Interventions sur "éthique"

Il s'agit en effet de créer cette délégation parlementaire qu'avec M. Breton nous avions conjointement proposée au nom de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée a été reprise par Mme Romeiro Dias qui a fait voter, en première lecture, la création de la délégation. Nous souhaitons donc ici rétablir le texte initial écarté par les sénateurs.

En effet, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d'appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L'intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l'espère, de cinq ans. Or même cinq ans est une durée tout de même assez longue et nous avons besoin, en tant que parlementaires, de travailler continûment, d'assurer le suivi et l'évaluation de la loi, donc d'éviter d'avoir à analyser en seulement quelques mois, juste avant l'examen du texte, des sujets très complexes ...

Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d'information qui pourrait, j'y insiste, s'installer dans la durée, rien n'empêcherait de disposer d'un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Nous aurions donc les moyens de travailler. Cette mission serait, elle aussi, composée de représentants de tous les groupes : c'est important pour garantir l'équilibre entre la majorité et l'opposition, l'une et l'autre se répartissant les postes de président et de rapporteur, comme du reste le veut le règlement. Ainsi, nous ne risquons pas la censure du Conseil constitutionnel et nous n'avons ...

L'alinéa 10 dispose : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s'il maintient son consentement aux possibilités » de recherche ! Rien n'empêchera, dans une prochaine révision des lois de bioéthique, d'élargir les cas de figure ! Ne dites pas que cela n'a rien à voir ! Vous avez une drôle façon de répondre, comme si le travail mené sur ce texte par les membres de notre groupe était insatisfaisant, inaccompli. Acceptez au moins de discuter du fond, au lieu de nous dire « circulez, il n'y a rien à voir » !

Je ne vais pas anticiper sur les prochaines lois de bioéthique ! Je me concentre sur le texte en discussion !

...mière lecture, sur des sujets complexes et on ne peut que regretter de devoir les examiner tous les sept ans. Il est non seulement important de raccourcir cet intervalle mais, et là je ne suivrai pas la rapporteure, je suis favorable à la création d'une délégation permanente. La représentation nationale doit en effet se saisir au long cours et au fil de l'eau de l'ensemble des évolutions de la bioéthique.

Les projets de loi de révision des lois de bioéthique doivent impérativement faire l'objet d'états généraux de la bioéthique, mais le dispositif a été contourné lors de la précédente législature, et des propositions de loi ont radicalement fait évoluer le droit, en particulier en matière de recherche sur l'embryon, sans que des états généraux n'aient été réunis. Je ne me prononce pas sur le fond, mais, sur la forme, une certaine exigence est nécessa...

Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l'éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelés à participer à un débat sur le temps long : c'est une organisation qui a un coût et mobilise des énergies. N...

Il vise à ce que le Parlement conserve la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes des secteurs de la recherche et de la santé représentés au sein du Comité consultatif national d'éthique.

...tion de la composition du CCNE lors de la législature précédente, qui visait à le réorienter complètement – ses positions exprimées dans ses avis se sont radicalement transformées, ce qui n'a pas été sans poser quelques problèmes de crédibilité. Il me semble préférable que la liste des organismes qui y sont représentés relève de la loi plutôt que de laisser le gouvernement disposer d'un bras armé éthique, comme nous en avons eu le sentiment.

... espèces est interdite » – laisse ouverte, a contrario, la possibilité pour les chercheurs de créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Je vous ai déjà beaucoup parlé des seconds ; je n'ai pas encore réussi à vous convaincre, mais je ne désespère pas. Permettez-moi d'aborder ici les embryons transgéniques. Pourquoi supprimer cet interdit fondateur du droit français de la bioéthique qu'est l'interdiction des embryons transgéniques ? En les autorisant, ne nous engageons-nous pas sur une pente glissante ? Les techniques évoluent, notamment celles des CRISPR : après CRISPR-Cas9, il y a maintenant CRISPR-Cas13, beaucoup plus précise, évoquée en commission. Ces techniques dites « des ciseaux moléculaires » permettent de créer des embryons transgéniques, mais aussi d'envisager une...

Je suis assez inquiet par ce que nous nous apprêtons à décider s'agissant de ces embryons que l'on pourrait qualifier de transgéniques. Je considère que les objectifs scientifiques, définis de manière autonome selon une réalité qui lui est propre, ne sont en rien confrontés aux exigences éthiques. Comme l'a très justement dit la présidente Genevard, nous sommes ici pour arbitrer entre ces deux versants, et nous n'entendons ni le ministre ni le rapporteur s'exprimer sur celui qui est pour nous essentiel : l'éthique. Je souhaiterais citer quelqu'un de connu, dont je ne partage pas toutes les opinions, mais qui, sur ce point, est tout à fait en phase avec ce que je défends et qui développe...

Avis défavorable. La commission spéciale s'est prononcée à deux reprises en faveur d'une révision plus fréquente de la loi de bioéthique en fixant un délai maximal de cinq ans alors que l'amendement vise à rétablir le délai maximal de sept ans.

Cela reste quand même un peu de l'aventurisme éthique !

Ce qui est en jeu ici, c'est la frontière entre l'homme et l'animal, qui risque d'être brouillée. Or, en 2018, dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d'État a identifié trois risques : « le risque de susciter une nouvelle zoonose (ie. une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l'homme et vice-versa) ; le risque de représentation humaine chez l'animal [… ] ; le risque de conscience humaine chez l'animal ». Jusqu'où, demande le Conseil d'État, sommes-nous collectivement prêts à aller ? À la lum...

...ains dans un corps animal. Songeons aussi – les vétérinaires et les médecins le savent – que certaines maladies peuvent franchir la barrière des espèces. Cela arrive, et peut-être est-ce en cause dans ce qui nous arrive actuellement, puisqu'on a dit que des animaux pouvaient être à l'origine du drame sanitaire, mais cela vaut aussi pour d'autres maladies. Il existe une distinction, non seulement éthique, mais réelle, entre l'humain et l'animal. Essayons de faire en sorte que le principe de précaution veille sur les frontières entre ces deux réalités.

Seul le Président de la République peut fixer l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en cette période de session extraordinaire. Que retiendrons-nous de plus ? J'ai eu le privilège de participer à plusieurs débats sur les lois de bioéthique et je considère que lorsque nous avions comme rapporteurs MM. Leonetti ou Claeys – à eux deux, ils créaient une dialectique très intéressante et stimulante – , nous étions mieux armés pour aborder ces questions.

J'ai un léger désaccord avec ce qui vient d'être dit. Notre rôle est de réfléchir aux limites à fixer en réponse aux questions que nous posent en effet les acteurs de la recherche. Dans la loi qui nous occupe, ces limites sont éthiques : nous avons donc à décider si tel ou tel acte heurte l'éthique, voire la transgresse. C'est bien là-dessus que doit porter la discussion : la proposition d'embryons transgéniques franchit-elle les frontières de l'éthique telles que nous les concevons ? C'est un sujet complexe, et j'ai bien entendu que vous étiez en pleine réflexion à ce propos, monsieur Petit. Je sais que le débat sur ce sujet...

Je pense pourtant que nous avons mis dans l'examen de ce projet de loi tout le soin, toute la recherche, toute l'attention et tout le travail nécessaires. Nos ministres travaillent sur le texte depuis plus de deux ans ; après les états généraux de la bioéthique et la première lecture qui a eu lieu il y a bientôt un an, il était de bon ton de terminer cette session extraordinaire précisément sur cette loi. Je suis désolée, mais je ne peux pas vous laisser dire que ce texte a laissé la voie à l'enfant sans père ; ce qui a été rendu possible cette semaine dans cet hémicycle, c'est la famille sans complexes,

...oint de vue méthodologique. Les chercheurs nous font remonter cette problématique : chercher implique de beaucoup communiquer ; il leur faut donc être en mesure d'échanger avec leurs collègues qui travaillent dans d'autres lieux, d'autres sites, d'autres laboratoires, en s'appuyant sur les mêmes modèles, à défaut d'un même vocabulaire. C'est donc la question des modèles qui se pose. En matière d'éthique, il faut évidemment éviter les situations schizophréniques ou schizoïdes, dans lesquelles les chercheurs ne savent pas ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire, quand d'autres équipes prennent de l'avance. Nos principes éthiques doivent permettre de poser des limites mais aussi de créer des ouvertures ; c'est en ce sens qu'il faut les entendre.