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Question Écrite N° 2056 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne ...
Question Écrite N° 3020 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 28/11/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le gel des signatures et renouvellement des contrats aidés. Ces contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, offrent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité et de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Ce dispositif qui a ainsi permis à 3 108 jeunes actifs de s'insérer dans la vie active en Saône-et-Loire entre 2012 et 2017, permet, en outre, à des associations très méritantes, de répondre à une demande éducative et sociale forte dans les domaines sportif, culturel, socio-éducatif et de l'aide ...
Question Écrite N° 2044 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des caves coopératives. La coopérative vinicole rassemble des femmes et des hommes qui s'unissent pour valoriser au mieux leurs vendanges en se dotant d'outils performants et de personnels qualifiés. C'est une « copropriété » de moyens et de savoir-faire dont le viticulteur associé reste totalement maître et responsable. Les caves coopératives, selon leur type d'activité, payent la contribution économique territoriale. Elles sont donc exonérées d'impôt sur les sociétés. A contrario et en conséquence, elles n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité ...
Question Écrite N° 3085 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français. Le myélome est une maladie rare, à l'issue souvent fatale. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d'un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible, une autonomie et une qualité de vie digne. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, faisant naître un véritable espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements ...
Question Écrite N° 3059 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations de nombreuses femmes qui se disent victimes d'une méthode de stérilisation par les implants « Essure » du laboratoire Bayer. La méthode « Essure » est une technique de stérilisation définitive qui consiste à introduire des implants métalliques dans les trompes de Fallope, créant ainsi, une réaction inflammatoire qui vise à les obstruer et empêche toute fécondation. Cette méthode, présentée comme non-invasive, entraînerait d'importants effets indésirables : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs ...
Question Écrite N° 3132 du 21/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, répond aux objectifs du Gouvernement et du législateur, d'ouvrir les professions réglementées aux jeunes diplômés en particulier, par un dispositif qui n'est pas totalement achevé et ne permettra pas à de nombreux diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) d'exercer cette profession. Certains d'entre eux se tournent vers ...
Question Écrite N° 3922 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-8-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité ...
Question Écrite N° 3799 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac +5 à l'université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac +3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3 ...
Question Écrite N° 3113 du 21/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des soupçons de trafic d'organes prélevés en Chine sur les pratiquants de Falun gong. Les représentants d'une association œuvrant dans ce domaine s'inquiètent de la persistance de tels crimes et lui ont fait valoir qu'en 1999, le parti communiste chinois aurait lancé une campagne de répression violente du Falun Gong ; des millions de personnes auraient été emprisonnées ou persécutées pour cette pratique traditionnelle d'exercices énergétiques chinois et un tourisme de transplantation d'organes serait toujours effectif. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté ...
Question Écrite N° 3808 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations ...
Question Écrite N° 3168 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite « drone », relative « au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ». Ce texte répond à la préoccupation légitime de garantir la sécurité et l'ordre public sur le territoire national en encadrant l'utilisation des drones dans l'espace aérien, que cet usage soit professionnel ou de loisir. Les dispositions strictes prévues dans la dite loi posent des difficultés de nature à faire obstacle au développement de l'aéromodélisme, pratiqué par près de 100 000 personnes, ...
Question Écrite N° 5638 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé le 31 janvier 2018 qu'elle fermait son standard et n'accompagnera plus de nouvelles femmes victimes de violences au travail. Submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnelles à la recherche d'informations, l'AVFT n'est en effet plus en mesure de répondre à ces demandes et d'assurer son travail de ...
Question Écrite N° 5561 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d'opposition, le démarchage ...
Question Écrite N° 4427 du 09/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées, qui, lorsqu'elles sont rassemblées en quantité suffisante, permettent d'établir une courbe de charge. La CNIL a reconnu que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées », telles que les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher et ...
Question Écrite N° 1578 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/11/17)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française prévoit que les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Toutefois, ceux qui sont nés en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne le peuvent pas alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la ...
Question Écrite N° 7654 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique (RACO). Le RACO a pour objet de lutter contre le renoncement aux soins. Les opticiens ont accueilli favorablement cette action avec la volonté de proposer aux citoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Les opticiens dans les zones rurales permettent l'entrée et l'accès aux soins optiques. Mais, alors que le Gouvernement se serait engagé sur le principe du remboursement intégral d'un panier de soins de qualité, les dernières discussions ...
