Interventions sur "éthique"

... de la défense des droits humains. Il paraît avéré qu'un certain nombre de riches étrangers se rendent en Chine pour y bénéficier d'une transplantation d'organe, et pour cause : il est possible de s'y faire transplanter n'importe quel organe dans un délai de douze jours – contre trois ans en France –, de sorte qu'il n'est pas possible que les organes soient prélevés dans le respect des principes éthiques, au premier rang desquels figure le consentement du donneur. Il ressort de la lecture des amendements déposés par le groupe La République en Marche que la proposition de loi sera vraisemblablement rejetée, au profit d'une solution relevant du droit international. Certes, le dispositif proposé pourrait entraver la capacité des acteurs français de conclure des conventions de coopération avec les ...

Le sujet de la fin de vie relève de questionnements individuels et essentiels pour chacun d'entre nous. Il place aussi la société face à des choix aux larges enjeux éthiques et d'une importance considérable pour celles et ceux dont les demandes ne trouvent pas encore satisfaction. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la qualité de vos travaux. Mais le cadre de la proposition de loi nous paraît un peu étroit pour examiner une telle question. C'est pourquoi le vote du groupe UDI et Indépendants sera nécessairement partagé et lié aux évolutions...

La belle proposition de loi de Frédérique Dumas nous offre l'occasion de réaffirmer avec force nos principes éthiques, en particulier celui du respect de la dignité humaine. Si notre législation nationale est claire dans le domaine de la bioéthique et du don d'organes, la France n'hésite pas à coopérer au plan scientifique et médical avec des pays qui ne respectent pas les règles que nous nous fixons. Ce faisant, nous prenons le risque de nous rendre en quelque sorte complices de pratiques contraires à notre mo...

Nous devons redoubler de vigilance en matière d'éthique, défendre nos conceptions et les faire vivre concrètement, le cas échéant dans le cadre du débat qui peut, au niveau international, mettre aux prises différentes visions du monde. Souvent, nos principes éthiques sont attaqués par la loi de l'argent. En droit français, l'achat d'un organe et le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure ou sur une personne décédée sont sancti...

...exte qui nous tient à cœur. Le 1er février 2018, pour notre première niche, nous avions présenté une proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté pour une fin de vie digne. À l'époque, les députés de la majorité nous avaient expliqué que notre texte était très bien mais qu'il arrivait beaucoup trop tôt, puisque nous parlerions de l'euthanasie lors de la révision des lois de bioéthique. Peu après la suspension de notre proposition de loi, cent cinquante‑six députés de la majorité avaient signé une tribune en faveur de l'euthanasie. Il faut avoir le cœur bien accroché à l'Assemblée ! Ces cent cinquante-six parlementaires doivent être ravis de votre proposition de loi, monsieur Falorni... Chacun a sa propre conception de ce qu'est une fin de vie digne. Il y en a sans doute autan...

Madame Dumas, je vous remercie pour votre appel parfaitement justifié au respect des droits de l'homme et à une éthique universelle. Nul n'est plus motivé que moi pour faire respecter la bioéthique, en particulier dans le domaine de la transplantation d'organes. Heureusement, notre pays s'est doté très tôt des moyens de prévenir et de réprimer le trafic d'organes ou le recours de malades français à des greffes à l'étranger. Cette tentation existe, en effet, pour certains patients fortunés victimes de la pénurie d'...

...pas permis de produire les efforts nécessaires que la société doit à chacune et chacun : la lutte résolue contre la douleur et l'accompagnement humain. La sédation profonde n'est pas faite pour donner la mort mais les substances injectées l'entraînent à une certaine dose. Faut-il aller au-delà ? Faut-il produire cette rupture symbolique ? C'est la question posée par le texte qui appelle un débat éthique approfondi, car l'autorisation de donner la mort n'est pas une décision qui va de soi. Le fait que cela existe ailleurs n'est pas suffisant, sans quoi nous nous rendrions vulnérables à de possibles dumpings éthiques. Si l'on peut discuter la justesse de certaines règles, ce sont aussi elles qui fondent les droits et les protections. Les interrogations auxquelles nous devons faire face sont plus p...

