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Question Écrite N° 4053 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des ...
Question Écrite N° 3536 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'association Odyssée, qui propose un accompagnement à domicile pour les patients atteints de maladies graves. Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé (janvier 2016), Odyssée a été désignée par les acteurs locaux comme porteur légitime de la première PTA contractualisée avec l'ARS Ile-de-France. Les statistiques concernant le département des Yvelines sont établies globalement par l'ARS et considèrent, de ce fait, le secteur de Mantes-la-Jolie à égalité avec celui de Versailles. Ce classement ne joue pas en faveur du territoire d'intervention de l'association ...
Question Écrite N° 11761 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et contraintes liées aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. À l'heure où il manque cruellement d'infirmières, une aide-soignante qui réussit le concours se trouve en proie à de grandes difficultés pour harmoniser : le financement du coût de la formation en école d'infirmière, environ 7 200 euros par an ; le maintien de son salaire sur la durée de la formation, alors qu'elle est fonctionnaire et restera au sein de l'AP-HP selon des modalités convenues et l'autorisation d'effectuer cette formation qui dure 3 ans et non ...
Question Écrite N° 6992 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques des professionnels de santé. Une infirmière basée à Bréval dans les Yvelines, délivrant ses actes au domicile de ses patients (un peu plus d'une vingtaine par jour en moyenne), est dans l'incapacité de facturer ses indemnités kilométriques (effectif lors d'un déplacement pour toutes communes éloignées de plus de 4 km du lieu de travail). Lors de son installation dans un cabinet qu'elle a rejoint en rachetant une patientèle, et au moment de son inscription à la CPAM de Versailles, elle a constaté que cette dernière avait bloqué sa carte ...
Question Écrite N° 12192 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d'entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l'impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d'impôts que ce qu'elles doivent réellement au fisc : c'est purement et simplement une avance de trésorerie à l'État et ...
Question Écrite N° 19834 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, « nosema ceranae » s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...
Question Écrite N° 25346 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (SUGE). En effet, le service de la sécurité ferroviaire rencontre une véritable difficulté face à la problématique de la contractualisation, rendue possible depuis 2015 avec la séparation des activités au sein de la SNCF, et qui met en exergue ses limites en multipliant les lignes sans sûreté, en risquant d'être évincée par la sécurité privée, comparativement moins cher. Aujourd'hui, les agents interviennent uniquement en fonction de ces contrats, et non plus en fonction des besoins ...
Question Écrite N° 29776 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules. En effet, durant la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé le pays, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent ...
Question Écrite N° 25374 du 24/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/09/20)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation qui est faite aux fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) de déclarer à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) les ventes effectuées à des bibliothèques, pour ensuite être facturés à hauteur de 6 % de la commande. En plus des charges qui leur incombent, cet axe met à mal leur équilibre financier parfois fragile, notamment pour les plus petites structures. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement ou de suppression de cette taxe. Ministère de la culture / Ministère de la culture L'obligation pour les fournisseurs de livres de ...
Question Écrite N° 29746 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/11/20)
M. Michel Vialay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition d'armes de catégorie B à titre sportif. Un arrêté ministériel du 28 avril 2020 vient faciliter le fait de s'armer sans pratiquer ou participer à des compétitions de tir. En effet, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, lors d'une demande d'acquisition d'arme les demandeurs étaient contraints d'effectuer 3 tirs contrôlés espacés de 2 mois. Afin de pouvoir renouveler leur autorisation d'acquisition les licenciés devaient renouveler ces tirs contrôlés espacés de 2 mois tous les 5 ans. Dorénavant, seule l'obligation des 3 tirs pour une nouvelle demande d'acquisition reste en vigueur. L'arrêté ...
Question Écrite N° 16895 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop faible rémunération des médecins généralistes en France et tous les dysfonctionnements qu'elle entraîne. En effet, depuis plusieurs décennies, la désaffection des médecins pour l'exercice de soins de proximité s'aggrave, surtout en milieu rural et de plus en plus en ville, notamment dans celles qui sont les plus pauvres. Les jeunes médecins, formés en France, n'ont pas d'avenir dans le système conventionnel, d'où les déserts médicaux et un usage aberrant de l'hôpital. Ils sont soumis à un honoraire plafonné de 25 euros pour chaque consultation, avec la même indexation que ...
Question Écrite N° 35380 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/03/21)
M. Michel Vialay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge relative aux terrains bâtis. La TVA sur marge est régie par les dispositions du droit européen (article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) et par l'article 268 du code général des impôts. Ces réglementations prévoient que la TVA sur marge s'applique, lors de la revente d'un terrain initialement acquis auprès d'un particulier, non pas au prix de revente total, mais seulement à la partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés en vue d'une revente à un promoteur, à un bailleur ou à une collectivité. ...
