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Question Écrite N° 233 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/09/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs des forces de police dans le département des Ardennes. Il souhaite connaître les effectifs réels de fonctionnaires de police, d'officiers de police judiciaire et de personnels administratifs des circonscriptions de sécurité publique (CSP) de Charleville-Mézières et de Sedan, ainsi que le nombre de postes vacants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Fin juillet 2017, la police nationale comptait dans le département des Ardennes 208 agents. S'y ajoutent les effectifs de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) implantée dans le département, qui ...
Question Écrite N° 821 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges... Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d'une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (thyroid stimulating hormone). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer ...
Question Écrite N° 104 du 18/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/10/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs des forces de l'ordre dans le département des Ardennes. Il aimerait connaître les effectifs réels de la gendarmerie nationale pour ce département, compagnie par compagnie et brigade par brigade, ainsi que le nombre de postes vacants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Au 30 juin 2017, les effectifs réalisés du groupement de gendarmerie départementale (GGD) des Ardennes sont de 22 officiers (dont 1 officier du corps technique et administratif), 370 sous-officiers de gendarmerie (SOG), 10 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif ...
Question Écrite N° 257 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L'arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le ...
Question Écrite N° 1330 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les ...
Question Écrite N° 516 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les ...
Question Écrite N° 791 du 29/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet important car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas et sont chaque année des centaines à être victimes de discriminations de toute nature. Elles sont par ailleurs toujours insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, publics et privés. Il ...
Question Écrite N° 330 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de l'extension des PPI (plans particuliers d'intervention) nucléaires de 10 à 20 km. En effet, suite à une annonce de Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, le 26 avril 2016, le ministère de l'intérieur a adressé une circulaire aux préfets le 3 octobre 2016 afin d'étendre le périmètre des PPI autour des centrales nucléaires de 10 à 20 km. Il souhaite par conséquent savoir si le surcoût de cet élargissement pour les commissions locales d'information (CLI) dont le rôle est d'informer le public et de suivre l'impact environnemental des ...
Question Écrite N° 636 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème Plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes malades, par l'accès à l'information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c'est pourquoi les associations ...
Question Écrite N° 2205 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le troisième Plan bois construction couvrant la période 2017-2020 qui a été signé le 28 septembre 2017. La construction bois constitue le principal débouché du bois français. Elle correspond à 65 % des sciages de bois et consomme 50 % des panneaux produits sous diverses formes. Après deux plans cois depuis 2009, la part de marché du bois dans le BTP stagne en France et reste inférieure à celles d'autres pays, notamment l'Allemagne où elle atteint 15 %. La filière ne représente en effet que 3 % du chiffre d'affaires et des effectifs du bâtiment. La filière forêt bois est ...
Question Écrite N° 1447 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très ...
Question Écrite N° 1736 du 03/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/02/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les Ardennais sur la ligne TER Givet-Charleville. La ligne Charleville-Mézières/Givet est un axe ferroviaire majeur pour les Ardennes. Entre 2008 et 2013, des investissements importants ont été réalisés (54 millions d'euros). La ligne a néanmoins subi un vieillissement prématuré, notamment en raison d'aléas extérieurs qui fragilisent son infrastructure. C'est pourquoi d'importants travaux se sont déroulés durant l'été 2017 afin de moderniser cette ligne TER délaissée par les ...
Question Écrite N° 1342 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des ...
Question Écrite N° 4804 du 30/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) alors qu'ils ont pourtant servi l'État français et contribué, par leur sacrifice, à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit que les participants aux ...
Question Écrite N° 4991 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars du département des Ardennes en 2014, 2015, 2016 et 2017. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année radar par radar. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Tableau des messages d'infractions par radar pour le département des Ardennes Nombre de flashs des radars des Ardennes sur la période 2014 à 2017. OBSERVATIONS ET= équipement de terrain= radar ETD = équipement de terrain discriminant ETF = équipement de terrain fixe Code ...
Question Écrite N° 6737 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, ...
Question Écrite N° 3509 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/05/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts. Cette exonération s'applique aux logements achevés après le 1er janvier 2009, dont le niveau de performance énergétique est élevé et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Le décret d'application n° 2009-1529 indique que les logements éligibles doivent être titulaires du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005. Or ce label a été remplacé depuis le 1er janvier 2017 par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Pourtant, l'exonération n'a pas ...
Question Écrite N° 8580 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des ...
Question Écrite N° 6775 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. Alors que 68 % des gallinacés sont élevés en cage, cette forme d'élevage très contestée par l'opinion publique devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. ...
Question Écrite N° 6788 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels ce déploiement ne semble pas répondre en l'état. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, mais les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ...
Question Écrite N° 8500 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. Afin d'enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il est indispensable de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé par des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 parts. De plus, le relèvement artificiel de ce revenu fiscal de référence ...
Question Écrite N° 7702 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie », créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Après deux années d'expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais), il est généralisé à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018 et doit bénéficier à environ 4 millions de ménages. Les « chèques énergie » sont envoyés à l'ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux : revenu fiscal de référence et taxe d'habitation. Ce dispositif uniforme sur tout le ...
Question Écrite N° 8208 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il ...
Question Écrite N° 6373 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux. Cette profession est très encadrée par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, ces professionnels peuvent être confrontés à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il ...
Question Écrite N° 8251 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des races rustiques de chevaux de trait, et en particulier sur le trait Ardennais. L'Ardennais est l'une des races de chevaux les plus anciennes de France, décrite par Jules César dans La Guerre des Gaules qui évoque des animaux « rustiques, durs et infatigables ». L'Ardennais a vu ses emplois se multiplier avec la révolution industrielle et l'intensification de l'agriculture car l'économie dépendait du cheval de trait pour de nombreux travaux (culture des terres, transport, armée, mines). En plus de l'utilisation bien connue et documentée de l'Ardennais dans les mines, ...
Question Écrite N° 8174 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en ...
Question Écrite N° 6790 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/08/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité ...
Question Écrite N° 10608 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en ...
Question Écrite N° 10639 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre d'exploitations agricoles fermées, filière par filière, dans le département des Ardennes depuis 2000. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation L'évolution du nombre d'exploitations depuis 2000, par filière (orientation technico-économique), dans le département des Ardennes, est présentée ci-après avec l'éclairage de la dynamique de la démographie des exploitations agricoles, dans la région Grand Est et en France, sur la même période. Les données sont issues des recensements ...
Question Écrite N° 10747 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre d'entreprises fermées, secteur par secteur, dans le département des Ardennes depuis 2000. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les structures juridiques localisées dans le département des Ardennes (établissement principal ou secondaire) dont la situation juridique, depuis l'année 2000, est identifiée par au moins un des éléments suivants : cessation d'activité, clôture des opérations de liquidation, cessation temporaire d'activité, dissolution anticipée, dissolution, liquidation ...
Question Écrite N° 11282 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des prix du carburant décidée par le Gouvernement, en particulier pour les agriculteurs. En effet, les agriculteurs qui ont recours au gasoil non routier (GNR) dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation ...
Question Écrite N° 10071 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant versé aux communes des Ardennes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF se compose de plusieurs dotations : une dotation forfaitaire et, pour certaines communes, des dotations de péréquation : DSU (dotation de solidarité urbaine), DNP (dotation nationale de péréquation) et DSR (dotation de solidarité rurale), elle-même faite de trois composantes : bourg-centre, péréquation et cible. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les montants alloués par type de dotation, commune par commune, depuis 2015 dans les Ardennes. ...
Question Écrite N° 9951 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des ...
Question Écrite N° 3736 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/09/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période ...
Question Écrite N° 10708 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Effectifs du programme 307 affectés dans les Ardennes de 2012 à 2018 (en équivalent temps plein annuel travaillé) :AffectationCatégorie2012201320142015201620172018 (*)P08 - Charleville-MézièresA+ 2,00 2,06 2,04 2,70 2,03 2,00 2,00 A 17,35 17,50 16,21 15,47 15,29 17,31 20,25 B 37,70 38,74 38,80 41,74 37,16 39,21 39,23 C ...
