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Question Écrite N° 28315 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'intégrer un enseignement sur les enjeux du numérique au sein des programmes scolaires, dès le plus jeune âge. En effet, en février 2018, Bouygues Telecom a rendu publics les résultats de son premier observatoire des pratiques numériques, soulignant que l'âge moyen d'obtention du premier smartphone se situait à 11 ans et demi. Cependant, force est de constater que la plupart des enfants de cet âge n'ont reçu aucune formation particulière sur les bons usages du numérique. La période exceptionnelle de confinement que le pays vit actuellement le démontre avec force : le ...
Question Écrite N° 20105 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des sites de production de papier dans la Sarthe. Pendant de nombreuses années, l'État français a financé les errements du groupe Sequana, détenteur de la filiale de production de papier ArjoWiggins et de la distribution Antalis. Depuis une dizaine d'années, et ce malgré l'injection régulière d'argent public, Sequana se sépare progressivement de papeteries et des salariés qui y travaillent, supprimant des milliers d'emplois. L'entreprise a ainsi décidé d'abandonner la production de papier ArjoWiggins, ainsi que de nombreux sites dans la Sarthe ce qui s'est traduit par la reprise de ...
Question Écrite N° 14815 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des traitements innovants des maladies rares. L'accès à ces traitements est facilité en France par le mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). L'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoit un plafond de dépenses de 10 000 euros par an et par patient pour la prise en charge par l'assurance maladie des produits exploités au titre d'une ATU et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 30 millions d'euros par an. En cas de dépassement de ces deux seuils, ...
Question Écrite N° 20171 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la silice cristalline pour la santé des travailleurs au contact de cette substance. Dans un rapport publié le mercredi 22 mai 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) chiffre entre 23 000 et 30 000 le nombre de travailleurs exposés à la silice cristalline, substance pourtant classée « cancérogène » depuis 1997 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). La silice cristalline est une substance présente dans le sable et la roche, ce qui en fait le minéral le plus répandu au monde. Lors du ...
Question Écrite N° 27537 du 17/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/03/22)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. Selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale, un enfant sur dix serait victime de violences d'autres élèves lors de sa scolarité. Pour certains de ces élèves, les conséquences de ces agissements sont dramatiques : troubles anxieux, déscolarisation, mutilations pouvant aller jusqu'à la tentative de suicide. Il est urgent et vital que la société s'empare de ce problème pour éviter ces effets délétères. Le ministère de l'éducation nationale a un rôle primordial dans la lutte contre ces pratiques car il est le premier témoin de ces ...
Question Écrite N° 16598 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le caractère inéquitable de la limite d'âge imposée pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixe à soixante ans la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Si le handicap d'une personne survient donc avant ses soixante ans, elle pourra bénéficier de la PCH. Si le handicap survient après, elle sera uniquement éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or les deux prestations sont de nature ...
Question Écrite N° 14838 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité d'accès aux soins entre la ville et l'hôpital, induit par les conditions d'inscription des médicaments innovants sur la liste en sus. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc son accès par les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS). En plus de son niveau de service médical rendu (SMR), il doit obtenir un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour pouvoir être inscrit sur la liste. Sans ce niveau d'ASMR, il ne pourra pas être inscrit sur la liste en sus et ...
Question Écrite N° 26929 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/04/21)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une zone économique spéciale à Dunkerque. En effet, le Premier ministre britannique Boris Johnson a annoncé récemment qu'il souhaitait créer jusqu'à 10 ports francs outre-Manche d'ici à la fin 2021. Ces ports francs devraient bénéficier de règles fiscales et sociales avantageuses. Dans un communiqué, son gouvernement explique vouloir « accroître l'activité commerciale de ces ports, y attirer les investissements étrangers et augmenter la productivité », afin d'y créer « des milliers d'emplois ». Pour ce faire, il se dit prêt à planifier des investissements ...
Question Écrite N° 20545 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/04/21)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les ...
Question Écrite N° 30915 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités ...
