Interventions sur "âge"

Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, un relèvement à soixante-quinze ans répond à une logique certaine. Toutefois, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car nous n'avons pas encore suffisamment approfondi la question de l'âge maximal, nous concentrant sur celle de l'âge minimal, compte tenu de la pénurie de donneurs chez les personnes de vingt-cinq ans à quarante-cinq ans. Nous pourrons y revenir en séance afin d'examiner plus précisément l'impact du déplacement de la limite d'âge, notamment sur l'état de santé des donneurs.

...lles difficultés et les réponses à y apporter, mais aussi les avantages. Votre phrase « nous n'élevons pas nos enfant seules » a par ailleurs une bonne résonance, puisque, dans tous les cas que je puis connaître, les familles, l'entourage, sont des éléments complémentaires importants. Je considère d'ailleurs que nous sous-estimons bien souvent la capacité d'adaptation des enfants, surtout en bas âge, à des réalités de familles dans lesquelles nous, adultes, qui avons perdu cette faculté, ne pourrions pas nous fondre aussi aisément qu'eux. Vous avez évoqué la pénurie de gamètes qui existe actuellement. Quelles propositions feriez-vous pour y remédier ? Quels seraient selon vous les messages à diffuser lors de campagnes de sensibilisation, pour l'instant cruellement manquantes, afin de recrut...

...rir à des inséminations « artisanales » ou de rencontrer un partenaire occasionnel dans une soirée, au risque de se mettre en danger sanitaire. Quel serait, selon vous, le dispositif législatif idéal pour éviter ce type de situation et aider les femmes qui y sont confrontées ? Pourriez-vous par ailleurs nous donner votre avis sur l'autoconservation ovocytaire ? Avez-vous réfléchi par exemple à l'âge maximal auquel on pourrait proposer ce genre de technique ?

Ma question concerne l'âge maximal de recours à une PMA. Pour l'instant, l'accès en est réservé aux couples hétérosexuels, en âge de procréer, souffrant d'une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant. Dans les faits, il apparaît que ces critères ne sont pas respectés, puisque l'on estime que sur les 25 000 PMA pratiquées chaque année en France, un quart d'entre elles ne le ...

Mes chers collègues, conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont Mme Marie Lebec et M. Mickaël Nogal. Le Bureau d'âge de la commission est donc constitué, l'ordre du jour appelle maintenant la nomination du Bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du Règlement, le Bureau de notre commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article 39, la compos...

...70 euros par an en moyenne. Cette étude souligne également que la grande majorité des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ne disposent pas d'un logement autonome, puisque 58 % d'entre eux résident de manière permanente chez leurs parents. Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dès l'âge de dix-huit ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent notamment à trouver un emploi et un logement durable. Afin d'éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peut se poursuivre après l'âge de dix-huit ans, sous la forme d'un...

Au nom du groupe La République en Marche, je tenais à vous remercier, madame la rapporteure, de soumettre à nos débats ce sujet essentiel. Je sais à quel point il vous tient à coeur. En effet, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance se retrouvent dans des situations très inégalitaires à leur majorité, à un âge où, jusqu'à vingt-cinq ans, la plupart des enfants dépendent encore de leur famille. Ils sont doublement pénalisés et ont plus de risques de tomber dans la précarité, l'exclusion et de se retrouver à la rue. Nous allons discuter de votre proposition de loi, mais je souhaite que nous poursuivions cette discussion après les annonces du plan pauvreté à la rentrée, dans le cadre d'un projet de loi f...

..., celle des jeunes majeurs vulnérables l'est d'autant plus ! L'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre leur équilibre est un enjeu réel. Courant juin, un rapport du Conseil économique, social et environnemental révélait ainsi que près d'un tiers des jeunes de l'aide sociale à l'enfance atteignant l'âge de dix-huit ans se retrouvent à la rue et doivent se débrouiller seuls. Comme vous le dites très bien dans votre rapport, les jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance subissent la double peine : alors qu'ils ne disposent ni de ressources propres ni de soutien familial, on exige d'eux plus de maturité et plus d'autonomie. Les neuf articles de cette proposition de loi apportent don...

...sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces enfants d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sur des critères d'âge – bon nombre de MNA sont accueillis après l'âge de seize ans. En plus de l'isolement familial, ces jeunes ont d'autant plus besoin de ce soutien solidaire jusqu'à leur intégration totale dans notre pays que leur parcours migratoire a souvent été périlleux et long. J'appelais de mes voeux, lors de mon rapport pour avis consacré aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chan...

La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie. La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans filet de sécurité lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'ils sont dans une situation d...

