Interventions sur "émission"

La plupart des recommandations du HCC s'adressent finalement au Gouvernement, s'agissant notamment de la mise à jour de l'étude d'impact ou de l'évaluation. Pour ce qui est des débats parlementaires, afin d'accélérer la trajectoire, vous préconisez de préciser certains indicateurs avant 2030. Vous indiquez aussi que la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2020 n'est que conjoncturelle. Outre les propositions que vous avez faites sur le bâtiment, quels leviers structurels devraient figurer dans le projet loi ?

L'article 30 prévoit de réduire les gaz à effet de serre émis par le transport de marchandises routier. Tout le monde, y compris les fédérations professionnelles, est d'accord sur ce point. Mais ce n'est pas par la recherche et développement qu'il est envisagé de trouver une façon de réduire ces émissions, seulement par une taxation supplémentaire par le biais de la TICPE, à partir de 2030, chiffrée à 1,3 milliard d'euros. Bref, si le parc routier ne change pas, les entreprises de transport routier françaises devront 1,3 milliard d'euros, alors que leurs marges sont d'environ 1 milliard. On assistera donc à une délocalisation des entreprises de transport, sans diminution des émissions de gaz à ef...

...onsables en santé environnementale. Il est essentiel d'en prendre conscience dans l'action publique. Je prendrai l'exemple du secteur agricole, plus souvent perçu comme coupable que victime. La dernière étude d'APollO chiffre l'impact de la pollution à l'ozone sur les rendements agricoles à un niveau très élevé. Le secteur agricole contribue certes aux pollutions de l'environnement, à travers les émissions d'ammoniac, de particules fines et de pesticides, mais il est également victime de la dégradation des rendements. Certaines productions ont ainsi perdu 30 % de rendements, ce qui n'est pas négligeable. À la présidence du Conseil national de l'air, je suis animé par la nécessité d'avoir une vision transversale de la situation. Le concept de santé unique ou santé globale s'attache à tous les être...

...rticules ultrafines, selon les recommandations récentes de l'Anses. De fait, la pollution globale de l'air en France s'améliore mais demeure élevée, ce pour quoi nous avons des contentieux, concernant notamment l'oxyde d'azote, dans certaines zones. Or la source principale de pollution à l'oxyde d'azote est le moteur à énergie fossile et particulièrement le moteur diesel. La source principale d'émission de particules fines est en revanche le chauffage au bois non-performant, devant les transports et l'industrie. Cette vérité dérange car nous avons tendance à jeter la faute sur le transport routier à énergie fossile. La pollution à l'oxyde d'azote reste très élevée dans certains territoires. Puisque nous savons qu'elle est principalement dégagée par le transport routier, la loi d'orientation des...

Une étude européenne a révélé que 13 % des décès en Europe seraient causés par la pollution de l'air. L'Union Européenne a alors réagi immédiatement en édictant un plan de réduction des émissions d'ici 2030. Toutefois, la France est de nouveau poursuivie devant la Cour de Justice de l'Union Européenne pour non-respect de la protection de la population en matière de qualité de l'air, en particulier sur les territoires de Paris et de la Martinique. Notre pays a déjà été condamné par le Conseil d'État. Comment expliquez-vous que ce problème soit récurrent en France, alors qu'elle est signa...

L'accord de Paris porte essentiellement sur la réduction des émissions de CO2 et non sur les pollutions de proximité. Toutefois, nous nous sommes longtemps focalisés sur les émissions de CO2 alors que les deux sujets sont complémentaires. L'impact sanitaire de la pollution de l'air est avéré, que ce soit l'accélération du vieillissement des végétaux, l'impact sur la santé humaine et l'accélération du nombre de décès liés aux polluants atmosphériques. Ils causeraie...

