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Question Écrite N° 26957 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. La LFSS pour 2020 a revu les modalités du moindre remboursement de l'assuré en cas de refus de substitution en faveur d'un générique en officine, introduit par l'article 66 de la LFSS pour 2019. En cas de refus de substitution sans raison médicalement justifiée signalée sur l'ordonnance, la base de remboursement de l'assuré est limitée à la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides correspondantes, et non plus comme auparavant sur la base, ...
Question Écrite N° 31197 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours sur le Brexit. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, dont il faut saluer le travail remarquable, tient une ligne puissante afin de garantir l'unité du marché intérieur. Il n'est pas possible en effet de faire une Europe à la carte. Il aimerait donc savoir si la France compte affirmer qu'elle a la chance d'avoir un négociateur français dont l'expérience est reconnue et dont la méthode est saluée par l'ensemble des pays européens. Il reste l'épineuse question de la pêche. Il aimerait connaître son avis sur cette question également. Ministère de ...
Question Écrite N° 26208 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne. S'entendre et ratifier une relation post-Brexit d'ici la fin de 2020 comme le demande le Premier ministre britannique Boris Johnson sera un immense défi. Après l'excellent et remarquable travail de M. Michel Barnier, Boris Johnson a déclaré qu'un accord commercial ambitieux serait conclu « sans alignement sur les règles de l'UE, mais plutôt avec un contrôle de nos propres lois et des relations étroites et amicales ». Cette déclaration inquiète à Bruxelles car elle ...
Question Écrite N° 18722 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux acteurs souhaitant profiter de la volonté politique gouvernementale d'améliorer l'accès aux soins grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, le projet de loi santé, voté le mardi 26 mars 2019, fait la part belle à la transformation numérique du système de santé. En tête, la relance du dossier médical digital qui dure depuis 2004 et l'essor de l'e-santé, des médecins aux professions paramédicales (infirmiers, pharmaciens). C'est la bonne voie pour pallier les déserts médicaux, désengorger les urgences et faciliter l'accès aux soins. Concernant la télémédecine, ...
Question Écrite N° 23827 du 22/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'engrillagement des propriétés qui s'est érigé en fléau depuis quelques dizaines d'années. La pratique est légale, selon le droit français de la propriété privée qui permet de se clôturer totalement et, par conséquent, de chasser toute l'année le gibier, sauf les oiseaux. En ce cas, le gibier enfermé est considéré comme la propriété de celui qui l'a emprisonné. Mais outre un paysage dénaturé, l'engrillagement a des conséquences désastreuses sur les plans éthiques, environnementaux et sanitaires. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce ...
Question Écrite N° 28259 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le statut des bénévoles des associations agrémentées de sécurité civile, telles que La Croix rouge, durant la période de crise relative à l'épidémie de covid-19. La situation sanitaire actuelle appelle une nouvelle forme d'engagement civique. Nombre de Français y répondent présents en renouvelant ou en renforçant leur action bénévole. Ainsi, plusieurs associations agrémentées de sécurité civile participent directement à la gestion de la crise en aidant au transfert de malades du Ccovid-19 ou en portant assistance aux plus démunis. Ces bénévoles, ...
Question Écrite N° 42239 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des médecins de l'association SOS médecins en faveur d'une revalorisation du tarif de la visite à domicile, jugé insuffisants. L'indemnité de déplacement n'a pas augmenté depuis 15 ans, alors que les besoins sont grandissants. Le rôle de SOS médecins est essentiel notamment pour les patients qui ne peuvent pas ou plus se déplacer et pour l'infrastructure hospitalière car la prise en charge à domicile des patients permet de désengorger les services d'urgence. C'est pourquoi l'association demande au Gouvernement de porter la valeur de la visite urgente en ...
Question Écrite N° 32621 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des ambulanciers qui ne sont pas reconnus comme étant membres du personnel soignant. Alors que les ambulanciers s'exposent à toute contamination en transportant des patients qui peuvent être porteurs du virus, ils ne sont pas prioritaires pour recevoir le matériel nécessaire comme des masques de type FFP2 ou encore des surblouses. N'étant pas prioritaires dans la distribution du matériel de santé, ils s'exposent davantage à tout risque de contamination. Non seulement ils sont directement exposés, mais en cas de contamination ils n'ont pas droit à la reconnaissance de maladie ...
