Interventions sur "éthique"

Mais si ! Vous prétendez que, parce que l'IVG est déjà pratiquée, il n'y aurait plus besoin de débat bioéthique.

Au contraire, la spécificité et l'honneur de notre pays, c'est que nous pouvons nous poser des questions et réfléchir ! Ce matin, le ministre Olivier Véran lui-même, un ancien de vos camarades socialistes, disait que cette extension du délai soulevait des questions de bioéthique, car il y avait des enjeux pour la santé de la femme. Ce ne sont pas mes paroles, ce sont les siennes. Il parle même de questions liées à la complexité des gestes techniques à accomplir. Voilà ce que nous dit le Gouvernement ! Pourquoi nier cette réalité ? La santé de la femme mérite la plus grande attention. Pourquoi caricaturer ce débat ? Je vois le piège que vous voulez nous tendre : parce qu...

On nous dit qu'il ne s'agit pas d'un débat éthique, et qu'il n'y a pas besoin de l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Soit. Mais alors, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a saisi ce comité il y a quarante-huit heures ? S'agissant des lois de bioéthique, vous n'avez pas tenu compte de ses avis. Quel intérêt et quel sens cette saisine peut-elle bien avoir ? Pouvez-vous enfin répondre aux questions que nous vous posons d...

...s avions besoin d'un contrôle parlementaire local, d'autant qu'en l'espèce, il n'est pas tourné vers le passé mais vers le futur puisqu'il doit mesurer les effets de la proposition de loi dont nous débattons. Que l'on soit pour ou contre le texte, on devrait vouloir mesurer ses effets et voir s'il atteint ses objectifs louables. D'ailleurs, lorsque nous examinions le projet de loi relatif à la bioéthique, madame la présidente de la commission s'en souvient bien, vous souhaitiez systématiquement ajouter des rapports et des évaluations afin que l'on puisse mesurer les conséquences de vos choix. Madame la ministre déléguée, à vrai dire, je n'ai toujours pas bien saisi ce qu'était l'avis du Gouvernement sur cet amendement de la majorité. J'ai l'impression que le Gouvernement n'a pas vraiment d'avis,...

... moment, madame la ministre déléguée, que nous n'avions pas eu l'occasion, vous et moi, de revenir sur les sujets qui nous préoccupent. Comme c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole, je vais vous redemander, avec tout le respect possible, de répondre à diverses questions factuelles que nous vous avons posées aujourd'hui. Qu'en est-il de la saisine du Comité consultatif national d'éthique ? À quelle date a-t-elle eu lieu, quelle réponse vous a-t-il apportée ? Connaîtrons-nous un jour sa position sur cette question que nous allons trancher ce soir sans aucun avis de sa part ? Et quelle est la fiabilité des chiffres concernant les avortements effectués chaque année à l'étranger par des ressortissantes françaises ? Sans parler de radicalisme, je dirais qu'on a décidé ce soir de faço...

C'est regrettable. Il ne faut pas renforcer les fractures de notre société sur des sujets aussi fondamentaux que ceux-là, qui touchent à la conception de la vie, à l'intime, à l'éthique. L'éthique : ce mot est au coeur du débat et des questions posées en permanence par nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur le CCNE, auxquelles vous n'avez apporté aucune réponse. Cet équilibre n'a pas été trouvé à cause de vos orientations idéologiques très claires.

...s de montrer que le sujet était bien trop important pour être traité dans le cadre d'une niche parlementaire. Si vous ne voulez pas l'entendre de ma bouche, alors rappelez-vous les mots prononcés par le ministre Olivier Véran, ce matin à la tribune. Il a jugé le texte prématuré sans véritable concertation avec les praticiens et en l'absence de tout avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique – dont nous avons appris qu'il aurait été saisi il y a peu, mais sans avoir de confirmation. Si vous ne voulez pas l'entendre de ma bouche, écoutez aussi les mots de la ministre Marlène Schiappa, dont vous ne pouvez douter de l'engagement en faveur des droits des femmes.

...sortir, mais ce texte propose déjà une meilleure effectivité du droit à l'IVG. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc évidemment en faveur de cette proposition de loi. Je ne vais évidemment pas répondre à la place de la ministre déléguée aux députés du groupe LR qui n'ont cessé de lui demander pourquoi le Gouvernement n'a saisi le Comité consultatif national d'éthique qu'il y a deux jours. Mais j'y vois un leurre destiné à écarter la possibilité de débattre de ce texte et de le voter aujourd'hui. Alors même que nous avons été nombreux, et nombreuses, au moment du confinement, à poser la question de l'allongement du délai de l'IVG, cette saisine tardive montre bel et bien qu'il y a au Gouvernement un refus de débattre et d'avancer sur cette question.

Il ne s'agit aucunement d'éthique et je ne vois pas ce que vient faire ici le CCNE. Il ne nous aidera pas à régler ce qui est un choix politique. Une belle chose nous reste à faire, chers collègues : jouer notre rôle de parlementaires, faire un choix politique en décidant si nous voulons, oui ou non, une meilleure effectivité du droit à l'avortement. Résolument, pour nous, c'est oui.

Il faut écouter ce que nous disent l'OPECST, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, dont Patrick Hetzel, ici présent, est le vice-président, et le CCNE, le Comité consultatif national d'éthique – dont certains députés qui sont parmi nous aujourd'hui ont été membres. Or ces organismes soulignent que l'intelligence artificielle n'a plus besoin d'algorithme mais se développe par des réseaux neuronaux. L'expression « traitement algorithmique de données massives » étant insuffisante aujourd'hui, il faut étendre la portée de l'alinéa 2 en ajoutant les mots : « ou assimilé ».