Question Écrite N° 13756 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/03/21)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui instaure une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales locales et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget primitif (budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice) est supérieur à 60 millions d'euros. Après avoir dans un premier temps rogné la dotation globale de fonctionnement, ces contrats imposés par l'État limitent la progression des seules dépenses ...
Question Écrite N° 23510 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/03/21)
M. Michel Vialay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement existant entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, selon les départements, on constate des écarts significatifs sur le traitement et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui cause de facto des dommages moraux et financiers. Situations ubuesques, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les taux d'incapacité peuvent varier d'une MDPH à une autre ! Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, il est aussi parfois très compliqué de faire ...
Question Écrite N° 26272 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/03/21)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des communes rurales à supporter le coût de l'installation de tableaux numériques dans leurs écoles élémentaires, ou le remplacement du matériel informatique devenu obsolète. À la rentrée 2018, la phase 2 du dispositif ENIR avait permis à certaines communes rurales de candidater à l'appel à projets émis par l'État au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycles 2 et 3) des communes rurales. Elles n'étaient malheureusement pas toutes éligibles. ...
Question Écrite N° 33006 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar et les données enregistrées ou non par celles-ci. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données, ...
Question Écrite N° 29740 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. L'an dernier, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'hexagone, contre plus de 40 000 il y a 20 ans. Heureusement, la douceur observée en début d'année 2020 a été bénéfique et la mortalité a été plutôt faible cet hiver. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien ...
Question Écrite N° 38886 du 11/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/11/21)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la socio-esthétique. La socio-esthétique s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique et des compétences plus spécifiques acquise grâce à une formation certifiante complémentaire. La socio-esthétique est une discipline à dimension sociale et humaine offrant un réel accompagnement corporel de la personne et de la douleur par l'écoute et le toucher. Elle permet de restituer l'estime de soi et d'accompagner la dignité. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux ...
Question Écrite N° 44561 du 01/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/04/22)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté du retour des compatriotes s'étant rendus en voiture au Maroc. En effet, la pandémie qui sévit depuis 2020 a fortement freiné voire empêché les déplacements entre le Maroc et la France et les populations respectives de ces deux pays se sont retrouvées otages de situations qui les ont livrées à elles-mêmes, souvent abandonnées des pouvoirs publics. Il y a un peu plus de deux mois, face à une nouvelle aggravation du risque sanitaire, le Maroc, usant de son droit souverain, avait décidé de fermer ses frontières. Si depuis le 7 février 2022 il a de nouveau ouvert ...
Question Écrite N° 31634 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la circulaire du ministre du logement aux préfets du 2 juillet 2020. En raison du confinement, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a repoussé au 10 juillet 2020 la fin, pour l'année 2019-2020, de la trêve hivernale qui suspend les expulsions dans le cadre d'une occupation illicite de domicile ou de locaux à usage d'habitation. Une circulaire du ministre du 2 juillet 2020, adressée à tous les préfets, demande que la mise en œuvre des procédures d'expulsion soit adossée ...
Question Écrite N° 41802 du 12/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre pénitentiaire à Magnanville. En effet, jeudi 30 sptembre 2021, un communiqué des services du ministère de la justice annonçait la construction d'une prison de 700 places à Magnanville. La création de plus de 20 000 places de prison est indispensable car il faut faire face à l'augmentation de la délinquance et assurer l'exécution des peines plutôt que de laisser des délinquants dehors avec un bracelet électronique et ce à proximité de leurs victimes. Mais la presse révèle que ce centre pénitentiaire était en projet depuis plusieurs mois et pourtant ce temps ...
Question Écrite N° 44629 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de créneaux de rendez-vous dans les services publics et notamment la caisse d'allocations familiales. Plusieurs personnes, souvent en situation délicate, alertent sur les difficultés à obtenir un rendez-vous dans les organismes de services publics. Souvent livrées à elles-mêmes devant leur écran d'ordinateur, de nombreuses personnes en difficulté essaient de décrocher un rendez-vous auprès d'un organisme de service public afin d'avoir des réponses à leurs questions et se retrouvent, faute de créneau disponible, dans l'impossibilités d'obtenir un rendez-vous. Ce manque de ...