Question Écrite N° 33729 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communes dont le maire est en fonction de manière continue au moins depuis 1965. Ces maires ne sont qu'en très petit nombre et leur continuité dans leur fonction traduit à l'évidence un grand dévouement au service de la vie publique et aussi la qualité exceptionnelle de leur travail puisque les électeurs leur ont constamment fait confiance. Or si certains de ces maires ont reçu une distinction honorifique du type légion d'honneur ou ordre national du mérite, ce n'est pas le cas de tous. Nul ne peut imaginer que ceux-ci aient été « oubliés » pour des raisons politiques ou autres mais en ...
Question Écrite N° 17883 du 19/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la mobilité des jeunes et des étudiants pour leurs périodes d'études ou de formations effectuées à l'étranger. En Europe, 10 % des étudiants en 2016 ont effectué, à l'étranger, une période d'études ou de formation liée à l'enseignement supérieur, d'une durée minimale de trois mois ou ayant permis l'obtention de 15 crédits ECTS (European credits transfert system). La France envoie 16 % de ses étudiants poursuivre une formation dans des établissements supérieurs internationaux. Ces chiffres sont en deçà des objectifs fixés par l'Union européenne de ...
Question Écrite N° 3302 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le satellite, une technologie indispensable pour atteindre l'objectif du « bon haut débit » pour tous. Le chef de l'État a décidé qu'aucun foyer ne devrait avoir une connectivité inférieure à 8 Mbps (« bon haut débit ») en 2020. Comme l'a indiqué le Gouvernement dans son communiqué de presse du 27 septembre fixant les orientations stratégiques pour l'aménagement numérique des territoires, l'ensemble des technologies disponibles seront mobilisées, à savoir les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné ou jusqu'au village, mais également les solutions ...
Question Écrite N° 24005 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification des démarches administratives des associations. Certains représentants d'organisations du secteur de l'événementiel associatif demandent des simplifications administratives à destination des associations à but non lucratif qui font appel à des volontaires dans le cadre de l'organisation d'événements. Ils souhaitent principalement une exonération des charges sociales, sans déclaration préalable, portant sur les faibles rémunérations et défraiement de personnes qui viennent en renforcement des équipes de bénévoles notamment pour assurer la sécurité, la ...
Question Écrite N° 45202 du 12/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'importance d'une publication rapide du guide de bonnes pratiques de la DGCCRF sur les pénalités logistiques prévu à l'article L. 441-9 du code du commerce, créé par la loi sur la rémunération des agriculteurs. En tant qu'auteur et rapporteur de cette loi adoptée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat, M. le député est très attaché à sa bonne application. Or des tentatives de contournement des dispositions relatives aux pénalités logistiques ont été constatées par les opérateurs ...
Question Écrite N° 13116 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les professionnels de la viande qui sont sous le choc suite à l'incendie criminel d'un abattoir dans l'Ain. Ces professionnels de la viande soupçonnent les mouvements anti-viande. Mme Christiane Lambert, la présidente de la FNSEA, a exprimé toute sa colère contre ces radicalisés, et a directement mis en cause l'État. Il aimerait connaître les dispositions prises à l'encontre de ces personnes qui manifestement utilisent la violence. À titre d'exemple, il propose de dissoudre ces mouvements lorsqu'ils sont violents et empêchent l'activité des professionnels de la viande. ...
Question Écrite N° 27281 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des clôtures ou grillages des propriétés privées en Sologne, en Bourgogne ou dans l'Aube, pour ne prendre que ces exemples. Prenons l'exemple de la Sologne. La Sologne est-elle en passe de devenir une prison à ciel ouvert ? Cette prestigieuse terre de chasse est quadrillée par plus de 3 500 kilomètres de grillages et beaucoup de grandes propriétés sont aujourd'hui totalement closes. Depuis 20 ans, des voix s'élèvent au sein de la Sologne, le plus prestigieux territoire de chasse français, pour condamner une certaine pratique de la chasse. Cette ritournelle est toujours ...
Question Écrite N° 33706 du 10/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le sujet de la simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Créée par la loi du 3 janvier 1979, cette dotation constitue un des principaux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, mais la complexité de son calcul suscite, chaque année, l'interrogation de nombreux élus locaux sur la baisse des montants perçus. Afin de répondre à l'attente des élus communaux, il est nécessaire d'apporter des évolutions pour simplifier le calcul de la DGF et donner plus de transparence et de lisibilité sur ...
Question Écrite N° 33731 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des entreprises commerçantes dans les foires et salons. En raison des mesures de restriction et de prévention face à la crise sanitaire de la covid-19, le pouvoir réglementaire et l'administration ont été amenés à prononcer la fermeture ou l'annulation de nombreux salons et foires professionnels ou grand public. De récentes mesures ont permis de faire bénéficier d'aides le secteur de l'événementiel et notamment les organisateurs des foires et salons. Toutefois, les entreprises qui vendent à l'occasion de ces foires et salons, ne peuvent directement ...
