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Résultats 1 à 50 sur 224 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16584 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un futur proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ...
Question Écrite N° 41785 du 12/10/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le congé paternité et le code du travail. La durée de ce congé a récemment été augmentée par le Gouvernement pour permettre aux pères d'être plus présents lors de la naissance de leurs enfants. Néanmoins, la loi maintient des inégalités de traitement entre le congé maternité et le congé paternité. L'article L. 3324-6 du code du travail devrait être modifié pour intégrer le congé paternité dans le dispositif de participation. En l'état et suivant la ...
Question Écrite N° 39281 du 01/06/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dépenses des membres de son cabinet ministériel. Du 26 au 28 juin 2020, week-end de second tour des élections municipales, un chargé de mission auprès de la chefferie de son cabinet a effectué un déplacement à Nice, d'où il est originaire, en avion, d'un montant de 1 324 euros, pris en charge par l'État, pour une réunion de travail visant à préparer une prochaine étape du tour de France « territoires de savoirs ». Aussi, au regard du montant important de ce déplacement, elle lui demande de lui communiquer la liste des participants à ...
Question Écrite N° 30242 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post-épidémie de covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment les petites entreprises et les commerçants, aux ...
Question Écrite N° 20611 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. Désormais, un pharmacien souhaitant exercer en PUI devra être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique. Toutefois, est également prévue une dérogation courant jusqu'au 1er juin 2025, permettant à tout pharmacien de justifier, à la date de publication du texte, d'un exercice en ...
Question Écrite N° 16408 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national Interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...
Question Écrite N° 39221 du 01/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur ...
Question Écrite N° 38932 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis, et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du sinistre, recherche de l'origine ou ...
Question Écrite N° 38246 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude que suscite le non-remplacement des professeurs absents dans de nombreux établissements scolaires. Le manque de professeurs remplaçants est accentué par la pandémie de la covid-19 et, dans nombre d'établissements du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés pendant de longues périodes. Pour ne prendre qu'un exemple, les élèves d'un collège de Riom sont ainsi privés depuis plusieurs mois d'un enseignement de qualité en espagnol et en technologie, du fait des absences répétées ou des manquements dans les ...
Question Écrite N° 23680 du 15/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de la mise à jour de la charte de déontologie des collaborateurs du président de la République du 19 décembre 2014. Une mise à jour de cette charte est prévue (question écrite n° 16007). Elle lui demande de l'informer du contenu de cette mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu. Premier ministre / Première ministre État / Charte déontologique des collaborateurs du chef de l'État
Question Écrite N° 32164 du 15/09/20 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 150 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304). Or, dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de mission (QE n° ...
Question Écrite N° 32541 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour préparer les établissements de santé à un regain de l'épidémie de covid-19. En avril 2020, l'État a commandé des respirateurs en urgence au consortium Air liquide pour faire face à la pandémie. À ce jour, le Gouvernement n'a pas communiqué de données transparentes sur le nombre de respirateurs désormais disponibles. Elle souhaite donc savoir de combien la France disposait de respirateurs en janvier 2020 et au 1er septembre 2020. Elle lui demande également de lui indiquer le nombre de lits supplémentaires prévus pour faire face à une éventuelle ...
Question Écrite N° 23683 du 15/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos du déplacement de M. Emmanuel Macron à Las Vegas en janvier 2016. À l'époque, M. le Président de la République était ministre. À ce titre il bénéficiait en théorie d'une dotation de frais de représentation annuelle maximale de 150 000 euros. Dans la réponse à la question écrite n° 16056, il est précisé que les frais de déplacement officiel d'un membre du Gouvernement sont pris en charge au moyen de cette dotation. Or la presse a fait état d'un coût dépassant les 300 000 euros pour le déplacement de M. Macron à Las Vegas. Elle lui demande donc de lui préciser combien a coûté précisément ce ...
Question Écrite N° 32543 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet de cette décision. Le rapport ...
