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Question Écrite N° 590 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de myélome multiple. L'Agence européenne des médicaments a délivré fin 2015 des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie des patients ont fait naître un véritable espoir et notamment pour ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute. Pourtant la France tarde à mettre ces nouveaux médicaments à disposition sur le marché. En conséquence, il lui demande sous quel délai raisonnable elle ...
Question Écrite N° 1297 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Belkhir Belhaddad interroge de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'une commune ou EPCI souhaitant une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dont plusieurs conseils d'école ont émis des avis divergents. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D-521-10, dès lors qu'il est saisi conjointement par une commune ...
Question Écrite N° 2112 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal ...
Question Écrite N° 5396 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. Les progrès de l'imagerie par IRM multiparamétrique permettent aujourd'hui non seulement de détecter et de localiser une tumeur, mais également d'apprécier son agressivité afin de justifier et d'orienter le recours aux biopsies. En mettant en œuvre en amont un dépistage organisé au moyen de tests du dosage sérique du PSA remboursés et en encadrant le recours à l'imagerie, il semble que des niveaux de sensibilité et de spécificité supérieurs à 95 % pourraient être obtenus. De nombreuses biopsies, voire des prostatectomies inutiles, ...
Question Écrite N° 1750 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de mesures d'ajustement budgétaire portant sur les crédits de la politique de la ville. Les quartiers populaires sont dans un contexte fragile. Accueillant des populations de plus en plus touchées par la précarité, confrontées à des tensions engendrées par des phénomènes de repli ou, en certains endroits, de radicalité, ces territoires ont plus que jamais besoin d'un travail fin et continu d'associations de proximité. Qu'elles agissent en faveur de la réussite scolaire, de la cohésion sociale, de l'animation en faveur des jeunes, des sports, ces associations ...
Question Écrite N° 3450 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 2195 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif, né de la fusion des services scientifiques et techniques en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement, né de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, couvre un large champ de ressources et d'expertise. L'ambition était d'en faire un outil au service des territoires, pour le compte de l'État ou des collectivités, dans le cadre d'une gouvernance partagée. Or les ...
Question Écrite N° 5366 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire précédemment à la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros alors qu'après la mise en application de la loi n° 2000-596, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi ...
Question Écrite N° 3389 du 28/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations des particuliers employeurs en matière de surveillance médicale obligatoire de leurs salariés. Ils sont, en effet, soumis aux dispositions de droit commun, sans considération de la quotité de travail fourni par leurs salariés. Aussi, un particulier employeur qui embauche un salarié sur la base de quelques heures par semaine est astreint, non seulement à une adhésion pleine au centre de médecine du travail, mais également au paiement intégral du suivi individuel du salarié. Si un même salarié travaille pour quatre employeurs, il semble que quatre adhésions et quatre prestations de suivi ...
Question Écrite N° 2664 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté à remplacer des enseignants de langue vivante (allemand) dans le second degré. En l'espèce, un lycée de sa circonscription semble avoir été confronté à l'incapacité de remplacer une enseignante d'allemand dans le cadre d'une absence de longue durée prévue et planifiée. La mission d'intérêt général d'enseignement confère au ministre l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement. Aussi, il souhaite connaître la nature des difficultés structurelles à remplacer les enseignants de cette discipline ...
Question Écrite N° 118 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. En effet, depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'études, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité salariale des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiel et le turn-over des professionnels. Depuis plus de 4 ans, les orthophonistes et étudiants en orthophonie sont ...
Question Écrite N° 6261 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales qui existent entre commerçants de détail et commerçants en ligne. En effet, si la question relative à l'acquittement de la TVA est en voie de résolution à l'initiative de la Commission européenne, celle concernant l'impôt sur les sociétés se heurte encore à une absence de consensus entre pays de l'UE. Au surplus, la fiscalité locale, sous ses différentes facettes, pèse très lourdement sur le commerce de détail, en fondant essentiellement son assise sur l'emprise foncière. Aussi, dans le souci à la fois de garantir les ressources nécessaires aux ...