Question Écrite N° 24543 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la restriction de l'accès aux soins pour les étrangers. Si le volet sanitaire des mesures annoncées par le Gouvernement insurgent les médecins et les associations qui dénoncent une atteinte intolérable pour l'accès aux soins des populations les plus démunies, il semble nécessaire aux yeux des Français de mieux gérer cet accès aux soins. Il aimerait connaître plus en détail ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet important eu égard à l'immigration qui doit être nécessairement mieux contrôlée. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 35537 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'un allégement des charges sociales patronales sur la garde d'enfants à domicile. Il demande quelles sont les possibilités pour ce faire. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de la santé et de la prévention professions et activités sociales / Exonération des charges sociales patronales pour garde d'enfants
Question Écrite N° 2953 du 14/11/17 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures législatives concernant le télétravail qui se développe de plus en plus dans les territoires ruraux. Le département de l'Aube est un bon exemple. Pour rappel, pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. L'employeur qui refusera d'accorder la mise en œuvre d'un poste en télétravail à son salarié devra alors motiver sa réponse. Ainsi, l'ordonnance octroie un ...
Question Écrite N° 26273 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation fixée par l'article L. 131-6 du code de l'éducation qui incombe au maire de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Cependant les nouveaux habitants d'une commune n'ont aucune obligation de se faire connaître en mairie. Il est donc difficile, voire impossible pour le maire de remplir cette obligation, sachant par ailleurs que les établissements scolaires, notamment du secteur privé, ne transmettent pas toujours la liste des élèves scolarisés dans leurs écoles. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 23381 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déclassement, dans l'Aube, de deux espèces dites nuisibles, la fouine et la pie bavarde. L'arrêté de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est paru au Journal officiel le 6 juillet 2019. Chasseur lui-même et disposant de solides connaissances sur ces sujets, M. le député a été étonné d'apprendre l'arrêt du piégeage de la fouine et de la pie dans le département. La fédération des chasseurs de l'Aube a établi un recours auprès de ses services. Il soutient pleinement leur démarche car ce recours est justifié au vu des indicateurs fournis. Il souhaite ...
Question Écrite N° 35532 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et Espace économique européen pour exercer en centre de santé. Il rappelle que, en 2019, la France comptait 5,4 millions de personnes sans médecin traitant. Cette pénurie s'est aggravée ces dernières années, par les départs à la retraite de médecins de toute une génération. Malgré la mobilisation des élus locaux qui tentent de conjurer les déserts médicaux, les territoires ruraux peinent à attirer des professionnels de santé. Certaines ...
Question Écrite N° 23915 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des petits meublés de tourisme. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. D'une part, il avait prévu des dérogations : « article L. 111-7-2 [...] des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a ...
Question Écrite N° 19720 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions. Créé en 2017 pour lutter contre le tabagisme, le fonds a vu sa mission étendue, dans le PLFSS pour 2019, à un but plus large de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Ce fonds est financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac et dans le futur par de nouvelles sources, telles que les amendes sur la consommation de cannabis ainsi que par les cotisations supplémentaires issues de la fin progressive sur la période 2020-2025 du régime fiscal spécifique des rhums et alcools produits et consommés dans les ...
Question Écrite N° 24874 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente du grand gibier et les conditions qui s'y appliquent. La traçabilité a été rendue obligatoire (règlement européen n° 178/2002) car c'est l'un des deux éléments essentiels (avec l'inspection des viandes) pour garantir la sécurité et la salubrité des venaisons (comme pour toutes les espèces de boucherie). Pour les grands gibiers, la traçabilité est individuelle via les bracelets numérotés uniques, par espèce, départementalisés et annuels. Ils sont apposés immédiatement après la mort, avant tout déplacement de la carcasse par le chasseur. Une fois mis ...
Question Écrite N° 42423 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des dispositions prévues par l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive. L'article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se référer à la fois ...
Question Écrite N° 44864 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 qui vient de paraître par arrêté, concernant le domaine du transport des malades assis effectués par les taxis. Cette expérimentation s'est faite en opposition et sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et les préfets. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux ...
Question Écrite N° 33681 du 10/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/10/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconversion du site de la maison centrale de Clairvaux. Après la visite de M. le ministre il y a quelques semaines, il souhaiterait connaître ses intentions sur la reconversion du site, qui est en étroite collaboration avec le ministère de la culture. Quel avenir pour le bassin de vie aubois ? Clairvaux doit exister et doit pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement dans le projet de reconversion. Il lui demande ses intentions sur ce sujet. Ministère de la justice / Ministère de la justice La fermeture de la maison centrale de Clairvaux, décidée en 2016, est programmée à ...
