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Question Écrite N° 26631 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le défrichement portant sur les terrains comprenant des noyeraies (à fruits), oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes, soit des arbres fruitiers. Ces formations végétales, de par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées se rapprochent plus de cultures que de forêts. Ces formations ne sont pas considérées comme des peuplements forestiers. Leur destruction ne constitue donc pas un défrichement. Par contre, il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle ...
Question Écrite N° 35942 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED), agents publics non titulaires de l'éducation nationale, plus communément appelés « surveillants » ou « pions ». Les AED sont recrutés pour apporter un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Ils sont soumis au droit public en CDD d'une durée de 1 an, renouvelables dans la limite d'une période de six ans. Parmi les mesures retenues dans la loi n° 2019-791 du ...
Question Écrite N° 18361 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation entre le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et les opérations de démembrement de propriétés de valeurs mobilières. Sa réponse revêt une importance particulière à l'heure où le financement des petites ou moyennes entreprises françaises est un enjeu de premier plan appelant une vue cohérente des commentaires de la doctrine, pour que les choix entre le régime du sursis d'imposition et le régime du report d'imposition se fassent en neutralité fiscale. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré à l'article 150-0 B ter du code ...
Question Écrite N° 19330 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des cassettes vidéos et audios (VHS ou autres) usagées dans la filière déchets en France. Depuis la directive européenne n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les cassettes et leurs pochettes ne sont pas considérées comme des emballages. Ainsi, bien que la directive elle-même définisse comme emballage « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données », les cassettes, qui entrent bien dans le périmètre de cette définition, se ...
Question Écrite N° 27079 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers. La confédération nationale de la profession a inauguré en début d'année 2020 le label « Boulanger de France ». Ce dernier doit permettre aux consommateurs de distinguer les artisans qui n'ont pas recours à l'industrie. Les filières boulangerie et pâtisserie connaissent aujourd'hui une forte concurrence. La législation actuelle ne pallie pas la concurrence des chaînes spécialisées qui confondent du pain fabriqué sur place avec d'autres produits, tels que les viennoiseries et pâtisseries. Cette confusion généralisée se fait au ...
Question Écrite N° 30461 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé ». Alors que le Président de la République a parlé « d'erreur » au regard de la « paupérisation » de l'hôpital, l'enjeu est aujourd'hui de ne pas refaire les erreurs du passé ou d'en faire de nouvelles. La référence au plan Marshall d'après-guerre est régulièrement invoquée pour qualifier ce « Ségur de la santé ». Portant sur la reconstruction de plusieurs États, ce fameux plan Marshall a dû sa réussite historique au montant de l'aide financière certes, mais aussi à son approche bien différente de celle qui avait prévalu après la Première guerre mondiale. ...
Question Écrite N° 19360 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Le rapport de 2017 du Haut conseil du financement de la protection sociale, sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale, a souligné l'amélioration de l'organisation du traitement des difficultés d'entreprises repérées par les organismes publics ou entrées dans les procédures interministérielles. Les organismes de recouvrement étant intégrés à ces procédures de traitement : commission départementale des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), comités ...
Question Écrite N° 17270 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de rémunération d'Enedis du fait du déploiement du compteur Linky. Initialement annoncés gratuits pour les ménages, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes a confirmé que ces compteurs auront un intérêt trop limité pour les consommateurs qui vont pourtant les financer à travers leurs factures d'électricité. À sa précédente question écrite, de février 2018, il lui avait été répondu que le ministère avait pris acte des analyses de la Cour des comptes et que le dispositif ferait l'objet de nouveaux échanges entre les parties ...
Question Écrite N° 27345 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence du cancer du pancréas, en forte augmentation en France depuis 1990 selon l'étude des registres des cancers du réseau Francim (2019). Il constitue aujourd'hui, selon l'Institut national du cancer (INCa), l'un des cancers les plus redoutés. Le cancer du pancréas représentait, en 2018, 14 184 nouveaux cas et 11 456 décès, soit le cinquième rang des décès par cancer chez l'homme et le quatrième rang chez la femme en France. Son pronostic de survie à 5 ans est estimé à 5 % et son taux de mortalité (TSM) a été multiplié par deux ces dix dernières années. L'Institut national du cancer ...