Question Écrite N° 34881 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drapeaux étrangers sur le sol français. L'article 2 de la Constitution française de 1958 érige le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme emblème national. Aucune instruction n'impose le pavoisement à titre permanent des édifices publics aux couleurs nationales en France mais des coutumes et des usages existent pour pavoiser les bâtiments officiels et les locaux publics. De même, les citoyens peuvent arborer les couleurs nationales et se munir de drapeaux dans l'espace public à l'occasion de fêtes, de commémorations ou de manifestations. Concernant les drapeaux étrangers, les ...
Question Écrite N° 41860 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le second protocole d'accord qui a été signé au mois de mai porte des avancées en élargissant les revalorisations via le CTI de 183 euros nets mensuels à près de 10 000 personnels qui étaient jusqu'alors exclus des dispositions issues du Ségur de la santé. Toutefois, il est regrettable que nombre de professionnels des filières socio-éducatives administratives et techniques soient encore exclus du bénéfice de cet accord et du périmètre de la revalorisation. Plus encore, les établissements ...
Question Écrite N° 42719 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences et du parcours professionnel des infirmiers. Si le Ségur de la santé a permis de revaloriser financièrement cette profession, le socle de compétences initiales de celle-ci n'a pas évolué depuis le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Pourtant, la pandémie que connaît le pays a plus que jamais mis en lumière la place cruciale et l'importance du rôle joué par les infirmiers au cœur du système de santé. En parallèle, la crise sanitaire a également mis au jour le manque de perspective et de reconnaissance dont ils souffrent. L'Ordre national ...
Question Écrite N° 41778 du 12/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires qui concerne entre 1 et 3 % des élèves en France, soit environ 120 000 élèves a minima. Ces troubles peuvent invalider certains enfants sévèrement et durablement, à la fois dans leur parcours scolaire et en dehors, pouvant mener jusqu'à une déscolarisation subie. Les familles regrettent qu'aucun accompagnement existant ne soit suffisant et signalent que le recours au CNED peut être difficile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement de ces élèves ...
Question Écrite N° 43021 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie par les locataires d'habitations à loyers modérés (HLM). Le Chèque énergie, prévu aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'énergie, permet à ses bénéficiaires de déduire du coût des consommations payées à des fournisseurs d'énergie un montant variable selon les revenus du ménage et sa composition en unités de consommation (UC). Pour les personnes vivant dans un logement-foyer, le montant du chèque peut être déduit des redevances dues. En revanche, les locataires d'un bailleur social ne peuvent pas demander de telle déduction sur leurs ...
Question Écrite N° 43195 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les seuils d'attribution du chèque énergie, définis par l'arrêté du 24 février 2021, en application de l'article R. 124-3 du code de l'énergie. Le revenu plafond conditionnant l'éligibilité au dispositif ne paraît pas adapté au regard de la réalité des ménages en situation de précarité énergétique. Alors que le seuil de pauvreté monétaire à 60 % du revenu médian s'élève, en 2021, à 1 102 euros par mois pour une personne seule, ce plafond fixé à 10 800 euros par unité de consommation (UC) est de nature à écarter de nombreux ménages très précaires du bénéfice du ...
Question Écrite N° 15291 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Français à l'occasion d'un renouvellement de carte d'identité. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalité française ne doit être demandé qu'en fin de procédure, si aucun document permettant de prouver la nationalité n'a été fourni à l'administration par le demandeur. Pourtant, il est constaté dans les faits que les demandes de certificats de nationalité sont récurrentes, voir automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalité soient fournis. Au-delà des complexités administratives ...
Question Écrite N° 45212 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, notamment du carburant, sont difficilement supportables pour les entreprises de ce secteur d'activité. Ces difficultés s'ajoutent d'ailleurs à une période tendue en matière de hausse des coûts depuis plus d'un an. Aujourd'hui, la demande répétée de représentants de ce secteur, en vue d'une mobilisation des créances de carry-back pour soulager les trésoreries, ne suffit plus. D'autres mesures ...
Question Écrite N° 38095 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/06/22)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les ...
Question Écrite N° 45209 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne ...
Question Écrite N° 36575 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. ...
Question Écrite N° 43433 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière. La psychiatrie connaît une crise depuis plus de 10 ans avec une pénurie croissante des praticiens hospitaliers dans cette spécialité, avec plus d'un tiers des postes sur l'ensemble du territoire national qui sont actuellement non pourvus. Les assises nationales récentes ne répondent aucunement à la réalité de la situation et ne fournissent aucune solution, ni à la nature, ni à la gravité de la crise actuelle qui va s'étendre inexorablement si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises ...