Cette proposition de loi a trait à un véritable sujet de bioéthique. Nous devons, en la matière, être d'une grande exemplarité et exercer la plus grande vigilance. Alors que la pénurie d'organes s'accentue, que de nombreux Français attendent un don et que plusieurs centaines de patients décèdent chaque année faute d'avoir pu en recevoir un à temps, le prélèvement forcé, le trafic d'organes et le tourisme de transplantation se sont fortement développés ces dernièr...

Dans un tel domaine, notre degré d'exigence doit être très élevé. Nos règles éthiques sont intangibles ; elles reposent sur les droits humains fondamentaux et se fondent, s'agissant des transplantations d'organes, sur les principes de gratuité, d'anonymat et de consentement. Le don d'organes est nécessaire à la médecine et à la vie des hommes et des femmes qui ont besoin d'une greffe. Aussi la pénurie d'organes a‑t‑elle contribué à créer un tourisme de la transplantation. Face au...

...ue, mais humanitaire, face à un pays qui a étatisé les prélèvements forcés de grande ampleur. Par ailleurs, notre proposition de loi serait satisfaite. Ainsi, les vérifications seraient effectuées. Pourtant, même la DGOS indique que tel n'est pas le cas. Et, quand bien même admettrait-on qu'elles le sont, cela signifierait qu'on a des informations permettant d'affirmer qu'il n'y a aucun problème éthique en Chine. C'est très intéressant ! Faut-il rappeler que même les experts de l'OMS ne peuvent avoir accès aux informations concernant le laboratoire de Wuhan, pourtant conçu dans le cadre d'une coopération avec la France ? Il n'y a aucune transparence. Je suis choquée par vos arguments : il s'agit de crimes contre l'humanité. Par ailleurs, la proposition de loi vise, je le rappelle, à garantir le...

...certains cas extrêmes, qui ont ému l'opinion ces dernières années, nous savons que d'autres solutions ont été élaborées et inscrites dans la loi Claeys‑Leonetti, qui prévoit une sédation profonde et continue pour soulager le patient et la mise en œuvre à cette fin de directives anticipées. Mais moins de cinq ans après le vote de cette loi, les retours du terrain font état d'obstacles pratiques et éthiques à sa bonne application : 20 % seulement des personnes ayant besoin d'un accompagnement en soins palliatifs en bénéficient ; les deux tiers des Français ignorent l'existence de la loi ; plus grave encore, la majorité des soignants la méconnaissent également. Incontestablement, la culture palliative reste à développer. Je ne pense pas que c'est une loi sur l'euthanasie qui permettra de s'atteler ...

...position de loi est de nous permettre de débattre de nos conditions de mortels et des conditions dans lesquelles nous accompagnons les personnes en fin de vie. Toutes les expressions sont légitimes et méritent d'être entendues. À titre personnel, je ne peux me satisfaire d'une telle proposition de loi. Avec la loi Claeys-Leonetti, mûrement concertée, notre pays s'est engagé sur une voie hautement éthique : interdiction de l'acharnement thérapeutique, recueil et respect des directives anticipées, prise en charge de la douleur, sédation profonde et continue. Cette loi, si les moyens lui étaient alloués, permettrait de régler 99 % des situations de fin de vie, alors qu'actuellement un tiers à peine des personnes ont accès aux soins palliatifs. Faudrait-il légiférer pour le 1 % restant ? Oui, sûreme...

...oposition de loi présente de nombreuses faiblesses techniques qui nous incitent à la rejeter. Premier écueil : comme je l'ai déjà indiqué, les dispositions du texte sont en partie satisfaites en ce que les conventions de coopération en matière sanitaire et de recherche conclues entre les établissements français et non européens font l'objet de vérifications concernant le respect de nos principes éthiques. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut Pasteur, pour ne citer que ces deux organismes, possèdent des comités d'éthique chargés de cette vérification. Deuxième écueil : certaines structures ne peuvent procéder matériellement à cette vérification. Pour remédier à cette difficulté, vous proposez d'instaurer, au nom du principe de précaution, une présomption de t...

