Interventions sur "éthique"
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Marc Delatte :... loi impose aux personnes de faire un choix alors qu'ils ne sont pas en situation de le faire, c'est une restriction de liberté. Quant à l'exemple de la Belgique, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie commence à rétropédaler sur la définition large de la maladie grave et incurable, qui inclut les symptômes liés au vieillissement. Vous comprenez les nombreuses dérives éthiques possibles. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article. La loi Claeys-Leonetti nous fournit les outils nécessaires, nous avons l'impérieuse nécessité de mieux l'appliquer. Le plan pour diffuser la culture des soins palliatifs en France doit être déployé.
Thomas Mesnier, rapporteur général :..., elles ont été publiées l'année dernière. Et nous devrions légiférer à nouveau ? L'urgence est de fournir les moyens d'appliquer la loi. Avec cette proposition de loi, nous n'allons pas plus loin, nous allons ailleurs. Cela doit nous amener à interroger notre idée individuelle de la dignité, et de la place du projet individuel et de ses implications pour la société, aussi bien d'un point de vue éthique, moral que culturel.
Frédérique Dumas, rapporteure :Vous jugez l'objectif de cette proposition de loi louable, mais vous considérez le texte lui-même comme inopérant. Pourtant, son objectif est d'éviter que l'on se rende complices de prélèvements forcés. Sur ce point, la proposition de loi est opérante puisqu'elle permettrait de remettre en cause les coopérations avec des établissements ne respectant pas nos règles éthiques. Par ailleurs, puisque vous m'opposez la ratification de la convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, qui, elle, serait opérante, selon vous, je vous pose la question : la majorité – du moins le groupe La République en Marche, qui a jusqu'à présent voté à l'unanimité contre les articles de la proposition de loi – serait-elle prête à s'engager à demander à l'exécutif de lever les quatre réserv...
Bénédicte Pételle :...tat de l'insuffisance du développement des soins palliatifs en France est partagé, même si les produits, les médicaments et toutes les méthodes nécessaires existent pour soulager les souffrances. Proposer l'euthanasie comme solution parce que les moyens sont insuffisants soulève des questions. La réponse apportée par l'euthanasie à la souffrance des patients pose également une question sociale et éthique. Ce n'est pas seulement une question de liberté individuelle, elle intéresse notre rapport à la vulnérabilité : les soins du corps malade ou dégradé ; la dépendance vis-à-vis des autres ; l'acceptation d'être aidé, soigné, lavé, nourri ; la rencontre entre faibles et moins faibles, malades et soignants, proches et accompagnés. Avec l'euthanasie, c'est la fraternité, valeur fondamentale de notre R...
Frédérique Dumas, rapporteure :...sonnes se prêtant à des recherches impliquant la personne humaine. J'aimerais que quelqu'un me dise ici que la conception que l'on a en Chine – sachant que l'on dispose de photographies satellites de camps de détention – du consentement libre et éclairé correspond totalement à la nôtre. Partageons-nous exactement la même définition de la liberté d'expression et de croyance, du respect des règles éthiques ou de la propriété intellectuelle ? Je ne le crois pas. Si la vie d'une personne en France est plus importante que celle de dizaines de milliers d'autres qui vivent à plusieurs milliers de kilomètres, il est bien de le dire car il serait alors effectivement dommage de conditionner nos coopérations au principe majeur qu'est le consentement.
Guillaume Chiche :...s unités de soins palliatifs reçoivent davantage de moyens : on ne peut qu'aller dans votre sens. J'espère que le prochain PLFSS leur affectera des crédits en nette hausse. Marc Delatte a déposé, sur chaque article, un amendement de suppression dont l'exposé sommaire indique que « l'orientation » de la proposition de loi est « équivoque et intrinsèquement pourrait conduire à une dérive éthique ». Je considère, pour ma part, que le texte offre un droit supplémentaire aux patients se trouvant en situation de détresse et de souffrance, et dont la maladie est incurable. Il leur permet d'accéder, de manière très encadrée, à la fin de vie qu'ils souhaitent. Il a donc un objet profondément éthique. Je ne comprends pas le jugement moral exprimé dans ces amendements.
