Interventions sur "électrique"

Le sujet concerne le ministère des transports, mais également la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages – DHUP – et le préfet Francis Vuibert, chef du projet du plan industriel « Bornes électriques de recharge ». Il n'y a pas encore de consensus complet et des aménagements mineurs devraient intervenir d'ici à l'examen du texte en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je proposerai des sous-amendements à ce moment-là ou en séance ; nous verrons bien au fil des débats.

Cet amendement propose de compléter l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriété la question de la réalisation des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans le droit actuel, le syndic est tenu de présenter à cette occasion les devis correspondants à ces travaux. Toutefois, ces devis ne prennent pas nécessairement en compte toutes les aides publiques existantes, comme celles du programme Advenir géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – ou celles des collectivités locales. Il est d...

Cet amendement propose de remplacer l'alinéa 38 de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques hybrides ou rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ...

Le véhicule électrique ne le permet pas plus !

Si, parce que le véhicule électrique est produit en France avec plus de 90 % d'énergies décarbonées.

On pourrait débattre des heures sur le sujet des batteries, mais il me semble que les meilleures études, notamment celles des acteurs indépendants français, n'ont pas de mal à dire que le véhicule électrique, pour ce qui est de la France, est extrêmement vertueux pour l'environnement et en termes d'économies de CO2. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je pense que le superéthanol E85 n'est pas une réponse pour la transition écologique, et qui plus est en utilisant cette solution des CEE. J'émets aussi un avis défavorable aux deux autres amendements.

Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique, permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construction de parkings dans les immeubles neufs dans le cas où des véhicules électriques dotés de bornes ou des véhicules propres en auto-partage sont mis à disposition par le promoteur. Cette mesure n'est toujours pas appliquée en raison de l'absence de publication du décret d'application prévue par la loi. Il ressort des échanges que ce décret n'est en réalité pas nécessaire, chaque règlement de plan local d'urbanisme pouvant déterminer les modalités d'application de cette mesure...

Cet amendement vise à obliger tous les ports de plaisance d'une capacité supérieure à 100 places à réserver, d'ici à 2022, au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques. Actuellement, la flotte de plaisance française représente 600 000 unités actives, dont 75 % de bateaux à moteur. Les bateaux de moins de 12 mètres représentent plus de 99 % de ce total. L'objectif d'un minimum de 1 % de postes équipées de bornes de recharge électriques est à considérer comme un point de départ pour l'appropriation de cette problématique sans effet trop coercitif.

...re information, dans les ports de plaisance, on trouve des bateaux à voile. Aux dernières nouvelles, un bateau à voile ne pollue pas vraiment et il est très difficile de trouver des places dans les ports. Il faudrait peut-être préciser que les ports où il y a essentiellement des bateaux à voile ne seront pas nécessairement soumis à cette obligation. Dans beaucoup de ports, il n'y a pas de bateaux électriques. Chez nous, en Bretagne, les ports de plaisance sont pour une très grande part occupés par des bateaux à voile. Je le redis : la voile, c'est le vent, quelque chose que l'on a inventé il y a très longtemps.

Ces moteurs sont déjà souvent électriques. Je comprends la logique mais je crois que la mesure pourrait poser problème à nos petits ports de plaisance. Je serai vigilant sur ce point lors de la séance.

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner deux propositions de loi retenues par le groupe MODEM pour son ordre du jour réservé du jeudi 9 mai : la proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux préenseignes (no 1526 rectifié) et la proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique (no 1809). S'agissant de la proposition de loi de M. Ramos, je vous précise qu'après la présentation de notre rapporteur, nous entendrons Mme Sabrina Roche et M. Patrick Molinoz, rapporteurs de la section de l'aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier a en effet été saisi du texte par le président de l'Assemblée nationale, à la demand...

... à la majorité écrasante de 571 voix contre 60, le Parlement européen adoptait une résolution législative sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Cette proposition de règlement, qui couronne un combat politique et associatif acharné, interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans l'ensemble des eaux de l'Union européenne. Il était temps ! La Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie et de très nombreux autres pays ont, en effet, depuis bien longtemps interdit cette méthode de pêche dévastatrice. L'Union européenne avait fait de même dès 1998, avant, en 2007, d'autoriser cette technique de manière exceptionnelle et très encadrée. Ainsi, dans chaque État membre, 5 %...

