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Résultats 1 à 23 sur 23 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 8697 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du redressement modulé défini au II de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du redressement sur la prévoyance complémentaire, notamment pour la couverture des salariés ne respectant pas les critères d'exonération ou pour lesquels l'employeur ne peut pas apporter les justificatifs demandés. Le III du même article dispose que ce redressement modulé n'est pas applicable « lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle ». Or, dans un certain nombre de cas, ...
Question Écrite N° 44471 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de lutte contre les infections sexuellement transmissibles chez les jeunes. Au cours des dernières années, les professionnels de la santé sexuelle alarment les pouvoirs publics sur la hausse importante chez les jeunes hommes comme chez les jeunes femmes des infections sexuellement transmissibles. À titre d'exemple, les diagnostic positifs de la Chlamydia ont augmenté de + de 29 % entre 2017 et 2019 et plus précisément + 41 % pour les femmes de 15 à 24 ans et + 45 % chez les hommes de 15 à 29 ans, selon Santé publique France. Cette hausse s'est sans doute poursuivie ...
Question Écrite N° 41100 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'accès aux données climatiques pour les acteurs de la filière du bâtiment. La qualité de vie pour les citoyens dans les villes de demain se joue dès aujourd'hui. Les constructions qui sont réalisées aujourd'hui seront encore utilisées dans les 50 à 80 prochaines années. Aujourd'hui, les espaces urbanisés sont impactés par les prémices du réchauffement climatique que l'on connaîtra dans les prochaines années. Les données climatiques qui sont remontées par les différentes agences scientifiques et climatiques évoquent des ...
Question Écrite N° 43246 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le principe de cette allocation qui conditionne notamment l'accès à la prestation de compensation du handicap est aujourd'hui remis en cause par la transformation du modèle de garde. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 25 novembre 2021, les règles particulières de cette allocation ne sont pas jugées opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et conçoit qu'une modification ...
Question Écrite N° 39246 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En effet, la législation actuelle repose sur le principe que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soit soumis à l'obligation d'atteindre pour les années 2030, 2040 et 2050 des objectifs de réduction des niveaux de consommation d'énergie finale. Le but de cette législation incite à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l'installation des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipement, à modifier les modalités ...
Question Écrite N° 44306 du 22/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt d'indiquer la provenance des fleurs et des plantes vendues par les fleuristes. Alors que la filière horticole tend à se développer, les quelques 3 000 exploitations horticoles françaises se retrouvent concurrencées par des produits provenant de l'étranger. Les fleurs provenant des pays intra et extra-européens détiennent 85 % du marché français et cela malgré les effets délétères pour l'environnement : agriculture intensive et logistique notamment. De plus, les fleurs coupées provenant notamment de pays africains ou sud-américains sont traitées par des produits ...
Question Écrite N° 25291 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la livraison mensuelle des médicaments aux malades chroniques. En effet, selon le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012, chaque patient, atteint d'une pathologie chronique ou non, se faisant livrer à domicile ses traitements, ne peut être livré qu'à hauteur d'un mois. Dans le même temps l'ordonnance conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux s'établie sur une année. Ainsi, aujourd'hui avec une même ordonnance délivrée pour des malades souffrants d'une pathologie incurable, comme le diabète ou le VIH, le traitement est distribué mensuellement, apportant un ...
Question Écrite N° 36470 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur sur les mesures de prévention et de protection de nombreux professionnels face aux PFAS. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Elles sont introduites volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, dans certains pesticides et médicaments, mais également dans les mousses anti-incendie. Les conséquences de cette réalité toxicologique sont révélées ...
Question Écrite N° 26480 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'appui apporté aux enseignants sur la prévention à l'usage des écrans à l'école et à domicile pour les enfants et les parents. Depuis plus d'une décennie, les écrans sont devenus omniprésents dans l'espace et dans le temps de chaque individu. Ils se sont peu à peu étendus dans le quotidien des enfants de tout âge. Cette surexposition à domicile et aujourd'hui à l'école, provoque des troubles chez les plus jeunes sur la concentration, le langage, la mémorisation ou le sommeil. La dernière étude publiée par Santé publique France dans le BEH du 14 janvier 2020, conclue ...