Question Écrite N° 6353 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens qui justifient de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal, notamment en faisant un don aux associations. Certains ne peuvent pas bénéficier de cet avantage car ils ne sont pas imposables sur le revenu en raison de leurs faibles ressources. C'est le cas, en particulier, de certains retraités ou de personnes handicapées. La réduction d'impôt accordée aux donateurs est une motivation importante et essentielle à l'acte de générosité. Il lui demande par conséquent quelles solutions pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser ...
Question Écrite N° 12239 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités d'accès des français aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs ...
Question Écrite N° 5908 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui pourraient résulter de la mise en application des orientations du rapport Raimbourg-Houillon remis le 15 janvier 2018 quant à l'organisation du système judiciaire. Ce rapport propose en effet de réorganiser le système judiciaire français autour d'un unique « tribunal judiciaire » par département, qui reprendrait l'ensemble des fonctions de l'actuel TGI, et de plusieurs « tribunaux judiciaires de proximité » qui traiteraient uniquement les contentieux du quotidien (affaires familiales, baux d'habitation, contentieux pénal simple). Cette réforme, si elle avait lieu, ...
Question Écrite N° 10818 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs de forces de l'ordre, police et gendarmerie, dans le département des Ardennes, depuis 2012. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur S'agissant de la gendarmerie nationale, les effectifs depuis 2012 dans le département des Ardennes s'établissent comme suit :Années201220132014201520162017Effectifs516506505507509517 Observations : - En 2013 : Réorganisation des ateliers automobiles désormais rattachés à l'échelon régional. Le niveau de services pour les unités de gendarmerie des Ardennes, ainsi que le ...
Question Écrite N° 12450 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical d'être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste permettant de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet d'arrêté, ...
Question Écrite N° 12570 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC), terme médical qui tend à remplacer ceux d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Il s'agit d'une douleur ressentie au-delà du siège de lésion et qui est disproportionnée en intensité par rapport à l'événement accidentel initial. Les personnes atteintes de SDRC sont confrontés à des difficultés de locomotion, et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. La cause exacte de ce syndrome est encore méconnue. À ce jour, les ...
Question Écrite N° 10678 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires ...
Question Écrite N° 11770 du 14/08/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. En effet, lorsqu'un citoyen français décède en Belgique et que la famille souhaite qu'il y ait une cérémonie funéraire en France, il faut placer la dépouille dans un cercueil qui doit être zingué, hermétique et scellé en présence de la police qui rédige un procès-verbal. Outre les complications administratives et le surcoût ...
Question Écrite N° 10683 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des moyens accordés à la CCI et à la CMA du département des Ardennes depuis 2012. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La ressource fiscale dont bénéficie la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) des Ardennes a évolué de la manière suivante :Budgets exécutés (en M€)2012201320142015201620172017/2012CCIT Ardennes*4,6714,9564,0783,7093,3792,735-58,55%Total taxe pour frais de chambres1 385,7001 368,0001 092,0001 055,117925,117925,117-66,76%La ressource fiscale dont ...
Question Écrite N° 6858 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension ...
Question Écrite N° 7851 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité ...
Question Écrite N° 9503 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d'allongement du congé paternité pour les pères d'enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d'une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant né prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu ...
Question Écrite N° 14528 du 27/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation de la fusion envisagée entre les missions locale et Pôle emploi, évoquée dans un communiqué de presse durant l'été 2018. Cette annonce inquiète légitimement les missions locales qui n'ont pas été consultées, en particulier celles du département des Ardennes. Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté, et ils sont nombreux dans les Ardennes. Les missions locales redoutent une remise en cause de la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes, et de l'ancrage ...
Question Écrite N° 13655 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple donné par l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves, et d'autre part les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un ...
Question Écrite N° 10798 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Pierre Cordier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l'évolution des effectifs des personnels des tribunaux du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012. Ministère de la justice / Ministère de la justice A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l'année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation est inscrite dans le cadre du projet de loi de programmation et de réforme de la justice (2018-2022) que la Garde des Sceaux ...