Question Écrite N° 23682 du 15/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale. Premier ministre / Première ministre État / Dépenses personnelles du chef de l'État
Question Écrite N° 41775 du 12/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entreprises de l'aménagement de la montagne. Dans le contexte de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques l'accompagnant, des échanges entre les professionnels de la montagne et les ministères concernés ont permis de sauver les entreprises de la filière grâce à des aides accordées aux entreprises. Toutefois, l'inquiétude persiste quant à l'avenir proche de ce secteur. Les entreprises fournisseurs de la montagne, dont l'activité dépend principalement ...
Question Écrite N° 38986 du 18/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la certification QUALIOPI des organismes de formation. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Les organismes de formation privés doivent désormais avoir un agrément pour ...
Question Écrite N° 36459 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du train de nuit Cévennes Auvergne. Le collectif « oui au train de nuit Cévennes Auvergne » échange régulièrement à ce sujet avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). En l'état actuel des discussions et eu égard aux éléments du rapport qui sera présenté aux parlementaires et qui ont été révélés par voie de presse, il semble que les lignes de trains de nuit s'appuieront uniquement sur des « corridors » démographiques et économiques, ce qui exclut le Massif central. Les critères considérés (poids économique et bassins de ...
Question Écrite N° 36302 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la construction. Un certain nombre d'acteurs de ce secteur ont manifesté leur inquiétude quant au risque d'une concurrence déloyale avec des entreprises recourant à la sous-traitance. En effet, un certain nombre d'entreprises favorise la réalisation de travaux non pas par l'embauche de salariés mais par l'unique biais de la sous-traitance. Les risques sont nombreux. En effet, la pérennité de ce type d'entreprise n'est pas assurée ; sa capacité assurantielle est fragile ; ...
Question Écrite N° 27615 du 24/03/20 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre au sujet de l'organisation de l'administration centrale française. Le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale donne compétence à M. le Premier ministre pour créer et organiser la structure de chaque ministère. Elle souhaite savoir précisément combien l'administration centrale compte de secrétariats généraux, de directions ou délégations générales, de services, de sous-directions et de bureaux. Premier ministre / Première ministre administration / Organisation de l'administration centrale
Question Écrite N° 44556 du 01/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (AFPA). Le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA. Elle souhaite l'alerter sur les conséquences de cette réduction des effectifs sur les conditions de travail des personnels restant à l'AFPA. De plus, elle lui indique un manque de visibilité général pour les actions de l'AFPA, qui pourtant est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 45414 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel de la République française du 3 avril 2022. En effet, cet arrêté, qui procède à des « mises en réserve prudentielles », entraîne le gel d'une fraction de dotation attribuée aux hôpitaux à hauteur de 0,7 % des moyens versés aux établissements de santé. Si, en procédant de la sorte, l'État entend veiller au ...
Question Écrite N° 41880 du 12/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets pervers potentiels des modulations des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliqués aux pensions de retraite. L'instauration d'un taux intermédiaire à 6,6 % par la loi de finances pour 2019, porté à l'article L136-8 III bis du code de la sécurité sociale, est susceptible d'avoir entraîné pour certains contribuables l'accroissement des montants d'impôt sur le revenu (IR) recouvrables après application de l'abattement à hauteur de 2 246 euros ou 1 224 euros portant sur le revenu ...
Question Écrite N° 39335 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indispensable soutien des clubs de sports. La crise sanitaire a créé une instabilité de pratique pour les adhérents des associations sportives. Ils sont pourtant des vecteurs de cohésion sociale importants et jouent un rôle essentiel pour l'équilibre personnel et la santé des Français. Depuis le début de la pandémie, ces associations sportives regrettent la diminution sensible de leur nombre d'adhérents malgré l'instauration de réductions tarifaires et de campagnes de communication afin que les ...
