Interventions sur "épargne"

... passe par échange de lettres entre le ministre de l'économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un principe de gestion du dividende que l'on peut admettre. Le même principe préside au prélèvement sur le fonds d'épargne géré par la Caisse, qui est, lui aussi, fixé par décret, et cela fonctionne bien ainsi. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir, d'autant que nous avons introduit dans le texte, en première lecture, un amendement permettant d'assurer que le versement du dividende ne compromette pas les fonds propres de la Caisse. Monsieur Dharréville, tout cela répond aux inquiétudes que vous avez exprimées. En c...

...100 millions d'euros par-ci, 500 millions par-là. Ce faisant, vous minez la plus belle réalisation française de ces dernières décennies. En réduisant le forfait social des entreprises de moins de 250 salariés, vous allez, selon l'étude d'impact, amputer les caisses de la sécurité sociale de 510 millions d'euros en 2019 et de 660 millions en 2020, tout cela pour satisfaire votre volonté de voir l'épargne salariale remplacer peu à peu le salaire – à la fois le salaire net et le salaire socialisé. Cette conception est absurde et assassine pour la sécurité sociale, dont nous devrions tous être fiers, ne serait-ce que par patriotisme, et que nous devrions nous efforcer de sauvegarder.

Je comprends votre intention, qui est louable. Vous avez parfaitement raison, ni l'intéressement, ni la participation, ni l'épargne salariale en général n'ont vocation à se substituer aux salaires. Ce sont des modes de rémunération complémentaires, contrôlés, comme vous le savez, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE. Historiquement, cela a été dit en commission, le général de Gaulle a créé et défendu ces mécanismes dans une relative solitud...

...Gouvernement. Il est exact que la formule de calcul de la participation en vigueur peut poser question pour certaines structures. Pour autant, la consultation des partenaires sociaux n'a fait émerger aucun consensus au sujet d'une nouvelle formule. Ce chantier, nous ne devons pas l'abandonner ; je pense même que nous devons le poursuivre. Le Gouvernement a récemment nommé deux ambassadeurs de l'épargne salariale. Ils ont pour mission de s'interroger sur ce sujet aussi, ce qui pourrait conduire à remettre sur la table le chantier inauguré par le COPIESAS – conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié – , dont je rappelle qu'il n'a pas abouti, la diversité des structures ayant empêché de trouver une formule plus favorable que l...

L'alinéa 49 du présent article, prévoyant de plafonner par décret les frais de tenue de compte applicables aux plans d'épargne salariale, est bienvenu. L'amendement vise à encadrer un peu plus la consultation des acteurs sociaux à laquelle vous allez procéder, madame la secrétaire d'État, en faisant en sorte que les plafonds ne puissent excéder le produit financier du placement. Il faut tenir compte du fait qu'un salarié quittant une entreprise peut souhaiter conserver le bénéfice des plans d'épargne salariale auxquels...

Cette disposition a été adoptée par le Sénat et supprimée la semaine dernière en commission spéciale, pour une raison simple : si un plan d'épargne salariale présente des performances très négatives pendant un an, il résulterait de l'adoption de votre amendement qu'il serait soumis à un plafond négatif. Le gestionnaire du plan ne percevrait donc aucune rémunération au titre de la tenue du compte, ce qui nous semble poser problème. Par ailleurs, je rappelle que nous avons adopté, à l'article 58, plusieurs garanties en la matière, permettant ...

...son pour laquelle nous nous opposons à cet article, c'est que nous craignons que les salariés ne deviennent ainsi des investisseurs dans leur propre entreprise, mais sans être intégrés pleinement aux instances de décision de celle-ci : ce serait les placer dans la position du hamster dans une roue. Ce mécanisme fait courir aux salariés le risque de tout perdre d'un seul coup : leur emploi et leur épargne. C'est, à nos yeux, une grande illusion que vous leur proposez.