Question Écrite N° 30129 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française et les moyens de lutter contre le parasite Varroa destructor. Même si la production française repart en hausse cette année grâce à une météo clémente et que les ventes augmentent en raison d'initiatives comme celle portée par le Sénat d'inscrire sur les pots l'origine géographique des miels, que le Gouvernement a finalement précisée par décret, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites en France en 2019, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Les apiculteurs mettent en évidence deux difficultés que les abeilles doivent ...
Question Écrite N° 25204 du 17/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 07/09/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le démarchage téléphonique abusif. Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet, en théorie, aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le premier problème qui se pose est qu'environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par bloctel ...
Question Écrite N° 32612 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains journaux suite aux difficultés du secteur de la distribution de la presse au numéro. En effet, l'existence de certaines revues à vocation régionale est aujourd'hui mise en péril par l'absence de solution quant à la diffusion des revues en kiosques depuis la liquidation de la société d'agences et de diffusion (SAD), filiale de Presstalis. Les petits éditeurs au service d'un territoire se retrouvent dans l'impossibilité de diffuser leur production. Cette situation porte atteinte au pluralisme de l'information. Aussi, il lui demande dans quelle ...
Question Écrite N° 39347 du 08/06/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 03/08/21)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale. En réponse à une précédente question écrite, elle a bien voulu donner le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant, soit 41 198 personnes. Ce chiffre comprend les combattants sous uniforme de 1940 et de 1944, les combattants volontaires de la Résistance, les anciens des Forces françaises libres, les déportés résistants, les internés résistants, les incorporés de force dans les armées allemandes et les combattants d'Indochine. À partir de ...
Question Écrite N° 33833 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de prise en compte des revendications des personnels de l'Établissement français du sang. Le Ségur de la santé a établi des conclusions pour améliorer les conditions de travail, les rémunérations, les évolutions de carrière des hospitaliers et des établissements de santé. Or les personnels de l'établissement français du sang sont fortement déçus de ne pas y avoir été pris en compte. Ils sont des acteurs importants du parcours de soins et du système de santé solidaire. Ils demandent une véritable écoute de leurs revendications, notamment une revalorisation salariale à ...
Question Écrite N° 17468 du 05/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/06/21)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de la culture sur le « Pass culture ». Permettre aux jeunes « d'entamer un chemin culturel » : c'est l'objectif du Gouvernement à travers le lancement de l'expérimentation du « Pass culture ». Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, cette aide va être testée auprès de 10 000 à 12 000 jeunes âgés de 18 ans et résidant dans un des cinq départements pilotes : Bas-Rhin, Finistère, Guyane, Hérault et Seine-Saint-Denis. Le ministère de la culture dispose d'un budget de 34 millions d'euros sur l'année 2019 pour expérimenter le « Pass culture ». Une fois déployée au niveau national, l'offre devrait coûter 400 millions ...
Question Écrite N° 24815 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/05/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vapotage. Lors de la campagne « Mois sans tabac » de 2019, Santé publique France a décidé d'inclure à nouveau le vapotage dans l'arsenal des moyens de lutte contre le tabagisme. La consommation de tabac est l'une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique mondiale. Elle tue plus de 8 millions de personnes chaque année dans le monde. Plus de 7 millions d'entre elles sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée de cigarettes. En France, ce sont 75 000 personnes qui meurent des conséquences ...
Question Écrite N° 26671 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/04/21)
M. Grégory Besson-Moreau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que les inquiétudes exprimées par les artisans et les commerçants du pays quant à l'évolution du niveau de leur activité à la fin de l'année 2019 sont toujours très présentes. Les mouvements sociaux qui perdurent ont un très fort impact négatif sur les entreprises de nombreux secteurs économiques du pays, au premier rang desquels ceux qui font vivre l'économie des centres-villes. Ces derniers constatent une perte d'exploitation importante avec une baisse de chiffre d'affaires, situation qui met en péril leur existence même ainsi que de nombreux emplois directs et induits. Dans ce contexte ...
Question Écrite N° 35564 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 16/03/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le nombre de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Il y a près de deux mois, la France perdait l'un des deux derniers compagnons de la libération. Cette disparition ne doit pas faire oublier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'effort de guerre, qui ont lutté pour la liberté. Il en va notamment des soldats, des prisonniers, des résistants, des déportés, des STO, des FFL, ... Il souhaite savoir s'il existe un recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale et la remercie des éléments de ...