...atégie interministérielle 2018-2022 pour la protection de l'enfance et de l'adolescence. Sur le fond, vous avez raison de souligner la grande précarité des jeunes qui, en l'absence de soutien familial, sont sans ressources financières et bien souvent sans logement. Ces difficultés concernent particulièrement les jeunes relevant du dispositif de la protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Cela a bien été rappelé la semaine dernière, lors de l'audition d'Antoine Dulin, rapporteur de l'avis du Conseil économique social et environnemental intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance ». Il est vrai que la situation de ces jeunes majeurs vulnérables est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d'être autonomes et matures très tôt ...

... Dulin sur la place que nous réservons à l'accueil familial dans nos dispositifs. La semaine dernière, il n'en pas a été question, ou très peu, et je ne crois pas l'avoir vu non plus dans votre proposition de loi. Or on sait que l'accueil familial, pour un coût inférieur, peut être aussi pour ces enfants quelque chose de structurant, de rassurant et pourrait permettre de les accompagner jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Que pourrions-nous faire collectivement pour que l'accueil familial, qui est aujourd'hui sous-utilisé, puisse prendre toute sa place ?

...n plein et entier soutien pour que votre proposition de loi vienne modifier rapidement notre code de l'action sociale et des familles pour aider ces jeunes. Vous avez dit, à juste titre, qu'il ne fallait pas alourdir les charges des départements qui financent l'aide sociale à l'enfance et vous avez évoqué un financement par l'État. Quand ce financement de l'État interviendrait-il ? Serait-ce à l'âge de dix-huit ou de vingt-cinq ans, ou lorsque les jeunes sont déjà engagés dans un parcours scolaire ? Je vous remercie encore une fois d'avoir soulevé cet angle mort des politiques publiques.

...à fait légitime et que tout le monde demande ici. Je tenais à vous apporter cette précision, tout en reconnaissant qu'il est très difficile d'avoir des chiffres dans la mesure où ils sont très différents d'une étude à l'autre. Madame Bagarry, l'article 1er permet justement une prise en charge plus large des MNA, puisqu'ils répondraient désormais aux critères définis. Le bénéfice de l'ASE avant l'âge de dix-huit ans, l'absence de soutien familial, l'absence de ressources financières et l'absence de logement rendraient les contrats jeunes majeurs obligatoires. Certains départements se sont un peu défaussés en ajoutant des critères supplémentaires, considérant par exemple qu'un jeune ne peut pas signer un contrat jeune majeur s'il n'a pas bénéficié de l'ASE avant l'âge de seize ans, ce qui est ...

Aujourd'hui les jeunes acquièrent leur autonomie à l'âge de vingt-cinq ans en moyenne. Cela se traduit par l'entrée dans la vie active, la formation du couple, l'arrivée d'un premier enfant et le déménagement dans un logement autonome. Cet âge moyen continue d'augmenter. Votre proposition de loi demande aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à vingt et un ans, quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. Nous sal...

Madame Fiat, soyez assurée que je partage votre constat : il y a un paradoxe dans le fait que les mesures de prises en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance cessent lorsque ces derniers ont entre dix-huit et vingt et un ans, autrement dit à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes deviennent complètement autonomes dans la société actuelle, en moyenne autour de leurs vingt-cinq ans. Je rappelle cependant que la proposition de loi comporte déjà plusieurs avancées importantes : l'article 1er rend les contrats jeunes majeurs obligatoires jusqu'à vingt et un ans pour les jeunes les plus vulnérables. L'article 2 prévoit que la pris...

Je suis favorable à l'amendement AS11 de M. Aviragnet. Sa rédaction, qui inclut tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, me semble plus satisfaisante que celle de l'amendement AS59. Je suggère donc à M. Démoulin de retirer son amendement. Le protocole d'accès à l'autonomie doit en particulier permettre de favoriser l'accès des jeunes à des dispositifs ouverts jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, comme la garantie jeunes. Il doit donc concerner ces derniers jusqu'à vingt-cinq ans, et non jusqu'à vingt et un ans. C'est pour moi une question de cohérence.

...oisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puissions être sûrs que cette « personne de confiance » l'est réellement. L'âge de la majorité semble être un prérequis évident afin d'être certain que la personne choisie aura la maturité nécessaire pour accompagner le jeune. Il semble également indispensable qu'elle jouisse de ses droits civiques et qu'elle possède un casier judiciaire vierge, car un jeune vulnérable pâtirait d'être accompagné d'une personne ayant été en rupture avec la société. Mon amendement AS35 tend do...

...ées ont insisté sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Ces entretiens doivent servir à informer le jeune de l'ensemble de ses droits et des dispositifs dont il peut bénéficie...

Avis défavorable : nous venons d'adopter un amendement qui instaure un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans.