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Question Écrite N° 1245 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Elle souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du ...
Question Écrite N° 8124 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des négociations salariales au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d'un nombre de points, dont la valeur est votée en CPN 52, commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance paritaire est présidée par le représentant du ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010 ce ...
Question Écrite N° 8123 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du parquet français. Entre 2007 et 2012, cette industrie a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés. En effet, cette industrie est confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, le chêne. Une exportation toujours plus importante du bois met l'avenir de l'industrie du parquet français en danger, les producteurs français n'arrivant plus à s'approvisionner suffisamment en matières premières traitées en France. Les grumes françaises approvisionnent les producteurs de parquet étrangers, notamment chinois, qui ont un ...
Question Écrite N° 1406 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. 500 en décèdent. Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Le budget alloué aux travaux de recherche fondamentale spécifiques représente moins de 3 % des financements publics pour la recherche relative aux cancers pédiatriques. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ...
Question Écrite N° 9086 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de restructuration dans le cadre du transfert de la compétence de l'orientation professionnelle aux régions, ainsi que du rapprochement des professionnels de l'orientation que sont les psy-EN au sein des établissements (article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). S'il est nécessaire aujourd'hui de repenser le paysage de l'orientation pour un meilleur accompagnement et une insertion réussie dans le monde social et professionnel des jeunes générations, il est tout autant nécessaire de prendre en compte, dans le redécoupage de la carte des CIO, ...
Question Écrite N° 8826 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'obtention des titres d'identité. Avec la mise en place des cartes nationales d'identité (CNI) biométriques, les délais d'obtention sont devenus extrêmement longs. En effet, l'usage des mêmes stations biométriques déployées dans certaines communes pour la délivrance des passeports, sans augmentation du nombre de ces stations, a fait passer le délai minimal d'obtention d'une CNI d'un mois et demi en moyenne à plus de quatre mois désormais, délai qui ne cesse de s'allonger. Devant le mécontentement de leurs administrés, certains maires disposant d'une de ces stations envisagent ...
Question Écrite N° 9892 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 11/09/18)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances du suivi médico-psychologique destiné aux jeunes majeurs handicapés, victimes de violences sexuelles commises à leur égard avant leur majorité. Les violences sexuelles impactent le développement et la construction sociale de ces jeunes majeurs qui subissent de graves préjudices (sexuels, psychologiques, scolaires), et davantage encore pour les victimes mineurs atteints de troubles cognitifs. Or il s'avère que ces victimes, ne peuvent plus bénéficier, à compter de leur majorité, d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 8840 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole. Le dispositif de Cahors propose une application uniforme de ses mesures sans prise en considération des particularismes des collectivités concernées. Ainsi, pour le cas de Tours Métropole Val de Loire, son obtention très récente du titre de métropole (1er janvier 2017) entraîne de nombreux transferts de compétences qui ont du sens, que ce soit au niveau des mutualisations susceptibles de générer à terme des économies de fonctionnement, qu'au niveau de l'intelligence et de l'efficience territoriales. Le fait ...
Question Écrite N° 5788 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'infrastructures routières. Considérant la position de la France sur l'application de la directive 2002/49 CE sur les nuisances sonores et le rattrapage que la France doit faire rapidement sur la question ; considérant le rapport 011057-01 du CGEDD publié en octobre 2017 qui rappelle que les dispositifs de protections acoustiques doivent être déployés à plus grande échelle et inclure la pose d'enrobés phoniques ; considérant que des pays européens comme les Pays-Bas ont un réseau routier traité à 80 % avec ...
Question Écrite N° 9936 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par ...
Question Écrite N° 10553 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - ...
Question Écrite N° 14686 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme à venir du fonds de formation des agriculteurs et agricultrices, VIVEA. Ce fonds, financé par les contributions des agriculteurs et agricultrices, prévoit de supprimer le dispositif « émergence » dédié à l'aide à la pré-installation des agriculteurs. Ce dispositif de formation est tout particulièrement utile pour les nouveaux profils de candidats, étrangers au monde agricole, qui souhaitent créer une entreprise agricole viable et durable. Il touche les personnes en reconversion professionnelle, mais aussi les porteurs de projets « hors cadre familial » qui ont un ...
Question Écrite N° 10578 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/01/19)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants ...