...tion de mettre en place 10 ZFE dans diverses agglomérations d'ici le 31 décembre 2020. Vous considérez justement que les ZFE sont une solution contre la pollution de l'air. Le Conseil national de l'air peut-il néanmoins en suivre la mise en place et s'assurer du respect de cette obligation ? Puisqu'il n'existe pas de vaccin contre la pollution de l'air et que la seule solution est de réduire nos émissions, quelles sont les autres pistes que le Gouvernement devrait, selon vous, développer face à cet enjeu de santé publique majeur ?

Une étude européenne a révélé que 13 % des décès en Europe seraient causés par la pollution de l'air. L'Union Européenne a alors mis en place un plan de réduction des émissions polluantes d'ici 2030. Dans le même temps, la France est de nouveau assignée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne pour non-respect de l'obligation de protection de la population concernant la qualité de l'air. Elle a déjà été condamnée plusieurs fois pour ce motif, notamment par le Conseil d'État. Comment expliquez-vous ces condamnations récurrentes ? Au niveau territorial, quelles o...

...E mobilité. 23 agglomérations sont actuellement en train de réfléchir à mettre en place des ZFE mobilité, alors que seulement 10 sont obligatoires, ce qui est une bonne nouvelle. Il existe plusieurs leviers pour lutter contre la pollution, mais encore faut-il les actionner. Nous pouvons agir tout d'abord à l'échelle individuelle. Viennent ensuite les leviers collectifs comme les zones à faibles émissions, la coopération avec les industriels, et les efforts du monde agricole. Ce dernier ne s'intéressait pas à la question de la qualité de l'air avant 2010. J'ai été invité à des conférences lors des deux derniers salons de l'agriculture, et j'ai été surpris de compter cinquante agriculteurs lors d'une conférence sur l'agriculture conventionnelle. Des travaux sont également produits par le monde agr...

...dialogue est ouvert. En revanche, le secteur des transports vous échappe complètement alors qu'il est aujourd'hui le principal émetteur de ces polluants qui mettent la France en contentieux devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Hormis la création des ZFE mobilité dans les grandes métropoles, qui paraît alors une mesure dérisoire par rapport à l'enjeu, vous n'avez guère de prise sur les émissions du secteur des transports. Pensez-vous que la dynamique autour des transports ne devrait pas plutôt être lancée à l'échelle nationale, puisque les transports routiers et maritimes dépassent le périmètre régional ? La problématique est même internationale. Pourrions-nous envisager de réunir autour de la même table tous les acteurs du transport, routier, maritime, et même ferroviaire ? Je ne cite...

...ticle 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prévoir la centralisation de la trésorerie de plusieurs organismes publics et privés sur le compte unique du trésor. À quel niveau devons‑nous arrêter cette liste ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas envisager d'étendre la coordination des émissions de dette publique à celles de l'Acoss et de l'Unedic ? Enfin, nous parlons beaucoup de dettes perpétuelles, convaincus que ces sommes ne pourraient jamais être remboursées. Quelle est votre définition de cette notion ? Approuvez‑vous cette idée ?

Sur certains segments d'obligations, l'AFT procède à des émissions indexées sur l'inflation française ou européenne. Quelles sont vos anticipations concernant l'évolution de ces taux ? L'AFT continue-t-elle d'abonder les obligations vertes, créées en 2015 ? Si oui, pouvez-vous nous rappeler les seuils fixés pour 2020 ? Avez-vous observé une évolution des taux des credits default swap (CDS), qui permettent aux investisseurs de se prémunir contre les déf...

En avril dernier, vous avez augmenté les primes d'émission, qui avaient déjà progressé en avril 2019 pour atteindre 20 milliards d'euros contre 10 milliards d'euros en 2018. Vous avez modifié ce mécanisme en passant d'une émission de 500 millions d'euros par mois à un peu plus d'un milliard en avril. Selon vous, à quel niveau devons-nous nous attendre d'ici à la fin de l'année 2020 ? Avez-vous chiffré l'impact financier sur les années futures des émissi...