Frédérique Dumas, rapporteure :À la différence des camps de détention dont une photographie satellite peut prouver l'existence, il faut, pour établir le respect des règles éthiques, croiser de multiples informations et données. Il est donc important qu'une institution, en l'espèce l'Agence de la biomédecine, les centralise. De fait, si vous aviez consulté ces données, vous n'auriez peut-être pas, chers collègues, la même attitude. Lorsqu'on en a connaissance, on ne peut pas dire que l'on ne sait pas.
Bénédicte Pételle :...soins palliatifs, j'ai constaté que le temps était suspendu. Les médecins prennent le temps nécessaire à l'écoute et à la compréhension. La décision, collégiale, est prise avec le malade ; la parole de chacun – aide-soignante, infirmière ou médecin – a autant de poids. Les soins palliatifs et l'euthanasie ne sont pas complémentaires. L'article 1er introduit un profond changement philosophique et éthique dans la mission du médecin. Pour la première fois, celui-ci ne devra plus soigner ou alléger les souffrances, mais mettre fin à la vie. Cela contredit frontalement les termes du serment d'Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – et de l'article 38 du code de déontologie de l'Ordre national des médecins, retranscrit à l'article R. 4127-38 du code de la santé publique...
Frédérique Dumas :Je voterai également contre les amendements de suppression. À l'heure où nous parlons, l'hôpital opère un tri entre les patients et la qualité des soins se dégrade. Nous ne sommes donc pas toujours à la hauteur des principes éthiques que d'aucuns invoquent. Le sujet dont nous débattons renvoie à des cas individuels de plus en plus nombreux. Dans sa lettre d'adieu, Anne Bert écrivait : « Forte de mon expérience de fin de vie en France et de mon choix de trouver une terre plus hospitalière, je déjoue les arguments fallacieux et les fantasmes serinés un peu partout. Non, la loi française n'assure pas au malade son autodéter...
Emmanuelle Ménard :Le débat est extrêmement intéressant. La notion de détresse psycho-sociale a été soulevée lors du dernier débat autour des lois de bioéthique. En l'espèce, le cas de la souffrance psychique insupportable pose question. Vous affirmez, monsieur le rapporteur, qu'une dépression nerveuse ne pourrait en aucun cas justifier la demande d'euthanasie parce qu'elle n'est pas une maladie incurable. Mais que se passe-t-il si une personne, atteinte d'une maladie durable et incurable, développe une dépression nerveuse qui lui fait voir « la vie en n...
Marie Tamarelle-Verhaeghe :...confie aux professionnels la mission de donner la mort : culturellement, la confrontation est difficile. On leur laisse la possibilité d'y déroger en trouvant rapidement un autre confrère acceptant de le faire à leur place. J'aimerais savoir si le corps des professionnels concernés peut être consulté : qu'en disent ceux à qui la loi demandera de procéder à un acte qui pose problème au regard de l'éthique professionnelle et du serment d'Hippocrate ?
Caroline Fiat :Si cela posait un problème d'éthique, il faudrait alors supprimer la loi Claeys-Leonetti ou encore la phase d'arrêt des soins en réanimation. Les médecins appliquent des protocoles : quand on passe en sédation profonde, on donne la mort. Il en va de même lorsqu'on arrête la nutrition et l'hydratation, et les médecins le savent. Il faut raison garder : ce n'est pas parce que le processus est accéléré par l'administration d'une soluti...
Thomas Mesnier, rapporteur général :Je suis gêné quand j'entends ma collègue Caroline Fiat dire que la sédation profonde et continue serait un acte létal. Il n'en est rien : on soulage les souffrances et, si les drogues utilisées peuvent accélérer le processus, elles ne peuvent activer un processus qui n'a pas commencé. Le serment d'Hippocrate a été revu par l'Ordre des médecins en 2012 et prend largement en considération l'éthique de notre temps : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » La proposition de loi va donc à l'encontre du serment d'Hippocrate.