Question Écrite N° 27049 du 03/03/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de sélection des bénévoles, mais également des salariés, recrutés par des associations qui accueillent un public mineur, et plus particulièrement pour des activités sportives. Les révélations des dernières semaines, sur les faits de violences sexuelles subies par des athlètes en formation dans différentes fédérations sportives, ont permis de libérer la parole de jeunes de clubs plus modestes, touchés par les mêmes turpitudes. Les présidents sont alors contraints d'assumer des responsabilités auxquelles ils ne sont pas préparés. Il est par exemple ...
Question Écrite N° 23927 du 22/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, autorisant l'épandage des boues issus de la station d'épuration « Carré de Réunion » par le syndicat hydreaulys, sur 54 communes des Yvelines. Les habitants refusent néanmoins de subir cette pollution des grandes villes, sous prétexte que leur ville dispose de terres agricoles. La ville de Bréval se voit même devoir absorber ces boues quand les leurs sont pourtant incinérées ! Agriculteurs et professionnels du secteur sont opposés à cet épandage sur les terres agricoles, du fait d'une non-compatibilité avec des productions de qualité. ...
Question Écrite N° 39567 du 15/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les logements rendu insalubres par les locataires. Le 16 octobre 2019, il a déposé une proposition de loi n° 2329 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendus insalubre par un locataire, et il est dommage qu'elle n'ait pas encore été débattue. En effet, aujourd'hui, si un logement est déclaré insalubre, c'est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais ...
Question Écrite N° 14723 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme de contribution visible et répercutée à l'identique de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. La réglementation concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), fondée sur le principe du pollueur-payeur, transfère la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets au metteur sur le marché de ces catégories de produits. S'agissant des DEEE ménagers, une filière opérationnelle a été mise en place en 2006. Celle-ci représente un ...
Question Écrite N° 30100 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des propriétaires investisseurs dans les résidences de tourisme. En effet, depuis le début de la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé la France, certaines sociétés gestionnaires des résidences de tourisme ont suspendu le versement des loyers et assurent ne plus vouloir assumer le risque d'exploitation. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux. Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des résidences services ou de ...
Question Écrite N° 10333 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation d'une antenne relais dans les Yvelines. Le développement des réseaux de téléphonie cellulaire suscite de plus en plus de réactions locales de rejet et c'est le cas depuis un an pour un site de d'un opérateur téléphonique à Noisy-le-Roi. Mais dans ce cas, les raisons invoquées usuellement sont couplées à une contestation très ferme des caractéristiques de réalisation (hauteur de 34 mètres incongrue dans un contexte pavillonnaire, emplacement totalement différent de ceux déjà retenus par les trois autres opérateurs, mauvaise capacité de couverture due à des obstacles ...
Question Écrite N° 41340 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la place laissée au producteur dans la REP ASL. Aujourd'hui, le cahier des charges concernant la REP ASL, dans sa deuxième version présentée en CiFREP le 17 juin 2021, dispose que « l'éco-organisme met à disposition des opérateurs du réemploi et de la réutilisation, qui sont éligibles aux financement de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation [...] les articles de sport et de loisirs usagés issus de la reprise assurée par les distributeurs, par les clubs ...
Question Écrite N° 44162 du 15/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des bibliothèques en ligne proposées par les CSE. L'article R. 2312-35 du code du travail exonère de cotisations sociales les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille, au titre desquelles les bibliothèques. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragé pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises, qui s'est en ...
Question Écrite N° 42179 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet les associations d'accompagnants des élèves en situation de handicap alertent sur le manque d'effectif lié à cette profession indispensable aux élèves en situation de handicap. La faible rémunération de ces accompagnants et le manque de reconnaissance de la profession conduisent à un manque d'attrait pour cet emploi et donc à une baisse des effectifs. Cette baisse des effectifs d'accompagnants des élèves en situation de handicap se répercute sur la qualité du service fourni ...
Question Écrite N° 39664 du 22/06/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les résultats d'affectation de Parcoursup car de nombreux lycéens l'ont interpellé à ce sujet. Par exemple Maëlis 17 ans, 18,5 de moyenne générale, engagée dans la vie de son établissement : toutes ses demandes refusées, elle est sur liste d'attente pour entrer dans deux facultés à la rentrée prochaine, dont sa faculté de secteur. Ou encore Samuel 17 ans, élève brillant, recommandé par ses professeurs : n'a pour le moment obtenu aucune affectation pour la rentrée prochaine. Comme Maëlis et Samuel, ce sont près de 31 000 étudiants de plus qu'en 2020 ...
Question Écrite N° 41685 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la procédure de traitement des dossiers de demandes de pensions de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraites complémentaires en constituant de nouveaux ...
