Interventions sur "éthique"

...a question. Il est tout à fait normal qu'un chercheur veuille aller plus loin : c'est son métier, c'est son ADN que de repousser les limites et d'acquérir de nouvelles connaissances. Mais nous avons un équilibre à trouver : si le chercheur doit pouvoir chercher, le législateur, lui, doit se poser la question des lignes rouges. C'est d'ailleurs la raison d'être de tous les travaux en matière de bioéthique : trouver le bon emplacement des lignes rouges. À cet égard, le travail envisagé par les chercheurs autour de l'utilisation d'éléments génétiques provenant à la fois de l'animal et de l'humain pose à l'évidence des questions en chaîne. Celles que j'ai citées sont formulées par le Conseil d'État, qui fait état de risques importants. Nous devons veiller, et c'est l'objet des présents amendements,...

...ays occidentaux sont dans cette logique – soit d'une régulation qui se fait par la loi, dans le cadre d'un dialogue entre scientifiques et non-scientifiques – car il est important de ne pas laisser les scientifiques définir seuls le cadre de leurs recherches. Il faut avancer avec prudence sur ces questions, en permettant que ces recherches aient lieu, mais en réaffirmant aussi certains principes éthiques. On voit bien que la logique de votre texte consiste à assouplir les choses au maximum, à lever les barrières. Nos amendements ne doivent pas être vus comme des freins, mais comme une précaution qui doit être prise si l'on veut rester dans la logique d'exigence éthique qui fait l'honneur de notre pays.

Je n'enlèverais pas un mot de ce qui vient d'être dit : je suis entièrement d'accord. Mais il se trouve que les structures éthiques de notre pays ne sont pas aux mains des scientifiques. Ils y sont même ultra-minoritaires, et c'est bien qu'il en soit ainsi : on y trouve aussi des religieux, des juristes, des médecins… Si je défends l'article 17 contre vos amendements, c'est justement pour que les cadres soient bien définis. Ne dites pas que je fais confiance aux seuls scientifiques pour tout décider, ce n'est pas vrai. Je f...

... de l'article L. 2151‑2 du code de la santé publique, selon lequel « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La fin de cette interdiction signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s'interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit français de la bioéthique. Comme l'a souligné le Conseil d'État, l'interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l'évolution des techniques ». On en revient toujours au même débat : tout ce qui est possible techniquement doit-il juridiquement être rendu possible ? Dès lors qu'on assignerait pour seule fonction aux lois de bioéthique de mettre le droit en conformité avec les techniques, on enlève...

...un embryon humain non destiné à être transféré et d'expérimenter l'adjonction de cellules humaines à un embryon animal. Dans les deux cas, il s'agit de recherches extrêmement prometteuses qui nous permettront de mieux comprendre le développement embryonnaire précoce et l'origine de certaines maladies génétiques, et ainsi d'envisager de nouveaux traitements. Dans les deux cas aussi, des questions éthiques se posent. C'est pour cela que nous sommes là – pour poser des limites, pour prévoir un encadrement, pour protéger la société tout en préservant notre recherche. Et c'est ce que propose ce projet de loi, puisque ces recherches seront encadrées par les mécanismes prévus aux articles 14 et 15. En cohérence avec le dispositif d'ensemble, je vous propose donc de rétablir la rédaction que nous avion...

...llules humaines pourrait éventuellement donner naissance à un animal chimère. Cette manipulation brouille la frontière entre l'espèce humaine et l'espèce animale. Elle pose la question de la manipulation du vivant et de l'apparition d'une conscience humaine chez l'animal. Ce dernier risque a été identifié par le Conseil d'État dans son rapport rédigé à l'occasion de cette révision de la loi de bioéthique. Le sous-amendement CS1219 vise à supprimer le mot « humain » afin de rétablir l'interdiction des chimères animal-homme. Le sous-amendement CS1216 vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'implantation d'embryons transgéniques ou d'embryons génétiquement modifiés ou de chimères animal-homme ou homme-animal est interdite. »

L'alinéa 1er de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique et l'alinéa 2 de l'article 18 de la Convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite Convention d'Oviedo, interdisent la création d'embryons pour la recherche. Dans le cadre des États généraux de la bioéthique, la quasi-totalité des citoyens se sont également exprimés contre et leur position est exposée dans le rapport du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Créer des embryons pour la recherche finaliserait la transformation de l'embryon en matériau de laboratoire, stade ultime de la chosification de l'embryon. Comme le souligne le constitutionnalist...

Avis défavorable. Les gastruloïdes constituent un type d'organoïdes cultivés à partir de cellules souches pluripotentes humaines, qui récapitulent les premiers stades du développement embryonnaire. Il s'agit en quelque sorte d'artefacts qui n'ont pas les mêmes caractéristiques que celles des embryons, n'ont pas la capacité de devenir un embryon et ne sont donc pas concernés par les mêmes enjeux éthiques. Ce sont simplement des pseudo-embryons non viables : les structures finissent par s'écrouler sur elles-mêmes, et mourir, au bout de quelques jours. Une analyse génétique de ces gastruloïdes a révélé que les cellules qui les constituent auraient fini par se différencier pour former les muscles du torse et du cœur, entre autres, mais pas de système nerveux ou de cerveau. Vous pouvez donc être r...

Avis défavorable car cette disposition est bien d'ordre réglementaire. Nous cadrons dans la loi les grandes orientations, et il revient ensuite au Conseil d'État de prendre de telles décisions. Enfin, le contrôle parlementaire est assuré par la révision périodique des lois de bioéthique.