Question Écrite N° 30671 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa conception de l'avenir de l'organisation sanitaire et des réponses à apporter aux enjeux de la répartition territoriale du système de santé français, en lien avec le Ségur de la santé. Il lui demande si ces questions cruciales ont vocation à être traitées et débattues dans le cadre de cette grande concertation, pour qu'elles débouchent sur des solutions à la hauteur des problématiques de concentration et de désertification qui affectent l'égal accès aux soins en France. Il constate que l'objet de ce « Ségur de la santé » couvre un champ allant du traitement des symptômes les plus ...
Question Écrite N° 25818 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l'oubli, et qui n'ont fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n'entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin ...
Question Écrite N° 19007 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la donation d'ovocytes en France. Aujourd'hui, le don d'ovocytes, comme tous les dons d'éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique. Toute femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfants, en suivant trois grands principes. Le don doit être volontaire : la donneuse signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée ; gratuit : aucune rémunération n'est versée en contrepartie du don ; anonyme : aucune filiation ne peut être établie ...
Question Écrite N° 22800 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les produits de cacao et le chocolat destinés à l'alimentation humaine soumis à la directive européenne 2000/36/CE retranscrite en France par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003. Cette directive européenne, rédigée dans un esprit de simplification des normes, établit les règles communes pour la composition et les caractéristiques de fabrication des produits de cacao en poudre et cacao comme suit : il « désigne le produit obtenu par la transformation en poudre de fèves de cacao nettoyées, et torréfiées et contenant ...
Question Écrite N° 17833 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le report de remboursement des prestations complémentaires de maladie du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. L'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) est en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2018. Le versement des prestations complémentaires maladie pour le dernier trimestre 2018 est donc reporté au premier trimestre 2019 et viendra amputer d'autant le budget de l'année 2019. L'attente de ces sommes par les affiliés et les ayants droit constitue une dépense importante dans leur budget mensuel. Par ailleurs, en 2018, une baisse du budget ...
Question Écrite N° 30536 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Gaillard alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques qui pèsent à court-moyen terme sur la fiabilité des prévisions météorologiques, en raison du déploiement de la 5G d'une part, et du contexte de crise sanitaire lié au covid-19 d'autre part. L'Arcep, le régulateur des télécoms, en accord avec le Gouvernement, va mettre aux enchères la bande de fréquence comprise entre 3,4 et 3,8 gigahertz en septembre 2020, et les opérateurs pourront définir eux-mêmes le calendrier de lancement commercial. La Conférence mondiale des radiocommunications qui s'est tenue en novembre 2019 (CRM-19) à Charm el-Cheikh, ont attribué à la future 5G ...
Question Écrite N° 9665 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Ce dernier est déterminant de l'offre de santé « FILIERIS » qui répond, sur les territoires sinistrés, aux besoins des populations âgées, handicapées, fragiles, isolées, pauvres, précaires, exclues socialement. Il attire son attention, premièrement sur le cas des veuves de la corporation minière qui, pour beaucoup d'entre elles, sont âgées, malades et dans des situations de précarité. Du fait des transferts successifs de l'action sociale de la CAN vers l'ANGDM et des prestations maladies aux CPAM, modifiant les ...
Question Écrite N° 18105 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/03/21)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les administrations publiques centrales et décentralisées, mais aussi par les grands groupes, dans les délais légaux fixés par la loi. Grevant les trésoreries, le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, et les mener au dépôt de bilan. Plus de dix ans après la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME) et alors que plusieurs textes sont venus renforcer encore la politique de maîtrise ...
Question Écrite N° 15184 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les autorisations de stationnement des taxis délivrées par les maires. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. Or une autorisation de stationnement n'est pas, au sens strict, un ...
Question Écrite N° 24310 du 05/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne ...
Question Écrite N° 30351 du 16/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/02/21)
M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures et orientations qui se dessinent à plus ou moins long terme afin que les départements puissent surmonter les difficultés imminentes et prévoir leur financement en proie à un effet de ciseau. Par exemple, pour le département du Gard, la perte de recettes depuis le début de la crise se chiffre à 60 millions d'euros. Les problèmes de recettes et de dépenses n'ont rien de transitoire comme en témoignent les 6,1 milliards d'euros de baisse de recettes entre 2020 et 2022, estimés par l'ADF. Dans le même temps, les recettes fiscales ...