Question Écrite N° 26934 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du glaucome, dans le cadre des débats en cours sur le grand âge et la dépendance. Cette maladie visuelle provoque une dégénération progressive du nerf optique. Son évolution est « asymptomatique » : lorsqu'elle est diagnostiquée, elle se situe le plus souvent à un stade très avancé et engendre une perte d'autonomie importante. En raison du vieillissement de la population, les associations de patients et les professionnels de santé engagés contre cette maladie estiment qu'elle touchera 2 millions de personnes en 2025. Il apparaît donc nécessaire qu'une prise de conscience ...
Question Écrite N° 31089 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de déclarer les dons versés afin de bénéficier du crédit d'impôt. Cette année, le formulaire papier envoyé au contribuable pour déclarer les revenus de 2019 a été modifié, passant du 2042k en lieu et place du 2042RICI (réduction d'impôt crédits d'impôt). Cependant, le formulaire 2042k ne permet pas de déclarer les dons et cotisations syndicales afin de bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 66 % du don. Ce nouveau formulaire prévoit uniquement des réductions et crédits d'impôts pour les services à la personne et les emplois à domicile. Ainsi, le ...
Question Écrite N° 30304 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière brassicole, particulièrement touchée par les effets économiques induits par la crise sanitaire de la Covid-19. En effet, la France, premier pays européen en nombre de brasseries, avec 70 % des bières consommées produites sur le territoire français, possède une filière agro-alimentaire majeure par son poids agricole et ses circuits de distribution. Cette filière représente près de 128 500 personnes pour un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros et constitue un débouché économique essentiel pour l'agriculture. M. le député du Nord, l'un des berceaux historiques de ...
Question Écrite N° 27111 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des filières professionnelles. Aujourd'hui, en France, l'apprentissage ne concerne que 7 % des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15 % dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est au plus bas. Conscient des enjeux économiques et sociaux que cette filière représente, le ministère a souhaité préparer une réforme profonde du baccalauréat professionnel. L'objectif est de transformer l'enseignement professionnel en une filière « qui fasse envie », en « Harvard du professionnel », d'après les propos de M. le ministre. ...
Question Écrite N° 30970 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/20)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution de prêts aux entreprises touchées par la fermeture administrative pendant le confinement. Les entreprises, notamment celles du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ont été durement touchées par la fermeture administrative. Ainsi, la situation financière délétère créée obligera les entreprises à emprunter pour éviter la fermeture définitive. Cependant, ces prêts ne seront attribués qu'après l'examen de la situation économique de l'entreprise, en prenant en compte des indicateurs financiers et d'activité fournis par la banque de données FIBEN de la Banque de France. ...
Question Écrite N° 20839 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/09/20)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par les associations de défense des droits des personnes en situations de handicap sur le futur revenu universel d'activité. Le Gouvernement a lancé, le lundi 3 juin 2019, une concertation en vue de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Ce revenu vise à fusionner plusieurs prestations sociales existantes en une seule et même prestation afin, notamment, de faciliter l'accès à ces aides pour les bénéficiaires. Si certaines prestations sociales, comme l'aide au logement ou le revenu de solidarité active (RSA), seront ...
Question Écrite N° 26894 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration d'une catégorie « non-inscrit et sans étiquette » dans la circulaire sur l'attribution des nuances politiques aux élections municipales. En effet, certains candidats sans étiquette politique souhaiteraient bénéficier d'un classement conforme à leur souhait d'indépendance. La nuance se distingue de l'étiquette politique. Cette dernière est choisie par le candidat ou la tête de liste lors de la déclaration de candidature. Cependant, la nuance est attribuée de manière discrétionnaire par les préfets. Or, le « nuançage », tel qu'il existe aujourd'hui, conduit à attribuer à de ...
Question Écrite N° 27443 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de trouver une définition réaliste du biocontrôle. Le biocontrôle comprend un panel de solutions alternatives pour la protection des végétaux basé sur l'utilisation de mécanismes naturels. Son développement rapide est aujourd'hui considéré comme l'une des conditions du succès de la transition écologique en offrant de nouvelles perspectives aux agriculteurs désireux d'utiliser des produits naturels et efficaces. Le Gouvernement a fait du développement du biocontrôle un pilier de sa stratégie pour la transition écologique qui vise notamment à réduire ...
