Interventions sur "éthique"

...érons qu'une vie humaine est accueillie – de manière volontaire dans le meilleur des cas, mais pas systématiquement – et non que l'adulte exerce une toute-puissance sur le devenir des êtres humains que sont les enfants. On retrouve en fait à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi les divergences qui se sont fait jour dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la bioéthique. C'est une question éthique qui se pose, consistant à rechercher la difficile conciliation entre deux principes, et force est de constater que vous refusez désormais tout bonnement d'entendre parler de l'un de ces deux principes, celui de la protection de la vie à naître.

...pression que nous nous éloignons progressivement de cette idée qui, en réalité, est à l'origine même de la légalisation de l'avortement, laquelle entendait répondre à une situation de santé publique qui devenait intolérable. Ce faisant, nous nous exposons au risque d'une dérive démiurgique qui abolirait les limites. Pour ma part, j'estime que lorsqu'on traite de ces questions, il faut des limites éthiques. C'est la raison pour laquelle je ne comprends absolument pas que nous puissions nous passer d'un avis aussi important que celui du Comité consultatif national d'éthique. Ne pas avoir son éclairage met l'ensemble de la représentation nationale en difficulté.

...pourrions donner la priorité à une étude impartiale. Cela pourrait conduire à instaurer une réelle politique de la famille, qui prendrait en considération tous les éléments de la chaîne, de l'avortement à l'encouragement des naissances ; on pourrait tout poser à plat. Plutôt qu'une proposition de loi examinée dans la précipitation avant même d'avoir obtenu l'avis du Comité consultatif national d'éthique – je le répète, car c'est important – je propose de lancer une grande étude impartiale, qui produira enfin des données objectives sur la douloureuse question de l'avortement et qui mettra tout le monde d'accord. Nous pourrons ainsi tous nous décider à partir de chiffres et de données vérifiables, tangibles et objectives.

...dans leur contexte – et si nous demandons une étude sur vingt ans, c'est que le délai avait été changé en 2001. Cela permettrait de remettre ce débat en perspective. Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à la question que plusieurs d'entre nous vous ont posée. Le Gouvernement a-t-il saisi le CCNE, et quand l'a-t-il fait ? C'est une question cruciale, puisque nous parlons d'un sujet d'éthique. Nous aimerions savoir à quel moment le Gouvernement a saisi le CCNE et à quel moment il aura une réponse. C'est la moindre des choses que l'on puisse attendre du Gouvernement. Votre mutisme est particulièrement inquiétant : nous devrions avoir là une totale transparence et je ne comprends pas, madame la ministre déléguée, pourquoi vous ne vous exprimez pas sur le sujet. Cela fait maintenant plus...

Notre question n'est pas déplacée, elle ne vous prend pas en traître : nous demandons simplement quand le Comité consultatif national d'éthique a été saisi et quand son avis sera connu. Si vous ne le savez pas, madame la ministre déléguée, ce n'est pas grave, dites-le nous ! Votre réponse, quelle qu'elle soit, aura des conséquences sur la manière dont nous légiférons et sur la légitimité de nos débats. Elle montrera leur aspect précipité ou non. On peut avoir le sentiment, après avoir entendu certaines interventions sur cet article, que...

... nous parle de transhumanisme, de dépassement des limites de notre condition humaine, de marchandisation de la vie, voire de la mort. Parce que l'avortement est interdit en France après douze semaines de grossesse – que vous voulez porter à quatorze – , des filières se sont organisées pour faire massivement avorter à l'étranger les femmes qui ont dépassé ce délai. Vous qui militez pour une Europe éthique et intégratrice, comment pouvez-vous accepter de telles différences ? Cécile Muschotti citait Ricoeur au sujet de la liberté individuelle. Elle a fait une grave erreur : pour Ricoeur, il y a la personne, le rapport à l'autre et le rapport de société. C'est une bondieuserie trinitaire ! Voilà pourquoi une décision collective est essentielle, d'où ma proposition relative aux associations de soutien...

... avons justement besoin d'objectiver. Si ce texte devait malheureusement être adopté, des IVG pourraient être pratiquées entre douze et quatorze semaines de grossesse. Un tel rapport permettrait de connaître le nombre d'IVG concernées et de savoir si vos chiffres sont exacts. Encore une fois, vous tirez toujours argument des législations étrangères, dans une logique de dumping et de moins-disant éthique : comme cela se fait aux Pays-Bas, et comme les femmes y vont, vous finirez par nous proposer d'allonger le délai de l'IVG à vingt-deux semaines !

Monsieur le ministre, dans votre projet de loi visant à la révision des lois de bioéthique se trouve un beau titre : « Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé ». C'est précisément ce que nous recherchons. J'ai apprécié, lors de la discussion générale, votre présentation des enjeux, qui faisait ressortir leur complexité et la nécessité de disposer de tous les éléments. Madame la rapporteure, votre proposition vise justement à ...

On connaît cette logique, vous la suivez constamment dans les lois de bioéthique. Il faut objectiver et savoir de quoi on parle, d'où notre demande d'un rapport annuel portant sur le nombre d'IVG pratiquées après la douzième semaine.

