Interventions sur "âge"

Mon amendement visait à harmoniser la limite d'âge applicable aux deux situations en la fixant à vingt et un ans.

...s par la sortie brutale des jeunes majeurs des dispositifs de protection de l'enfance. Il me semble que nous partageons le même constat : ces jeunes, pourtant particulièrement vulnérables, sont contraints de passer dans le monde des adultes à un rythme et dans des conditions qu'aucun de nous n'imposerait à ses propres enfants. Ils sont obligés de grandir tout de suite, au motif qu'ils ont passé l'âge de la majorité. La réponse apportée par le CESE éclairera donc nos propres travaux.

...ez souligné, il est important de bien cerner le public concerné : des jeunes privés de soutien familial, qui n'ont pas bénéficié des ressources de leurs parents, qui ont parfois rencontré des difficultés de logement et de formation, qui ont en outre souvent connu des problèmes pour se construire et ont été victimes de négligence et de maltraitance ayant justifié leur placement, se trouvent, dès l'âge de 18 ans, exposés aux dangers de l'isolement et de la pauvreté. L'avis du CESE que vous présentez, unanimement salué par les acteurs de la protection de l'enfance, souligne les carences de notre dispositif, en dépit de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, qui hélas n'a pas fait l'objet d'une évaluation. Nos démarches sont ainsi peut-être prématurées au regard d'une évaluation dont il ...

...ion. Les enfants et les jeunes pris en charge par l'ASE sont nombreux à subir des déscolarisations et des changements fréquents d'établissements durant leur cursus, qui les fragilisent encore davantage. Comment pourrait-on les maintenir le plus durablement possible dans le même environnement ? Cela leur permettrait de se construire socialement et aiderait à les maintenir hors de la précarité à l'âge adulte – objectif de la politique de protection de l'enfance. Enfin, je souhaitais vous interroger sur les moyens financiers alloués aux familles. Lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil après avoir été retiré à sa famille d'origine, l'objectif principal des travailleurs sociaux est de maintenir le lien avec cette dernière. C'est effectivement extrêmement important. Néanmoins, dans certa...

...ance – le couperet, même – qu'est le passage de la minorité à la majorité, et qu'il faut les accompagner très en amont dans un projet de vie. Saisissons les occasions qui s'offrent à nous. La réforme de l'apprentissage, par exemple, est une main tendue aux jeunes pour redonner à leur vie du sens et de la dignité. Comment éviter, selon vous, que le passage de la minorité à la majorité – voire à l'âge de 21 ans – soit un couperet ? Comment articuler l'ensemble des mesures prises en faveur d'un projet défini avec le jeune pour l'aider à grandir et à s'émanciper ? Enfin, quand on est pauvre, il semble qu'il faille bien choisir son département : les chances de s'en sortir varient de l'un à l'autre !

...apport, qui dresse un état des lieux et révèle le décalage manifeste entre la situation des jeunes, qu'il s'agisse des mineurs protégés ou des jeunes majeurs, et l'urgence de se saisir de ce sujet qui ne peut laisser personne indifférent. Pourquoi avons-nous tant attendu pour en parler ? Trop nombreux sont les jeunes qui se retrouvent à la rue lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de dix-huit ans. Le contrat jeune majeur est plus rare que l'or, nous dites-vous. C'est inquiétant dans un certain nombre de départements où ces jeunes doivent faire face à de multiples difficultés : ils sont parfois sans acquis scolaire, sans ressources, sans solidité psychologique, sans santé, sans appui et sans accompagnement – en clair, ils sont plongés dans la solitude. Il faut pouvoir évol...

Un fort pourcentage des enfants placés le sont par la justice. Le département du Gers prend en charge les jeunes de l'ASE jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans s'ils le souhaitent, de sorte qu'ils évitent la rupture fatidique à dix-huit ans. Élue depuis 2002 à la commission des affaires sociales et au conseil départemental de famille, j'ai constaté que les décisions de justice – même si nous n'avons pas à les commenter – varient selon les juges et selon les départements, qui ne font qu'appliquer les mesures qui leur sont demandées. C'...