Question Écrite N° 14580 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose en tant qu'affection de longue durée (ALD). L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement, provoquant des complications sévères. L'endométriose n'est actuellement pas reconnue comme une affection de longue durée définie par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, permettant une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exclues de la liste ALD30, les patientes doivent faire une demande d'ALD hors liste ...
Question Écrite N° 27001 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préconisation du 113 pour le service d'accès aux soins. En effet, l'équipe projet chargée d'élaborer les scénarios d'organisation du Service d'accès aux soins (SAS) en vue de permettre à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences, a remis son rapport fin décembre 2019. Cette équipe préconise la création d'un nouveau numéro sanitaire unique, le 113, et de plateformes Samu-Santé s'appuyant sur ...
Question Écrite N° 20577 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aides par le travail. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, dits ESAT. Ces ESAT forment un secteur protégé et permettent aux personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'association Obligation d'emploi ...
Question Écrite N° 25373 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la petite pêche côtière française. Les textes européens donnent une définition claire et simple de cette petite pêche. Elle est en effet définie comme étant « la pêche pratiquée par des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent aucun engin remorqué » (article 3.14 du règlement FEAMP n° 508/2014). Elle représente 75 % de la flotte française, plus de 5 000 navires, avec la même importance au niveau européen. Une flotte qui représente plus de la moitié des emplois pour la pêche, des apports en produits de la mer extra frais pour de ...
Question Écrite N° 25435 du 24/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre du travail sur les écoles de production, reconnues légalement par l'État par l'article 25 de la loi n° 2018-771. Ces écoles représentent une vraie solution pour les familles et les enseignants contre le décrochage en fin de collège. Elles permettent de faciliter l'insertion de jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Pour la collectivité, elles évitent les 230 000 euros que coûte un élève qui décroche du système scolaire. Cependant, près de quinze mois après la promulgation de cette loi du 5 septembre 2018, aucun texte officiel n'est venu permettre la mise en œuvre concrète de cette décision. Ceci alors que la ...
Question Écrite N° 25108 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives 2014-2019. En effet, celui-ci arrivera à échéance fin 2019, cependant, aucune annonce officielle n'a encore été faite concernant le financement d'un futur plan. Pour autant, au regard des projections actuelles sur ces maladies, ce plan s'avérerait essentiel voire primordial. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est à craindre que son bilan ne soit pas à la hauteur des attentes importantes des ...
Question Écrite N° 18882 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/19)
M. Paul Christophe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. Les surveillants pénitentiaires doivent aujourd'hui gérer des individus dangereux ou radicalisés avec de moins en moins de moyens, et surtout des effectifs limités. Entre les départs à la retraite et les nouvelles prisons, les besoins de recrutement sont pourtant très importants, mais l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à mobiliser du personnel, tant l'attractivité de la filière est faible. Au dernier concours, seuls 20 % des inscrits ont fait le déplacement. ...
Question Écrite N° 20890 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux faux numéros de sécurité sociale. Il y a quelques mois, le Gouvernement annonçait qu'entre 0,15 % et 0,30 % de dossiers de sécurité sociale portaient un faux numéro et étaient donc frauduleux. Cette annonce visait notamment à démentir les propos d'un ancien magistrat qui estimait à 14 milliards d'euros le montant versé chaque année, de manière indue, à des personnes nées à l'étranger et ayant obtenu frauduleusement un numéro de sécurité sociale. Face à ces deux annonces antinomiques, la commission des affaires sociales du Sénat s'est saisie du sujet et a publié, mercredi 5 ...
Question Écrite N° 20465 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des élections européennes de mai 2019. Depuis le 1er janvier 2019, l'Institut national de la statistique et des études économiques est en charge de la gestion du Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il a pour objectif d'aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de ...
Question Écrite N° 20515 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal des candidats des services de greffe judiciaires en poste en administration déconcentrée. Chaque année, un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires est organisé. À l'issue de cet examen, les candidats admis au poste de directeur, font l'objet d'un avancement très disparate selon leur affectation en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, l'avancement est immédiat sur le poste qu'il occupe. Il en va de même pour les directeurs de ...
