Interventions sur "éthique"

Vous disiez qu'il restait un effort à faire pour accompagner la perméabilité de toutes ces communautés : Défenseur des droits, comité d'éthique, DAPse. Comment le verriez-vous ? S'agit-il d'un rapprochement avec des échanges intellectuels ou s'agit-il de la définition d'un corpus commun ? Dans la déontologie, la charte par activité est en quelque sorte du « sur mesure ». C'est une déclinaison par profession de grands principes éthiques confrontés à la réalité de la pratique. Comment verriez-vous une possibilité de faire converger la thé...

...ent sur les clivages socio-économiques mais aussi sur les clivages culturels, les clivages entre la technocratie et la réalité du quotidien des êtres humains que nous sommes. Il m'apparaît nécessaire d'avoir un grand arbitre qui puisse décider. Même si le risque que cette instance devienne autoritaire et autoritariste existe, si nous ne nous mettons pas d'accord sur quelques comportements moraux, éthiques, cette méfiance, de plus en plus violente, augmentera, même à l'égard de l'État et de toutes les administrations censées être au service du citoyen et qui font parfois preuve de manque de transparence et de collaboration. Cette méfiance, cette agressivité, même liée à la frustration et à l'ignorance, ne feront qu'augmenter. Pour que notre démocratie « tienne le coup », il faut que quelqu'un rapp...

...: si vous aviez eu davantage de moyens, peut-être la mise en place des procédures aurait-elle été plus rapide et évité cette catastrophe. Je vous rassure donc, nous sommes tous co-responsables de ce qu'il s'est passé mais aussi de ce qu'il adviendra. Comptez sur moi, en tant que députée, pour porter vos remarques lors de la transposition de la directive européenne. Cela fait partie des références éthiques que se doit d'avoir tout parlementaire. Je vous remercie d'avoir expliqué toute la complexité des situations, les injonctions paradoxales auxquelles vous êtes soumis. Vous avez une belle mission de protection ; il ne s'agit pas seulement de donner la parole à quelqu'un qui exagérerait un phénomène ponctuel mais aussi de faire de la prévention. Cette prévention a des conséquences financières, so...

...ans un cadre contraint, puisqu'en tout état de cause, l'examen de cette proposition de loi s'arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique. Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d'éthique sur la question de l'allongement du délai légal d'IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal. La comité estimait alors que si l' « on peut effectivement s'interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-de...

Mais l'allongement du délai légal d'IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricoeur définit, dans une belle expression, comme « la visée d'une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ? N'est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l'indique Jürgen Habermas, « une intuition qui nous informe sur la question de savoir comment nous devons nous comporter au mieux afin de c...

...ailleurs, nous nous interrogeons sur cette initiative parlementaire, quelques jours seulement après la publication du rapport très complet de la délégation aux droits des femmes. En effet, au-delà de l'effet médiatique, il importe de ne pas faire naître de faux espoirs : le chemin législatif de cette proposition est encore long. Nous nous félicitons néanmoins que le Comité consultatif national d'éthique, silencieux jusqu'à présent, se soit enfin emparé du sujet. Nous attendons ses conclusions, car un tel enjeu pour la société ne peut être circonscrit à une niche parlementaire. Il mérite un débat de société, qui confronte les opinions pour aboutir à un compromis. Il s'agit non de banaliser l'avortement, mais d'offrir à toutes les femmes un véritable choix. Toutes celles qui ont eu recours un jou...

... Dans un souci de cohérence, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. Le Conseil national de l'ordre des médecins définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » L'IVG n'est ni un acte anodin ni un acte de soin ordinaire ; nous souhaitons conserver cette liberté pour le praticien. Notre groupe partage votre volonté de rendre accessible de façon effective l'IVG, mais nous divergeons sur la méthode. Vous proposez des mesures de suppression pour fluidifier le parcours : à l'article 1er ter, vous supprimez le délai de réflexion de 48 heures. Mais cette d...

Pourquoi ce texte ? Deux mois après les discussions sur le projet de loi relatif à la bioéthique, …

Il vise à faire exploser le cadre juridique de l'IVG, comme l'amendement déposé en catimini, durant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l'avortement jusqu'au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité ! Et vous le savez bien, chers collègues. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés savantes et compétentes, ni même avec les associations professionnelles de la discipline.

