Interventions sur "équipe"

... la santé publique consiste à soumettre les couples hétérosexuels, les couples de femmes ou les femmes seules qui souhaitent avoir accès à l'AMP à une nouvelle évaluation, de nature psychologique. La rédaction actuelle de l'article L. 2141-10, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux couples hétérosexuels, prévoit déjà des « entretiens particuliers » avec un ou plusieurs médecins réunis au sein d'une équipe clinicobiologique. Il est vrai que cette nouvelle rédaction ne créerait aucune discrimination dans les faits, puisque cette évaluation psychologique s'appliquerait à tous les demandeurs. Mais le fait d'introduire une évaluation psychologique au moment même où l'on ouvre l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules est de nature à semer la confusion, dans la mesure où ce choix pourrait laisse...

Cet amendement tend à remplacer le terme « évaluation » par le mot « entretiens ». Je m'interroge sur le sens de cette modification, et surtout sur ses conséquences : en l'absence d'évaluation, l'équipe médicale sera-t-elle toujours en capacité de dire non ? Je crains que cet amendement n'introduise une forme d'automaticité. Je ne cherche pas à discriminer qui que ce soit, mais il peut arriver que l'évaluation fasse apparaître des difficultés et il est problématique de s'en dispenser. Quelles seront par exemple les conséquences de l'adoption de cet amendement sur l'alinéa 25 de cet article 1er,...

Cet amendement pose deux questions. Premièrement, comme mon collègue l'a montré, son adoption reviendrait à mettre par terre toute idée d'interdisciplinarité dans la mesure où seul le critère médical serait désormais retenu. Or une équipe devrait pouvoir se fonder sur un critère psychologique pour estimer si un couple – ou une femme seule – est prêt à accueillir un enfant. Je ne vois vraiment pas comment on peut faire l'économie d'une évaluation psychologique. J'ajoute qu'en remplaçant l'évaluation psychologique par de simples entretiens, on crée un hiatus entre la PMA et l'adoption – mais je parle sous le contrôle de Mme la gard...

...is les couples hétérosexuels qui recourent à l'aide médicale à la procréation. Or le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à complexifier ou à percuter le droit existant pour les couples hétérosexuels susceptibles de recourir à cette pratique. J'ajoute que les « entretiens particuliers », qui existent déjà dans le droit actuel et que nous proposons de maintenir, sont réalisés par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire qui inclut des psychiatres, des psychologues ou des pédopsychiatres.

...amendement n° 1825, qui sera examiné un peu plus loin, de supprimer cette évaluation, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle m'apparaît comme une régression par rapport au droit actuel, dans la mesure où nous l'avons fait disparaître pour d'autres types d'intervention – je pense notamment à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Deuxièmement, ce qui paraît essentiel, c'est qu'une équipe pluridisciplinaire puisse effectivement entendre les différents candidats à l'AMP pour s'assurer qu'ils ont un projet parental. Enfin et surtout, il importe d'introduire un suivi psychosocial pour celles et ceux qui en éprouveraient le besoin, compte tenu du fait que le parcours de l'AMP est long et difficile – c'est le sens de certains amendements que nous défendrons un peu plus tard.

Je suis favorable à cet amendement. Il ne paraît pas nécessaire de faire figurer le terme « psychologique » ici, dans la mesure où l'équipe pluridisciplinaire comporte, de fait, des psychologues ou des psychiatres.

Monsieur Bazin, les mots ont un sens : il y a une réelle différence entre une « évaluation » et des « entretiens » – au pluriel. Une évaluation implique une grille et des points ; il n'est pas question de recourir à ce type de pratique dans le cas qui nous occupe. Le fait que les entretiens soient réalisés par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire a un sens : celle-ci ne comporte pas que des psys, on y trouve aussi des biologistes, des cliniciens et éventuellement des gynécologues, qui parlent entre eux. La notion de pluridisciplinarité est tout à fait essentielle. Il s'agit d'un colloque singulier entre l'équipe clinicobiologique, qui peut comporter des psychologues ou des psychiatres, et le couple ou ...

Quand on crée des droits, il faut savoir envisager toutes leurs conséquences. Or les équipes pluridisciplinaires s'inquiètent des éventuels soupçons de discrimination dont certains bénéficiaires potentiels pourraient les accuser en cas d'allongement des délais d'accès à une AMP, uniquement due à la pénurie de gamètes. De même, en cas de refus d'une AMP, l'équipe ne doit pouvoir être soupçonnée d'avoir agi de manière discriminante. C'est la raison pour laquelle il me semble que, si l'on...

Je rejoins complètement la ministre. Les équipes pratiquant l'AMP font essentiellement cela : elles se tournent en général vers cette activité. Si on n'a pas envie de faire de l'AMP, on n'est pas obligé de le faire. On peut avoir une autre activité quand on est gynécologue-obstétricien : on n'est pas obligé de travailler dans un centre d'AMP. Ce n'est pas une activité polymorphe que chaque gynécologue pourrait pratiquer dans son cabinet entre ...

...dement n° 1747, ainsi qu'au suivant, n° 1745. Le premier vise la totalité des bénéficiaires de l'AMP et le second uniquement les femmes seules, ce qui est quelque peu discriminatoire, puisque cela revient à préjuger que l'incapacité financière est l'apanage des femmes isolées. L'un comme l'autre sont contraires au principe même de notre système de solidarité nationale. Il faut faire confiance aux équipes pluridisciplinaires pour détecter les situations de grande fragilité : elles doivent être identifiées et elles méritent soit un accompagnement, soit une décision négative. Il faut en tout cas que la décision prise soit éclairée.