Question Écrite N° 13241 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides auditives pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. L'accès aux aides auditives constitue un reste à charge important pour de nombreux Français qui, faute de moyens, renoncent parfois à ces soins. Le Président de la République s'est engagé à donner un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l'audiologie. Après une phase intense de concertation et de discussion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 introduit la réforme du « reste à charge zéro » qui se mettra en place progressivement sur les trois prochaines années. ...
Question Écrite N° 19306 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec ...
Question Écrite N° 18460 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sept marques d'implants mammaires macrotexturées susceptibles de constituer un « danger rare mais grave » de survenue d'un cancer, selon une récente annonce de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans un projet de décision soumis aux fabricants, l'ANSM envisage d'interdire la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation de ces sept marques d'implants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes chez les 500 000 femmes équipées à plus de 85 % de prothèses texturées, dont la majorité est macrotexturée. Lors du ...
Question Écrite N° 20408 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 30/07/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de reconquête industrielle à travers les territoires dits « territoires d'industrie » dans la région Hauts-de-France. A travers cette politique, l'État souhaite renforcer son soutien aux régions par la mise en place de moyens importants afin de redévelopper les territoires industriels. Quatre objectifs principaux ont été donnés : recruter, innover, attirer et simplifier. Ces objectifs seront mis en place par la formation de contrats entre les acteurs locaux et l'État pour montrer son engagement dans le développement de projets industriels territoriaux. Le ...
Question Écrite N° 18473 du 02/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la création de l'Agence du sport. Le Gouvernement ambitionne de réorganiser le modèle du sport français via la création de l'Agence nationale du sport. Cette nouvelle structure entend limiter la forte tutelle de l'État sur les fédérations et solutionner le manque de coordination entre les acteurs du secteur. Elle permettra ainsi de réunir les principaux artisans du sport français (État, collectivités territoriales, mouvement sport et monde économique) pour qu'ils puissent être pleinement associés aux prises de décisions et à la mise en œuvre de ...
Question Écrite N° 16123 du 22/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des propriétaires de résidence en jouissance à temps partagé. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences en jouissance à temps partagé. Cette multipropriété se base sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances. L'investisseur privé peut ainsi occuper le bien en question pendant quelques semaines dans l'année, le ...
Question Écrite N° 16388 du 29/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Parce qu'elles représentent l'État, les forces de sécurité intérieure sont les victimes régulières de violences physiques ou verbales inacceptables. Au même titre que les policiers ou gendarmes, les sapeurs-pompiers français font régulièrement l'objet d'agressions lors de leurs interventions. Cette recrudescence de violence s'illustre par les chiffres puisque l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a constaté une augmentation de près de 23 % du nombre de sapeurs-pompiers victimes d'agressions entre 2016 et 2017. Ce ...
Question Écrite N° 18869 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/06/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France quant au changement d'horaire bisannuel. Depuis 1976, la France a mis en place un changement d'horaire bisannuel, alternant entre « heure d'été » et « heure d'hiver » afin de réaliser des économies d'énergie. La Commission européenne a engagé un processus de réflexion pour faire évoluer cette pratique en proposant, par le biais d'une directive, de mettre fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne. Ce changement devrait intervenir pour l'année 2021. En attendant cette ...
Question Écrite N° 19809 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles composition et organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC) telles que prévues par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'article 31 de la loi n° 2018-771, codifié à l'article L. 6113-3 du code du travail, précise que les commissions professionnelles consultatives sont composées « au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel ...
Question Écrite N° 12403 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la taxe d'aménagement inhérente aux abris de jardins dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m2. En effet, les articles R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoient, en plus d'une déclaration préalable d'édification, l'imposition à une taxe d'aménagement calculée sur l'intégralité de la superficie. Considérant qu'en-deçà des 5 m2, les formalités administratives, tout comme la taxation, sont inexistantes, il paraît inéquitable que les propriétaires ayant fait l'acquisition d'un équipement légèrement plus grand, se trouvent imposés, non pas sur la surface ...
Question Écrite N° 13318 du 16/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n'est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L'accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n'ont pas encore pu être résolues. Ces délais ...