Question Écrite N° 24621 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (CAP). Depuis le mois d'août 2017, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont bénéficié d'une augmentation de leur coefficient salarial. Les AMP qui n'ont pas vu le coefficient du diplôme d'État revalorisé au même titre ressentent une profonde injustice. Ils exercent pour autant leur métier au même titre que les aides-soignants depuis des années, sous le même coefficient, notamment en EHPAD ...
Question Écrite N° 30592 du 23/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme qui pourrait impacter fortement les élus et les finances publiques. Il s'agit de la réforme du contrôle des dépenses publiques envisagée dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 ». Les décisions budgétaires votées par les élus des collectivités sont actuellement soumises au contrôle des comptables publics qui représentent l'État. S'il a un doute sur la légalité des décisions budgétaires de l'ordonnateur, le comptable public, responsable sur ses propres deniers, est tenu de les invalider. Le programme « Action publique 2022 » n'exclut pas de remettre en ...
Question Écrite N° 19159 du 30/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes relatives à la mise en œuvre du « Pass culture ». Lancé le 1er février 2019 sous forme expérimentale dans cinq départements français (le Bas-Rhin, le Finistère, la Guyane, l'Hérault et la Seine-Saint-Denis) auprès de plus de 10 000 jeunes de 18 ans, le « Pass culture » vise à aider ces derniers à fréquenter les lieux artistiques et à acheter des biens culturels. Développé sous forme d'application mobile géolocalisée, il peut être téléchargé par tout le monde, comme n'importe quelle application, mais est monétisé de 500 euros pour les jeunes de 18 ans. Si l'objectif ...
Question Écrite N° 22553 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les ...
Question Écrite N° 25896 du 21/01/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la culture sur les dispositions réglementaires à même de garantir la transparence et l'égalité de traitement dans la procédure d'octroi des aides individuelles à la création. Les DRAC attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Toutes les disciplines des arts graphiques et plastiques sont concernées par ces aides. La procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, a fait l'objet d'un décret du 28 janvier 2015. L'arrêté pris en application prescrit les seuils (plafond de 8 000 ...
Question Écrite N° 30280 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des études scientifiques accompagnant le développement de la 5G afin d'évaluer précisément les risques sanitaires associés et anticiper les mesures appropriées pour éviter leur survenance. Les évolutions technologiques induites par le 5G changent, à terme, les modalités d'exposition de la population, et nécessitent d'adapter les méthodologies de mesure et d'estimation de ces expositions. Chez le citoyen, elles sont synonymes de beaucoup de questionnements, voire de craintes, compréhensibles tant au regard des incertitudes scientifiques qu'au regard de la dimension fortement financière, ...
Question Écrite N° 25878 du 14/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/08/20)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et exhaustive des pièces exigibles, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de plancher » précise de la construction ...
Question Écrite N° 25138 du 10/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels du commerce, mais également sur les professionnels de la communication. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords ou à l'écart des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces en zones rurales. Au motif de la pollution visuelle causée par les pré-enseignes, ces dernières ont été supprimées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Les pré-enseignes dérogatoires ont été interdites hors ...
Question Écrite N° 9401 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l'audioprothèse. Le secteur de l'audioprothèse emploie plus de 10 000 personnes en France et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Aujourd'hui, plus de 2 millions de français sont équipés d'aides auditives. Les représentants de la profession précisent néanmoins que ce taux d'équipement est loin d'être suffisant et que près d'un million de personnes qui nécessiteraient d'être équipées ne le sont pas. Sont en cause le manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la ...
Question Écrite N° 23845 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de la préservation des ouvrages hydrauliques. La France se trouve de plus en plus souvent confrontée à des aléas et risques majeurs : l'absence de recharge des nappes en hiver engendre des situations critiques l'année suivante pour de nombreux territoires. Une meilleure exploitation excédentaire des saisons pluvieuses est un enjeu primordial. Cela passe soit par le stockage, soit l'expansion des échanges de l'eau avec les sols et les nappes. Les solutions sont les barrages réservoirs (pour le stockage soutenant l'étiage et l'alimentation en eau de la population), les retenues ...
Question Écrite N° 23006 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du financement des petits ouvrages hydrauliques de stockage, lesquels sont déterminants du maintien du tissu agricole dans les zones rurales. Sa circonscription couvrant le nord-ouest cévenol du département du Gard est rurale, faite de piémont et de montagne, et orpheline de réseau hydraulique structurant. Les situations de sécheresse deviennent chroniques et, de fait, l'accès à l'eau grâce aux solutions de petits ouvrages de stockage est une nécessité absolue. Elles représentent un gain agri-environnemental remarquable parce que ne favorisent pas les prélèvements ...