Marc Delatte :...is largement négatif sur cette proposition de loi de légalisation de l'euthanasie – il faut appeler un chat un chat. La vie est bien plus complexe que cela, et la sédation profonde est l'un des moyens existant en soins palliatifs pour accompagner le patient. La fin de vie doit être décente ; la dignité concerne la personne, et non la fin de vie. Par ailleurs, il faut parler des risques de dérive éthique, en Belgique mais aussi au Canada. Les clauses de conscience sont facilement contournées puisque les établissements canadiens sont soumis à des pressions financières s'ils ne respectent pas la volonté d'euthanasie d'un patient. Quant à la personne de confiance, elle n'a qu'un rôle de témoignage, pas de décision. La loi Claeys-Leonetti répond à plus de 90 % des situations : il faut la laisser viv...
Didier Martin :...icale ? J'ai évidemment une confiance absolue dans les propos de notre collègue Touraine sur les notions d'impasse thérapeutique ou de maladie incurable ; mais pourquoi n'interrogez-vous pas les autorités médicales pour savoir si vous êtes dans le vrai ou non ? Nous le disons depuis le début de la discussion, la proposition de loi n'est pas assortie de la démarche normale en matière de loi de bioéthique ; or il s'agit d'une loi sociétale, mais aussi, fondamentalement, d'une loi éthique, puisqu'elle parle de la vie et de la mort. Vous n'avez pas choisi cette voie ; je le regrette. En refusant votre proposition de loi, je demande que l'on ouvre la voie de la loi de bioéthique, car c'est la bonne, celle que la France a choisie pour réglementer les questions de vie et de mort.
Philippe Vigier :En ce qui concerne la loi de bioéthique, je laisserai répondre Mme Firmin Le Bodo, qui préside la commission spéciale chargée de son examen. Pour répondre à Caroline Janvier, d'abord, c'est aussi une proposition de loi qui a débouché sur la loi Claeys-Leonetti. Ensuite, vous qui êtes une jeune parlementaire, chère collègue – je le dis avec affection –, sachez que la part d'intervention laissée aux parlementaires n'a justement cessé de...
Agnès Firmin Le Bodo :Monsieur Martin, le Gouvernement a justement choisi de ne pas inclure la question qui nous occupe dans le projet de loi relatif à la bioéthique ; Mme Fiat, qui avait déposé nombre d'amendements en sens contraire, peut en témoigner. Nous pouvons tous, quelle que soit notre position, être fiers de la possibilité que nous avons aujourd'hui de débattre et de légiférer sur un tel sujet ; c'est notre rôle de parlementaires et de législateur.
Annie Chapelier :Je soutiens entièrement la proposition de loi, dont le contenu est essentiel et qui permet de franchir une étape majeure en matière d'éthique. J'entends en permanence comparer soins palliatifs et aide médicalisée, et non pas médicale, à mourir – il ne s'agit pas d'euthanasie, car celle-ci peut être pratiquée par n'importe qui et non par les seuls membres du corps médical. Mais l'aide médicalisée à mourir sera demandée par une personne atteinte de sclérose en plaques ou de la maladie de Charcot, qui se voit jour après jour diminuer, de...
Jean-Louis Touraine :Il n'est pas exact de dire que nous n'avons pas pris le temps nécessaire. Une proposition de loi similaire a été déposée il y a quarante-trois ans par le sénateur Caillavet et la question a été débattue à chaque mandat depuis. Les états généraux de la bioéthique se sont saisis du sujet, auquel énormément de réunions ont été consacrées, ce qui a abouti à la proposition de compléter la loi. Une conférence de citoyens tirés au sort avait auparavant plaidé pour la légalisation du suicide médicalement assisté et la création de l'exception d'euthanasie, comme l'a fait plus récemment un autre comité citoyen, également réuni à la demande du CCNE. En la matière, ...
Marc Delatte :Si l'on demandait à nos concitoyens, dans le cadre d'un sondage, s'ils désirent une fin de vie décente, je crois qu'on aurait 100 % de réponses positives, mais il ne faut pas biaiser les questions. Vous dites que cette proposition de loi instaurant un droit à l'euthanasie est un progrès et vous faites une comparaison avec la Belgique et le Canada, alors qu'on connaît les dérives éthiques possibles. Il y a loin de la coupe aux lèvres. La France, quant à elle, a choisi la voie de la solidarité... Ce texte prive nos concitoyens d'un débat sur un sujet profondément sociétal et éthique, alors que nous sommes en train d'examiner, à la suite des travaux de la Convention citoyenne, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à s...