Question Écrite N° 18184 du 26/03/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés induites par le rapatriement des corps de ressortissants français décédés en Belgique. Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l'étranger relèvent de conventions internationales ratifiées par la France. L'article 3 de l'accord de Berlin de 1937 et l'article 6 de l'accord de Strasbourg de 1973 prévoient l'usage d'un cercueil hermétiquement et métalliquement scellé pour des raisons d'hygiène. Or, la ...
Question Écrite N° 16135 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation du cannabis à visée thérapeutique. Un nombre croissant de médecins soulignent l'efficacité du cannabis à visée thérapeutique pour soulager la souffrance de certains patients. Les propriétés antalgiques du cannabis permettent notamment de mieux gérer la douleur chronique, les troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, les spasmes et les raideurs musculaires liés à la sclérose en plaques. Alors même qu'une trentaine de pays dans le monde autorisent aujourd'hui le cannabis thérapeutique, la France tarde à se prononcer. L'Agence nationale de sécurité du médicament et ...
Question Écrite N° 18464 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/19)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des maîtres-nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS), affectés à la surveillance des plages en période estivale. Chaque été, les communes touristiques font face à un afflux important de personnes venues profiter de leurs congés estivaux sur les plages. Cette forte affluence s'accompagne souvent du déploiement de moyens de sécurité supplémentaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des touristes. Depuis 1958, des maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS participent aux activités de surveillance des plages, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mission propre des CRS. ...
Question Écrite N° 14184 du 13/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution du 4 octobre 1958. La loi française reconnaît la LSF depuis la loi du 18 juillet 1991. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la reconnaissance de la LSF comme langue « à part entière » et le libre choix du mode de communication, tout en prescrivant son enseignement dans le cadre scolaire. Malgré ces évolutions législatives remarquables, la langue des signes française n'est ...
Question Écrite N° 7247 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes ...
Question Écrite N° 10206 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, contrairement aux titulaires de l'allocation adulte handicapé, les pensionnés doivent déclarer cette aide. Pourtant, bien souvent, le niveau de handicap des deux est comparable, la différence essentielle étant que les uns ont été en mesure de travailler sur une longue période, contrairement aux autres dont l'état de santé n'a pas permis l'exercice d'une activité salariée. Aussi, considérant l'inégalité de traitement, Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 14621 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer le diagnostic néonatal. Longtemps pionnière du dépistage néonatal, la France accuse aujourd'hui un retard conséquent puisque seules cinq maladies rares sont actuellement dépistées systématiquement à la naissance par un examen biologique (la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose). Malgré les progrès techniques et avancées scientifiques, la France a tardé à équiper ses laboratoires de dépistage. Les pays européens voisins ont pris une avance significative en la ...
Question Écrite N° 16506 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel pour permettre aux consommateurs de disposer de leurs données de consommation exprimées en euros. Cette disposition permettait de faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation, en particulier pour les consommateurs en situation de précarité ...
Question Écrite N° 12010 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement le 1er janvier 2019. Cette mesure, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros. La perte financière serait de 189 euros pour un employeur, par contrat saisonnier, pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France - qui enregistre 37 995 contrats TO-DE en 2016 - se ...
Question Écrite N° 8555 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Alors que les Nations unies qualifient la crise au Yémen de « pire crise humanitaire du monde », des exactions continuent de se dérouler dans cet État. Il est question de plusieurs milliers de morts, de famine, ainsi que de 20 millions de personnes ayant besoin d'aide selon le Comité international de la Croix-Rouge. La position de la France semble bien établie. Le 24 décembre 2017, le Président de la République déclarait qu'il n'y a « pas de solution militaire au conflit au Yémen ». Pour autant, les organisations non gouvernementales font état de crimes ...
Question Écrite N° 10595 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place du sommeil dans sa politique de sa stratégie de santé publique. En effet, dans le cadre de la présentation de ses mesures phares de « Priorité Prévention », le ministère a défini vingt-cinq mesures destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de santé et reposent, notamment, sur une alimentation saine, la pratique d'une activité physique régulière et la prévention des addictions. Toutefois, cette politique de prévention n'évoque pas l'importance du sommeil en tant que ...
