe ! Ce que je veux leur dire, c'est ceci : « N'ayez pas peur. Soyons politiquement ambitieux ! » Sont-ce des dispositions de circonstance ? Oui, elles le sont, parce que la situation économique est particulière. Comme l'a dit M. Gosselin, elles n'ont pas vocation à s'appliquer en temps ordinaire, dans une situation économique normale, avec des marchés financiers stables, sans risque de déstabilisation pour nos entreprises. Et non, elles ne sont pas destinées à s'appliquer à la seule affaire Veolia-Suez – pour mettre un nom dessus. Il s'agit de s'armer contre d'éventuelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2020
Ces amendements concernent les OPA hostiles en période de crise sanitaire, sujet qui pourrait vous paraître anecdotique mais qui ne l'est pas. À mon sens, il a toute sa place dans ce projet de loi. Des entreprises profitent en effet d'un contexte économique dégradé, où des pans entiers de notre économie sont déstabilisés par la crise sanitaire, pour mener des opérations de restructuration qui ne sont pas sans incidences. Des entreprises qui, jusqu'alors, étaient florissantes comme Airbus, dont la valorisation a été divisée par deux en quelques mois, se retrouvent vulnérables, à la merci d'OPA étrangères hostiles mettant en cause notre souveraineté ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Je retire mon amendement CE52 au profit de l'amendement du rapporteur. Il serait en outre nécessaire que l'on rende régulièrement compte à nos concitoyens de la situation de la filière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Cet amendement, qui tire les conclusions de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, vise à circonscrire le champ d'application du texte à la seule culture de la betterave sucrière. Le Conseil d'État estime en effet qu'en l'état du projet de loi, le régime de dérogation serait extensif et susceptible, en cas de besoin, de s'appliquer à d'autres cultures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Je profite de l'occasion que me donne l'examen de cet amendement pour remercier, au nom de mes collègues, le Gouvernement et les membres des cabinets pour les travaux constructifs que nous avons pu mener. L'amendement n° 831 porte sur le rapport qui sera rendu, dont le texte de l'article oriente déjà un peu les conclusions, ce qui est un peu contradictoire avec notre philosophie. Celle-ci repose sur la confiance et la contractualisation avec les superviseurs de personnes publiques. Nous proposons de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l'article, qui ne nous paraît pas nécessaire et pourrait même se révéler contre-productif, eu égard au signal envoyé ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Nous avons souhaité, de manière générale, que la responsabilité d'octroyer ou non un agrément aux entreprises de la blockchain échoie à l'AMF. Celle-ci constitue donc, en fait, un guichet unique pour l'ensemble des acteurs afin que tout cela soit plus lisible, mais il est normal et opportun qu'elle demande l'avis d'autres institutions dont l'expertise est pertinente pour l'analyse des dossiers, telles l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la Banque de France ou l'ACPR. Toutefois, la rédaction actuelle du texte me paraît quelque peu contradictoire : les prestataires des deux premières catégories ont l'obligation de s'enregistrer ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
La cinquième directive anti-blanchiment du Parlement européen prévoit d'assujettir aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les custodian wallet providers, c'est-à-dire les entités qui détiennent les clés ou les actifs pour le compte de leurs clients, qui les contrôlent. Dans son rapport du mois de janvier 2019, l'Autorité européenne des marchés financiers – European Securities and Markets Authority (ESMA) – emploie les mêmes termes. Dans le cadre de ce projet de loi PACTE, nous transcrivons cette directive, en faisant référence à des services de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Il s'agit de revenir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture en prévoyant qu'un décret doit préciser les voies et les délais de recours pour les acteurs qui ont obtenu un agrément de l'AMF mais ne parviennent pas à ouvrir un compte bancaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Cet amendement a un double objectif : mieux informer ceux qui investissent dans les ICO et inciter les entreprises à tenir le cap dans le développement du projet pour lequel ils ont levé les fonds. Je vous propose que les investisseurs reçoivent chaque année un reporting dans lequel l'entreprise ferait état de l'avancement du projet et de tous les éléments susceptibles d'avoir un impact sur la valeur des jetons.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