Vous proposez une obligation de prise en charge dans les parcours d'aide jusqu'à dix-huit ans mais le critère de l'âge est-il le plus judicieux ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un accompagnement jusqu'à l'obtention d'une qualification, par exemple, ou jusqu'à la concrétisation d'un projet professionnel ? Pourquoi choisir le critère de l'âge ? Certains jeunes ne risquent-ils pas de faire du surplace jusqu'à dix-huit ans ? Ne vaut-il pas mieux imposer une obligation de résultat ?

Je profite de ce débat pour saluer nos jeunes apprentis qui trouvent leur voie dans l'apprentissage et vivent pleinement leur passion, tout en découvrant parfois difficilement, à un jeune âge, le monde du travail. C'est pourquoi nous défendons un statut protecteur pour les apprentis, qui sont des jeunes en formation, que les entreprises ne doivent pas prendre pour de la main-d'oeuvre bon marché. Beaucoup d'entreprises, d'ailleurs, en ont conscience et remplissent leur devoir de formation, mais ce n'est hélas pas le cas de toutes, et nous devons aussi le dénoncer. Vous espérez que les...

Nous devons établir un diagnostic au préalable – la lutte contre l'échec scolaire, le décrochage scolaire sont autant de sujets auxquels nous devons nous attaquer en tout premier lieu. Quelle est notre ambition pour l'éducation ? Que faites-vous de l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat ? Quel est notre investissement au niveau de l'éducation nationale ? Dans les lycées professionnels ? Dans les dispositifs de remédiation comme les écoles de la seconde chance ? Dans les missions locales, dont l'objectif est d'aider ces jeunes à se construire un avenir professionnel ? Autant de questions qui demeurent sans réponse. Enfin, en quoi les inégalités que vous avez déno...

...taires et des repos compensateurs. L'article 8 conduit à un rapport plus équilibré entre employeur et apprenti : l'un ne va pas sans l'autre. Les conditions de réussite dépendent donc autant d'une certaine flexibilité du contrat que de la protection du jeune, et c'est bien la qualification et l'insertion de ce jeune que nous visons. L'article 8 entérine aussi le report de la limite supérieure d'âge d'entrée en apprentissage, donnant la possibilité aux personnes jusqu'à 29 ans révolus d'acquérir une formation diplômante, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Cela peut être vu comme une première étape vers le rapprochement du contrat d'apprentissage et de celui de professionnalisation et donc, à terme, une simplification. J'ajouterai un mot sur l'article 9 : celui-ci in...

...sent article 8 entend favoriser le développement de l'apprentissage, qui permet à sept apprentis sur dix de trouver un emploi dans les sept mois suivant leur formation. L'apprentissage doit en effet être développé, car il ne concerne que 7 % des jeunes, contre 15 % chez nos voisins européens dont le taux de chômage est bas. À ce titre, il est nécessaire d'allonger, comme le propose cet article, l'âge d'entrée dans l'apprentissage, qui passe de 25 à 29 ans. Je salue l'esprit de ce texte et tiens à évoquer à cette occasion deux propositions, désormais du ressort gouvernemental car les fourches caudines de l'article 40 ont empêché mes amendements de parvenir jusqu'à ce stade du débat. La première proposition consiste à intégrer à la prorogation légale de la durée des contrats d'apprentissage le...

...éelles avancées, qu'ont rappelées les orateurs et oratrices précédents. Je voudrais pour ma part insister sur la mesure qui ouvre désormais l'apprentissage à tous les jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus, contre vingt-cinq ans aujourd'hui. Cette disposition est bienvenue, mais n'aurait-on pas pu, et dû, aller un peu plus loin ? Ne peut-on pas imaginer supprimer tout simplement cette limite d'âge, au moins pour certaines catégories, telles que les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les personnels des armées ou pour certaines filières, comme la carrosserie ? Nous disposerions ainsi, dans la bataille pour l'emploi, d'un dispositif très large qui permettrait d'être en phase avec les besoins d'un marché du travail en constante évolution. La moitié des emplois de demain ne sont pas encore co...

