Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 77 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Pour répondre aux différents intervenants, le montant affecté à l'apurement des heures supplémentaires est de 26 millions d'euros en 2022. L'effort se poursuit, conformément au protocole signé il y a trois ans. Quant à l'objectif d'avoir une dizaine de milliers d'effectifs en plus avant la fin de la législature, mission accomplie, mais les augmentations doivent également porter sur les dépenses autres que de personnel, hors titre 2. Si elles se poursuivent quand même s'agissant des effectifs, ce doit être de façon fine et ciblée, par exemple pour fidéliser les personnels de police affectés en région parisienne, où le turnover est très marqué. Comme l'a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Vous avez raison, la police doit évidemment tendre à être irréprochable. Autre chose est de cultiver la défiance et le doute à son endroit. De ce point de vue, les annonces du Beauvau de la sécurité sont satisfaisantes. Les rapports de l'IGPN et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) seront désormais rendus publics. Ces inspections restent des instruments qui permettent aux directeurs généraux d'œuvrer, mais une instance de contrôle parlementaire pouvant procéder à l'évaluation de l'action des inspections va également être créée, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Les suicides de policiers et de gendarmes sont un drame qui nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et l'institution, police comme gendarmerie, se mobilise pour y faire face. Au 1er août 2021, le dispositif d'accompagnement psychologique DAPSY de la gendarmerie nationale était composé de 43 psychologues cliniciens. Deux sont affectés à l'instance centrale chargée du pilotage et de la conception, et les 41 autres au maillage national. L'effectif des psychologues a presque triplé ces dix dernières années et un schéma directeur de renforcement du dispositif prévoit de le porter à 55 personnes d'ici à 2023-2024. En 2020, le nombre de suicides ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Comme l'an dernier, vous proposez la création d'un programme intitulé Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. On ne peut que vous approuver quand vous insistez sur la nécessité de renforcer les liens entre police et nation, mais votre amendement ne permet pas un traitement efficace de ce sujet essentiel. D'abord, l'instauration d'une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d'un surplus de tâches dites périphériques et de la complexification du droit pénal, ne contribuera pas à faciliter leur travail ni à améliorer la sécurité des Français. Par ailleurs, du point de vue de la protection de la vie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous partageons votre préoccupation, et la formation des policiers peut toujours être améliorée. Cependant, cette question est plus que jamais suivie par le Gouvernement. La nouvelle formation initiale des gardiens de la paix, précisément prévue pour durer vingt-quatre mois, se répartira à partir de mai 2022 entre douze mois en école et douze mois de formation d'adaptation au premier emploi dans le service d'affectation. Par ailleurs, en mars 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints sera portée à quatre mois. Les terminaux Néopol sont particulièrement adaptés à la prise d'un premier poste. De manière générale, l'offre de formation continue de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous sommes tous très préoccupés par les violences faites aux femmes. Toutefois, avec plus de 230 millions d'euros, le ministère de l'intérieur fournit déjà 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Les forces de l'ordre prennent une part déterminante à cette action. Le ministère de l'intérieur a professionnalisé la mission d'accueil au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À Paris, depuis 2019, 319 fonctionnaires de police ont participé à un stage relatif à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Romain Grau Les crédits de la mission Sécurités connaîtront en 2022 une progression de plus de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 6,8 %, pour atteindre 22,7 milliards. Ce budget confirme les efforts du Gouvernement en faveur de la sécurité des Français depuis le début de la législature ; en 2022, au terme d'une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission Sécurités auront progressé de 2,9 milliards en autorisations d'engagement, soit une hausse de 14,5 %. Les efforts auront été particulièrement massifs en matière d'effectifs, avec un plan de recrutement qui aura permis de créer 6 415 emplois pour le programme 176 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
Romain Grau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
Romain Grau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
Romain Grau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
Romain Grau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
Romain Grau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
Romain Grau, président de la mission d'information
Romain Grau Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Romain Grau Je dresserai le bilan de l'exécution 2020 du budget des forces de sécurité intérieure, avant de vous présenter les conclusions du travail d'évaluation que j'ai mené ce semestre, portant sur la politique de mutualisation des achats du ministère de l'intérieur. Les crédits exécutés en 2020 pour la police et la gendarmerie nationales atteignent 20,02 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 0,7 % par rapport à 2019. Cette augmentation est principalement due à des dépenses de personnel qui restent dynamiques, pour deux raisons. Tout d'abord, le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur la durée du quinquennat poursuit sa montée en charge. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points en séance publique. À ce stade, je n'apporterai que quelques précisions. Plusieurs de nos collègues estiment que la confusion règne entre les crédits du plan de relance et ceux de la mission Sécurités. Je rappelle qu'en matière d'achats de véhicules, la police bénéficiera de 78 millions d'euros supplémentaires et la gendarmerie de 58 millions d'euros, rien qu'au titre des programmes 176 et 152. Ce n'est pas rien ! Par ailleurs, qu'un plan de relance prévoie des dépenses est la moindre des choses : il sert à dépenser pour relancer l'économie. Nous nous sommes interrogés hier sur sa philosophie : doit-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Il y a toujours un monde entre les dispositifs de vos amendements et vos arguments. Votre amendement porte sur un sujet précis et très intéressant : l'amélioration du lien entre la police et la population. Pour y parvenir, vous proposez d'instaurer une nouvelle procédure écrite. Je ne suis pas sûr qu'elle garantira l'efficacité d'action de nos forces de sécurité intérieure, surtout par les temps qui courent. Votre proposition mettrait en place un suivi des personnes, qui pourraient être tracées en fonction des contrôles. Elle implique la création d'un fichier, à propos duquel la CNIL doit être consultée, et pose des questions de protection des libertés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Si, c'est l'usage de la réserve qui n'est pas garanti. Mais peut-être faut-il également faire évoluer la doctrine d'emploi. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous avons besoin des réservistes, mais je le répète, il n'y a pas de financement magique. Nous pourrions créer 1 000 emplois dans la gendarmerie, sanctuariser un budget pour la réserve et prévoir une école de formation supplémentaire, le compte n'y serait pas encore. Faisons avec ce que nous avons, assurons-nous que les rémunérations des réservistes sont garanties…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau La rémunération des réservistes doit être garantie. Cependant, la réserve, sans être une variable d'ajustement, doit apporter de la souplesse à l'exercice des fonctions des gendarmes. Sanctuariser un montant rigidifierait plus encore un univers extrêmement bureaucratisé. La logique est plutôt de doter convenablement la réserve et d'inciter à l'utiliser en conformité avec le reste des effectifs militaires. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Sans aucun doute, le mandat précédent a été magnifique en matière de sécurité… C'est même peut-être une référence ! Commençons par procéder à ces 2 500 recrutements de manière solide.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau La réponse aux questions sur l'évolution des crédits de fonctionnement se trouve en effet dans le plan de relance. Vous parlez de dépenses réversibles, monsieur le président, mais la modification du parc de véhicules et son verdissement s'intègrent pleinement au plan de relance. Grâce à ce dernier, nous allons renouveler près d'un quart des véhicules et réduire l'âge moyen du parc de deux ans, ce qui n'a jamais été réalisé. Ces dépenses sont réversibles, et elles correspondent à la philosophie de la relance. L'isolation thermique de nombreux bâtiments aboutira à leur rénovation. Le besoin de rénovation des bâtiments, en particulier dans la gendarmerie, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Je n'ai pas dit que la priorité devait aller au matériel. Il est prévu de recruter 317 gendarmes cette année, et tenir l'engagement de recruter 2 500 gendarmes sur le quinquennat sera une prouesse. Mais, en plus de ces recrutements, il convient de résoudre les problèmes d'équipement. Bien sûr, nous rêverions de créer des milliers de postes de gendarmes et de policiers et d'ouvrir deux ou trois nouvelles écoles, mais il n'y a pas de financement magique. Nous agissons dans un cadre contraint.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Commençons par tenir l'engagement de recruter 2 500 gendarmes en cinq ans, ce sera déjà une belle avancée au regard de ce qui a été fait précédemment. Les principaux freins à l'action des gendarmes mobiles tiennent à leur équipement, en particulier les véhicules blindés légers, dont certains ont été mis en service en 1974 et 1976. Ce PLF va permettre de renouveler la moitié du parc de blindés légers en 2021, et l'autre moitié l'année suivante. Soignons les principaux maux de la gendarmerie mobile, qui tiennent avant tout aux équipements. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Je commenterai le chiffre, et le fond. Sur le fond, depuis 2017, nous sommes d'accord sur la nécessité d'augmenter le nombre de recrutements. Nous tenons nos engagements : le projet de loi de finances prévoit 317 nouveaux postes en 2021. Créer 1 000 emplois engendrerait un important déséquilibre budgétaire : un gendarme coûte en moyenne chaque année 30 000 euros, auxquels il convient d'ajouter 10 000 euros de dépenses hors T2. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Je serai bref car nous avons déjà évoqué le sujet pour la police nationale. Le budget de formation de la gendarmerie nationale s'élève à 13 millions d'euros. Faisons vivre ce budget, en sachant prendre les tournants technologiques : la gendarmerie est en pointe dans le monde pour l'usage des outils numériques ; conservons cet avantage et sachons le diffuser au sein des troupes. Par, ailleurs, soyez raisonnable : votre amendement consisterait à multiplier par huit le budget de formation ! Certes, nos forces de sécurité ont peut-être un problème de formation, mais ce n'est pas le seul problème à traiter, ni peut-être le plus important – pensez aux effectifs. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Je ne pense pas vous avoir interrompu lorsque vous avez pris la parole ! Je le répète, faisons vivre ce qui existe, avec humilité et sérieux, sans forcément aller chercher midi à quatorze heures en inventant de nouveaux zinzins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau J'ai l'impression que vous mélangez différents sujets. Votre exposé des motifs évoque la création d'une nouvelle école : je réponds « non » à la création d'un nouveau zinzin. Puis vous parlez de la réduction de la durée de formation pour justifier la création de cette nouvelle école. Il fallait l'écrire ! La réduction du temps de formation répond au vœu que vous formulez, celui d'aller vers des formations plus pratiques. Pourquoi a-t-on réduit la formation théorique des policiers ? Pour leur permettre de réaliser des stages de plus longue durée sur le terrain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous partageons votre souci de l'amélioration de la formation. Mais le budget alloué à la formation fait d'ores et déjà l'objet d'une hausse importante en 2021, de plus de 20 %. C'est une prouesse au vu du contexte… En outre, des écoles de police existent déjà – vous les mentionnez. Dotons-les de moyens et adaptons-les à notre époque. Ainsi, la police numérique est essentielle. La hausse des crédits budgétaires des écoles se traduira par la mise à disposition de quatre terminaux NEOPOL par section de trente élèves et par la dotation d'un ordinateur portable avec des applications professionnelles police pour chaque élève. N'allons pas créer un nouveau ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau L'équilibre entre mutualisation et maintien d'une capacité d'action au niveau déconcentré est nécessaire. En effet, la mutualisation ne doit pas aboutir à une excessive centralisation, et à une perte d'efficacité. Le ministère a créé un service d'achat mutualisé, le SAILMI. Le professionnalisme des personnels qui le composent nous laisse espérer des gains d'efficacité et des économies. Pour autant, vous avez raison, je l'ai noté lors de mes nombreuses visites de terrain, nous constatons des ratés concernant les petits achats. Les commissariats et les brigades de gendarmerie