Question Écrite N° 3233 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité, dont une dizaine d'ONG et associations se sont fait l'écho dernièrement. L'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques et elle ne participe qu'à hauteur de 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en ...
Question Écrite N° 7065 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les commerces physiques de la part des plateformes de vente en ligne dites « pure players ». La fiscalité des entreprises repose sur trois axes : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale. Or les entreprises de vente en ligne échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait, un dumping vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne. La ...
Question Écrite N° 9626 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de ...
Question Écrite N° 10562 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés la prise en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances, rétribuées sur les fonds d'intervention régionaux de l'ARS. Ce dispositif prévu pour 4 ans devrait permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une ...
Question Écrite N° 10494 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les ...
Question Écrite N° 3129 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités, après s'être formés. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels et constituent un obstacle professionnel important, par le temps et l'argent qu'ils imposent et ...
Question Écrite N° 4155 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la ...
Question Écrite N° 10540 du 10/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. La France est le deuxième pays consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Quelques centaines de personnes ont été reconnues victimes des produits phytosanitaires dans les dix dernières années. Mais pour l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce nombre ne reflète pas la réalité. Elles estiment que 100 000 personnes dans ...
Question Écrite N° 5573 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs ou revendeurs de volailles vivantes. Les mesures sanitaires d'applications liées aux épizooties successives d'influenza aviaire hautement pathogène en France ont déstabilisé ces professionnels. En effet, ils subissent depuis fin 2005, à intervalles irréguliers, l'interdiction de commercialiser leurs volailles vivantes sur les foires et marchés de France. Dernièrement, un arrêté en date du 11 octobre 2017 a fortement impacté le travail des aviculteurs de trois départements : l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie. Ils se sont vus interdire la ...
Question Écrite N° 8714 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. Dans les petites entreprises, de nombreux employeurs craignent de se transformer en conseiller fiscal. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle, ensuite. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. ...
Question Écrite N° 10585 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 28/08/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la prise en compte du bénévolat exercé par des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite. Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des personnes vivant sur le territoire national et les activités ainsi menées le sont au prix d'un engagement exigeant des sacrifices importants des intéressés dans leur vie personnelle et professionnelle. Il est dénoncé depuis plusieurs années une « crise » du bénévolat qui menace à terme l'existence de certaines associations. L'idée d'accorder une « gratification » aux bénévoles exerçant des responsabilités ...
Question Écrite N° 10989 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable, pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros. En effet, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit cet article pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en ...
Question Écrite N° 4342 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/09/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions ...
Question Écrite N° 4641 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires relatifs à l'installation des compteurs Linky dans l'ensemble des foyers français. Depuis décembre 2015, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis sur toute la France, et devraient concerner à terme 35 millions d'habitations, bâtiments publics, commerces et entreprises, cliniques et hôpitaux, hôtels et restaurants, crèches et écoles, collèges et lycées. Ces nouveaux compteurs enverront en permanence des informations par courants porteurs en ligne. Les fréquences engendrées par le compteur Linky ont été ...
Question Écrite N° 12855 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé ...
Question Écrite N° 10807 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Selon les dernières données communiquées par le réseau Sentinelles, l'année 2016 a enregistré une augmentation significative du nombre de cas, avec 84 nouveaux cas pour 100 000 habitants, soit deux fois plus qu'en 2011. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu publiques ses recommandations sur la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques. Cependant, la Société de pathologie infectieuse de langue française (Spilf) n'a pas signé ce texte. Si la société savante décide de valider ce texte, il deviendra le nouveau Protocole national ...
Question Écrite N° 11072 du 24/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa ...
Question Écrite N° 11650 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel, dont la lecture laisse craindre qu'une partie des actes de soins et d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes pourrait être effectuée par les chiropraticiens. Ce texte ne clarifie pas le champ de compétence de cette profession de santé et aggrave le risque de voir des soins réalisés par les chiropraticiens alors qu'ils exigent la formation acquise par les masseurs-kinésithérapeutes, en milieu hospitalier, auprès de médecins ; formation leur permettant de traiter les troubles fonctionnels et organiques. ...