L'accès à l'AMP n'est pas un droit opposable. L'équipe médicale pluridisciplinaire qui reçoit la ou les personnes demandant une AMP a toute aptitude à décider de l'opportunité de poursuivre le projet parental. Il n'est pas du tout nécessaire d'ajouter un alinéa qui donnerait un peu l'impression que l'on aurait à s'opposer à un désir transformé en droit à l'enfant. Les équipes pluridisciplinaires peuvent donner l'avis qui leur semble opportun.

Inspirons-nous des pays qui ont beaucoup d'expérience dans ce domaine : en ce qui concerne l'AMP pour les femmes seules en Belgique – cela concerne des Belges dans 75 % des cas et des Françaises pour tout le reste –, un peu plus de 25 % des demandes sont rejetés. Cela relève d'une décision souveraine de l'équipe médicale. Ce n'est pas un médecin isolé qui se prononce : quand un refus est opposé, c'est sur la base d'un avis collégial, et il n'y a pas d'opposition.

J'aimerais avoir un éclairage sur un point que je n'ai pas bien compris malgré les auditions, mes lectures et les discussions que j'ai pu avoir. En l'état actuel du droit, que se passe-t-il quand l'équipe pluridisciplinaire dit « non » à un couple hétérosexuel qui a un projet d'AMP ? Confirmez-vous, ou non, que le couple peut aller voir un autre centre d'AMP pour obtenir, éventuellement, la poursuite de son projet ? Une contradiction entre les avis des équipes pluridisciplinaires est-elle par définition impossible ?

Cela fait un certain temps que nous discutons du fonctionnement de ces équipes pluridisciplinaires, et cela mérite clarification. Lorsque nous avons auditionné les professionnels, certains nous ont dit, après la réunion, dans le cadre d'une discussion informelle, qu'ils émettaient bien souvent un avis négatif – je parle des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres – mais que cet avis n'était pas suivi par l'équipe médicale. Cela signifierait, en fait, que tous ces gen...

Vous avez raison. Ma question était bien celle-là, parce que certains peuvent l'interpréter ainsi. Personnellement, j'ai eu le sentiment que vous aviez pris cette décision avec sagesse, parce que vous l'avez expérimentée et travaillée en équipe.

Mesdames, je vous remercie de vos témoignages particulièrement intéressants et surprenants. Vous ne nous avez pas vraiment parlé d'obstacle majeur. Nous avons compris que derrière tout cela, il y a une volonté et beaucoup de travail. C'est tout à l'honneur des équipes qui ont mis en place ces PIAL. Cela peut donner de l'espoir pour l'avenir, pour les équipes qui vont également le mettre en place. Cela rassurera peut-être également des familles qui sont très inquiètes aujourd'hui de ces annonces.

...s de troubles dys sur le fait qu'il ne peut être recouru au forfait d'intervention précoce au-delà de l'âge de six ans. Cette limite devrait être levée pour les troubles dys puisqu'ils sont souvent détectés après. J'aimerais avoir votre point de vue sur la mise en place des réseaux autisme départementaux, sur leur déploiement et sur la façon dont les ARS les accompagnent. Je m'interroge sur les équipes pluriprofessionnelles des SESSAD : sont-elles au complet ? Par ailleurs, j'ai observé que le SESSAD se limite parfois à un accompagnement d'une ou deux heures hebdomadaires. Pensez-vous que cela suffit ? Quel rôle les équipes médico-sociales peuvent-elles jouer dans la formation des équipes enseignantes et des AESH ? L'ARS est-elle disposée à financer ce genre de formation ?

...n vouloir veiller à ce qu'aucun AVS ne se rende dans les écoles à expiration de leurs contrats aidés. » En cherchant à améliorer l'articulation entre le droit formel et le droit réel, ne courons-nous pas le risque d'aboutir à un système dans lequel les droits dépendront des moyens disponibles ? J'aimerais vous interroger également sur les PIAL. Je n'ai pas d'avis préconçu sur la nécessité d'une équipe mutualisée au niveau local, au plus près des territoires. La loi reconnaît cependant un droit individuel. Or, lors d'une précédente audition, un inspecteur de l'éducation nationale nous a affirmé que l'accompagnement collectif devenait la règle et l'accompagnement individuel l'exception. Je n'ai pas le sentiment que ce soit le sens de la loi, mais les acteurs redoutent que les PIAL soient un outi...

Disposez-vous de temps pour travailler collectivement, lorsque vous accueillez un élève en situation de handicap, pour que l'équipe de professeurs chargée de cet élève puisse réfléchir à une manière de faire ? Je sais que, pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), un temps est prévu chaque semaine. Est-ce aussi le cas, ou envisagez-vous que ce le soit, pour les autres professeurs ?

L'objectif du PIAL, pour ce que j'en sais, est avant tout de répondre aux besoins des élèves, pas à ceux des enseignants ou des AESH. Il s'agit aussi d'avoir des pôles et des équipes stabilisés. Mais il est vrai que nous n'avons pas encore de texte très détaillé sur ce sujet.