Interventions sur "épargne"

Cet article vise à stimuler l'actionnariat salarié dans les entreprises privées, actionnariat qui se matérialise lui-même par une participation directe des salariés au capital de l'entreprise ou par la détention de parts de fonds d'actionnariat salarié, via un plan d'épargne entreprise. Il s'attache à encourager le développement de l'actionnariat salarié, en assouplissant les modalités d'offre d'actions au salarié et en permettant l'abondement unilatéral de l'employeur sur les fonds d'actionnariat salarié. Par un effet d'entraînement, il incite donc la société à être guidée non plus par une seule raison d'avoir mais également par une raison d'être, forme de doute ex...

...vons déjà dit. Deuxièmement, nous comprenons le principe qui consiste à faire en sorte que le salarié laisse une part de ses revenus dans l'entreprise. Cela risque cependant de faire d'eux des investisseurs de l'entreprise, mais qui ne sont pas intégrés pleinement aux instances de décision. Il y a là une forme d'illusion. Les salariés courent un risque maximal, la perte de leur emploi et de leur épargne en cas de problème de l'entreprise. Cela instaure aussi une forme de servitude cachée. Au contraire, le capital humain qu'ils investissent par leur travail dans l'entreprise devrait leur donner droit, sans avoir besoin d'être rémunéré par des actions, à des pouvoirs sur la gestion de l'entreprise. Nous pensons qu'il faut aller dans cette direction. Par ailleurs, il existe un autre modèle : celui...

Il s'agit d'un amendement de libéralisation partielle du dispositif existant. Aujourd'hui, lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution d'actions gratuites, ils peuvent, individuellement, le transférer au plan d'épargne d'entreprise, mais dans la limite de 7,5 % du PASS, ce qui ne représente pas grand-chose. Il est proposé de porter le plafond du transfert de 7,5 % à 50 % du PASS. Le PASS s'élevant à 30 000 euros environ, on passerait d'à peine 2 000 à 15 000 euros. Vous voyez, ce ne sont pas des sommes extravagantes, et le plafond actuel est vraiment très bas.

...ait engagé avec le ministre. Ma longue intervention à la tribune était une réponse aux propos tenus ces derniers jours et ce matin encore, lors des débats que j'ai suivis depuis mon bureau. Il était logique que je m'attende à ce que le ministre soit à nouveau présent et à pouvoir poursuivre le dialogue avec lui. Sur le fond, il y a pour moi deux poids, deux mesures. Quand il s'agit de modifier l'épargne retraite, d'opérer la privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux et de priver les salariés de cantine en relevant les seuils sociaux, c'est tout de suite. En revanche, quand il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent avec les donneurs d'ordres dans l'automobile et ailleurs, avec la grande distribution, avec les banques, alors on crée une mission d'information : autremen...

...e réussite de l'entreprise. Voilà ce qui affaiblit celle-ci. Toutefois, comme nous le disions ce matin et comme le ministre l'a très bien expliqué, nous avons besoin de capitaux pour développer notre économie, en particulier notre industrie, très gourmande en la matière. Par la loi PACTE, par le biais de différents dispositifs, nous signifions précisément aux Français que nous allons mobiliser l'épargne pour financer notre économie. Pourquoi ? Nous allons y revenir tout à l'heure sous l'autorité de Jean-Noël Barrot : nous avons besoin d'investissements « patients », c'est-à-dire dont le niveau d'exigence en matière de rémunération du capital est moindre. Et nous ne les obtiendrons qu'en mobilisant les ressources qui existent dans notre pays. Voilà le sens de notre démarche. Chez nous, la capita...

L'épargne salariale, la fin des seuils, c'est tout de suite – mais pas la fin des réfectoires, puisque nous avons prévu une « clause du grand-père » ; les salariés dans les conseils d'administration, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, relations avec les fournisseurs incluses, et les sociétés à mission, c'est tout de suite. Ne caricaturons donc pas. Cette loi est équilibrée. Cert...

Par cet article, vous voulez réduire la fiscalité des produits d'épargne retraite, donc encourager le recours à ce type de produits. Dans notre système actuel de retraite existent trois étages : la retraite de base par répartition – le système que tout le monde connaît – , les complémentaires et la retraite supplémentaire par capitalisation. C'est cette dernière que vous voulez stimuler. C'est d'abord une manière d'éviter l'augmentation des salaires, qui nous semble ...

En proposant l'harmonisation et la simplification des dispositifs d'épargne retraite tout en réduisant le forfait social, cet article donnera une attractivité nouvelle à ces produits et permettra à chacun de préparer sa retraite tout au long de sa vie professionnelle, afin d'améliorer le revenu issu des pensions de retraite reversées par les régimes de base et complémentaires. Surtout – sur ce point, notre compréhension différente de celle de notre collègue Quatennens –...

...ropos de mon collègue Quatennens sont bien peu convaincants : je ne crois pas que l'on puisse dire que nous mettons fin au système de retraite par répartition. L'article 20 de la loi PACTE, qui ouvre le chapitre II consacré au financement des entreprises, est porteur d'une ambition et d'une conviction. La conviction est qu'il existe de meilleures perspectives de rendement pour les épargnants. L'épargne, aujourd'hui cristallisée dans des placements peu adaptés au long terme, pourrait être plus profitable aux citoyens. En somme, notre conviction est que nous pouvons faire mieux pour l'épargne des Français ! L'ambition est de faire en sorte que les produits de retraite deviennent des produits-phare de l'épargne des Français, par des moyens à la fois innovants et sécurisés. À cette fin, l'article...