Question Écrite N° 6192 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour ...
Question Écrite N° 12493 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire arméniens en France. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré ; une liste des États dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France est établie par arrêté. Il apparaît donc que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un ...
Question Écrite N° 12567 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L300-2 du code des relations entre l'administration et le public aux organismes mutualistes. Aux termes de ces dispositions, sont communicables au public les documents produits « dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Aussi, elle lui demande si les mutuelles du livre III du code de la mutualité, organismes de droit privé agissant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, dans ...
Question Écrite N° 3474 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les ...
Question Écrite N° 6051 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la contribution climat énergie aux propriétaires forestiers privés. La filière forêt-bois contribue très significativement à la captation du CO² émis dans l'atmosphère. Les études considèrent que le bilan carbone de la filière forêt-bois compense environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. La filière forêt-bois s'inscrit donc comme un élément moteur de la transition écologique. Cependant, le secteur fait valoir qu'il est faiblement encouragé au regard de son potentiel de développement et la durée de ses cycles. Il ...
Question Écrite N° 14635 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles, de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine et de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace aux problèmes liés à l'insuffisance du nombre de places dans les EHPAD, à leur coût et à l'éloignement géographique de ces établissements dans les campagnes. Mais ce dispositif alternatif est fragile, en l'absence de réel statut des accueillants, lesquels ne bénéficient ...
Question Écrite N° 14581 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Cette maladie qui touche une femme sur dix en France est sous-estimée. Le diagnostic prend en moyenne six à dix ans et le dépistage est actuellement très faible. Ces symptômes sont pourtant des handicaps non apparents avec des effets dévastateurs aussi bien pour la vie professionnelle que pour la vie personnelle de ces femmes mais également celles de leurs proches et plus particulièrement l'autre membre du couple. Il n'existe en effet à ce jour aucun traitement médical réel et définitif mais uniquement des traitements aux effets secondaires conséquents. De ...
Question Écrite N° 10618 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Les motards représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la ...
Question Écrite N° 14629 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, depuis une dizaine d'années, l'hypnothérapie est de plus en plus plébiscitée par les Français. Dans ce contexte, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie a vocation à ...
Question Écrite N° 14162 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L'électrohypersensibilité (EHS) est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, mais ce syndrome est cependant mal connu. Il n'est pas facile d'obtenir des statistiques quant au nombre de personnes souffrant du syndrome EHS tant le parcours de reconnaissance de cette maladie est complexe. En effet, les mécanismes physiologiques qui pourraient expliquer l'électrohypersensibilité ne sont pas connus et il ...
Question Écrite N° 10247 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité au sein des professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels à négocier les modalités d'application de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. L'objectif de cette mesure était, non pas de favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses, mais bien de permettre aux femmes médecins de faire face aux charges de ...
Question Écrite N° 9539 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, et l'interprétation qui en est faite, portant préjudice aux communes qui confient leur parc de logements en gestion à un bailleur social dans le cadre d'un mandat de gérance et réduisent ainsi le produit des loyers reversés. En effet l'application de la RLS prévue par l'administration, et qui se déploie par l'intermédiaire des caisses d'allocations familiales en juin 2018, ne fait pas la distinction entre, d'une part, les logements ...
Question Écrite N° 3019 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obstacles à la création d'une société de prestation de services à domicile, en particulier lorsqu'il s'agit de fournir des prestations auprès de personnes âgées ou handicapées. Après avoir déposé les statuts de ladite société, il faut obtenir un agrément de la DIRECCTE afin d'exercer en tant que mandataire et un agrément du Conseil départemental pour pouvoir effectuer les prestations de services. Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, prévoit que les professionnels, chargés de la direction d'un ou plusieurs services, qui ne justifient pas des qualifications nécessaires, disposent d'un ...
Question Écrite N° 6184 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s'il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d'acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu'il a pu consentir. Ce ...
Question Écrite N° 14651 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux ...
Question Écrite N° 14163 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont, souvent dans de terribles souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ces derniers ne s'apparentant pas aux cancers adultes, ils nécessitent une attention particulière et un traitement adapté pour un enfant. Si le troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques ...