Question Écrite N° 15820 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Le frelon asiatique a été découvert en France en 2004 et prolifère depuis sur tout le territoire français. Suite à plusieurs interpellations de citoyens d'Indre-et-Loire, notamment de la part d'apiculteurs dont les ruches subissent des attaques répétées, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques par l'État. Le décret n° 20172017-595 du 21 avril 2017 relatif à la destruction des espèces exotiques impose aux préfets de ...
Question Écrite N° 16191 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance du « triplicata » en cas d'accident corporel de la circulation. L'association « Victimes et Avenir » et le collectif « Justice pour les Victimes de la Route », l'ont alarmée sur les conséquences négatives liées à l'abandon de l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le PV Accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis des assurances. En l'absence de PV, cela entraîne des procédures plus longues et moins ...
Question Écrite N° 18345 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et des autoentrepreneurs du secteur artisanal. Ces formations, souvent indispensables à l'évolution de ces professionnels dans leur secteur, sont dispensées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Dans un communiqué de presse en date du 5 mars 2019, le FAFCEA fait état d'importantes difficultés financières liées au transfert de la compétence de collecte de la contribution à la formation des services fiscaux, vers l'URSSAF. Ce transfert, aurait entraîné la disparition de 170 000 ...
Question Écrite N° 16339 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En France, le nombre de boîtes de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la sécurité sociale a largement augmenté. Selon la Caisse primaire d'assurance maladie, ce nombre est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de 61 %. Cette augmentation est d'autant plus inquiétante que son efficacité est limitée, et provoque des effets indésirables non négligeables tels que des hallucinations, ...
Question Écrite N° 18873 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude croissante des élus locaux concernant le devenir du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Ce dernier recense 4 500 collectivités membres (soit plus de 10 % des collectivités françaises) et leur permet d'utiliser gratuitement des logiciels informatiques nécessaires au quotidien de la gestion locale. Ce partenaire est donc indispensable aux communes et surtout aux petites communes rurales qui disposent de moins de moyens. Or l'AGEDI pourrait être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ce de manière rétroactive. Cependant en ...
Question Écrite N° 18439 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants, leur éveil, et leur sécurité au quotidien. Le travail de ces professionnelles de la petite enfance est directement lié aux conditions de vie des familles pour lesquelles elles travaillent, ce qui implique plusieurs aléas et demande une grande adaptabilité : horaires variables, rupture de contrat pour déménagement, congé parental, etc. Les assistantes maternelles gardent souvent plusieurs enfants, ce qui implique ...
Question Écrite N° 8948 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d'exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d'activités. Devant l'orientation annoncée d'une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s'inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, dans le cadre plus précisément d'un exercice mixte : hospitalier et libéral, notamment pour celles et ceux qui arrivent au terme des 3 ans d'ici fin 2018. En effet, on ne peut ignorer ...
Question Écrite N° 13731 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'universalité du plan mercredi. Le dispositif « plan mercredi » mis en place par le Gouvernement est très intéressant pour réduire les inégalités sociales et promouvoir l'accès à la culture et à la pratique sportive pour tous les jeunes. La commune de La Riche sur son territoire est l'une des premières villes à obtenir le label qualité du « plan mercredi ». Enthousiastes par le bénéfice attendu de cette nouvelle organisation, les équipes mobilisées ont cependant rencontré un frein dans l'application, pour assurer l'universalité du ...
Question Écrite N° 25232 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'enseignement technique agricole privé sous contrat. La situation de ces enseignants est particulièrement désavantageuse et mérite d'être revalorisée rapidement. Actuellement, ces agents sont amenés à assurer les mêmes missions qu'un enseignant agent contractuel de catégorie 2 ou 4 mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance au vu des indices de salaire très bas et de l'absence de perspectives d'évolution de carrière. Ces agents ne bénéficient pas de passerelle pour changer de grade au cours de leur carrière alors que le protocole « Parcours ...
Question Écrite N° 26652 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour les personnes qui vont recevoir des soins, qui pratiquent des examens médicaux ou qui répondent à une convocation pour un contrôle règlementaire par exemple. Pour les personnes en situation d'obésité ou de surpoids, les transporteurs utilisent une ambulance spécialement équipée avec un équipage supplémentaire : l'ambulance bariatrique. Dans cette situation, l'assurance maladie rembourse les frais de transport uniquement sur la base ...