Question Écrite N° 5966 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation spécifique des pédicures-podologues. Il semble que, par effet combiné de différentes dispositions budgétaires entre 2004 et 2018, ceux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés cotisent près de 9 % de plus pour la maladie que ceux qui ont opté pour le Régime social des indépendants. Alors que ce niveau de cotisation paraît particulièrement élevé pour cette profession, il semble étonnant que le conventionnement soit sans effet, voire crée une forme d'inégalité de traitement contraire aux effets recherchés. Aussi, il souhaite ...
Question Écrite N° 5868 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'indemnités de résidences aux personnels du centre hospitalier régional de Mercy, situé dans la commune d'Ars Laquenexy. Depuis 2013, c'est par déménagement d'installations autrefois implantées à Metz que s'est construit ce nouveau centre hospitalier, dans une commune contigüe de Metz, au sein de la même aire urbaine et de la même métropole. En réponse aux questions écrites 20732 à l'Assemblée nationale et 05192 au Sénat de la XIVème législature, le gouvernement précédent s'engageait à engager une réflexion sur les possibilités d'évolution du dispositif, ...
Question Écrite N° 7787 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de connaissances sur les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie coeliaque. Cette intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten provoque une atrophie villositaire, laquelle conduit à la malabsorption de nutriments, tels le fer, le calcium, l'acide folique, avec des risques d'entraîner des ostéopénies, des anémies, voire des cancers. Le manque de données françaises sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à la maladie, ...
Question Écrite N° 2075 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des dispositifs de soutien à l'accession à la propriété dans les zones C et B2. Ces zones sont en déficit de logements locatifs et de logements sociaux, les ménages qui y vivent sont dans les tranches de revenus faibles et enfin la majorité des logements anciens nécessitent une rénovation profonde dont le coût est bien supérieur à la construction neuve pour un résultat moindre en termes de performances environnementales notamment dans le domaine de l'énergie et de la qualité de l'air pour un coût souvent élevé. Par ailleurs, la construction de logements neufs est ...
Question Écrite N° 7742 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'hébergement de couples de demandeurs d'asile homosexuels. Ces derniers sollicitent souvent la protection de la France, à raison des persécutions et oppressions qu'ils subissent dans leur pays de provenance. Or dès leur accueil en France, ils sont hébergés, dans l'attente de la décision concernant leur demande, dans des centres exclusivement occupés par des hommes, majoritairement homophobes, où ils subissent des brimades, des pressions, voire sont exposés à des sévices. C'est notamment le cas de deux individus actuellement hébergés dans un centre temporaire, à ...
Question Écrite N° 7718 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix des langues vivantes étrangères, enseignées à des fins d'initiation dans les écoles élémentaires. En effet, si l'objectif est d'élargir le répertoire linguistique des élèves, avec l'obtention du niveau A1 en fin de CM2, et si cette compétence facilitera l'apprentissage de toute autre langue à l'entrée au collège, le choix de ladite langue revêt une importance particulière à la fois pour les familles et pour les territoires. À ces titres, l'apprentissage unique de la langue italienne dans les écoles de la commune de Talange, située dans sa circonscription, paraît peu adapté ...
Question Écrite N° 13156 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution des infirmiers et infirmières à la couverture vaccinale contre la grippe. Alors que l'arrêté du 8 juin 2018 permet l'extension de la vaccination anti-grippale par les pharmaciens dans les régions Occitanie et Hauts-de-France, il semble que la contribution des infirmiers à cet objectif de santé publique ne soit pas correction évaluée. En effet, en l'absence de facturation d'un grand nombre de vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers, ces derniers paraissent ne jamais être comptabilisés. Cette profession est inquiète du rôle grandissant des officines ...