Question Écrite N° 35009 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences services pour seniors dont les résidents peuvent être victimes d'investisseurs peu scrupuleux. En effet, pour compenser le coût élevé des charges mensuelles liées à l'offre de services mis en place dans ces résidences, le prix du mètre carré de ces logements est inférieur à la valeur immobilière. Aussi, des investisseurs rachètent ces logements et sont de fait partie prenante aux conseils syndicaux. Dès lors, ils votent la diminution voire la suppression de ces services puis revendent les logements ...
Question Écrite N° 41853 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du matériel médical en plastique PVC (polychlorure de vinyle) dans les différents services hospitaliers. Aujourd'hui, le plastique PVC est omniprésent à l'hôpital. On le retrouve dans 40 % des équipements médicaux en plastique. Pour concevoir ce polymère souple et polyvalent, les fabricants de ce plastique doivent y ajouter de nombreux additifs et notamment des phtalates, dont le plus utilisé est le DEHP. Les phtalates peuvent notamment représenter jusqu'à 80 % du poids du PVC souple. Le DEHP est reconnu comme cancérigène probable pour les cancers du foie et des ...
Question Écrite N° 42417 du 09/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le démarchage abusif qui concerne spécifiquement le compte personnel de formation. Depuis 2019, l'application et le site internet « Mon compte formation » permettent de simplifier l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des travailleurs. Chaque titulaire de compte peut ainsi bénéficier d'une enveloppe pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros et mobilisable à tout moment pour une formation professionnelle. Aussi, depuis plusieurs mois, une campagne de démarchage abusif par téléphone ou par l'envoi de messages téléphoniques ou de mails a vu jour et incite les ...
Question Écrite N° 23053 du 24/09/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'aliénation parentale. Ce syndrome a été pris en considération par l'OMS en juin 2019 comme une pathologie relationnelle, quand la classification DSM, publiée par l'Association américaine de psychiatrie classifiait plusieurs diagnostics proches de ce syndrome d'aliénation. Ce syndrome se définit par le rejet radical et sans raison apparente de l'enfant d'un de ses parents lors d'une séparation conflictuelle des parents. Ce syndrome fait encore débat politiquement. Le ministère de la justice a en effet affirmé ...
Question Écrite N° 36576 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-prise en compte des sections internationales et des notes spécifiques des élèves aux épreuves du baccalauréat dans les critères de Parcoursup. Aujourd'hui, les lycéens peuvent choisir l'une des 185 sections internationales dans 17 langues différentes. Ces parcours d'excellence donnent la possibilité à ces élèves d'approfondir une langue étrangère tout en suivant le programme du baccalauréat. Ils peuvent à ce titre passer différentes épreuves dans une langue étrangère. Cette option internationale permet également d'obtenir le diplôme ...
Question Écrite N° 41127 du 21/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/03/22)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'amélioration du réseau de distribution en eau. Selon une étude de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement en 2017, 20 % des 5,1 milliards de mètres cubes d'eau en distribution ont été perdus par des fuites. Ce chiffre alarmant représente la consommation annuelle de 18,5 millions d'habitants. Selon les données scientifiques, la France connaîtra d'ici à 2050 des sécheresses extrêmes sur la quasi-totalité du territoire. Dès aujourd'hui on peut constater de manière régulière la multiplicité de ces épisodes de sécheresse, notamment dans le département du Nord. ...
Question Écrite N° 22994 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/01/22)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage simple et clair des produits ménagers, proposé par l'institut de la consommation. Sur le modèle de « nutriscore », l'institut de la consommation propose une gradation allant de A à E, A étant la lettre indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement. Cette information fiable du consommateur, garantie par une expertise scientifique, permettrait de gagner en clarté sur l'étiquetage. Aujourd'hui, la figuration des substances chimiques, le plus souvent portant différents noms synonymes, inconnus du grand ...
