Interventions sur "électricité"

Vous présentez l'article 13 comme le fruit d'une volonté de simplifier la taxation de l'électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d'autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu'il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes. Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances...

...oyens. C'est leur pouvoir d'achat qui sera attaqué. Quand bien même la très grande majorité de nos concitoyens ne serait pas touchée, il s'agit de quelques dizaines, voire de centaines de milliers de personnes, et il faut en tenir compte ! Vous évoquiez treize départements ; celui du Nord, par exemple, n'en fait pas partie, mais je sais que, dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux, la taxe sur l'électricité est faible – 4 %. Nous refusons donc de contribuer à une réforme qui la fera augmenter ; sinon, mes concitoyens amandinois viendront me voir et ils me demanderont : « Encore une facture qui augmente ! Pourquoi ? Les pensions et les salaires n'augmentent pas mais nos factures augmentent, ce n'est pas normal, que se passe-t-il ? » Si, comme vous le dites, vous ne voulez pas augmenter les impôts des...

...t donné que 80 % des communes sont au plafond – , il faudra que les taxes restent locales. Il ne sera donc plus possible de les fusionner en une seule taxe, et on perdra l'efficacité du dispositif proposé à l'article 13. Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en oeuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l'électricité, mais c'est tout de même un peu la manière dont je vois les choses. Vous évoquez le problème de l'harmonisation européenne : malgré ce que vous dites, elle est nécessaire ! Ne pas l'entreprendre ne nous ferait pas forcément aller au-devant de graves problèmes, mais elle doit être encouragée, car elle est utile. Mais au-delà de cette question, je crois vraiment que l'article améliore l'efficacité ...

... revenir sur vos trois arguments. Premier argument : la Cour de justice de l'Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d'impact, vous n'osez pas l'affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c'est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l'origine de la réforme de la taxe d'électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l'on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par coeur. La France a-t-elle d'ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part locale de cet...

Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu'il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l'électricité. C'est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d'impôts locaux. Ce n'est pas du tout la même chose. La comparaison ne vaut pas.

Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d'électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d'électricité, nombre d'entre eux n'étant pas d'ailleurs au taux maximum. Si on vote en l'état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu'il s'agit d'une taxe affectée, contrairement à la taxe d'électricité lorsqu'elle dépend des communes. Vous allez donner de l'argent à...

Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d'électricité autoproduite dans le cadre des projets d'autoconsommation collective afin d'encourager le développement des énergies renouvelables.

Madame la ministre, vous auriez raison si vous compariez l'E85 avec l'hydrogène vert ou l'électricité verte. C'est le problème : il faut boucler, comme vous disiez tout à l'heure.

Oui, mais l'hydrogène est actuellement produit par électrolyse – alors qu'il existe d'autres technologies : or quel est le pourcentage d'électricité renouvelable en France ? Il se situe autour de 25 %.

...s propos et d'avoir répondu à l'invitation du groupe communiste. EDF, c'est une histoire nationale, le fruit d'un compromis, celui du programme du Conseil national de la Résistance, qui offrait au pays la possibilité de maîtriser son destin énergétique et de garantir sa souveraineté. La France a su historiquement se doter d'un outil fort : une entreprise commune, au service de la fourniture de l'électricité – qui n'est pas une marchandise comme les autres, mais qui est un bien commun. Cela a permis, par la voie de la planification, d'assurer à tous un accès, un droit à l'énergie. Vous l'avez rappelé : la France bénéficie aujourd'hui d'une des productions énergétiques les moins coûteuses au monde – notamment comparativement à son voisin allemand – , avec un coût quatre fois inférieur à la moyenne eu...

Merci, monsieur le président ; merci à EDF de nous fournir de l'électricité depuis plus de cinquante ans, et merci au groupe communiste pour ce débat. Je milite pour la transparence, et nous sommes dans notre rôle en la recherchant. En l'occurrence, je n'entends pas « scission », mais « filialisation ». On peut certes toujours dissimuler des arrière-pensées derrière une filialisation. Ce qui m'intéresse, c'est que nous vivons dans un monde extrêmement complexe, où la no...

...e, qui semble essentiellement mû par la recherche de l'équilibre économique et non par une perspective industrielle. Ce projet me semble remettre partiellement, voire totalement en cause le caractère intégré d'EDF, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité depuis sa création. Réunir la production, la distribution, le réseau au sein d'une même entité garantissait un vrai service public de l'électricité, ainsi qu'une péréquation tarifaire à laquelle nous sommes extrêmement attachés, l'électricité étant devenue un bien de première nécessité. D'où ma première question : pouvez-vous nous assurer que la cohérence du système électrique français ne sera pas détruite par le projet Hercule ? Concernant l'ARENH, nous sommes nombreux à penser que nous sommes arrivés au bout de ce modèle. Sans réforme de ...

... Aucune information n'a été communiquée aux salariés, hormis par voie de presse. Est-il normal qu'une entreprise publique qui a participé au développement de notre pays soit ainsi méprisée et que son sort se joue dans les antichambres, à coup de débats technocratiques et de négociations entre les bureaux de l'Élysée et ceux de la Commission européenne ? Qu'allez-vous faire du service public de l'électricité ? Le service rendu aux usagers français, déjà affecté par la fuite en avant libérale, ne risque-t-il pas de se détériorer encore – je pense notamment au droit à l'énergie – à la faveur du découpage que vous envisagez ? Telles sont quelques-unes de nos premières questions.