Question Écrite N° 14159 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/01/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilisation du dispositif service civique au service de la lutte contre la fracture numérique dans le domaine de la santé. En effet, le plan « Santé 2022 » prévoit un important effort concernant l'appropriation des outils numériques par les patients, pour les rendre pleinement acteurs de leur parcours de soins. Les échéances sont proches, avec la mise en œuvre du dossier médical partagé. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu ou envisageable de mobiliser des jeunes engagés dans un service civique pour, aux côtés de structures d'éducation pour la santé ou de ...
Question Écrite N° 4771 du 23/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d'un portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d'augmenter le coût de l'opération pour la collectivité. Si le bien porté a ...
Question Écrite N° 16122 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités ...
Question Écrite N° 13075 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi et mis à disposition de leur centre de gestion. En effet, lorsque ces derniers tardent à retrouver un emploi, toute mission temporairement confiée par leur centre de gestion n'a pas pour effet de suspendre la dégressivité de leur traitement. Dans le même temps, lorsque le fonctionnaire concerné cumule d'autres activités en lien avec son statut, comme des fonctions de jury de concours de la fonction publique ou la correction de copie de concours, les indemnités qui y sont liées sont déduites de son traitement. ...
Question Écrite N° 3213 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l'espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s'explique vraisemblablement par une politique ...
Question Écrite N° 17345 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, mal connue du corps médical, entraîne des douleurs chroniques invalidantes, dont l'impact est fort sur le quotidien des patients. Elle est répertoriée comme maladie rare par le groupe Orphanet (qui ne recense aucun centre expert en France). Elle est également codifiée par l'Organisation mondiale de la santé, dans la catégorie « autres affections des racines et des plexus nerveux », mais n'est pourtant pas répertoriée dans la banque des données des maladies rares découlant du troisième plan ...
Question Écrite N° 20283 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/10/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'État. Les modalités définies par décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiées par décret n° 2019-39 du 26 février 2019, prévoient l'octroi d'une telle indemnité en cas de création ou de reprise d'activité, indépendamment de tout projet de restructuration. Ces dispositions réglementaires restent toutefois muettes sur la domiciliation de ladite entreprise, et notamment sur la conditionnalité de cette indemnité à la domiciliation de l'activité en France. En ...
Question Écrite N° 5101 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés en provenance d'Afghanistan, ainsi que sur le renvoi vers d'autres États européens au titre des accords de Dublin. En effet, si l'accord passé entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan dispose d'une sécurisation et d'une accélération des procédures, renforcé par la proposition relative à une nouvelle stratégie de l'UE pour l'Afghanistan en faveur de la paix et de la prospérité de juillet 2017, la situation locale reste marquée par l'instabilité et les risques pour les civils. ...
Question Écrite N° 24342 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto, de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des ...
Question Écrite N° 16094 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui diffère selon qu'ils interviennent en premier ou en second degré, ce qui est vécu par les professionnels comme une injustice. Également, à l'heure où le Gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions d'encadrement des élèves en situation de handicap, il souhaite attirer son attention sur les décrets du 10 mai 2017, tendant à réduire pour une majorité d'AESH, l'indemnisation de leurs heures de coordination et de synthèse. Ainsi, il souhaite savoir si la concertation lancée le ...
Question Écrite N° 13109 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitement adaptés aux personnes souffrant du myélome multiple. Cinq nouveaux traitements, attendus par les patients, leurs médecins et leurs aidants (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzamab) ont fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché par l'Agence européenne des médicaments, depuis 2015. Or il semble que les autorisations administratives de commercialisation en France soient retardées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui justifient ce retard, ainsi que les modalités envisagées pour accélérer la mise sur le marché français de ces ...
Question Écrite N° 20320 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de fusion de recouvrement des prélèvements obligatoires, annoncé en juillet 2018. Il regroupe, en deux phases, la fusion des services concernés à la DGFIP et aux douanes, puis, dans un deuxième temps, la fusion avec le recouvrement des cotisations sociales actuellement confié aux URSSAF, pour donner naissance à une agence nationale du recouvrement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités de concertation et d'association des organisations syndicales des trois réseaux concernés. À cet égard, il souhaite notamment savoir à quelle échéance le rapport confié ...