Question Écrite N° 35453 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/03/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaire. Il rappelle que les effets économiques de la crise sanitaire ont impacté de nombreux ménages. Les ménages français, par ailleurs déjà endettés à des niveaux élevés, ont été contraints de puiser dans leur épargne et, pour certains, de recourir à l'emprunt. Alors que le Gouvernement compte sur une reprise de la consommation, en particulier durant la période des fêtes, pour relancer l'économie, les établissements financiers multiplient les crédits à la consommation. Une ...
Question Écrite N° 33866 du 10/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/03/21)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un accord dans le cadre des négociations du Brexit. Les enjeux économiques sont absolument majeurs pour la France. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, fait un travail remarquable et reconnu par tous. Il a réussi à faire en sorte que les pays de l'Union européenne parlent d'une seule voix. Alors qu'il ne reste que quelques jours pour parvenir à un accord post-Brexit, les négociations entre Londres et Bruxelles butent toujours sur la pêche, les questions de concurrence et la gouvernance, même si des progrès semblent avoir été réalisés ces derniers ...
Question Écrite N° 35525 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse, instauré par la troisième loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Le journal Le Progrès, qui se félicite de cette mesure, s'inquiète d'une publication tardive des modalités précises de sa mise en œuvre : notamment la définition d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés, la prise en compte des offres promotionnelles. Ce crédit d'impôt étant accessible jusqu'en 2022, il lui demande donc s'il entend apporter rapidement des précisions sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 33720 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'avenir des moulins à eau. Le 30 juin 2020, le précédent Premier ministre a accéléré le processus de destruction des moulins en eau en autorisant par décret le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration concernant les démolitions des barrages des moulins. Cette démarche est censée favoriser la préservation de certaines espèces aquatiques et ainsi présenter des vertus en matière de biodiversité sur le long terme. Or, aucune étude d'impact n'a pour le moment démontré l'utilité de ce changement de paradigme sur l'ensemble du territoire. De la même ...
Question Écrite N° 32446 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression du conseil national de l'information statistique. Le conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public. Son coût annuel est de ...
Question Écrite N° 33683 du 10/11/20 (Ministère des armées) (Réponse le 15/12/20)
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des armées sur la situation des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant. Sur le plan fiscal, les veuves précitées bénéficieront de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. La demi-part fiscale a donc été effectivement étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Un préjudice moral persiste cependant toujours pour les veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans. Aussi, ...
Question Écrite N° 28303 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/12/20)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de vétérinaires exerçant auprès des animaux d'élevage. Sur les 18 500 vétérinaires en France, 6 546 se déclarent compétents auprès des animaux d'élevage en 2019. Selon l'observatoire national démographique de la profession, depuis de nombreuses années, le nombre de ce type de praticien diminue : 6 892 en 2017, 6 782 en 2018, 6 546 en 2019. En outre, une accélération du phénomène est à craindre suite à deux phénomènes : les départs en retraite dans dix ans des 2 370 vétérinaires de cette spécialité de plus de 50 ans, soit 36 % du groupe, et le manque ...
Question Écrite N° 32634 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retour prochain de la grippe en France. En effet, la grippe et le covid-19 provoquent des symptômes similaires (fièvre, courbatures, fatigue, toux), et il est très difficile de comprendre si l'on est atteint de l'une ou de l'autre pathologie. Avec le retour des températures plus froides, la grippe va refaire son apparition, et la présence concomitante des deux maladies risque de créer des problèmes de diagnostic. Aussi, de nombreux professionnels de santé préconisent d'encourager la vaccination contre la grippe saisonnière, cette année plus encore que d'habitude. En outre, la ...
Question Écrite N° 24390 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/10/20)
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ...
Question Écrite N° 19816 du 21/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 20/10/20)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de supprimer ce que l'on appelle les zones blanches en France c'est-à-dire sans couverture internet. Dans le département de l'Aube (10), six communes bénéficient déjà de la fibre optique. Au cours des douze derniers mois, la fibre est arrivée dans la ville de Les Noës-près-Troyes. Sur les 171 002 locaux que compte le département, 19 435 sont raccordés à la fibre optique, soit un taux de couverture compris entre 10 % et 25 %. La couverture mobile du ...
Question Écrite N° 30266 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du soutien aux personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur la reconnaissance des personnels externalisés au cours de l'épidémie de covid-19. Le secteur des soins à domicile et du médico-social dans son ensemble s'est adapté pour assurer les soins des patients à domicile et en établissement tout au long de l'épidémie de covid-19. Les soignants des SSIAD, les aides à domicile ainsi que le personnel de restauration collective en Ehpad ou non, ou encore les techniciens de nettoyage, sont pleinement ...
Question Écrite N° 31423 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/09/20)
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces ...