...eut prendre trois formes : l'attribution gratuite d'actions, l'attribution de stock-options ou la possibilité de bénéficier d'un d'accord d'intéressement ou de participation dérogatoire. Cet amendement permet de considérer qu'un versement unilatéral de l'employeur constitue un quatrième cas d'avantage collectif. Une telle disposition me paraîtrait tout à fait favorable à l'abondement des plans d'épargne salariale.

C'est un débat que nous avons eu en première lecture. L'alinéa que vous proposez de modifier permet l'abondement unilatéral de l'employeur sur les plans d'épargne d'entreprise – PEE – lorsque ces derniers investissent dans des titres de l'entreprise. Cela peut être le cas dans une société ou dans n'importe quelle société qui lui est liée, notamment ses filiales. Je ne comprends pas pourquoi, lorsque le dirigeant d'une filiale envisage de mener une telle politique, favorable à l'actionnariat salarié, cette même politique devrait être appliquée aussi dans l...

...e autre époque, 3 % du secteur, vise les 30 % d'ici à 2030. Elle aura transformé notre société. Il en va de même pour l'économie sociale et solidaire. Sous l'autorité de Benoît Hamon, nous avions mis en place le label « entreprise solidaire d'utilité sociale » : ESUS. Dans ce cadre, par exemple, une grande banque au statut coopératif ne pouvait pas prétendre aux mêmes privilèges de collecte de l'épargne ou d'image de marque qu'une SCOP ou qu'une coopérative respectant une échelle des salaires raisonnable. Les labels publics sont des garanties pour la puissance privée et pour la liberté d'entreprise, et non une entrave à cette dernière. Dans le monde fragmenté et dangereux dans lequel nous vivons, nous pensons, sans nous payer de mots, que le processus d'accélération de la participation au bien ...

...d'indicateurs ils reposaient. Nous avons rétabli ce dispositif en commission, mais nous voulions aller plus loin et apporter deux précisions dans les amendements nos 1286 et 1298 de la commission spéciale, et dans mon amendement no 1342 rectifié. Le premier ajout concerne le partage de la valeur. Nous en avons longuement parlé en première lecture et en commission, en particulier en traitant de l'épargne salariale ou des écarts de rémunération sur lesquels nous reviendrons. S'agissant du partage de la valeur, nous voulons des outils lisibles, visibles, compréhensibles par tous, et pédagogiques pour les entreprises. Nous avons préparé un dispositif appelé équiscore, suggéré par des petites entreprises sur le modèle du nutriscore. Une charte graphique permet d'identifier rapidement si le partage de...

...ecture. Avec mes collègues, nous avons des feux verts, des feux orange et des feux rouges sur ce projet. Des feux verts, parce que certaines dispositions du texte, que nous avons soutenues, sont indéniablement positives. Dans cette catégorie figurent l'évolution du statut du conjoint collaborateur avec la possibilité de franchir le seuil pendant cinq ans sans conséquences, les dispositions sur l'épargne et celles sur les soldes. Ce texte comporte des avancées et des points positifs que nous soulignons, ce qui est normal et se constate presque toujours. Dans un texte de simplification, il y a forcément des dispositions positives. Il y a malheureusement des feux orange, qui correspondent à des points empruntant la bonne direction, mais sur lesquels vous n'êtes pas allés assez loin. Vous faites di...

J'ai des points d'accord avec M. Fasquelle. Le projet de loi PACTE comporte plusieurs bonnes mesures. Je rappellerai celles qu'il a citées : la création du guichet unique en ligne, le statut de conjoint-collaborateur, la simplification du franchissement des seuils sociaux – notamment en donnant davantage de temps aux entreprises – , les dispositions relatives à l'épargne salariale, la création du fonds d'innovation de rupture, les dispositions relatives à l'encadrement réglementaire des cryptomonnaies. Pour autant, il ne s'agit pas d'une révolution copernicienne, mais plutôt d'une accumulation de petites – et bonnes – mesures variées. J'ai également des points d'accord avec M. Dharréville. Vous avez dit, cher collègue, que la majorité a été très créative. Tel e...