Question Écrite N° 40802 du 31/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil des Afghans LGBT+ en danger de mort suite à la prise de pouvoir des Talibans. On le sait, le pouvoir Taliban souhaite instaurer une version rigoriste de la Charia dans les zones qu'il contrôle. Aujourd'hui cette zone s'étend sur la quasi-totalité de l'Afghanistan. Face à cette volonté extrémiste, de nombreuses minorités craignent pour leur sécurité et pour leur vie, qu'elles soient religieuses ethniques ou sexuelles. Si l'Afghanistan demeure un pays où l'homosexualité restait taboue, cachée et encore dangereuse, le pouvoir Taliban a ouvertement appelé au meurtre des ...
Question Écrite N° 39523 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage du terme probiotique dans la vente de certains produits alimentaires. Depuis 2001, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture définissent les probiotiques comme « des micro-organismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, confèrent un bénéfice pour la santé de l'hôte ». Depuis 2007, l'Union européenne règlemente son usage afin de rendre identique sur tout le territoire européen l'application de ce terme aux mêmes produits. Or en l'état de ce règlement, ...
Question Écrite N° 36672 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur santé sur les mesures sanitaires à prendre face aux dangers que font peser les PFAS sur la santé des Français. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Présentes dans la vie quotidienne, elles sont insérées volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, mais également dans certains pesticides et médicaments, ou de manière involontaire dans les eaux et dans les fruits et légumes contaminés par ces eaux. Ces PFAS sont particulièrement ...
Question Écrite N° 12802 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/11/21)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les violences sexuelles faites aux femmes atteintes d'un handicap. Selon l'ONU, quatre femmes handicapées sur cinq dans le monde ont été victimes de violences sexuelles. Selon l'Union européenne, une européenne sur trois en situation de handicap a été victime de violences sexuelles, ce chiffre est amené à neuf femmes sur dix lorsque le handicap est psychique. En France, aujourd'hui, aucune donnée officielle ne permet de comptabiliser les victimes. Ces agressions sont d'un ordre différent, elles peuvent avoir lieu au sein du milieu ...
Question Écrite N° 39643 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/07/21)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des LGBT+ en Hongrie et les réactions françaises et européennes suite à la décision du Parlement hongrois. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Parlement hongrois votait une loi interdisant la « promotion » de l'homosexualité, le changement de sexe ou l'identité de genre aux mineurs. Cette loi qui devrait s'appliquer aux médias, aux films et séries, aux arts, aux évènements comme la marche des fiertés à Budapest provoquera une nouvelle atteinte aux valeurs de l'Union européenne en matière de ...
Question Écrite N° 35032 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de la publicité des audioprothèses. Le 1er janvier 2021, les patients ayant besoin d'une aide auditive pourront bénéficier de la réforme votée il y a 2 ans sur le reste à charge zéro. Cette réforme a pour but premier de réduire le nombre des personnes éloignées d'une prise en charge adaptée à leur pathologie auditive du fait du prix de ces appareils. Cette offre, dont pourront bénéficier plusieurs milliers de patients supplémentaires, conduit aujourd'hui à des pratiques commerciales dangereuses pour ces mêmes patients en les éloignant de l'expertise ...
Question Écrite N° 26459 du 11/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers des chargeurs de téléphones mobiles importés en France. Une enquête menée par l'UFC- Que-Choisir et publiée dans son numéro 588 de février 2020 évoque le manque de contrôle et les dangers de nombreux chargeurs ne respectant pas les normes de fiabilité et de sécurité. Ces chargeurs utilisés par la quasi-totalité des Français et vendus dans de nombreux commerces, doivent répondre à un cahier des charges rigoureux défini par les directives Basse tension (2014/35/UE) et Compatibilité électromagnétique (2014/30/UE), ainsi que la norme européenne ...