L'article 8 est censé simplifier les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, notamment les conditions d'âge de l'apprenti. La région Occitanie expérimente actuellement le recul de l'âge limite d'entrée en apprentissage à trente ans, mais l'apprenti est alors rémunéré en fonction de son âge et de son année de contrat. Cette distinction paraît datée, pour ne pas dire obsolète : pourquoi un jeune de dix-huit à vingt ans en première année d'apprentissage devrait-il toucher 180 euros de moins qu'un jeune ...

Avec cet article 8, nous abordons l'examen des conditions dans lesquelles les apprentis peuvent être employés, notamment les conditions d'âge. Vous voulez reculer l'âge limite ouvrant la possibilité d'entrer en apprentissage. J'y suis pour ma part très favorable et j'aurais même été favorable à la possibilité d'entrer en apprentissage durant toute sa vie active, comme je vous l'ai dit en commission. Je considère en effet qu'il s'agit d'un très bon moyen de se former et je ne vois pas pourquoi on empêcherait un travailleur qui se trouve...

Dans la ligne des nombreuses propositions de dérégulation qui nous sont soumises, ces dispositions marquent un véritable affaiblissement du statut de l'apprenti : possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, contre vingt-cinq aujourd'hui, allongement du temps de travail des apprentis mineurs avec la possibilité de passer de 35 à 40 heures par semaine et de déroger à la règle des 8 heures quotidiennes. La durée minimale du contrat serait abaissée de douze à six mois, et de tels contrats pourraient être conclus tout au long de l'année. Surtout, cet article ne traite pas à la racine ...

... l'apprenti est un jeune en formation, non un travailleur comme les autres. Malgré les annonces et les intentions louables, cet article rendra en fait plus difficile la poursuite de l'apprentissage et affaiblira ainsi cette voie d'étude que vous voulez promouvoir. Nous demandons donc la suppression de cet article, d'autant plus qu'il comporte aussi des dispositions pour faire passer la limite d'âge de vingt-six à vingt-neuf ans. Je m'arrête un instant sur cette mesure qui, à plus d'un titre, nous interpelle. Elle contrevient à l'article L. 6211 du code du travail qui rappelle que l'apprentissage s'adresse exclusivement aux mineurs et aux plus jeunes, exception faite des dérogations concernant les travailleurs en situation de handicap. En outre, madame la ministre, cette dérogation a été m...

...tout dans ce schéma-là, contrairement à ce que laissent accroire certains propos. Il est simplement question de faciliter les procédures dans les cas reconnus, pour lesquels la durée du temps de travail hebdomadaire doit être allongée et pour lesquels il existe déjà une procédure dérogatoire lourde et complexe sur le plan administratif. Les avancées essentielles sont le relèvement de la limite d'âge, l'assouplissement du cadre horaire – tout en maintenant un cadre protecteur – et l'amélioration du cadre juridique pour la mobilité des apprentis. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

...ser l'apprentissage, le développer pour des raisons économiques, de pénurie de main-d'oeuvre et des problèmes d'emplois au sein de nos territoires. Pour le rendre plus attractif, il convient de travailler sur la rémunération des apprentis. Cet amendement propose d'insérer un alinéa après l'alinéa 8 disposant que « la grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l'abandon du critère d'âge ». La rémunération d'un apprenti dépend de trois variables : son âge, l'ancienneté de son contrat et son cycle de formation. Si le niveau de compétence et l'ancienneté sont des critères tout à fait légitimes pour décider de la rémunération d'un apprenti, je crois que l'âge est un peu inéquitable, voire injuste. En effet, que l'on ait dix-huit, vingt ou vingt-deux ans, c'est le niveau de compéte...

Vous soulevez en effet une question intéressante. On pourrait considérer qu'il ne faut pas forcément prendre en compte le critère d'âge, mais on s'aperçoit très vite que cela entraînerait des problèmes très compliqués. Nous savons déjà, que selon certains employeurs, le montant de rémunération, notamment pour les apprentis les plus âgés, peut être trop élevé. On aurait donc du mal à imaginer que les apprentis plus jeunes soient rémunérés comme ces derniers. À l'inverse, on a aussi du mal à imaginer qu'il soit possible d'aligner l...