...ous sommes enlisés dans un débat autour du projet parental au lieu de nous concentrer sur l'enfant. Aujourd'hui, nous parlons des droits et des libertés de la femme : je suis partisan de l'égalité entre les sexes – pour moi, la question ne se pose même pas – , mais il est dommage que nous n'en profitions pas pour aller au fond de la question, là où se mêlent les dimensions médicale, scientifique, éthique, sociologique. Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas sollicité le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, au sujet du statut de l'embryon. Ce rapport à la vie est au centre de débats sociologiques qui occupent le monde entier : cela vaudrait le coup d'essayer de crever l'abcès. Il s'agit là de sujets graves, fondamentalement complexes, qui méritent d'être discutés ouverte...

Les sujets éthiques favorisent les interrogations. Au fil des débats, on s'aperçoit que les questions se font plus nombreuses, et qu'elles n'obtiennent pas toujours de réponses. Ce matin, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a affirmé au nom du Gouvernement que le texte que nous examinons concerne 500 femmes par an. Madame la ministre déléguée, confirmez-vous ce chiffre ? Car Mme la rapporteure é...

Le Gouvernement défendait une position plus prudente, tendant à instaurer une expérimentation, ce qui aurait objectivé les données du problème. Malheureusement, comme à de nombreuses autres occasions tout au long de la journée, il a été débordé par sa majorité militante sur ces questions éthiques – c'était déjà le cas pendant l'examen de la loi de bioéthique, et le phénomène s'est confirmé aujourd'hui : le Gouvernement ne contrôle rien du tout. À défaut d'expérimentation, il est donc nécessaire qu'un rapport nous indique le nombre de sages-femmes pratiquant des IVG chirurgicales, les conditions dans lesquelles elles les exercent et les points pouvant faire l'objet d'une amélioration. On...

...ttention, même lorsque nous étions loin de l'objet du texte initial. Nos questions sont cruciales ; nous avons révélé des sujets qui méritent réflexion, comme la faillite du système de prévention que citait Émilie Bonnivard, les écarts entre les chiffres de la France et de l'Allemagne évoqués par Patrick Hetzel, ou les démarches que vous auriez entreprises auprès du Comité consultatif national d'éthique, sur lesquelles Xavier Breton vous a interrogées. Les réponses engagent la crédibilité du Gouvernement, et vous ne daignez même pas vous lever, ne serait-ce que pour répondre à des questions simples !

... demandons seulement une réponse quant à la réalité des chiffres, une réponse exprimée devant la représentation nationale, qui engage le Gouvernement, afin d'éclairer notre avis. Nous approchons tout doucement du vote. Aussi, madame la ministre déléguée, vais-je répéter ces questions qui vous déplaisent, en espérant que votre cabinet vous aide à trouver les réponses appropriées. Quand le comité d'éthique a-t-il été saisi par le Gouvernement ? L'a-t-il seulement été ? Quel avis a-t-il rendu, ou alors quand le fera-t-il ? Peut-être l'ignorez-vous. Concernant le nombre de femmes qui doivent se rendre à l'étranger, les chiffres donnés dans l'exposé des motifs sont-ils exacts, ou alors les vrais chiffres sont-ils ceux cités par M. Véran ? Que pensez-vous du système de prévention, ou plutôt de sa fail...

... a eu, depuis, aucun changement. Pour construire des arguments sur le fond, il nous faudrait donc des données fiables. Je respecte le travail des délégations, mais dans un débat comme celui-ci, nous avons besoin de l'avis des organismes compétents comme la Haute Autorité de santé, comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comme le Comité consultatif national d'éthique, l'une des spécificités françaises dont nous pouvons être fiers.

Je le répète, ce sont des questions relativement simples. Avez-vous sollicité le Comité consultatif national d'éthique ? Si oui, quand ? À quelle date vous a-t-il remis ses conclusions ? Que vous a-t-il répondu ? Les chiffres qui ont été évoqués tout au long de la journée sont-ils vrais ? Sur quelles sources vous appuyez-vous ? Mes chers collègues, nous faisons tout de même reposer la crédibilité de toute une journée de débats sur des éléments dont nous sommes en mesure de mettre en doute la véracité ! Face au m...

… il faut le dire clairement et sans subterfuge. Concernant les avis du Comité consultatif national d'éthique, même lorsqu'il se prononce de manière étayée, comme ce fut le cas sur la question de l'élargissement de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes lors du projet de loi relatif à la bioéthique, cela ne vous empêche pas de critiquer, de mettre en cause ses travaux scientifiques pour, in fine, vous y opposer au moment du vote. Aussi, j'estime qu'un avis du CCNE sur une pratique établ...

Quant au Gouvernement, il peut dire tout ce qu'il veut, il est complètement débordé, sur les questions éthiques, par les militants radicaux qui siègent dans cet hémicycle, ainsi que par les associations qui se trouvent derrière eux, à l'instar du Planning familial, qui veulent éliminer tout délai pour l'interruption de grossesse.

Avis défavorable. Je me suis déjà exprimée sur un amendement qui allait dans le même sens. En bref, l'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'effectivité du droit à l'avortement et non d'aborder des sujets de bioéthique. Votre amendement vise à organiser un débat public comme pour les lois relatives à la bioéthique.

Madame la rapporteure, vous venez de nous expliquer que notre débat ne relève pas de la bioéthique. Franchement, alors, je n'y comprends plus rien ! Cher collègue Chiche, c'est le groupe EDS, votre groupe, qui a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour : nous n'y sommes pour rien. Vous nous dites que l'avis du Comité consultatif national d'éthique est inutile. Pourtant, il y a quelques mois, vous mettiez certains de ses avis en avant.