...i mettre EDF Bleu, qui a le plus besoin d'investissements industriels, c'est-à-dire de capitaux dont le retour sur investissement s'inscrit dans le temps long, à la seule charge de l'État, et confier au privé EDF Vert, qui a plutôt besoin de capitaux financiers, c'est-à-dire avec un retour sur investissement rapide ? Cela revient en réalité à soumettre l'investissement dans le nucléaire et l'hydroélectricité aux contraintes budgétaires de l'État. Cela menace aussi de nous éloigner des standards de sûreté, dont le respect est aujourd'hui garanti par les exigences que peut imposer l'État à un partenaire privé, puisqu'on va supprimer un tiers dans la discussion. Avec cette organisation, surtout, les choix en matière d'énergie nucléaire seraient encore plus fortement soumis aux motivations électorales, ...

...demandés par la transition énergétique. Dans le schéma d'EDF Vert, où l'on ouvre au secteur privé les activités régulées d'EDF, comment envisagez-vous la cohérence entre les productions centralisée et décentralisée ? Que deviendront les contrats de concession conclus entre Enedis et les collectivités concédantes alors que le Gouvernement envisage une régionalisation du système de distribution d'électricité, fusionné avec les réseaux de gaz ? J'en viens aux concessions hydroélectriques, que vous projetez d'intégrer à EDF Bleu. Vous êtes attachée à leur caractère public et travaillez avec la Commission européenne sur l'idée d'une quasi-régie. Quelles concessions seraient concernées ? Toutes, ou seulement celles arrivées à échéance ? Seulement celles exploitées par EDF ? Qu'en serait-il alors de cell...

Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR, qui est à l'origine de ce débat sur le projet Hercule. Ma question concerne spécifiquement le futur EDF Bleu, entité destinée à être renationalisée et qui engloberait le nucléaire, le réseau de transport et l'hydroélectricité. En tant qu'élue de la montagne, je suis particulièrement attentive à l'avenir de cette dernière filière. Il est utile de rappeler, car cela est trop souvent oublié, qu'elle est la première source d'énergie renouvelable et qu'elle participe activement à l'aménagement des territoires, comme c'est le cas chez moi, dans les Hautes-Pyrénées. En effet, les barrages hydroélectriques ne servent pas qu'...

... – en mars 2016 devant les parlementaires, en parlant de cette opération. Quelle fulgurance ! La désintégration d'EDF, après la privatisation de Gaz de France et l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, sous la pression de l'Union européenne, rendrait encore plus difficile la planification écologique dont nous avons tant besoin ! Elle mettrait fin à toute idée de service public de l'électricité qui approvisionne à égalité tous les Français et Françaises ! Qui donc vous a soufflé cette idée ? On apprend dans des enquêtes que depuis 2015, l'idée trotte dans la tête d'Emmanuel Macron, influencé par des amis banquiers anciens d'EDF, et par une note produite par Rothschild & Co. Si c'est Rothschild qui le dit, après tout, peu importe que 40 % des salariés d'EDF se soient mis en grève en sep...

...t Hercule, ce sont deux branches d'EDF qui vont être créées : l'EDF bleu, avec les activités nucléaires et hydrauliques, géré par l'État, et l'EDF vert, privatisé, coté en bourse, et tourné vers les énergies renouvelables. Le tout répond, in fine, à une logique financière et libérale. Est-ce bien cela le projet Hercule, madame la ministre, et est-il toujours d'actualité ? Pourtant, les prix de l'électricité et des énergies n'ont-ils pas augmenté de manière exponentielle ? Au 1er janvier 2020, la facture a encore gonflé pour les particuliers, de 3,5 % à 4 %, là où l'année dernière elle avait augmenté de 7 %. La généralisation de la concurrence sur le marché électrique se fait aux dépens des consommateurs. Les grands gagnants en seront les flux de capitaux, et non pas l'intérêt général. Nous ne pouvo...

Je confirme ce que vient de dire notre collègue Jean-Paul Dufrègne : tout comme vous, madame la ministre, la représentation nationale craint une flambée des prix de l'électricité qui serait contraire aux intérêts des consommateurs. Il est donc dommage que vous assimiliez systématiquement nos interventions à de la caricature. Lors de l'ouverture du secteur à la concurrence, on nous promettait une baisse des prix ; or on observe au contraire, depuis dix ans, une hausse continue des prix de l'électricité. Selon les chiffres d'Eurostat, l'électricité, qui était 30 % moins ch...

... un signe positif pour 2020 en matière de développement durable et pour l'avenir de nos enfants C'est évidemment avec grand plaisir que la commission du développement durable s'est jointe à celle des affaires économiques pour vous entendre, Madame la ministre, sur l'avenir de la filière nucléaire. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un cadre précis, avec un objectif de 50 % d'électricité d'origine nucléaire d'ici à 2035, objectif que nous avons consacré dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi « énergie-climat »). Pour l'atteindre, il nous faut renforcer nos capacités en énergies renouvelables et nous orienter vers la sobriété, mais aussi engager la fermeture de réacteurs et éventuellement d'installations nucléaires. Je suis convaincue que cet e...