Nous consacrons nos travaux à la discussion des trois textes dont le groupe Libertés et Territoires a proposé l'inscription à l'ordre du jour des séances publiques qui lui seront réservées, le jeudi 8 avril. Nous commençons par l'examen de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens.

 « La France n'est pas là pour être le gendarme du monde, elle est là pour ne pas participer à une faille éthique. On ne peut pas en même temps parler d'une rigueur éthique dans notre pays et d'une désinvolture éthique dès qu'on quitte nos frontières. » Ces paroles du professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique, lors d'une conférence-débat sur le trafic d'organes et le tourisme de transplantation organisée en 2013 par notre assemblée, nous obligent et nous placent ...

...econnu la possibilité de recourir, dans certaines conditions, à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, par le biais de l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation. Contrairement à ce que l'on entend dire çà et là, ces lois ont fait l'objet d'un suivi ou d'une évaluation par divers organismes, tels que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Comité consultatif national d'éthique et des sciences de la vie (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), ainsi que par l'Assemblée nationale, dans le cadre du groupe d'études sur la fin de vie, qui réalise depuis trois ans un travail remarquable. Certes, on peut saluer certaines avancées permises par ces lois. La prise en compte de la vol...

Si la proposition de loi dont nous sommes saisis vise à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, la lecture de son exposé des motifs laisse à penser qu'elle cible plus particulièrement la République populaire de Chine, seul État mentionné dans ce texte. À cet égard, et indifféremment au fait que nous partageons les convictions et combats de la rapporteure en faveur du respect des droits humains et des minorités, on peut s'interroger sur l'o...

Le sujet de la fin de vie renvoie chacun d'entre nous à l'intimité de sa propre expérience. Il nous oblige à une profonde humilité s'agissant du vécu tout aussi singulier de chacun de nos concitoyens. Sur les sujets éthiques et sociétaux qui ne font pas consensus, nous avons adopté, au sein du groupe La République en Marche, un principe de liberté de conscience et de vote empêchant toute certitude et toute orientation a priori. Au sujet de la fin de vie, compte tenu du contexte que nous connaissons, les discours sont particulièrement riches, ce qui nous amène à l'appliquer. Certains considèrent qu'il est urg...

Les grands principes sur le fondement desquels se sont développées les greffes en France sont le respect du corps de la personne vivante, la non‑marchandisation du corps humain, le consentement et l'anonymat du donneur et la gratuité du don. La violation de ces règles éthiques est sanctionnée par sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le cadre actuel semble donc complet. Cependant, la France ne s'est jamais donné les moyens d'assurer une traçabilité totale des transplantations. Malgré les efforts des professionnels de santé et des pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes décèdent encore chaque année, faute d'avoir pu bénéficier à temps d'une greff...

...s. Je suis de ceux qui sont convaincus qu'il existe autant de positions sur le sujet que d'individus. La présente proposition de loi vise à créer un droit à obtenir une aide médicale à mourir. Nous l'examinons dans un contexte particulier, provoqué par l'épidémie qui bouleverse nos vies depuis plus d'un an. Du confinement au tri des patients, de la fin de vie à la liberté vaccinale, les dilemmes éthiques se sont succédé sans relâche ni répit. Notre rapport au grand âge et à la mort a tout particulièrement été interrogé par l'isolement et la solitude imposés aux personnes âgées, ainsi que par la suspension des rites funéraires. Comme l'a rappelé avec justesse et pertinence Jean Leonetti, il ne s'agit pas d'un conflit entre le bien et le mal, mais d'un conflit entre deux aspects du bien, qui pren...

Les différents dispositifs contenus dans la proposition de loi imposeraient la vérification – tant a priori qu' a posteriori – du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organes et de gratuité du don, dans les pays tiers concernés. L'exposé des motifs vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, régulièrement accusée de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïgours. Si nous partageons les préoccupations de la ra...

...signation de la personne de confiance. Nous pouvons avoir des opinions distinctes sur le suicide assisté, mais sommes-nous prêts à ouvrir un droit à choisir la mort d'autrui, susceptible de surcroît de se transformer en devoir sous l'effet de la pression sociale ? Débattre du droit à choisir librement sa fin de vie est légitime ; ouvrir un droit à choisir la mort d'un proche soulève des questions éthiques susceptibles de modifier la nature même des relations au sein de notre société.

Madame la rapporteure, nous tenons à remercier votre groupe d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de votre niche parlementaire, et de nous permettre ainsi de débattre de ce sujet éminemment éthique. La France souffre d'une importante pénurie de dons d'organes, puisqu'on estime que jusqu'à 30 % des patients inscrits sur les listes d'attente meurent avant d'avoir pu bénéficier d'une transplantation. Il est indispensable de renforcer notre législation en luttant contre le tourisme de transplantation, qui conduit des personnes aisées à se rendre dans des pays pauvres pour acheter des organes. ...

...rimer notre désaccord, opposant le rayonnement scientifique français aux droits humains et à la lutte contre le trafic d'organes humains. Je tiens donc à saluer le courage des auteurs du texte. Le sujet est grave et mérite tout notre intérêt. En proposant de soumettre la conclusion des conventions de coopération à la vérification préalable du respect, dans les pays tiers concernés, des principes éthiques applicables au don d'organes, notre rapporteure souhaite éviter que des médecins, des personnels de santé ou des établissements français ne se trouvent mêlés, directement ou indirectement, à des filières de trafic d'organes. Certes, une telle situation n'a jamais été observée à ce jour, mais il s'agit de défendre avec ferveur les droits de l'homme et un strict respect de l'éthique du don d'organ...