... que l'on a été mal orientée lors d'un rendez-vous. Pour certaines femmes qui ont dépassé le délai, il est très compliqué de se rendre à l'étranger, parce qu'elles sont mineures, qu'elles gardent seules leurs enfants, ou qu'elles n'en ont pas les moyens. Que se passe-t-il pour ces personnes seules et vulnérables, qui se retrouvent avec une grossesse non souhaitée ? Vous parlez de considérations éthiques, mais, d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé – , la viabilité du foetus est établie à dix-neuf semaines de grossesse. Il n'y a donc pas de changement dans la nature de l'embryon entre douze et quatorze semaines. Vous parlez de la difficulté d'effectuer certains gestes techniques, mais les gynécologues savent les pratiquer, car ils les réalisent fréquemment en cas de fausse couche in...

Je formulerai deux commentaires de nature très différente. Le premier est d'ordre juridique : comment se fait-il que l'amendement no 119 rectifié, qui propose de créer des dépenses nouvelles, ait pu passer le filtre de la recevabilité financière ? Deuxièmement, ces débats montrent bien que nous devrions être éclairés par l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Un quotidien a publié cet après-midi une information très étonnante : la saisine gouvernementale du CCNE n'est intervenue qu'il y a moins de quarante-huit heures. C'est un vrai problème, madame la ministre déléguée : comment se fait-il que cette saisine arrive aussi tardivement, alors que l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi est programmée depuis un bon moment ? Votre collègu...

Un article visant à supprimer un délai de réflexion sur un acte aussi grave que celui dont nous parlons ne me semble pas frappé du coin du bon sens. Nous sommes en train de débattre d'un sujet sensible ; les discussions sont parfois dures, passionnées, parce qu'il touche à l'éthique, à la conception de la vie. Par conséquent, je comprends d'autant moins pourquoi le Gouvernement, qui semble finalement donner son aval à la proposition de loi – et la majorité s'y rallier – , n'a pas revu son contenu, s'il souhaitait faire évoluer un équilibre pourtant déjà extrêmement compliqué à trouver, comme l'avait montré en son temps l'examen de la loi Veil. Vous rendez-vous compte qu'on v...

Je ne sais pas pourquoi nous ne parvenons pas, dans notre pays, lorsque nous débattons de bioéthique, à comprendre ce qu'on ne voit pas.

On ne saurait dresser des bilans comptables, d'apothicaire, issus de faux benchmarks dans des pays étrangers, qui acceptent l'inacceptable, quand nous revendiquons d'être le pays de l'éthique, de la science et de la médecine ! Il faut calmer notre tendance à adopter des modèles anglo-saxons pseudo-progressistes.

... vous proposez d'allonger les délais d'accès à l'IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c'est-à-dire de la seizième semaine d'aménorrhée. C'est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? Il est regrettable que cette question sensible ne soit pas traitée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en cours.

Il ne s'agit pas de bioéthique, mais d'effectivité des droits !

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir consenti à saisir le Conseil consultatif national d'éthique, car nous nous interrogeons non seulement sur la protection de la santé de la femme mais aussi sur la complexité des gestes techniques. La proposition de loi n'aborde pas la question de la prévention, alors que nous devrions nous entendre pour éviter, autant que faire se peut, cet acte si compliqué pour celles qui sont contraintes d'y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l'avait reconnu ...

...rté qu'il faut bien sûr prendre en considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ? Tant que vous n'arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l'extension de l'IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu'à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l'IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n'en voulons pas ! C'est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l'honnêteté de l'admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose et qu'il faut trouver un équilibre forcément difficile, douloure...

Parfois, il ne faut changer la loi que d'une main tremblante. Nous sommes à l'un de ces moments : pour prendre une décision aussi lourde que l'allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l'avortement, nous devons être éclairés. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : nous ne disposons pas encore de l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Le lire serait pourtant la première chose à faire. Nous ne sommes pas suffisamment éclairés. Nous aurions aussi aimé que ce débat s'organise autour de la question de l'éthique. Aujourd'hui, au contraire, vous privilégiez l'une des dimensions de ce débat, oubliant que nous devons aussi nous préoccuper de l'enfant à naître. Vous voulez franchir une nouvelle ligne rouge, et vous allez créer des c...

...dans l'histoire de cette maison, qui sont des lois totémiques. La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse en est une. Évidemment, chaque fois que l'on y touche, cela suscite énormément de commentaires. En la matière, j'estime qu'il nous faut faire preuve d'une très grande prudence. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il s'agit d'une question éminemment éthique. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'avez pas demandé l'avis du Comité consultatif national d'éthique.