Question Écrite N° 26031 du 21/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative. Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des bâtiments historiques français. La fédération ...
Question Écrite N° 24693 du 26/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « Contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a aussi ...
Question Écrite N° 25062 du 10/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département d'Indre-et-Loire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, les sécheresses successives qui ont frappé l'Indre-et-Loire ont entraîné un phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène génère d'importants dégâts sur l'habitat et se traduit le plus souvent par des fissurations sur les murs intérieurs ou en façade. En tant que risque naturel d'origine climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est ...
Question Écrite N° 32298 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/10/20)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de maisons secondaires en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020. L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la ...
Question Écrite N° 18222 du 26/03/19 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des sports sur la modernisation de la gouvernance du sport et la stratégie sportive du Gouvernement. Si au niveau national, la nouvelle gouvernance se traduira par le développement d'une agence unique à compter d'avril 2019, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en œuvre des projets sportifs territoriaux, déterminés par de futures conférences régionales du sport et conférences de financeurs. Le monde sportif s'inquiète que cette nouvelle gouvernance crée des disparités sur les territoires, notamment s'agissant des soutiens financiers attribués aux clubs. Les professionnels du secteur s'inquiètent également ...
Question Écrite N° 33036 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE) sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour ...
Question Écrite N° 33783 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la ...
Question Écrite N° 35078 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle pour tous les soignants. Le 23 mars 2020, le ministre de la santé déclarait : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera automatiquement et systématiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance aux soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et « ayant nécessité une ...
Question Écrite N° 33740 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. La loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'un plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents. Il s'agit notamment d'un plan de requalification pour 1 400 agents, d'une revalorisation des grilles indiciaires et des besoins en heures supplémentaires de remplacement liées au parcours de formation. Ce plan de revalorisation est très attendu par ces agents qui se trouvent dans des situations précaires, sans possibilité d'évolution de carrière. Elle l'interroge afin de savoir où en ...
Question Écrite N° 31053 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/03/21)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur sur les obligations de formation FIMO/FCO qui s'appliquent aux chauffeurs routiers des associations caritatives. En application du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont tenus d'obtenir une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ainsi qu'une formation continue obligatoire (FCO) renouvelable tous les cinq ans. Le décret n° 2007-1340 et l'ordonnance n° 58-1310 prévoient les cas dans lesquels les conducteurs sont exemptés de suivre ces formations, notamment lorsque « le véhicule est utilisé pour les ...
Question Écrite N° 31786 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 23/03/21)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la connaissance, par le grand public et par les élus, du coût des plateformes numériques pour l'État. Au lancement de l'application « StopCovid », M. le secrétaire d'État a lui-même rendu public le coût de fonctionnement mensuel de l'application. Ainsi, elle désirerait connaître le coût global de fonctionnement (maintenance, hébergement web et mobile) d'une plateforme telle ...
Question Écrite N° 36822 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/05/21)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents des écoles supérieures d'art territoriales. À l'issue de sa mission parlementaire avec la députée Michèle Victory, Mme la députée a formulé plusieurs propositions, visant notamment à permettre un alignement du statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales sur celui des professeurs des écoles nationales. En effet, les enseignants des écoles nationales supérieures d'art (PEN) relèvent de la fonction publique d'État. Ceux des écoles territoriales sont, quant à eux, des agents de la fonction publique territoriale (PEA). Ces différences statutaires sont ...
Question Écrite N° 36787 du 02/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 01/06/21)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des armées sur les dispositions du décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Ce décret modifie celui du 29 mars 2014 qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale, qui récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires pour leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées et les interventions au profit des populations. Il définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant ...
Question Écrite N° 26852 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux associations reconnues d'intérêt général. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été imaginée pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Après une première utilisation fin 2018, le gouvernement a ajouté une condition nécessaire pour bénéficier des avantages de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'intermédiaire d'un accord d'intéressement. Cependant, le gouvernement a décidé d'exonérer les associations reconnues d'utilité publique de cette condition par l'article 7 du projet de loi ...