Question Écrite N° 5448 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coordination des prestations dans le cadre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces derniers, intervenant sur prescription médicale auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie, ainsi qu'auprès de personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, sont confiés à des structures partenaires de l'assurance maladie. Pour différents cas signalés dans sa circonscription, M. le député indique qu'une structure est directement employeuse d'aides-soignants, mais conventionne avec les infirmières libérales la réalisation d'actes qui relèvent de leurs ...
Question Écrite N° 25972 du 21/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2, car alerté par l'association des diabétiques de Nord Lorraine sur la situation des 1,3 millions d'actifs atteints de diabète. Qu'il s'agisse du personnel navigant technique ou commercial, du personnel des armées, des métiers des gens de la mer ou de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans considération individuelle de leur aptitude professionnelle. Ces dispositions sont légales. Elles ...
Question Écrite N° 25935 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement des personnels de direction de l'éducation nationale. Saisi par le syndicat indépendant des personnels de direction de l'éducation nationale et par Force Ouvrière Cadres, il s'étonne que les évaluations professionnelles de ces personnels ne soient que trisannuelles et que la proportion de promotions à la hors classe soit réduit à 8,25 %, contre 17 % pour les enseignants et 31 % pour les inspecteurs. Aussi, dans le cadre des négociations en cours, liées à la réforme des retraites, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de ...
Question Écrite N° 23964 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article R. 417-12 du code de la route, qui définit le stationnement abusif. Cette infraction est caractérisée par la conjonction de deux éléments : la voie publique et ses dépendances d'une part, une durée excédant sept jours d'autre part. En revanche, l'article est imprécis concernant l'endroit où est stationné abusivement ledit véhicule, à savoir « en un point de la voie publique ». Aussi, lorsque les forces de l'ordre souhaitent caractériser l'infraction, en procédant à un marquage des roues, il suffit au contrevenant de déplacer son véhicule de quelques centimètres pour ...
Question Écrite N° 26993 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'intoxication liée au monoxyde de carbone dans les locaux d'habitation. En effet, si les détecteurs de fumée sont désormais obligatoires, il déplore que cette obligation ne soit pas étendue à la détection du monoxyde de carbone, qui est totalement inodore et extrêmement dangereux. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est prévu de mettre en place cette obligation. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en oeuvre de ...
Question Écrite N° 16136 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La qualification de cette spécialité a été reconnue dans les documents édités par les services du ministère de la santé et des solidarités, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Cependant, ce n'est toujours pas le cas du code de la santé publique. Cette situation paradoxale l'amène à lui demander s'il entend modifier le code de la santé publique afin reconnaître dans le droit commun la qualification de « chirurgie plastique ...
Question Écrite N° 26910 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du dispositif ELCO (enseignements des langues et culturelles d'origine), annoncée par M. le Président de la République, à Mulhouse, le 18 février 2020. Ces enseignements disparaîtront à la rentrée prochaine, au profit d'enseignements internationaux de langue étrangère. S'il se réjouit de cette évolution qui inscrit la langue d'origine dans le parcours pédagogique de l'élève, M. le député souhaite savoir si le dispositif sera opérationnel dès la rentrée 2020. Il souhaiterait avoir des informations sur les programmes sur lesquels ils se fonderont et sur ...
Question Écrite N° 34638 du 08/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation. Ministère des ...
Question Écrite N° 38677 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/07/21)
M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des 25 000 personnels du funéraire répartis sur le territoire. Ces employés sont fortement sollicités et exposés à la covid-19 dans l'exercice quotidien de leurs fonctions depuis le début de la crise sanitaire. Bien que ces salariés soient très sollicités et indispensables à la sécurité sanitaire, ils ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux crèches et aux écoles pour leurs enfants. M. le député aimerait savoir si le ministère entendait les intégrer aux dispositifs de garde d'enfants. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des ...
