Interventions sur "émission"

Je tiens à rendre hommage à l'excellente gestion de la dette publique française par l'AFT, dont atteste le rapport de la Cour des comptes. Ne prenez donc pas mal mes questions, monsieur le directeur général ! Recevez-vous des directives de votre ministre sur la stratégie de gestion de la dette de l'État ? À chaque fois que l'on vous interroge sur votre stratégie d'émission et l'arbitrage entre primes d'émission et décotes, vous expliquez que vous répondez aux besoins du marché. Est-ce bien vrai ? Ne suivez-vous pas une stratégie annuelle ? Les autres grands pays, comme l'Allemagne, ont-ils la même que vous ? Pourriez-vous nous indiquer le montant, en 2019, de l'écart entre la charge nette de la dette de l'État en comptabilité budgétaire et celle en comptabilité na...

...lus forte raison lorsque 54 % de la dette sont détenus par des non-résidents. Rien n'indique du reste que la politique de Mme Lagarde à la BCE sera la même que celle de M. Draghi. Je voudrais vous interroger sur le financement de la transition énergétique. L'encours des greens bonds ne cesse d'augmenter, mais il ne représente globalement qu'environ 1 % du total. Comment pourrait-on favoriser les émissions d'OAT vertes ? Elles sont manifestement insuffisantes au regard des besoins liés à la transition énergétique.

Ma question porte également sur les obligations vertes, non pas celles émises par l'État, mais celles d'un certain nombre de collectivités territoriales. L'encours s'élevait à 2,1 milliards d'euros à la fin de l'année 2019, ce qui n'est pas négligeable. Néanmoins, les collectivités font état de contraintes fortes en matière d'émission, d'abord en matière de reporting. Il semble qu'elles aient du mal à évaluer la manière dont les crédits sont utilisés, même si je suis un peu étonné que de grandes collectivités ne se soient pas dotées pour réaliser ce travail d'une ingénierie comparable à celle dont l'État peut disposer. Le volume des émissions obligataires est un autre obstacle : les collectivités ont évidemment besoin de se re...

...pporteur général que cette position ne portait pas sur les mesures fiscales à l'initiative des parlementaires, mais sur celles du Gouvernement – pas celui-ci en particulier, mais tous ceux qui préparent mal leur loi de finances initiale et cherchent à se rattraper en loi de finances rectificative. Cette position s'applique donc au Gouvernement, mais heureusement pas encore au Parlement ! Sinon, démissionnons en bloc et le pays sera bien géré !

Je n'ai pas pu défendre l'amendement CF22, qui, naturellement, a été écarté puisque nous ne servons à rien ! Pourrions-nous au moins avoir des explications sur l'explosion, de 3 milliards d'euros à 17 milliards, des primes d'émission ? Quel est le montant prévisionnel des stocks au 31 décembre 2019 ?

Je vous précise, cher collègue, que l'amendement CF22 a été défendu par François Pupponi. La hausse des primes à l'émission est la conséquence mécanique de la faiblesse des taux d'intérêt et de la gestion de la dette publique. Les émissions à taux négatif – comme celles qui ont été lancées au second semestre de cette année –, ont engendré des primes à l'émission, parce que les coupons payés ne pouvaient, eux, être négatifs. On ne procède pas à un pilotage du ratio de la dette publique par les primes à l'émission, mais...

Pourquoi affirmez-vous que les obligations assimilables du Trésor (OAT) ne peuvent donner lieu à une rémunération négative ? C'est bien ce qui se passe entre les banques centrales et les banques de second rang. Si on adoptait votre position, on aboutirait à une explosion des primes d'émission. Ces dernières permettent, il est vrai, de réduire la dette publique – évaluée, au sens de Maastricht, au montant du remboursement final. Quel est le montant prévisionnel du stock des primes d'émission au 31 décembre 2019 ? À mon avis, il s'élève entre 30 et 40 milliards, au moins. Avez-vous cette information ?

Le Gouvernement affiche une dette publique, au sens maastrichtien, en très légère baisse de 2 milliards, soit de 0,1 % du PIB. Or c'est inexact, puisque la hausse de 14 milliards des primes d'émission – dont le montant passe de 3 à 17 milliards – représente environ 0,6 % du PIB. Nous vivons une époque où plus rien n'a de sens ! Je demanderai au ministre pourquoi on ne rémunère pas négativement les obligations du Trésor, puisque cela revient au même.

C'est pourtant ce qu'il m'a dit. C'est pour cette raison que nous proposons de ne pas comptabiliser uniquement la quantité de CO2 émise par un véhicule, mais plus globalement les émissions de tous les gaz polluants, afin de ne pas pénaliser une fois de plus les personnes utilisant ce type de petits véhicules, qui ne sont pas nécessairement les plus riches en France.

Nous avons passé un contrat de filière ambitieux prévoyant, pour l'année 2020, la vente de 100 000 véhicules électriques. Nous avons, dans le projet de loi d'orientation des mobilités, fixé des objectifs pour que les entreprises acquièrent des véhicules à très faibles émissions. Les flottes d'entreprise sont un levier majeur pour développer ce type de véhicules, et disposer d'un parc de véhicules d'occasion d'ici trois ou quatre ans. Or, à l'heure actuelle, le coût total de possession d'un véhicule électrique n'est, sans aide, absolument pas compétitif avec celui d'un véhicule thermique. Comme nous savons tous que le bonus n'est pas éternel, je propose de rehausser le...