Question Écrite N° 36495 du 23/02/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/10/21)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret « son » n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été signé dans l'objectif de prévenir les risques auditifs encourus par le public des concerts de musiques amplifiés et de préserver la tranquillité des riverains. Il limite les niveaux sonores dans les endroits accessibles au public à 102 db(A) et 118 db(C) avec des limitations plus restrictives pour les activités spécifiquement destinées aux enfants. Les organisations professionnelles du spectacle vivant soulèvent des difficultés et des ...
Question Écrite N° 39041 du 18/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 30/11/21)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores dues au trafic ferroviaire. Ces nuisances impactent le bien-être de nombreux citoyens d'Indre-et-Loire, riverains de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Au cours de l'examen de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les parlementaires ont complété la réglementation existante, notamment en permettant la prise en compte des pics de bruit dans le calcul des nuisances sonores. Ces dispositions doivent permettre l'intégration des pics évènementiels dans le calcul des nuisances sonores ...
Question Écrite N° 43284 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients migraineux. Selon l'association « La voix des migraineux », 45 000 des concitoyens souffrent de migraines graves. Ces migraines peuvent provoquer toutes sortes de contraintes : troubles visuels et du langage, vomissements, difficulté à mener à bien une activité professionnelle. Ces patients ont bien souvent usé des différents traitements recommandés, sans effet notable à long terme sur leur souffrance. Le traitement anti-CGRP (calcitonin gene-related peptide ou peptide relié au gène calcitonine) est perçu par les malades sévères comme leur dernier recours. ...
Question Écrite N° 43049 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/03/22)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires. M. le ministre a annoncé le 24 novembre 2021 une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés par leur entreprise en 2021. C'est une bonne nouvelle pour les 8 millions de salariés concernés. Cette augmentation du plafond d'exonération est actuellement applicable uniquement aux chèques-cadeaux et ne concerne pas le secteur des cadeaux d'affaires dont dépendent bon nombre d'artisans et d'entreprises locales pour écouler leurs produits pendant la ...
Question Écrite N° 33177 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'apprentissage des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et précisé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public de l'éducation. L'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française de droit. Aux termes de l'article L. ...
Question Écrite N° 39493 du 08/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Dans certaines branches, ces négociations posent ...
Question Écrite N° 41119 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la « médaille de l'engagement face aux épidémies ». Afin de récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement pendant la crise liée au covid-19, le Gouvernement s'était engagé en mai 2020 à réactiver cette médaille, créée par un décret du 31 mars 1885. En septembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la publication d'un décret au Journal officiel avant le 1er janvier 2021 pour apporter des précisions sur les modalités de délivrance de cette médaille. Celui-ci n'a pas encore été publié. Elle aimerait savoir dans quel délai ce ...
Question Écrite N° 44507 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le ...
Question Écrite N° 24287 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. À l'appel de plusieurs organisations intersyndicales, les sapeurs-pompiers ont décidé de se mettre en grève dès le 29 août 2019 et pour une durée de deux mois afin de dénoncer le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. En effet, depuis mars 2019 les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural, ce qui entraîne une augmentation du périmètre opérationnel et des délais d'intervention. Les sapeurs-pompiers revendiquent également ...
Question Écrite N° 34115 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale définies par la circulaire du 6 décembre 2006. Cette médaille d'honneur vise à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. La durée des services requise pour les obtenir est alignée sur celle retenue pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail, soit 20 années pour la médaille d'argent, 30 années pour la médaille de vermeil et 35 années pour la médaille d'or. L'article R. 411-48 du code des communes prévoit que ...
Question Écrite N° 24690 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation des points d'eau incendie (PEI) sur des parcelles privées. Selon les schémas départementaux de défense extérieure contre l'incendie, les communes se doivent de couvrir le risque incendie selon le type d'habitation, la typologie du risque ainsi que le débit et la pression des points d'eau identifiés. Dans les communes rurales, dont l'habitat est surtout constitué de hameaux isolés, les maires sont souvent confrontés à un manque d'équipement. Tous les administrés ont certes accès à l'eau courante, par des canalisations ayant un diamètre variable, mais le risque incendie ...
Question Écrite N° 44616 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le passage des aides-soignants en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 prévoient un passage des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. Ces décrets statutaires ne concernent toutefois pas les aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatif et social qui demeurent en catégorie C. Cette situation suscite l'incompréhension de ces professionnels puisque jusqu'à présent leurs grilles indiciaires étaient équivalentes pour une ...
Question Écrite N° 41380 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