disposent d'ores et déjà de moyens budgétaires déconcentrés, qu'il faut faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Vous évoquez la nécessité de porter à nouveau les effectifs de CRS à quatre sections par compagnie, comme c'était le cas jusqu'en 2011. Après cette date, elles sont passées à trois, ce qui pose un problème tactique d'emploi des forces, que vous soulignez à juste titre dans l'exposé des motifs de votre amendement. Pour autant, 1 145 créations d'emploi sont prévues. On peut donc gager qu'à la fin du prochain exercice, les compagnies disposeront à nouveau de quatre sections. Votre demande est ainsi satisfaite. Ce budget nous a trop souvent habitués à des promesses non tenues. Cette fois, nous tenons nos promesses. Faisons vivre le programme tel qu'il a été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Vous le soulignez, d'importants efforts sont engagés depuis 2017 : le plan quinquennal vise à recruter 7 500 policiers jusqu'à fin 2022. Cela correspond à 1 145 policiers en 2021. En outre, avant de recruter encore davantage, il faut tirer les conséquences des arrivées des nouvelles recrues en termes de taux d'encadrement et d'organisation des services. Il faut faire vivre les augmentations d'effectifs sans désorganiser les services. Dans ce contexte, le recrutement de mille policiers supplémentaires n'ajouterait que de la désorganisation dans les services. Veillons déjà à respecter le plan quinquennal !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau Nous partageons votre exigence de formation, mais les crédits alloués à la formation augmentent déjà de plus de 21 % cette année en crédits de paiement, à 21,73 millions d'euros. En outre, les remontées du terrain soulignent plutôt des problèmes d'organisation : il faut réussir à dégager du temps pour aller en formation car, si la formation initiale est indispensable, la formation continue l'est aussi afin d'améliorer la qualité du service. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Romain Grau La sécurité des Français est une des politiques publiques essentielles de notre République. Les derniers jours viennent encore de le démontrer dramatiquement. Faire une bonne politique en la matière passe indéniablement par l'allocation nécessaire, précise et pertinente de moyens à la hauteur des besoins, avec une ligne stratégique claire. Pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur, le projet de budget pour 2021 nous invite à prendre en compte le quotidien des policiers et des gendarmes, afin de leur donner les moyens nécessaires pour garantir la sécurité dans notre pays. Les budgets de la police et la gendarmerie augmentent à nouveau en 2021, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/07/2020
Nous avons un instrument avec le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui englobe la contribution foncière des entreprises (CFE). J'insiste sur la simplicité du mécanisme de l'article 1647 B sexies, qui présente l'avantage d'une compensation assez aisée à la collectivité territoriale. Le plafonnement s'applique, vous le précisez, jusqu'à 2 %. Le paradoxe qui, à mon sens, exige que nous revoyions l'architecture globale tient au fait qu'aujourd'hui, le premier contribuable local, c'est l'État ! Ceci à cause de toute cette lâcheté accumulée depuis 1917 : nous avons créé de nombreux dégrèvements que nous n'avons jamais voulu regarder en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/07/2020
Elles tiennent à tout !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/07/2020
Le soutien à la santé au travail relève du politiquement correct, mais mon entreprise était redevable de 48 000 euros pour une visite par salarié tous les deux ans, et parfois tous les quatre ans seulement. Faisons preuve de lucidité. Je vois donc trois catégories d'impôts de production. La première concerne les prélèvements liés à un service public, comme la santé au travail : posons-nous la question de la réalité des contreparties, sinon les entrepreneurs le feront violemment. La deuxième tient à la dissuasion de comportements jugés défavorables, à l'image de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Nous sommes tous d'accord pour lutter contre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/07/2020
Cela témoigne du mal français : l'on ne touche jamais à l'architecture fiscale d'un iota, de peur d'embêter les collectivités territoriales ou telle autre personne. En fin de compte, la facture est toujours payée par les mêmes : les entreprises. Quand la fiscalité est indolore, elles acceptent, bonnes filles, de s'en acquitter, mais cela ne tient plus si leur situation se complique. Lorsque j'étais entrepreneur, la CVAE ne posait pas tant problème que le versement transport, qui atteignait 80 000 euros par an alors qu'un seul salarié de l'entreprise utilisait les transports en commun.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/07/2020