Un décret du 16 juillet 2019 prévoit, pour les particuliers, un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, afin de prendre en considération les importantes réductions d'émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur l'ensemble de son cycle de vie. Cet amendement vise à étendre ce régime au calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence et de garantie d'égalité devant l'impôt, ...

Les exonérations de la TVS sont prévues pour les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. Or, ces amendements portent sur le biocarburant. Je n'ignore pas les vertus du E85, mais c'est contraire à l'essence du dispositif – pardons pour le jeu de mots. L'E85 a déjà des avantages : un prix inférieur, un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de CO2 dans le calcul du malus écologique, et une déductibilité de 80 % de la TVA pour les professionnels. L'ensemble de ces mesures constituent un dispositif très favorable à l'E85. En outre, l'incidence financière ne serait pas forcément négligeable car l'E85 connaît, à raison, une forte montée en puissance. Pardon de toujours citer la branche famille de la sécurité sociale, mais l'incidence ...

Adopter un tel amendement ne serait pas une bonne idée. En effet, cette taxe de 15 euros ne changera rien aux émissions sonores des véhicules. Par ailleurs, vous proposez d'affecter son produit : c'est un détail, mais je suis étonné que le président de la commission des finances M. Woerth n'ait pas déclaré l'amendement irrecevable, puisque normalement la loi organique interdit d'affecter une recette à une dépense. J'espère que cela fera jurisprudence !

Il vise à introduire un critère de poids dans le calcul du bonus-malus des véhicules automobiles. Le dispositif existant n'est plus efficace, puisqu'au cours des trois dernières années, les émissions de CO2 des véhicules neufs sont reparties à la hausse et que 90 % des véhicules vendus actuellement ne sont soumis à aucun malus, ou à des malus inférieurs à 500 euros. La version actuelle du projet de loi de finances ne prévoit qu'une évolution très limitée, puisque 80 % des véhicules resteraient dispensés de malus, ou soumis à des malus inférieurs à 500 euros. Introduire ce critère de poids ...

Il est identique. La question du poids des véhicules ne peut plus être ignorée. Un rapport de l'Agence internationale de l'énergie diffusé avant-hier indique que les SUV sont aujourd'hui responsables de la deuxième plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, derrière le secteur de l'énergie. On sait que le plus grand nombre de SUV se trouve aux États-Unis – ils représentaient déjà 18 % des ventes de voitures en 2010, et actuellement 40 % – mais la France prend aussi sa part. Les chiffres sont même inquiétants : 5 % des ventes en 2001, et 37 % aujourd'hui ! Les ventes de ces voitures explosent, comme la publici...

Les constructeurs automobiles doivent déjà faire avec un barème complexe. Accroître encore la complexité du dispositif poserait problème. Par ailleurs, le poids des véhicules est déjà pris en compte dans le calcul des émissions de CO2 : plus ils sont lourds, plus ils en émettent ! Je me méfie par ailleurs des effets pervers de ce type de fausse bonne idée – sans doute parce que je réside dans une région pentue et souvent enneigée. Si vous incitez à acheter des véhicules légers, des problèmes de sécurité apparaîtront, dans ces zones et dans tout le pays. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

Cet amendement, proposé par Dominique Potier, a le même objectif. Il se fonde sur un rapport de France Stratégie, comme cela a été dit, qui explique que les émissions de CO2 des voitures neuves n'ont quasiment pas diminué depuis vingt ans, la cause en étant l'augmentation du poids des véhicules. J'ai entendu, madame la ministre, votre proposition et je retire l'amendement, comptant sur un travail auquel M. Potier, j'en suis sûr, s'associera.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui conditionne le malus à des poids un peu moins importants. J'entends les différents arguments, et me ferai un plaisir de travailler à ces questions avec mes collègues et Mme la ministre. Je travaillerai donc avec plaisir sur ces questions. La situation devient difficile : les émissions repartent à la hausse et l'on est très loin de l'objectif d'une moyenne d'émission de 95 grammes de CO2 pour la quasi-totalité des ventes des constructeurs, qui était supposé être atteint l'an prochain et implique des centaines de millions d'euros de pénalités potentielles pour ceux-ci. Il est important de les aider à opérer plus rapidement la transition vers des véhicules moins émetteurs. Deux...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le véritable problème est le suivant : existe-t-il une corrélation entre les émissions de CO2 et le poids ? La réponse est oui. Or, si la corrélation est très forte, il est inutile d'ajouter le critère du poids. Connaissez-vous le coefficient de corrélation entre ces deux critères, madame la ministre ? Il doit être très élevé. Si tel est le cas, je retire l'amendement.

...sident, pour cette excellente façon de présider. France Stratégie, qui est à l'origine de cette idée, entre autres, est l'organisme financé par nos impôts qui a tout de même imaginé de taxer les Français propriétaires au titre de l'avantage comparatif lié au fait d'être propriétaire plutôt que locataire. C'est cela, France Stratégie ! Aujourd'hui, cet organisme propose de taxer non seulement les émissions de CO2, qui sont la résultante d'un processus de construction des automobiles, mais encore de taxer le processus lui-même, à savoir le poids. Autrement dit, on taxerait à la fois un objectif de résultat, le CO2, et un objectif de moyen, le poids. C'est complètement contradictoire et contraire à la logique sur laquelle la loi doit se fonder, c'est-à-dire fixer un objectif – la réduction des émiss...