Question Écrite N° 23009 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des jachères. En cette année 2019, sa circonscription, et l'ensemble du département du Gard, à l'image d'autres territoires français, traversent une crise hydrologique doublée d'un risque incendie maximal. Un phénomène qui devient chronique. Le plan de mobilisation générale pour l'agriculture est une réponse pour faire face à l'urgence et aux conséquences potentiellement désastreuses de ces calamités climatiques. L'autorisation d'exploiter des jachères dans les départements les plus touchés permet d'atténuer la pénurie à venir de fourrage. Les effets de ce ...
Question Écrite N° 23969 du 22/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024, de ne pas proposer au comité international olympique (CIO) le karaté parmi les disciplines additionnelles pouvant figurer au programme des jeux. Alors que le karaté représente en France plus de 250 000 licenciés avec près de 5 000 clubs et que la France, deuxième meilleure nation mondiale de cette discipline avec 172 médailles internationales et 437 médailles européennes, en est un acteur majeur, cette décision suscite une vive incompréhension. Figurant au programme des jeux Olympiques de Tokyo 2020, il serait incompréhensible que le ...
Question Écrite N° 23947 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la fabrication des pompes à insuline Medtronic et du traitement des personnes porteuses de ces dispositifs. Ces derniers sont au nombre de 250 en France. Medtronic, numéro un dans la production des pompes à insuline implantées, a annoncé son souhait d'arrêter la fabrication de ces dernières pour des raisons économiques. Pourtant, pour certains patients, ce dispositif médical est vital car il est le seul moyen d'être soigné. Ces patients sont essentiellement atteints du diabète type 1 complexe pour lequel le système par voie sous-cutanée dysfonctionne et ne permet pas une vie normale. ...
Question Écrite N° 22576 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures prises en conséquence du report des épreuves écrites du brevet des collèges en raison de l'épisode de canicule. Il a été spécifié « qu'en cas d'empêchement majeur », une session de rattrapage est prévue mi-septembre 2019. Les indications émanant des rectorats, après l'annonce ministérielle, font état d'une procédure à suivre pour l'admission des élèves aux épreuves de rattrapage. Les parents doivent indiquer que leur enfant ne participera pas aux épreuves et joindre un justificatif, au plus tard le 2 septembre 2019. Ces deux documents étant recueillis ...
Question Écrite N° 20734 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un certain nombre d'informations, remontant du terrain, concernant la nouvelle doctrine d'allocation des aides de l'Agence de l'eau en application de son 11e programme d'intervention. Des courriers adressés par l'Agence de l'eau aux collectivités territoriales, il ressort un critère d'attribution des aides qualifié de « décisif » : la « priorité aux projets intercommunaux, et, notamment à l'accompagnement de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI ». La conséquence induite par ce principe étant que « ...
Question Écrite N° 22640 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de juillet 2019 évoquant une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Le constat est sans appel, cette mesure ainsi projetée induirait des économies de très faible ampleur pour les seuls propriétaires exploitants, et à l'inverse, impacterait lourdement l'ensemble du monde agricole ; tous agriculteurs ...
Question Écrite N° 19049 du 23/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps ...
Question Écrite N° 22618 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des aides à domicile et de leurs associations. Si l'encadrement et la professionnalisation de ces salariés se sont effectivement accrus, induisant dans un premier temps une amélioration de la qualité du service, un « effet de ciseau » est en train de se produire. La qualité des prestations est en souffrance dès lors que les moyens engagés ne répondent pas à son coût réel. En effet, les aides à domicile se professionnalisent continuellement, voient leurs cadres d'emploi et missions s'étoffer, sans être davantage reconnus. Le financement de leurs missions ...
Question Écrite N° 20959 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. ...
Question Écrite N° 19359 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective éventuelle d'une simplification-rationalisation des niches fiscales, exonérations, mais aussi aides bénéficiant aux entreprises. 60 milliards d'euros par an, c'est ce que coûte la complexité administrative aux entreprises françaises selon l'OCDE. Il existe une pluralité de dispositifs, connaissant des disparités dans leur application locale et une multiplicité de sources de financement. La mesure de ces dépenses, tout autant que leurs effets, est donc complexe. Le remplacement d'exonérations, aides, bénéficiant directement aux entreprises a pu être préconisé à l'appui ...