Plusieurs éléments de cette partie du projet de loi consacrée à l'épargne retraite sont tout à fait intéressants, notamment la possibilité de transférer certains mécanismes, aujourd'hui très cloisonnés, et de choisir entre une sortie en capital et une sortie en rente. Le système par répartition est très important ; il est aujourd'hui équilibré, voire dégage de légers excédents, mais doit sans cesse être aménagé. Nous en reparlerons, j'imagine, si vous présentez une no...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos éclaircissements. Toutefois, votre réponse laisse subsister un angle mort sur un point essentiel de ma question. J'ai bien compris les arguments que vous avancez pour justifier l'utilité, de votre point de vue, des produits d'épargne retraite, ainsi que la nécessité de les simplifier. Mais je vous ai interrogé sur la concomitance entre le développement des produits d'épargne retraite par capitalisation et les réflexions en cours visant à préparer la réforme des retraites. Parmi les pistes envisagées et exposées par M. Delevoye, qui travaille sur votre réforme des retraites, figure l'idée de permettre à ceux qui perçoivent les...

Je rappelle que l'un des bienfaits de la réforme est de rendre les produits d'épargne retraite portables et adaptés aux nouveaux modes de vie, notamment aux trajectoires professionnelles conduisant les individus à travailler alternativement comme indépendants et comme salariés. Le texte qui nous a été initialement présenté comportait bien un angle mort : les régimes de retraite à points, dont bénéficient notamment les personnels hospitaliers mentionnés dans l'exposé sommaire de v...

Notre collègue Sarah El Haïry en est la première signataire. Il vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par le biais de l'épargne retraite.

Il faut en effet que le développement de l'épargne retraite serve non seulement les entreprises de l'économie marchande, mais aussi celles de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, les travaux de la commission ont rendu obligatoire la proposition d'une option solidaire pour chaque produit d'épargne retraite. L'amendement est donc satisfait. En outre, il soulève un problème technique : si on sait ce qu'est un titre financier, on ne sait pas ...

Comme dans d'autres amendements que nous examinerons à l'article suivant, il s'agit de faire de la finance verte une réalité. En l'espèce, nous proposons qu'une part de l'épargne retraite – laquelle est par nature un investissement de long terme et représente 130 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien – soit entièrement orientée vers la finance verte, c'est-à-dire vers des projets ne portant pas atteinte à l'environnement et permettant in fine le développement d'une économie durable. Nous estimons qu'il faut changer de paradigme ; tel est le sens de l'amendement, au co...

L'intention est louable. Nous formulerons des propositions au sujet de l'assurance-vie dans le cadre de l'article 21, afin d'aller plus loin en matière de finance verte. L'amendement est un peu restrictif s'agissant de la capacité des gestionnaires d'actifs à allouer leur épargne aux produits visés. En outre, ses dispositions introduiraient une forme d'asymétrie entre les deux grandes catégories de gestionnaires de l'épargne retraite : les gestionnaires d'actifs, qui seraient soumis à l'obligation proposée, et les assureurs, qui y seraient soustraits puisque leurs investissements font l'objet d'un article distinct. Je suggère donc le retrait de l'amendement, et émets à d...

Tous deux visent à remédier à une faiblesse de l'alinéa 19, dont les institutions financières ne manqueraient pas de tirer profit. Le texte prévoit bien que l'allocation de l'épargne retraite réduise progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite de l'épargnant, mais il permet aussi à celui-ci de faire un autre choix. Nous craignons que le second choix proposé à l'épargnant ne lui soit pas favorable. L'amendement no 1634 vise à supprimer la possibilité offerte à l'épargnant de choisir un profil d'investissement distinct de celui selon lequel l'allocation ...

Je profite de l'occasion pour rappeler en quoi consiste le nouveau produit d'épargne retraite que nous introduisons. Il s'agit d'un produit harmonisé pour les travailleurs indépendants et les salariés. Il offrira par défaut une option dite de « gestion pilotée », laquelle résulte d'une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et consiste à s'adapter au cycle de vie des individus, ce qui permet d'optimiser la gestion de l'épargne. Ce...

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement visant à offrir aux titulaires d'un plan d'épargne retraite d'entreprise n'optant pas pour la gestion pilotée la possibilité de se voir systématiquement proposer une allocation d'actifs dans des fonds solidaires. Or l'article 20 prévoit qu'en l'absence de manifestation du titulaire, la gestion pilotée s'applique au plan d'épargne retraite, permettant une prise de risque décroissante, favorable au financement de nos entreprises. Il est à craindr...

Comme je l'ai dit prédécemment, le premier objectif prioritaire de cette réforme de l'épargne retraite est d'offrir aux épargnants un profil de gestion par défaut – la gestion pilotée – qui améliore au maximum leur pouvoir d'achat au moment de la retraite, c'est-à-dire la capacité à faire fructifier le fruit de leur travail. Le deuxième objectif est que cette épargne, « tunnelisée » jusqu'au moment de la retraite, permette aux assureurs ou aux sociétés de gestion d'investir dans le capit...