D'une part, nos besoins de financement se chiffrent en centaines de milliards d'euros. D'autre part, notre taux d'endettement a progressé de 15 à 20 %. Au nom de mon groupe, j'avais déposé un amendement dans le cadre du PLFR permettant de mobiliser l'épargne intérieure via l'émission d'obligations assimilables du trésor (OAT). Elles réduiraient la dépendance aux marchés extérieurs et permettraient de proposer aux citoyens de faire un geste, de participer au financement du tissu productif. Quid de la faisabilité de cette proposition ?

...lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 étaient pertinentes et elles doivent être rapidement traitées. En particulier, il est nécessaire de modifier le décret de 2004 qui renvoie trop largement, pour ne pas dire exclusivement, le soin de fixer les critères d'attribution des aides au règlement intérieur de l'association. Dans ce cas comme dans beaucoup d'autres, l'État ne doit pas démissionner de son rôle de tutelle.

Je souhaite la bienvenue à M. Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor, que nous entendons pour la deuxième fois de la législature, puisque nous avions déjà eu l'occasion de l'inviter le 20 septembre 2017. Monsieur le directeur général, nous avons souhaité vous entendre sur le sujet des primes d'émission des emprunts d'État, qui revient régulièrement dans cette commission. Sur un tel sujet technique, il sera intéressant que le praticien que vous êtes fasse oeuvre de pédagogie et nous explique la procédure. Plus globalement, vous pourrez nous éclairer sur les politiques de financement de notre dette. Les sommes en jeu sont considérables et le professionnalisme de l'Agence France Trésor reconnu.

Vos explications soulèvent de nouvelles questions : pourriez-vous nous expliquer l'intérêt d'émettre sur des souches anciennes ? En effet, l'émission de souches nouvelles limiterait les différences de taux et donc la perception de primes ou de décotes. Vous avez raison, c'est la même chose sur le plan actuariel – on le constate en comptabilité maastrichtienne –, mais les primes à l'émission n'en constituent pas moins un apport de trésorerie immédiat pour l'État. N'ont-elles pas des conséquences, au moins sur le plan optique, en comptabilité b...

Je vous remercie pour ces explications sur un sujet très technique, mais essentiel. La différence entre les prévisions de primes à l'émission nettes de décotes adoptées en loi de finances initiale et ce qui est finalement voté en loi de finances rectificative nous préoccupe tout particulièrement : c'est une question de sincérité budgétaire. Nous comprenons votre difficulté à prévoir, mais les chiffres sont significatifs : 3 milliards d'euros budgétés en loi de finances initiale pour 2019, 17 milliards en loi de finances rectificative… ...

...charge de la dette a diminué. Prenons garde : certes, la dette à court terme a diminué, tout comme l'encours des OAT indexées sur l'inflation, qui nous avaient causé de sérieuses difficultés sous la précédente législature. Certes, la maturité de la dette atteint plus de huit ans. Reste qu'elle a franchi les 100 % du PIB… Je n'ai pas été entièrement convaincu par vos explications sur les primes d'émission. Une prime en cas de baisse des taux d'intérêt, oui, mais avec modération… Sous la précédente législature, en 2014 ou 2015, on est monté à 25 milliards ! Monsieur Requin, vous nous expliquez que la prime d'émission constitue de la trésorerie qui nous permet de diminuer l'endettement à court terme. J'avais saisi la Cour des comptes pour disposer de son analyse. Dans deux rapports, celle-ci indique...

...Trésor a-t-elle atteint les objectifs fixés en 2017 ? Le rapport d'allocation et de performance 2018 de l'OAT souligne que les dépenses vertes éligibles sont identifiées chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel. Pourriez-vous revenir sur la méthode du suivi de la performance environnementale de ces dépenses ? Le rapport de l'AFT souligne le rôle moteur de la France dans l'émission d'obligations vertes. D'autres États ont-ils pris des initiatives similaires ?