Dans une tribune publiée hier, Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale, s'étonne des conditions de notre débat, rappelant que « la précipitation n'est pas compatible avec les enjeux de bioéthique ». Puisque nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi bioéthique, ne nous précipitons pas.

La ministre Buzyn nous avait déclaré qu'il s'agissait là de la question éthique la plus fondamentale de ce projet de loi. Il me semble que ce rappel est important pour éclairer notre vote.

... de l'enfant "sain". [… ] L'étape suivante, le glissement naturel c'est d'aller chercher d'autres maladies génétiques fréquentes. ». Elle concluait son audition devant la commission en soulignant qu'il ne fallait pas faire croire aux parents qu'on réglerait tous les problèmes avec ces tests. Concrètement, quelles seraient les maladies à rechercher, et qui en déciderait ? Pour elle, il y avait là, éthiquement, « une dérive eugénique claire », l'analyse génétique des embryons devant aboutir à une société qui n'aura pas décidé d'être eugéniste, mais au sein de laquelle tout le monde voudra demander un enfant sain. Les couples qui procréent naturellement pourraient donc s'en trouver désavantagés et être amenés à demander une PMA. Or, qui voudrait implanter un embryon atteint de trisomie 21 ? Nous gli...

...er les trisomies dans le cadre d'un DPI simple, ainsi que celles qui provoquent des fausses couches chez des femmes pour lesquelles on a pratiqué un DPI en raison d'une maladie génétique. Le terme d'« expérimentations » qui figure à l'article 19 bis m'apparaît comme un potentiel contournement de la législation actuelle visant à légaliser le DPI-A. Nous sommes, me semble-t-il, face à une question éthique fondamentale. En autorisant, même à titre expérimental, ce type de DPI-A, puisqu'il est simple aujourd'hui de dépister des trisomies, nous risquons de créer un engrenage qui conduirait à chercher par la même occasion d'autres gènes de pathologie. Sans que ce soit – je le comprends parfaitement – , l'intention des députés qui soutiennent ce dispositif, le DPI-A ouvrirait ainsi la voie à des pratiq...

...urais aimé vous voir muscler davantage votre jeu. En effet, votre prédécesseure nous avait clairement dit qu'autoriser cette pratique conduirait manifestement à une dérive eugénique. Je ne comprends pas pourquoi vous rejetez cet argument, objectivement pertinent. Cette technique donne des informations qui vont bien au-delà de la simple détection des embryons non viables, ce qui pose une question éthique qu'il nous faut encadrer. Il ne s'agit pas d'une problématique qui, comme c'est le cas pour d'autres dispositions du projet de loi, ne concerne que quelques personnes par an. En l'occurrence, c'est pour l'ensemble des PMA avec tiers donneur, qui sont en fait des FIVETE – fécondation in vitro et transfert d'embryons – , qu'on pourrait avoir la tentation de recourir au DPI-A. Derrière cette questi...

...omme pour beaucoup d'entre nous, c'est le débat le plus sensible que nous ayons eu à mener. On s'interroge parfois sur le rôle des parlementaires ; ici, ce rôle semble évident, mais statuer est très difficile. J'ai écouté avec attention les propos du ministre et du rapporteur. Sur ce sujet, je n'ai pas varié depuis la première lecture : je persiste à penser que nous franchirions l'une des bornes éthiques que ce texte entend défendre si nous inscrivions l'accès au DPI-A dans la loi. Ce texte de révision de lois de bioéthiques, par sa nature, doit créer des droits nouveaux comme la PMA pour toutes, mais aussi poser des interdits – et le DPI-A doit rester un interdit majeur. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, comme nombre de nos collègues, un amendement de suppression de cet article intro...

...regarde s'il y a présence ou absence d'une mutation pour effectuer un tri d'embryons, ne pourrait-on pas, en même temps, fixer un deuxième critère de sélection : la viabilité – j'insiste sur ce mot – de l'embryon ? Quel intérêt y a-t-il, en effet, à transplanter un embryon non viable ? Rappelons que tout cela s'effectue à la demande des parents et avec leur total consentement – nous parlons de bioéthique. Qu'entendons-nous par viabilité ? Aucune trisomie n'est viable, sauf une seule, vous le savez bien. Dans les cas de trisomies 13 et 18, dont on m'a rebattu les oreilles, l'espérance de vie est en moyenne d'un à deux ans, et je vous souhaite de ne jamais croiser les embryons ou les nouveau-nés… Les holoprosencéphalies, les enfants cyclopes et les malformations de ce type sont horribles. Ces cou...

Pour trois ans, pardon, et donc pour la prochaine loi de bioéthique. Nous approuvons évidemment ce programme, mais nous considérons qu'il n'est pas incompatible avec notre proposition d'expérimentation de trois ans. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

...i le législateur allait oublier que ces dernières émanent des embryons humains et que leur prélèvement en provoque la destruction. Pourquoi, madame la ministre, vouloir assouplir et faciliter la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en passant du régime actuel d'autorisation encadrée à une simple déclaration à l'Agence de la biomédecine – ABM ? C'est aller vers du moins-disant éthique.

...ons écologiques, le principe de précaution vous conduisent à renforcer la réglementation pour protéger la nature, l'environnement, ici, inversement, vous simplifiez, allégez les procédures concernant les éléments les plus identifiants du corps humain. Tout à votre transition écologique, vous en oubliez le respect dû à la dignité humaine. À l'occasion de chaque révision de la loi relative à la bioéthique, certains chercheurs annoncent des résultats spectaculaires et à portée de main. Ces promesses ont poussé le Parlement à autoriser, en 2004, des dérogations de recherche avec un moratoire de cinq ans, puis à autoriser, en 2011, la recherche sur l'embryon et ses cellules souches. Or, quinze ans plus tard, aucune application concrète n'a été constatée après ces annonces. Même dans les pays où l'enc...