Nous sommes rassemblés ce soir pour examiner la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à rendre effective l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Rappelons tout d'abord en quoi consiste cette méthode de pêche : des électrodes installées sur un filet envoient des décharges qui paralysent les poissons et les projettent hors des fonds sableux. Les partisans de cette technique l'ont longtemps défendue en arguant – c'est un comble – de son aspect écologique car elle se pratique avec des chalutiers plus lé...

Je souhaite, au nom du groupe MODEM et apparentés, réaffirmer notre plein soutien à la pêche durable et aux marins pêcheurs. Notre proposition de loi visant à interdire immédiatement la pêche électrique dans nos eaux, en application du règlement européen adopté récemment, en témoigne. Nous oeuvrons en effet pour une pêche qui non seulement respecte la ressource halieutique mais préserve le métier de marin pêcheur et tous les métiers qui en dépendent à terre. C'est pourquoi je m'oppose aux revendications inconsidérées et fallacieuses de certaines associations qui, sous couvert de promouvoir une ...

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission pour l'examen de ce texte. C'est, du reste, parmi vous, lors d'une audition de M. Stéphane Travert, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en septembre 2017, que j'ai évoqué, pour la première fois, le sujet de la pêche électrique. En ma qualité de député de Dunkerque, je peux en effet témoigner des ravages qu'a produits cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord. Pourtant interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la pêche électrique a été réintroduite, en 2007, par le biais d'un statut dérogatoire. Sous la présidence des Pays-Bas, l'Union européenne a en effet autorisé, à titre ...

Je ne reviendrai pas sur les méfaits de la pêche électrique ni sur les mérites de cette proposition de loi. Je relève cependant que celle-ci a suivi un cheminement démocratique plutôt aimable : après un plaidoyer de la société civile, notamment de l'organisation non gouvernementale (ONG) Bloom, une résolution européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui nous a sensibilisés à ce combat, puis le travail du Parlement européen a permis d'aboutir à l'ado...

...e préférence forte pour la loi. Ils savent en effet que si l'on optait pour un arrêté ministériel, ce qui serait fait pourrait être facilement défait. En revanche, je n'imagine pas que des parlementaires reviennent sur le vote de ce texte, compte tenu de l'unanimité qui s'exprime et de la volonté manifestée par nos concitoyens et l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, si l'interdiction de la pêche électrique est le fruit de la lutte des ONG et d'un certain nombre de parlementaires européens – que je salue sans les nommer, ils se reconnaîtront –, la tribune que 249 députés ont signée dans le journal Le Monde pour s'opposer à cette méthode de pêche y a également contribué. Je vous invite à lire cette tribune, remarquable par le fait même qu'il est très rare que 249 députés se mobilisent pour obtenir l...

Mes chers collègues, je veux d'abord vous faire part de mon soutien total à une interdiction rapide de la pêche électrique, et vous indiquer que l'amendement que je vais maintenant vous présenter est un amendement d'appel, dont la destinée ne fait guère de doute à mes yeux… Les échouements de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs record en 2017 et 2018. De janvier à mi-mars 2019, 1 100 échouements ont été recensés. Ils concernaient à 90 % des dauphins, dont la mort était due dans 80 % des c...

...avec certitude. L'efficacité des dispositifs dissuasifs acoustiques suscite des interrogations, et on se demande même si ces dispositifs ne pourraient pas être contre-productifs. Il me semble donc qu'il n'est pas opportun de légiférer à ce sujet sans disposer de données scientifiques solides. Enfin, je rappelle que l'objet exclusif de la présente proposition de loi est l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises, dans le strict respect du cadre réglementaire européen. De ce point de vue, le lien entre votre amendement et le texte me semble très indirect : c'est pourquoi, même si votre proposition porte sur une question extrêmement préoccupante, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Au terme de nos échanges, je voudrais dire au rapporteur que, si le groupe La République en Marche va évidemment voter en faveur de cette proposition de loi visant à interdire la pêche électrique, il accorde plus d'importance aux preuves d'amour qu'aux déclarations… En l'occurrence, en dépit de ce qu'affirme M. le rapporteur, il n'y a, selon moi, aucune certitude que ce texte puisse être inscrit rapidement à l'ordre du jour du Sénat. Notre groupe est animé avant tout par le souci de l'efficacité, une préoccupation qui justifie parfois que certaines décisions soient prises par décret plutô...