Question Écrite N° 19291 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures éventuellement envisagées au niveau national pour faciliter, encourager, la commercialisation de semences traditionnelles et la réutilisation par les paysans en agriculture biologique de leurs propres semences. Du lendemain de la Seconde Guerre mondiale à aujourd'hui, le choix a été fait de privilégier les semis certifiés au rendement élevé et stables, inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvant être cédées. Il en a résulté que les seules semences longtemps autorisées à la commercialisation ont été celles issues d'hybridations ...
Question Écrite N° 17408 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/19)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires et tout particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires chefs d'entreprise, artisans, profession libérale ou exploitants agricoles. Leur situation interroge sur les risques encourus de se retrouver dans une situation financière et morale critique compte tenu des lenteurs et erreurs administratives auxquelles ils peuvent parfois être confrontés s'ils en viennent à se blesser en service commandé. C'est pourquoi, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement pourrait leur apporter afin que le décret n° 92-620 du 7 juillet ...
Question Écrite N° 15992 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant ...
Question Écrite N° 18329 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur privé non lucratif au terme de la dernière révision des tarifs hospitaliers. L'étau permanent sur l'hôpital a été desserré par une hausse de 0,5 % des tarifs. Cette décision mettant un terme à 8 années de baisse se répercutant sur les montants remboursés chaque année aux hôpitaux par l'assurance maladie. Pour autant, dans le secteur privé à but non lucratif, la bouffée d'oxygène est nettement moindre, du fait de la reprise d'allègements de charges sociales répercutée sur leurs tarifs. L'arbitrage de l'année 2019 diminue ses tarifs de 1,57 %. Une ...
Question Écrite N° 18997 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'assouplissement du régime d'autorisation de la pratique de l'écobuage pour les exploitants agricoles. L'écobuage, ou débroussaillement par le feu, est une pratique agricole qui consiste à brûler une partie de la végétation sèche après l'été pour enrichir le sol avec la cendre générée. Cette pratique ancestrale présente plusieurs intérêts : l'élimination des broussailles et des résidus végétaux secs qui occupent l'espace et ralentissent le démarrage des plantes herbacées au printemps, l'entretien des espaces pastoraux en terrain accidenté, la ...
Question Écrite N° 21115 du 02/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'inquiétude des conseillers techniques sportifs (CTS). Malgré son annonce de concertation sur les moyens humains dans le sport mené par MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard aboutissant à un rapport prévu pour fin octobre 2019, les craintes des CTS ne cessent de croître. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo et en pleine préparation de ceux de Paris, il lui demande d'apporter des précisions sur son projet afin d'apaiser le climat autour des sportifs français. Ministère des sports / Ministère des sports A cinq ans des Jeux Olympiques et Paralympiques dans notre pays, il est de ...
Question Écrite N° 15971 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure, qui devrait connaître une mise en application prochaine (juillet 2019), consistant à faire encaisser par l'Office national des forêts (ONF) les recettes de ventes de bois des communes avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure braque les élus des communes forestières, élus déjà particulièrement mécontents du choix de l'ONF et de l'État de geler 145 postes en 2018 (et 250 prévus en 2019), en totale opposition au contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé par trois ministres, qui prévoyait un maintien des ...
Question Écrite N° 4969 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation susceptible survenir lorsque à l'issue d'un long délai d'instruction, par le RSI, d'un dossier de retraite pour le versement d'une majoration pour conjoint co-existant, l'intéressé peut avoir à s'acquitter d'un montant d'impôt exigé au titre des majorations cumulées sur plusieurs années. Le paiement de ce type de somme selon le système d'étalement est semble-t-il impossible. Le paiement doit alors se faire selon le système du quotient, ce qui peut signifier une somme conséquente à régler en une seule fois. Il serait souhaitable que les paiements tardifs de majorations - ...
Question Écrite N° 19327 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/07/19)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens et actions mis en œuvre pour faire respecter la réglementation applicable en matière de ventes au déballage sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, et sur l'évaluation de leurs résultats. Le long des axes routiers, les ventes de fruits et légumes à des prix très bas, agressifs, ne désemplissent manifestement pas, particulièrement dans la région Occitanie sujette à l'import massif de produits espagnols. Ces pratiques sont douteuses, voire frauduleuses, et portent ainsi atteinte à la saine concurrence parce qu'elles s'affranchissent des règles d'occupation ...