L'objectif de l'amendement était d'être équilibré dans les obligations imposées aux différents émetteurs, notamment afin de garantir certains droits aux investisseurs, mais je comprends bien la position du Gouvernement. Je vais retirer l'amendement en attendant la séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Pour faire bref, je vous propose d'aller un peu plus loin dans les précisions apportées par la loi : afin d'obtenir un agrément, les émetteurs de jetons devront fournir à l'AMF un audit technique du code de l'ICO en vue de certifier qu'il est bien conforme aux informations données dans le livre blanc, ou white paper.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Pierre Person (disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Or le régime actuel, conformément à la doctrine du Conseil d'État, prévoit que les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs bénéficient d'une exonération de 5 000 euros sur les plus-values qu'ils réalisent. Nous sommes donc face à un paradoxe, mes chers collègues : vous proposez, dans le discours, un régime attractif et, dans le texte, un abattement seize fois moins avantageux que le régime actuel. C'est pourquoi je vous propose d'élever le seuil d'exonération annuel à 3 000 euros. Il s'agit d'un amendement de compromis, plus juste et plus en phase avec notre ambition de faire de la France une terre d'accueil des investissements en crypto-actifs.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
M. Bothorel propose de fixer un plafond à 5 000 euros et je propose, quant à moi, de le fixer à 3 000 euros. Je tiens à rappeler que notre objectif premier, dans ce projet de loi de finances pour 2019, était d'instaurer un régime fiscal plus attractif qu'il ne l'est aujourd'hui pour les détenteurs de crypto-actifs.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Or le Gouvernement a fait le choix d'exonérer les échanges de crypto-actifs à crypto-actifs afin de faciliter les démarches des contribuables. Situer le fait générateur de l'impôt au moment de la seule conversion de crypto-actif en monnaie fiat serait donc contraire à notre démarche initiale. Cela constituerait en outre un obstacle à l'attractivité de la France dans ce domaine. Je propose donc que l'imposition intervienne au moment où l'utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c'est-à-dire lorsqu'il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l'économie réelle.
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Ces amendements visent à définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l'impôt sur la plus-value en crypto-actifs, au lieu de la conversion en monnaie-fiat comme cela est prévu par l'article 16 bis B à ce stade. De prime abord, il pourrait paraître logique que l'impôt intervienne au moment où l'on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n'ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu'ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le compte fiat de l'utilisateur n'est pas rattaché à son compte ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement vise à clarifier la notion d'activité à caractère « habituel » dans le secteur des crypto-actifs, dans la mesure où elle constitue à ce jour une réelle incertitude pour les professionnels du secteur. En l'état actuel du texte, un trader en crypto-actifs à titre occasionnel est imposé au taux forfaitaire de 30 %, alors qu'un trader à titre habituel est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. Il importe de clarifier les éléments caractérisant un régime par rapport à l'autre et je vous propose donc, avec cet amendement, d'aligner les caractéristiques d'une activité habituelle sur celles des opérations de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Mon amendement vise à aligner le taux de TICPE appliqué aux centres de minage sur celui prévu à l'article 19 ter pour les data centers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Cet amendement vise à clarifier la notion d'activités à caractère « habituel » dans le secteur des cryptoactifs. À ce jour, en effet, trop d'incertitudes fiscales sont attachées à cette notion pour les contribuables. C'est pourquoi je vous propose d'aligner les caractéristiques d'une activité « habituelle » pour les cryptoactifs sur celle des opérations de bourse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
En première lecture, la franchise annuelle d'imposition sur les gains liés à des crypto-actifs a été fixée à 305 euros. La plupart des acteurs s'accordent pour dire que ce seuil est insuffisant ; nous proposons donc de le porter à 3 000 euros.