Non, c'est de l'impôt français sur les sociétés qu'il se rapproche. Seule l'Italie possède un impôt similaire à la CVAE. Les impôts de production sont dus quel que soient le résultat, la prospérité, les aléas. Ils constituent donc un problème crucial pour les entreprises qui se posent la question de leur survie : certaines sont en difficulté depuis plusieurs décennies, d'autres affronteront le tsunami dans quelques mois. Ces impôts ne sont pas nés aujourd'hui, ni même il y a vingt ans. Les impôts de production avaient été créés à la Révolution française. En France, on ne supprime jamais d'impôts : ils ont donc été affectés aux collectivités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/07/2020
Je me joins aux félicitations adressées au rapporteur général pour son travail exhaustif, son propos clair et les remèdes ciblés qu'il propose. Repartons de leur définition : les impôts de production ne sont pas tous les impôts payés par les entreprises. L'exemple allemand qu'évoquait Mme Cariou est en réalité une part additionnelle à l'imposition sur les bénéfices.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/07/2020
Je vous remercie pour cette présentation et pour la qualité, la clarté et l'exhaustivité de ce rapport. Ce travail vient combler un manque important, dont le constat nous avait conduits à demander à la Cour une enquête en juillet 2019. La France fait face depuis plusieurs années à une vague d'attaques terroristes meurtrières. Une politique de prévention, d'intervention et de répression reposant sur une multitude d'outils et sur un grand nombre d'acteurs s'est rapidement structurée, parfois dans l'urgence. Elle a mobilisé en tout premier lieu les policiers et gendarmes, les militaires ainsi que les acteurs de la justice. Par conséquent, cette politique nouvelle et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Romain Grau, rapporteur spécial
Romain Grau La sur-exécution des dépenses de personnel de la mission Sécurités, avec 211 millions d'euros prévus pour la gendarmerie et 238 millions d'euros pour la police, pour un réalisé de 285 millions d'euros pour la première et 343 millions d'euros pour la seconde, s'explique par une sur-exposition des forces de l'ordre au cours des deux dernières années, qui est liée à des phénomènes exogènes. Le stock des heures supplémentaires s'élevait 23 millions d'heures au 31 décembre 2018. La situation était insoutenable à long terme, et présentait un risque à la fois financier et social. Le protocole de 2018 prévoyait l'indemnisation de 3,5 millions d'heures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Romain Grau Le budget de la police et de la gendarmerie nationale s'élève, en 2019, à 19,88 milliards d'euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2018. Les crédits exécutés sont supérieurs aux crédits ouverts en loi de finances pour 2019. Cette tendance à la hausse s'explique par l'engagement sans faille du Gouvernement en faveur des forces de sécurité, qui se traduit par la poursuite du plan de recrutement quinquennal prévoyant la création de 10 000 emplois entre 2018 et 2022, dont 636 dans la gendarmerie et 1 700 dans la police en 2019, ainsi que le déploiement de mesures indemnitaires et catégorielles massives, valorisant la pénibilité du travail et le niveau à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019
Romain Grau, rapporteur spécial (Sécurités)
Romain Grau Je voudrais m'associer, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, à vos remerciements. D'abord pour la qualité et l'exhaustivité de ce rapport, et également pour la qualité et l'exhaustivité de votre exposé ce matin. Remerciements plus largement – et le rapporteur général en parlait avec beaucoup de précision – sur la qualité de nos échanges qui ont précédé l'élaboration de ce rapport et qui nous ont permis de travailler ensemble, d'enrichir nos idées et nos constats. Je voudrais mentionner deux utilités très précises sur l'idée de la réserve dans les forces de l'ordre. D'abord, le caractère important, voire essentiel, de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019