...Cela nous a permis de rédiger des amendements, dont certains ont été retenus. Je pense par exemple aux besoins de financement nouveaux, et aux dispositions relatives aux prêts interentreprises. Je pense aussi à l'implication des salariés dans la vie de l'entreprise : des chefs d'entreprise nous ont dit vouloir céder leur entreprise, et nous avons déposé des amendements sur l'utilisation du Plan d'épargne entreprise pour pouvoir acheter des parts de son entreprise. Je pense encore à l'affacturage inversé, pour ceux qui nous ont rapporté leurs difficultés à se faire payer leurs factures. Je pense à ceux qui avaient des difficultés avec le franchissement des seuils : le délai de cinq ans les aidera. Je pense enfin à la RSE, et à tous ceux qui nous ont dit vouloir adopter un mode de production plus p...

... entreprises, donc de nos économies, en quelques articles. La richesse de ce texte n'en fait pas un fourre-tout, mais un texte fourni et ambitieux. Ce projet libère nos entreprises ; il aide la création d'entreprise ; il protège les salariés ; il permet de partager la valeur créée, en favorisant la participation et l'intéressement ; il aide nos entreprises françaises à se financer en orientant l'épargne par des outils agiles et diversifiés.

En France, l'épargne salariale constitue, avec l'individualisation des rémunérations, l'un des principaux moteurs de mutation de nos politiques de rémunération. Le constat est pourtant simple : actuellement, bien que fortement encouragée par l'État grâce à une législation fiscale et sociale avantageuse, l'épargne salariale reste encore l'apanage des grandes entreprises. C'est pour cette raison qu'il semble important...

Si l'épargne salariale doit être complémentaire du salaire, elle n'a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social – une contribution affectée à la sécurité sociale – pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin d'encourager l'intéressement et la participation, cet article 57 contribue à favoriser le développement de l'épargne salariale au détriment de l'augmentation du salaire brut,...

...bref à être plus vertueuses. Avec les deux sections de ce chapitre III, il s'agit d'une part de renforcer le partage de la valeur créée en entreprise, d'autre part de renforcer la création de valeur partagée par tous. La section 1 s'intitule : « Mieux partager la valeur ». De quoi s'agit-il ? Précisément, d'associer les salariés à la valeur créée par l'entreprise, que ce soit sous la forme de l'épargne salariale ou sous la forme de l'actionnariat salarié. Le Président de la République déclarait récemment : « Actuellement, l'épargne salariale n'est pas un droit, c'est un privilège. Travailler à l'extension de l'épargne salariale dans les PME, c'est essayer de lutter contre le constat que 10 % des salariés seulement ont accès à ces dispositifs. » Nous sommes effectivement confrontés, depuis plus...

J'adore voir le ministre Bruno Le Maire, mes collègues de la majorité ainsi que la droite verser de chaudes larmes de crocodile en déplorant le fait que, depuis de trop nombreuses années, les salariés ne reçoivent pas leur dû. Je suis mille fois d'accord avec eux ! Le problème, c'est qu'on ne peut pas ne pas voir que l'épargne salariale est effectivement un moyen détourné d'éviter de faire ce que vous ne voulez absolument pas faire, à savoir augmenter les salaires.

Si vous vous offusquez du niveau insuffisant de rémunération des salariés, vous pourriez augmenter les salaires. Or quelle différence y a-t-il entre augmenter les salaires et faire ce que vous faites, à savoir développer l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ? Vous le savez fort bien. La différence réside dans les cotisations. Et puisque M. Guerini en appelle à la précision, puisqu'il affirme qu'il est du côté des salariés, soyons donc précis ; les salariés sauront ensuite juger par eux-mêmes. Quand le Gouvernement, dans ses éléments de langage – et récemment encore, M. Darmanin sur un plateau de télévi...