Question Écrite N° 41744 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance chronique des moyens alloués à la visite à domicile. En effet, l'indemnité de déplacement pour les visites à domicile en journée est fixée à 10 euros et à 3,5 euros pour le week-end et la nuit. Cette indemnité n'a pas évolué depuis maintenant une décennie. La situation est alarmante comme en témoigne le récent mouvement de grève entamé par les cabinets de SOS Médecin, afin d'alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de cette absence de revalorisation indemnitaire. Les moyens sont aujourd'hui très insuffisants au regard des besoins des français et ...
Question Écrite N° 35803 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement à domicile. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a rendu obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir l'offre de soins d'accouchement à domicile. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué. Pour autant, le nombre de femmes déclarant vouloir accoucher à domicile augmente. Se développent donc ...
Question Écrite N° 35176 du 22/12/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'information des agents de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire. La moitié d'entre eux ne bénéficient d'aucune couverture en cas d'arrêt maladie long, s'exposant ainsi au risque de ne percevoir que 50 % de leur traitement après trois mois d'arrêt. Cela aboutit à des cas de grande pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux relèvent de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés. Cette situation s'explique par un niveau de protection sociale complémentaire particulièrement insuffisant dans la ...
Question Écrite N° 23701 du 15/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de déontologie des membres du Gouvernement avait fait l'objet d'une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d'intégrité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 16052. Premier ministre / Première ministre Gouvernement / Publication de l'engagement d'intégrité des ministres
Question Écrite N° 42427 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des difficultés de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Cette situation n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère d'urgence avec de graves conséquences : baisse d'activité, fermetures d'établissements, manque de soins à domicile, sans compter l'épuisement du personnel, l'augmentation de l'absentéisme etc. Il est urgent d'agir pour le maintien du modèle social de prise en charge des personnes vulnérables. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour favoriser les recrutements et ...
Question Écrite N° 45533 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein est diagnostiqué le plus souvent chez des femmes de moins de 40 ans. Il présente de plus un fort risque de rechute métastatique. En France, il concerne environ 9 000 femmes chaque année, soit 15 % des cancers du sein. Dans certains pays tels que les États-Unis d'Amérique, l'Australie ou l'Allemagne des traitements existent, comme l'immunothérapie ou la vaccinothérapie. Cela conduit certaines patientes à se rendre à l'étranger dans l'espoir d'un traitement. ...
Question Écrite N° 39201 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la complémentaire santé solitaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa ...
Question Écrite N° 38934 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnements de matières premières dans le secteur du bâtiment. Une pénurie est constatée depuis quelques semaines en France et concerne de multiples matériaux : le PVC, la laine de bois, la plaque de plâtre, le polystyrène et le bois. D'autres matériaux connaissent de très fortes hausses de prix comme l'acier ou le cuivre. Concrètement, les chantiers sont de plus en plus perturbés et des entreprises se retrouvent dans des situations de blocage, voire d'arrêt de chantiers. Alors que la demande se consolide progressivement en particulier avec ...
Question Écrite N° 43659 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des perfusionnistes. Aujourd'hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extra-corporelle lors d'une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de commandes de la circulation extra-corporelle (CEC) et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégué aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont rémunérés sur la ...
Question Écrite N° 41757 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des moniteurs-guides de pêche et l'inquiétude qui est la leur. En effet, depuis 2002, pour exercer cette activité, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, ...
Question Écrite N° 42891 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte (western blot) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats au test ELISA se sont révélés positifs. Or certains médecins précautionneux et n'ayant que peu de ...
Question Écrite N° 18697 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien, l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ...
Question Écrite N° 38094 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité, dont le caractère bilingue apparaît pour le moins inacceptable. En effet, selon l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français. Ce bilinguisme (français, anglais) sur un document qui symbolise la nationalité française envoie un message désastreux quant à la place centrale que l'on veut accorder à la langue nationale, facteur de cohésion sociale. Les promoteurs de ce bilinguisme arguent que la carte nationale d'identité est aujourd'hui utilisée pour voyager au sein de l'Union européenne mais l'anglais n'est plus une ...
Question Écrite N° 33294 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises des artisans d'arts. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des salons professionnels liés à celui de l'événementiel. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, elles ne disposent pas de code NAF propres. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise en raison ...