Romain Grau Nous avons choisi de nous intéresser aux questions relatives aux ressources humaines dans les forces de sécurité intérieure, non seulement parce qu'elles sont au coeur des préoccupations des policiers et des gendarmes, que Mme Hai et moi-même rencontrons régulièrement, mais aussi parce qu'il s'agit d'un élément essentiel de l'efficacité des politiques publiques conduites dans ce domaine. Pour ce faire, nous avons suivi trois axes. Premièrement, nous nous sommes penchés sur régime indemnitaire des policiers et gendarmes nationaux. Plutôt que de décrire les déterminants de leur traitement, nous avons préféré dresser un bilan d'étape de l'application des trois ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
L'analyse du CPO a plusieurs mérites pour nous tous. Tout d'abord, elle a le mérite de rappeler des données objectives sur des sujets qui peuvent parfois donner libre cours à des appréciations subjectives : ainsi, le coût de collecte de certaines taxes affectées est pour nous, parlementaires, extrêmement intéressant car il nous permet d'avoir un suivi et une analyse plus objective de ces taxes et de leur rendement. Cette analyse est également intéressante car elle met des mots sur des sujets que nous vivons, notamment la carence d'informations et de transparence en la matière, et surtout la carence d'information du Parlement en matière de taxes affectées. Elle a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018
Le budget de cette mission consacre plus de 21 milliards d'euros à la lutte contre la pauvreté, ce qui constitue une nette augmentation. Le rapport de Mme Dupont comme les études publiées depuis un an et demi montrent que la pauvreté est liée à l'activité. La rapporteure spéciale note d'ailleurs que plus de 30 % des chômeurs sont pauvres, alors que la pauvreté touche moins de 6 % des actifs. Cette situation légitime notre stratégie d'augmentation de la prime d'activité dont l'incidence n'est plus à démontrer. Devant le maquis des aides, des dispositifs et des services, l'expérimentation du « référent parcours » a été lancée. Où en sommes-nous ? Quatre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018
Je voudrais aller dans le sens de la rapporteure spéciale. M. Ruffin parle de non-mobilisation du CIR alors que l'industrie pharmaceutique est le premier secteur bénéficiaire de ce crédit d'impôt ! Un autre argument est celui du prix des molécules. Vous voulez nationaliser la recherche pharmaceutique mais le prix des molécules exige des laboratoires d'une ampleur financière certaine. Le secteur pharmaceutique mérite l'attention du public, c'est pourquoi nous y consacrons les fonds et les dépenses fiscales nécessaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau Je ferai trois remarques. Selon l'arrêt Matzak rendu le 21 février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne prend en considération dans le temps de travail un temps qui, selon nos critères, relève du volontariat et non du temps de travail. Cet arrêt heurte donc de plein fouet notre modèle de volontariat et de sapeur-pompier volontaire. Des contentieux qui concernent la France ont-ils été engagés depuis le 21 février dernier ? Et quelle position la France défendra-t-elle ? Avez-vous des retours du ministère à ce propos ? Quant à la coordination entre les forces de sécurité civile et les forces de sécurité intérieure, gendarmes et police, on voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau La pratique, héritée du début des années 2000, est de laisser courir la situation jusqu'au moment du départ à la retraite : la cessation d'activité est alors avancée pour prendre en compte les heures supplémentaires. À force de mettre le sujet sous le tapis, on est passé de 8 millions d'heures supplémentaires en 2007 à 24 millions aujourd'hui, avec un pic très important depuis 2015, car on a énormément demandé aux services. Depuis le début de la législature, on est passé de 23 à 24 millions d'heures supplémentaires. On anticipe les départs à la retraite, je l'ai dit, et les heures supplémentaires ne sont donc pas monétisées. Les partenaires sociaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018
Romain Grau On est la fin d'une première phase qui s'est étalée de 2015 à l'année dernière et où l'on a paré au plus pressé. On a à peine rattrapé, l'an dernier, les effectifs qui étaient ceux de 2007. Avec le choc causé par les attentats, l'accent a essentiellement été mis sur le renseignement du côté des recrutements et il y a également eu des transferts d'effectifs des services enquêteurs vers le renseignement – on peut d'ailleurs se poser la question, aujourd'hui, de la revalorisation du métier d'enquêteur. On peut espérer que la PSQ constituera désormais le véritable objectif : l'augmentation des effectifs doit avant tout permettre à davantage de policiers ...