La manière dont nous est présenté ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux éthiques, moraux et sociétaux relatifs à la liberté de sa fin de vie. Cette question aussi délicate que cruciale aurait mérité de faire partie de l'examen d'un projet de loi relatif à la bioéthique et non pas d'une niche parlementaire. Ce texte touche à l'intime. C'est l'histoire personnelle de chacun d'entre nous. Le débat sur la fin de vie nécessite une approche d'écoute, de prudence et demande beaucou...

...e les partage intégralement. La question porte sur les moyens de les atteindre. Si l'article 1er était adopté, nous condamnerions à mort quelques milliers de patients français souffrant d'agammaglobulinémie. En effet, ceux-ci sont traités, pour la majorité d'entre eux, avec des gammaglobulines préparées à partir de dons de plasma effectués dans des pays étrangers qui ne respectent pas les règles éthiques françaises – les donneurs sont rétribués dans des conditions diverses. Ainsi, chaque année, un texte est adopté afin qu'il soit dérogé à ces règles et que ces malades puissent être traités. Si la loi interdisait d'importer des produits prélevés dans des conditions qui ne respectent pas les lois bioéthiques françaises, ces patients ne seraient plus traités et mourraient en quelques mois ou quelqu...

...n droit national, que nous nous préoccupions de la norme inférieure qui assurera son efficacité. Par conséquent, votre argument ne tient pas. Quant à celui de Jean-Louis Touraine, qui est d'ordre pratique et rationnel – il ne faudrait pas priver les patients de la possibilité d'obtenir une greffe –, il me fait frissonner : c'est la porte ouverte à toutes les compromissions possibles en matière d'éthique ! Je suis de ceux qui considèrent que l'on ne peut pas transiger en la matière. En employant un tel argument, on envoie un signal terrible. Aujourd'hui, il s'agit des dons d'organes, et demain ?

Je regrette que vous ne m'ayez pas entendu, cher collègue. J'ai lutté ma vie entière pour imposer l'éthique des transplantations d'organes. J'ai ainsi contribué, avec d'autres, à mettre fin notamment à certaines pratiques de cliniques britanniques et à la vente d'organes de donneurs irakiens. Je me suis, plus que quiconque ici, engagé dans la lutte contre les trafics d'organes. Le problème est que, dans sa rédaction actuelle, l'article 1er concerne tous les éléments du corps humain. Or les cellules so...

...mettant enfin à nos compatriotes de bénéficier de cette option de fin de vie. Il est grand temps que la France avance sur ce sujet afin de répondre à une attente forte et légitime de nos concitoyens. La position que je défends ne fera pas l'unanimité au sein de ma famille politique, mais je l'assume, comme je l'ai déjà fait lors d'autres débats, pour d'autres combats, notamment au sujet de la bioéthique. J'ai pris des coups, nous en recevrons certainement aujourd'hui, mais soyons fiers de ne pas renier nos convictions afin de plaire à l'un ou l'autre.

...entes ont montré que chacun en ferait usage selon sa conscience. Nous avons la faculté de proposer des lois sur de grands enjeux. Monique Iborra l'a rappelé : la loi Claeys-Leonetti est issue d'une proposition de loi, ainsi que la loi Leonetti de 2005. L'histoire a montré que le Gouvernement n'était pas seul à pouvoir défendre de tels textes. D'ailleurs, en 2018, lors des débats sur la loi de bioéthique, beaucoup d'entre nous ont demandé à aborder la question de la fin de vie. On nous avait alors répondu que le sujet relevait d'une proposition de loi. Chers collègues, nous y voici.

Puisque nombre d'entre vous ont voté pour la suppression de l'article 1er, je me permets de rappeler qu'il s'agit de remettre en cause des conventions qui ne respectent pas les règles éthiques minimales dont la violation conduit à la commission de crimes contre l'humanité – un jour, il sera instructif de revenir sur ce qui a été dit au cours de cette réunion. En juin 2020, une note de l'ambassade de France en Chine, intitulée « La coopération scientifique et universitaire franco-chinoise à l'épreuve de la nouvelle stratégie nationale d'intégration civile-militaire », invitait à un ré...