Question Écrite N° 30043 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des enfants en situation de handicap vers leurs lieux de scolarisation, dans le cadre des mesures de prévention de la propagation du covid-19. De nombreux parents s'inquiètent, en prévision de la rentrée de leurs enfants, sur la prise en charge en taxi. En effet, la mobilité conjointe, dans le même taxi, de plusieurs enfants, paraît contredire les mesures de distanciation sociale. Parallèlement, la limitation des capacités à un seul enfant par taxi va considérablement renchérir les coûts et poser des problèmes liés à la ...
Question Écrite N° 20334 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/12/21)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, concernant l'âge limite pour effectuer une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux, soit supprimée d'ici 2010. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après 60 ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Or il semble ...
Question Écrite N° 41397 du 28/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 14/12/21)
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la pérennité des filières françaises de production de masques sanitaires. La crise de la covid-19 a mis en exergue la nécessité de ne plus dépendre de l'étranger pour faire face à des situations d'urgence sanitaire. La difficulté d'approvisionnement en masques, lors du premier confinement, en a été l'illustration. Depuis des filières françaises ont vu le jour, soutenues par le Gouvernement, dans le but de garantir l'autonomie. Ces filières ont, par ailleurs, l'avantage d'être porteuses d'emplois, respectueuses de normes de ...
Question Écrite N° 15065 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles dont l'enfant handicapé, majeur, fréquente un foyer d'accueil spécialisé (FAS). En effet, contrairement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisés (FAM), l'affectation au sein d'un FAS ne semble pas entraîner d'aide financière au transport. Les établissements eux-mêmes n'assurent pas une collecte par transport collectif des personnes handicapées concernées. La réponse par le droit commun, en ...
Question Écrite N° 38242 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants en situation de handicap dont le bon développement nécessite l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que le nombre d'AESH et d'AVS formés sur le territoire couvre un peu plus de 90 % des besoins, certains enfants ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant : en cas d'absence, ce personnel, pourtant indispensable, ne peut être remplacé. Les absences donnent lieu à une répartition des heures entre les accompagnants présents, ce qui a pour conséquence de diminuer l'accompagnement des élèves. Ce ...
Question Écrite N° 43674 du 18/01/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des mineurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidé le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les ...
Question Écrite N° 38800 du 11/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les enjeux relatifs à l'apprentissage de la langue arabe dans le cursus scolaire. À l'école primaire, dans le cadre des deux séquences hebdomadaires de langue vivante, seuls 0,2 % des élèves ont pu choisir la langue arabe. Au collège et au lycée, 400 établissements seulement proposent cette langue vivante, permettant un apprentissage pour 14 900 élèves sur les 5,7 millions qui y sont accueillis. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en place ou envisagées pour développer cet enseignement, que ce soit en matière de recrutement de ...
Question Écrite N° 31660 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite « Génération identitaire ». Ce groupuscule commet de façon régulière des actions violentes, comme la manifestation haineuse et raciste devant la permanence de la députée Sira Sylla, le 25 juillet 2020, ou encore la revendication le 22 avril 2020 de la projection, la veille au soir, d'un visuel sur le minaret de la grande mosquée de Lyon, dénonçant l'appel à la prière musulmane. Cela démontre d'une attitude ouvertement haineuse et raciste à l'encontre de la communauté musulmane, ainsi qu'à l'encontre de l'action pour les relations France-Afrique d'une ...
Question Écrite N° 39132 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/04/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution nécessaire du statut des aumôniers pénitentiaires. Ces personnels sont indispensables à la mise en application de l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a réaffirmé le droit pour chaque personne détenue d'exercer le culte de son choix. Ce droit représente un enjeu tout particulier pour le culte musulman dont la présence régulière d'aumôniers agréés et formés est le premier rempart dans la prévention des dérives radicales. Des premières réponses d'urgence ont été apportées avec une augmentation de la dotation allouée à cette aumônerie de ...
Question Écrite N° 44966 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidée le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les ...
